Mise en sommeil SASU récente : quel délai minimum ?

Mettre en sommeil une SASU créée récemment est légalement possible dès le premier jour suivant l’immatriculation : le Code de commerce ne fixe aucun délai minimum d’ancienneté. La seule condition est que la société ne soit pas en cessation des paiements. La décision appartient au président, qui dispose d’un mois pour la déclarer au guichet unique INPI.

Aucun délai minimum légal pour une SASU récente

La question revient souvent : « Ma SASU a 6 mois d’existence, puis-je déjà la mettre en sommeil ? » La réponse est oui, sans restriction de durée. Le législateur n’a imposé aucune ancienneté minimale avant de pouvoir recourir à la cessation temporaire d’activité.

Les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce encadrent l’inscription modificative de cessation temporaire au registre du commerce et des sociétés (RCS). Ces textes ne mentionnent nulle part un délai d’attente depuis la création. Ce qui compte, c’est l’état de la société au moment de la décision :

• La SASU ne doit pas être en cessation des paiements. Si elle l’est, la procédure applicable est la procédure collective (redressement ou liquidation judiciaire), non la mise en sommeil.
• Le président doit être en mesure d’assumer les obligations maintenues pendant la période de sommeil (voir plus bas).

Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” que nous accompagnons régulièrement en exemple, avait d’ailleurs envisagé la mise en sommeil dès le huitième mois d’existence de sa structure, après un contrat principal annulé. Rien dans la loi ne le lui interdisait.

⚠️ Attention à une idée reçue fréquente. Certains dirigeants pensent que la mise en sommeil d’une société très récente peut être interprétée comme une tentative d’esquiver des dettes ou de tromper des créanciers. C’est une préoccupation légitime sur le plan des relations commerciales, mais ce n’est pas une condition légale. Si la société est solvable, la mise en sommeil reste un droit.

La procédure : une décision du président, pas d’AG

C’est l’un des points les plus mal compris. Pour une SASU, la mise en sommeil est une décision unilatérale du président. Aucune assemblée générale, aucun procès-verbal ne sont obligatoires — sauf si vos statuts en disposent autrement.

Avant d’engager la démarche, vérifiez donc vos statuts : certaines SASU prévoient des clauses spécifiques qui peuvent soumettre cette décision à une formalité interne. Si vos statuts sont silencieux sur ce point, la décision du président suffit.

La procédure se déroule ensuite en quelques étapes :

1. Le président décide de cesser temporairement l’activité.
2. Dans le délai d’un mois suivant cette décision, il effectue une déclaration de cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (plateforme INPI).
3. Le greffe du tribunal de commerce procède à une inscription modificative au RCS et déclenche une publication au BODACC.
4. La mention « en sommeil » est portée sur le Kbis de la société.

💡 Bon à savoir. Si vous souhaitez déléguer cette formalité, notre service mise en sommeil d’une SASU prend en charge l’intégralité du dossier : préparation du formulaire, transmission au guichet unique et suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Retrouvez également les informations sur l’annonce légale de mise en sommeil — spoiler : elle n’est pas obligatoire pour une SASU.

Ce qui change… et ce qui ne change pas

C’est ici que réside le principal piège. La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations de la SASU. Beaucoup de présidents l’apprennent à leurs dépens.

Obligation	En activité	En sommeil
Dépôt des comptes annuels (art. L232-21 C. com.)	✅ Obligatoire	✅ Toujours obligatoire
Déclaration de résultat IS (liasse fiscale)	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire (même à néant)
CFE (cotisation foncière des entreprises)	✅ Due	⚠️ Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)
TVA	✅ Due si assujetti	✅ Déclarations à maintenir selon régime
Activité commerciale	✅ Autorisée	❌ Interdite
Émission de factures	✅ Normale	❌ Interdite

Le dépôt des comptes annuels reste l’obligation la plus structurante : même si la SASU n’a généré aucun chiffre d’affaires durant l’exercice, les comptes doivent être établis et déposés au greffe.

La liasse IS doit être transmise au service des impôts au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.

La CFE mérite une attention particulière. En l’absence totale d’activité, un dégrèvement peut être demandé (art. 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du livre des procédures fiscales). Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut en faire la demande explicitement auprès de votre service des impôts des entreprises.

📌 Après la mise en sommeil, que faire concrètement ? Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille les échéances à surveiller mois par mois pour ne rien laisser passer.

La durée maximale : 2 ans, pas un jour de plus

Une SASU peut rester en sommeil au maximum 2 ans. Passé ce délai, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffier à procéder à une radiation d’office de la société.

Cette limite impose de prendre une décision avant l’échéance :

• Reprendre l’activité : le président déclare la reprise au guichet unique INPI dans le délai d’un mois. Là encore, aucun PV ni AG n’est obligatoire (sauf statuts). La mention au Kbis est mise à jour. Pour les SAS/SASU, consultez notre guide sur l’annonce légale de reprise d’activité.
• Dissoudre et liquider : si le projet ne se concrétise pas, mieux vaut engager une dissolution-liquidation plutôt que d’attendre la radiation d’office. Cette procédure se déroule en deux étapes distinctes, avec deux formalités au greffe et deux annonces légales. Découvrez le détail des coûts dans nos articles sur l’annonce légale de dissolution et sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

Situation à 24 mois	Action à engager	Délai
Projet relancé	Déclaration de reprise au guichet unique	1 mois après la décision
Projet abandonné	Dissolution-liquidation	Avant la radiation d’office
Inaction	Radiation d’office par le greffier	Sans préavis garanti

Cas particulier : SASU créée très récemment, sans activité réelle

Une SASU peut être immatriculée puis rester sans activité pendant plusieurs semaines ou mois avant que son président ne se lance. Dans ce cas, la distinction entre « absence d’activité depuis la création » et « mise en sommeil formelle » est importante.

L’absence d’activité sans déclaration formelle de cessation temporaire ne vaut pas mise en sommeil. Pour bénéficier de la protection et de la clarté juridique qu’offre la mise en sommeil — notamment la mention au Kbis et la publication au BODACC — la déclaration au guichet unique est indispensable.

Si votre SASU n’a jamais démarré et que vous souhaitez la fermer définitivement plutôt que de la mettre en sommeil, la dissolution-liquidation reste la voie normale. Vous pouvez comparer les deux options sur notre page mise en sommeil d’une SASU, ou nous contacter pour un conseil adapté à votre situation.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Chaque SASU a son histoire : statuts particuliers, associé unique ou président non associé, activité réglementée… Notre équipe analyse votre dossier avant toute démarche. Contactez-nous pour un échange sans engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.