Mise en sommeil SASU avec dettes : ce qu’il faut savoir avant d’agir

Oui, vous pouvez mettre votre SASU en sommeil même si elle a des dettes : aucun texte ne l’interdit, et l’INPI ne vérifie pas votre passif au moment de la déclaration. Mais la mise en sommeil ne règle rien sur le plan financier — elle suspend votre activité commerciale, pas vos obligations envers vos créanciers. Avant de déposer votre dossier au guichet unique, il est essentiel de comprendre précisément ce que cette démarche change, et surtout ce qu’elle ne change pas.

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Ce que la mise en sommeil change (et ce qu’elle ne change pas) pour une SASU endettée

La mise en sommeil d’une SASU se traduit par une déclaration de cessation temporaire totale d’activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. L’inscription modificative est déposée sur le guichet unique de l’INPI et donne lieu à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Cette formalité produit un effet strictement administratif : la SASU est inscrite comme inactive au RCS et son extrait Kbis porte la mention de cessation temporaire. Elle continue d’exister en tant que personne morale, avec son patrimoine, ses dettes et ses créances intacts.

Ce que la mise en sommeil change :

• L’activité commerciale ou civile cesse officiellement
• Les cotisations sociales du président assimilé salarié peuvent être suspendues en l’absence de rémunération
• La cotisation foncière des entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts (démarche à effectuer expressément auprès du service des impôts des entreprises)
• Les nouvelles charges d’exploitation cessent de s’accumuler

Ce que la mise en sommeil ne change pas :

• Les dettes antérieures (fournisseurs, loyers, emprunts bancaires, cotisations sociales, TVA, IS) restent intégralement dues
• Les créanciers conservent tous leurs droits et peuvent engager ou poursuivre des procédures de recouvrement
• L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue (art. L232-21 et suivants du Code de commerce)
• Les déclarations fiscales (liasse fiscale, TVA si applicable) restent obligatoires

⚠️ Point de vigilance : une mise en sommeil ne constitue pas une procédure collective. Elle n’emporte aucun arrêt des poursuites, aucune période d’observation, aucune négociation encadrée avec les créanciers. Si votre SASU est en état de cessation des paiements, d’autres dispositifs (mandat ad hoc, conciliation, sauvegarde) sont plus adaptés — voir plus bas.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur (“Lumière & Décors”), avait mis sa société en sommeil pour des raisons personnelles, sans dette particulière à gérer. Le cas d’une SASU endettée est différent : avant toute déclaration, il faut d’abord regarder la situation en face — dettes maîtrisables ou non, reprise envisageable ou non — car la mise en sommeil n’a de sens que si elle s’inscrit dans une trajectoire de redémarrage.

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Les dettes fiscales et sociales d’une SASU inactive : les règles à connaître

Les dettes vis-à-vis de l’administration fiscale et des organismes sociaux méritent une attention particulière, car ces créanciers bénéficient de prérogatives de recouvrement renforcées.

TVA et impôt sur les sociétés

Une SASU en sommeil qui ne réalise aucun chiffre d’affaires n’est pas redevable de TVA sur la période d’inactivité. Elle doit néanmoins déposer des déclarations néantes aux échéances habituelles. L’impôt sur les sociétés reste dû sur les éventuels produits financiers ou reprises de provisions. Pour un exercice clos au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse IS) est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

Les dettes fiscales antérieures à la mise en sommeil (IS dû, TVA non réglée, pénalités) ne sont pas affectées par la déclaration de cessation temporaire. Le Trésor public peut exercer le droit de communication, lancer des avis à tiers détenteur ou engager une saisie sur les comptes bancaires de la société.

Cotisations URSSAF

Si le président de la SASU ne se verse plus de rémunération après la mise en sommeil, aucune nouvelle cotisation salariale n’est due. En revanche, les cotisations arriérées restent exigibles. L’URSSAF peut mettre en demeure la société et déclencher une contrainte, avec des majorations de retard de 5 % à l’origine puis 0,20 % par mois (ramenées à 0,10 % par mois si le paiement intervient sous 30 jours après la mise en demeure).

CFE : dégrèvement possible mais non automatique

Le dégrèvement de CFE prévu par l’article 1478 du CGI pour les périodes sans activité n’est pas automatique. Piège fréquent : beaucoup de dirigeants pensent que la simple mention de cessation temporaire au Kbis suffit à déclencher l’exonération — ce n’est pas le cas. Vous devez formuler une réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Sans cette démarche, l’avis de CFE reste exigible en intégralité, dettes ou pas.

Obligation	Maintenue pendant la mise en sommeil ?	Remarques
Dépôt comptes annuels au greffe	✅ Oui	Bilan à zéro activité requis
Déclaration IS	✅ Oui	Même en l’absence de résultat
Déclarations TVA	✅ Oui (néantes si 0 CA)	Fréquence inchangée
CFE	⚠️ Dégrèvement possible	Réclamation expresse au SIE requise avant le 31/12
Cotisations URSSAF sur salaires	❌ Suspendues si pas de rémunération	Les arriérés restent dus
Remboursement dettes antérieures	✅ Oui — aucun report accordé	Créanciers conservent leurs droits

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Mise en sommeil ou dissolution : quelle option choisir face aux dettes ?

C’est la question centrale pour tout dirigeant de SASU endettée. La mise en sommeil est pertinente dans un cas précis : les dettes sont maîtrisables et vous anticipez une reprise d’activité dans les deux ans. Elle vous permet de stopper les charges courantes tout en préservant la structure juridique — la porte reste ouverte pour repartir sans devoir recréer une société.

Elle devient inadaptée dans plusieurs situations :

• La SASU est en cessation des paiements (actif disponible inférieur au passif exigible) : la loi impose alors de déclarer la cessation des paiements et de solliciter l’ouverture d’une procédure collective ; le délai légal pour effectuer cette déclaration au greffe du tribunal de commerce est strict, renseignez-vous précisément auprès du greffe ou d’un avocat pour ne pas engager votre responsabilité de dirigeant
• Les dettes dépassent largement les actifs et aucune reprise n’est envisageable à horizon 2 ans
• Des créanciers sont déjà en train d’engager des poursuites sérieuses

Dans ces cas, la dissolution-liquidation amiable (ou judiciaire) est plus adaptée. Elle permet de solder les dettes dans un cadre ordonné, de répartir l’actif résiduel et de clore définitivement la société. Pour comparer les deux voies, consultez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

Si vous gérez également d’autres structures, les logiques sont similaires : voir notre guide Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026 et notre article Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

💡 Bon à savoir : si vos dettes sont principalement fiscales ou sociales et que votre SASU reste viable à moyen terme, il existe des dispositifs de plan de règlement échelonné (étalement de dettes fiscales auprès du SIE, plans d’apurement URSSAF). Ces démarches peuvent être menées indépendamment de la mise en sommeil — et même l’accompagner utilement.

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La procédure de mise en sommeil d’une SASU endettée : les étapes concrètes

Si vous avez évalué la situation et que la mise en sommeil reste la bonne option, voici les étapes à suivre. La présence de dettes ne modifie pas la procédure formelle, mais exige une vigilance accrue sur certains points.

1. Décision du président

Dans une SASU, la mise en sommeil est une décision du dirigeant : le président décide seul de cesser temporairement l’activité, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoire — sauf si les statuts de votre société en disposent autrement (certains statuts de SASU imposent une consultation de l’associé unique ou des organes de direction pour ce type de décision : vérifiez les vôtres avant d’agir). Cette décision doit être datée, signée et conservée, idéalement consignée dans le registre des décisions de la société.

2. Mise à jour comptable

Avant la déclaration, assurez-vous que la comptabilité est à jour et que les comptes de l’exercice en cours seront arrêtés à la date de cessation. Les dettes doivent figurer au passif du bilan — elles ne doivent jamais être dissimulées ou minorées : un bilan qui ne reflète pas la réalité du passif expose le dirigeant à sa responsabilité personnelle en cas de difficultés ultérieures.

3. Déclaration au guichet unique de l’INPI

La demande d’inscription modificative est déposée en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), dans le délai d’1 mois suivant la décision, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle déclenche la transmission au greffe du tribunal de commerce, la publication au BODACC et la mise à jour du Kbis. Les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte).

4. Information des créanciers principaux

Aucune obligation légale n’impose d’informer individuellement vos créanciers de la mise en sommeil. Piège de praticien : ce silence légal ne vous met pas à l’abri pour autant. La publication au BODACC rend la cessation temporaire opposable aux tiers — vos créanciers, vos banques et vos fournisseurs peuvent la consulter librement. Si vous avez des contrats en cours (bail commercial, crédit bancaire), vérifiez systématiquement les clauses de déchéance du terme ou de résiliation : certains contrats prévoient que la cessation d’activité entraîne une exigibilité immédiate de la dette restante.

5. Suivi pendant la période d’inactivité

La durée maximale est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Avant l’expiration, vous devrez soit déclarer la reprise d’activité, soit engager une dissolution. Passé ce délai, la radiation d’office par le greffier devient possible — sans pour autant éteindre les dettes de la SASU, qui restent dues par la société tant qu’elle n’a pas été liquidée dans les règles.

Pour une vision complète des formalités et des honoraires, consultez la page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU sur notre site, ou notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.

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Situations particulières : dettes envers le président, cautionnements, bail

Le président est créancier de sa propre SASU

Il n’est pas rare que le président d’une SASU ait consenti des avances en compte courant à sa société. Ces sommes constituent une dette de la société envers son dirigeant. La mise en sommeil ne modifie pas la nature de cette créance : elle reste inscrite au passif. En cas de liquidation ultérieure, elle sera remboursée selon le rang de priorité applicable, après les créanciers privilégiés.

Cautionnement personnel du président

Si le président s’est porté caution personnelle d’un emprunt contracté par la SASU, la mise en sommeil n’a aucun effet sur cet engagement. Le créancier peut actionner la caution dès lors que la SASU est défaillante, indépendamment de son statut administratif au RCS.

Bail commercial

Un bail commercial en cours peut contenir une clause résolutoire ou une clause d’information du bailleur en cas de cessation d’activité. Lisez attentivement votre contrat avant de déposer la déclaration de mise en sommeil, sous peine de voir le bail résilié de plein droit ou d’engager votre responsabilité contractuelle.

📌 À retenir : la mise en sommeil publiée au BODACC est publique et opposable aux tiers. Vos créanciers peuvent en prendre connaissance et en tirer des conséquences (révision d’un encours de crédit, demande de garanties supplémentaires). Anticipez ces réactions avant de lancer la procédure.

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Mise en sommeil, radiation ou dissolution : le comparatif pour une SASU endettée

Situation	Option recommandée	Effet sur les dettes
Dettes maîtrisables, reprise envisagée sous 2 ans	Mise en sommeil	Aucun effet — dettes maintenues
Dettes importantes, aucune reprise envisagée	Dissolution-liquidation amiable	Apurement dans le cadre de la liquidation
Cessation des paiements avérée	Déclaration au tribunal (procédure collective)	Protection légale, plan de remboursement possible
SASU sans activité depuis longtemps, sans dettes	Radiation volontaire	Clôture définitive

Pour les entrepreneurs individuels qui se posent des questions similaires, notre article Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 présente les spécificités du régime micro. Et si vous hésitez entre mise en sommeil et radiation, consultez notre guide Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

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Ce que nous faisons pour vous chez miseensommeil.fr

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la formalité de mise en sommeil de votre SASU : rédaction de la décision du président, constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié. Nos honoraires sont fixes et transparents (150 € HT, hors frais de greffe) — consultez la page mise en sommeil d’une SASU pour le détail.

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et ne gérons pas les négociations avec vos créanciers. En revanche, si vous avez un doute sur l’option la plus adaptée à votre situation (mise en sommeil vs dissolution vs procédure collective), nous vous orientons vers les bons interlocuteurs.

💡 Une question sur votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.