SASU en sommeil : avantages et inconvénients
SASU en sommeil : découvrez tous les avantages et inconvénients avant de décider. Obligations maintenues, coûts, durée max 2 ans, fiscalité. Guide complet 2026.
- La mise en sommeil d'une SASU suspend l'activité commerciale sans dissoudre la société, pour une durée maximale de 2 ans.
- Principal avantage : conserver la structure juridique et l'antériorité de la société sans frais de dissolution ni de recréation.
- Inconvénient majeur : les obligations comptables et fiscales ne disparaissent pas pendant la période de sommeil.
Sommaire
- Ce que signifie concrètement mettre une SASU en sommeil
- Les avantages de la mise en sommeil pour une SASU
- Les inconvénients et contraintes à ne pas sous-estimer
- Tableau comparatif : mise en sommeil vs dissolution d’une SASU
- Pour qui la mise en sommeil est-elle vraiment adaptée ?
- Comment procéder concrètement pour mettre votre SASU en sommeil
- Ce qu’il faut retenir avant de décider
Une SASU en sommeil reste à 100 % la même société : même SIREN, même Kbis, même antériorité — simplement sans activité commerciale pendant un temps. C’est l’avantage majeur de cette procédure face à une dissolution. Mais elle a un prix : les obligations comptables et fiscales ne s’arrêtent pas, et la pause est limitée à 2 ans. Voici, avantage par avantage et inconvénient par inconvénient, de quoi décider en connaissance de cause.
Ce que signifie concrètement mettre une SASU en sommeil
Mettre une SASU en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’1 mois suivant la décision. Cette déclaration génère une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, et fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
C’est une décision du président (ou de l’associé unique s’il occupe cette fonction) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la SASU le prévoient expressément. Beaucoup de dirigeants pensent à tort devoir réunir une AG ou faire signer un PV par un tiers — c’est l’un des pièges les plus fréquents constatés sur ce dossier : on alourdit une formalité que la loi a justement voulue simple.
La société conserve :
- sa personnalité morale,
- son numéro SIREN,
- ses actifs et passifs,
- son antériorité (date de création, historique).
Elle ne réalise simplement plus d’opérations commerciales. Le Kbis est maintenu, mentionnant la cessation temporaire d’activité.
⚠️ La durée maximale légale est de 2 ans. Au-delà, le greffe du tribunal de commerce peut radier la SASU d’office, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Ce délai court à compter de la date de la déclaration.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL (“Lumière & Décors”), a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle, avant de la réactiver. Si elle avait dirigé une SASU plutôt qu’une SARL, la mécanique aurait été identique : une simple décision de sa part, sans AG à organiser, et la même obligation de déposer ses comptes pendant la pause.
Les avantages de la mise en sommeil pour une SASU
1. Conserver la structure sans la détruire
C’est l’argument central. Une dissolution-liquidation est irréversible et coûteuse : elle nécessite une décision de l’associé unique, la nomination d’un liquidateur, la clôture des opérations de liquidation, deux publications légales, et plusieurs dépôts au greffe. La mise en sommeil, elle, préserve intégralement la société à moindre coût.
Si vous prévoyez de reprendre l’activité dans 6, 12 ou 18 mois — changement de projet, congé parental, maladie, opportunité professionnelle temporaire — la mise en sommeil est la réponse adaptée.
2. Maintenir l’antériorité et la crédibilité
Une SASU créée en 2019 et remise en activité en 2026 conserve une date de création en 2019. Cette antériorité peut avoir une vraie valeur commerciale, notamment pour répondre à des appels d’offres, conclure des partenariats ou rassurer des investisseurs. Recréer une société from scratch, c’est repartir de zéro.
3. Coût nettement inférieur à la dissolution
Les frais de greffe d’une mise en sommeil s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte). Si vous déléguez la formalité, comptez des honoraires de 150 € HT en plus des frais de greffe. Ces montants sont sans commune mesure avec ceux d’une dissolution-liquidation. Pour comparer précisément, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.
4. Dégrèvement possible de la CFE
En l’absence totale d’activité, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut faire l’objet d’un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF) — un délai que beaucoup de dirigeants laissent filer faute d’y penser à temps. Ce n’est pas automatique : il faut en faire la demande explicite, mais c’est une économie réelle.
5. Flexibilité pour la cession
Une SASU en sommeil reste cessible. Si un repreneur se présente, vous pouvez lui céder les titres ou la société sans avoir à la reconstituer. C’est souvent plus simple et plus rapide qu’une dissolution suivie d’une nouvelle immatriculation.
Les inconvénients et contraintes à ne pas sous-estimer
1. Les obligations comptables et fiscales subsistent
C’est le point que beaucoup d’associés sous-estiment. Mettre une SASU en sommeil ne suspend pas les obligations déclaratives. La société doit continuer à :
- déposer ses comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même s’ils sont vides d’opérations ;
- produire ses déclarations fiscales, même à néant : déclaration de résultat (liasse IS) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, déclarations de TVA selon le régime applicable.
Un expert-comptable reste souvent nécessaire, même pour des comptes à zéro. Le coût annuel de gestion d’une SASU en sommeil n’est donc pas nul.
2. La durée est strictement limitée à 2 ans
Deux ans, c’est court si votre situation personnelle ou professionnelle reste incertaine. Passé ce délai sans déclaration de reprise d’activité ni dissolution volontaire, la radiation d’office est possible. Elle entraîne la perte de l’immatriculation — ce que la mise en sommeil cherchait précisément à éviter.
📌 Si vous approchez du délai de 2 ans sans avoir repris l’activité, vous devrez choisir entre reprendre, céder ou dissoudre. Notre guide mise en sommeil ou dissolution vous aide à trancher.
3. Aucune activité n’est possible pendant le sommeil
La cessation d’activité est totale. La SASU ne peut émettre aucune facture, signer aucun contrat commercial, ni générer aucun chiffre d’affaires. Toute opération commerciale pendant la période de sommeil serait une irrégularité susceptible d’engager la responsabilité du président.
4. Le président associé unique ne cotise plus mais perd certains droits
Le président de SASU est affilié au régime général de la Sécurité sociale en qualité d’assimilé-salarié — à condition de percevoir une rémunération. En l’absence de rémunération (ce qui est la norme en sommeil), il ne cotise plus et n’acquiert pas de droits à la retraite ni à l’assurance maladie au titre de son activité de dirigeant. Ce n’est pas propre à la mise en sommeil, mais c’est un point de vigilance.
5. Une formalité administrative reste obligatoire
La mise en sommeil ne se fait pas sans aucune formalité. Elle requiert une déclaration formelle via le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision, avec fourniture des pièces justificatives. La décision du président peut être consignée par écrit pour la conserver, mais elle n’a pas besoin de prendre la forme d’un procès-verbal d’assemblée sauf si les statuts l’exigent. L’inscription modificative au RCS est ensuite publiée au BODACC. C’est une formalité structurée, même si elle est moins lourde — et moins formaliste — qu’une dissolution.
Tableau comparatif : mise en sommeil vs dissolution d’une SASU
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation |
|---|---|---|
| Durée de la procédure | Quelques jours (guichet unique) | Plusieurs semaines à mois |
| Coût global | Faible (frais de greffe 166,71 € à 173,97 € + honoraires éventuels) | Élevé (2 publications, liquidateur, greffe…) |
| Obligations comptables | Maintenues (comptes annuels, déclarations fiscales) | Jusqu’à clôture de liquidation |
| Personnalité morale | Conservée | Disparaît à la clôture |
| Réversibilité | Oui (reprise possible sous 2 ans) | Non (irréversible) |
| Activité commerciale | Interdite | Interdite (sauf actes de liquidation) |
| CFE | Dégrèvement possible sur demande | Prorata temporis |
| Antériorité conservée | Oui | Non |
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 C. com.) | Sans objet |
Pour qui la mise en sommeil est-elle vraiment adaptée ?
La mise en sommeil d’une SASU est pertinente dans des situations bien précises :
- Pause temporaire choisie : opportunité de salarié, projet personnel, santé, reconversion partielle.
- Activité saisonnière ou cyclique : certains secteurs connaissent des interruptions longues entre deux cycles d’exploitation.
- Attente d’une reprise ou d’un repreneur : la structure est maintenue, prête à être réactivée ou cédée.
- SASU jamais vraiment démarrée : plutôt que de dissoudre une société que vous avez du mal à lancer, vous vous donnez du temps.
En revanche, si vous êtes certain de ne jamais reprendre l’activité, la dissolution reste la solution la plus nette. Hésiter entre les deux options ? Notre comparatif mise en sommeil ou radiation vous donnera des repères supplémentaires.
💡 La mise en sommeil est aussi une option pour les EURL et les SARL. Les mécanismes sont proches, avec quelques nuances propres à chaque forme juridique — notamment sur la décision en SARL pluripersonnelle, qui reste celle du gérant et non d’une assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Consultez nos guides dédiés : mise en sommeil d’une EURL et mise en sommeil d’une SARL.
Comment procéder concrètement pour mettre votre SASU en sommeil
La procédure est désormais entièrement dématérialisée via le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI. Les étapes sont les suivantes :
- Décision du président (ou de l’associé unique), sans AG ni PV obligatoires sauf clause contraire des statuts.
- Dépôt de la déclaration de cessation temporaire totale d’activité sur le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision, avec les pièces requises.
- Inscription modificative au RCS par le greffe compétent (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).
- Publication au BODACC par le greffe.
- Mise à jour du Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité.
Aucune publication dans un journal d’annonces légales (JAL) n’est requise pour la seule mise en sommeil (contrairement à une dissolution).
Pour déléguer l’ensemble de ces formalités et éviter toute erreur de forme, découvrez notre service de mise en sommeil d’une SASU : nous gérons la déclaration de A à Z, pour 150 € HT de honoraires fixes en plus des frais de greffe.
Ce qu’il faut retenir avant de décider
La mise en sommeil d’une SASU est un outil juridique efficace et sous-utilisé. Elle offre une vraie flexibilité — conserver la structure, maîtriser les coûts, reprendre quand vous êtes prêt — mais elle n’est pas une solution sans contrepartie. Les obligations comptables et fiscales persistent, la durée est bornée à 2 ans, et toute activité commerciale est impossible pendant le sommeil.
Le bon choix dépend de votre horizon : si vous envisagez une reprise dans les 24 mois, la mise en sommeil est quasi systématiquement préférable à la dissolution. Au-delà, ou si vous êtes certain de ne plus exercer, la dissolution s’impose.
💡 Vous souhaitez être accompagné dans votre démarche ou avez des questions spécifiques à votre situation ? Contactez-nous — notre équipe vous répond rapidement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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