SASU en sommeil et chômage : vos droits ARE
Mise en sommeil SASU et chômage : pouvez-vous percevoir l'ARE ? Droits Pôle Emploi, conditions, pièges à éviter. Réponses claires pour le président de SASU.
- La mise en sommeil d'une SASU n'ouvre pas automatiquement des droits à l'ARE : tout dépend de votre situation antérieure.
- Le président de SASU non rémunéré ne cotise pas à l'assurance chômage et ne peut donc pas percevoir l'ARE à ce titre.
- Si vous avez été salarié avant de créer votre SASU, vos droits ARE peuvent être activés sous conditions strictes.
- La SASU reste juridiquement active pendant la cessation temporaire : la société existe toujours, seule l'activité est suspendue.
Sommaire
- Pourquoi le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage
- Droits ARE et SASU en sommeil : les cas où c’est possible
- La mise en sommeil d’une SASU : rappel de la procédure
- Obligations maintenues pendant la mise en sommeil
- Ce que France Travail vérifiera concrètement
- Après la mise en sommeil : anticiper la suite
Non, la mise en sommeil de votre SASU ne vous ouvre pas de droits à l’ARE. Si vous êtes président non rémunéré, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage : il n’y a donc rien à activer de ce côté. En revanche, si vous disposiez de droits ARE antérieurs à la création de votre société — issus d’un emploi salarié précédent — ils peuvent, sous conditions strictes appréciées par France Travail, être réactivés pendant la période de sommeil.
Pourquoi le président de SASU ne cotise pas à l’assurance chômage
La SASU est une société par actions simplifiée unipersonnelle. Son président exerce un mandat social : il n’est pas salarié au sens du Code du travail, sauf à cumuler ce mandat avec un contrat de travail distinct portant sur des fonctions techniques réelles et effectives, distinctes de son rôle de dirigeant.
En l’absence de contrat de travail, le président de SASU — qu’il soit rémunéré ou non — ne cotise pas au régime d’assurance chômage géré par l’Unédic. Il relève du régime général de la Sécurité sociale pour sa couverture maladie et retraite (assimilé-salarié), mais pas pour le risque chômage.
Conséquence directe : mettre sa SASU en sommeil ne constitue pas une perte involontaire d’emploi. Il n’y a ni licenciement, ni rupture de contrat. La société continue d’exister juridiquement ; seule l’activité est temporairement suspendue.
⚠️ Piège fréquent : certains présidents pensent qu’un contrat de travail signé avec leur propre SASU suffit à ouvrir des droits chômage en cas de mise en sommeil. C’est faux dans l’immense majorité des cas. France Travail vérifie la réalité du lien de subordination — c’est-à-dire l’existence d’un véritable pouvoir de direction, de contrôle et de sanction exercé par un tiers sur le président. Un contrat purement formel, sans subordination réelle, n’ouvre aucun droit et peut même être requalifié, avec des conséquences sur les cotisations déjà versées.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, n’est pas dans ce cas — sa structure est une SARL et elle perçoit une rémunération de gérante. Mais son associé, président d’une SASU de conseil en parallèle, s’était interrogé sur ce même point avant de mettre sa société en sommeil : n’ayant jamais perçu de rémunération au titre de son mandat, il n’avait aucun droit ARE à faire valoir à ce titre. Ses droits, lorsqu’il les a finalement activés, provenaient uniquement d’un emploi salarié occupé plusieurs années auparavant.
Droits ARE et SASU en sommeil : les cas où c’est possible
La situation n’est pas totalement fermée. Deux configurations méritent attention.
1. Vous avez des droits ARE antérieurs non épuisés
Si vous avez été salarié dans une entreprise tierce, avez été licencié ou avez conclu une rupture conventionnelle avant de créer votre SASU, vous avez peut-être ouvert des droits ARE que vous n’avez jamais activés — ou que vous avez mis en pause le temps de tester votre projet.
Pendant la mise en sommeil, si votre SASU ne génère plus aucune activité et que vous ne percevez aucune rémunération, France Travail peut accepter de reprendre le versement des allocations. Vous devez alors :
- Vous inscrire (ou vous réinscrire) comme demandeur d’emploi ;
- Justifier que vous êtes effectivement disponible pour rechercher un emploi ;
- Ne percevoir aucune rémunération au titre de votre mandat social.
Pour approfondir les interactions entre ARE et reprise d’activité, consultez notre article sur l’ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil.
2. Vous êtes simultanément salarié d’une autre entreprise
Si vous êtes président de votre SASU et salarié d’une autre structure (cas fréquent lors d’un démarrage en parallèle), la perte de cet emploi salarié peut ouvrir des droits ARE indépendamment de votre SASU. La mise en sommeil de celle-ci n’impacte alors pas directement vos droits — mais France Travail tiendra compte de l’existence de la société dans l’appréciation de votre situation, notamment de votre disponibilité réelle pour rechercher un emploi.
La mise en sommeil d’une SASU : rappel de la procédure
Avant d’envisager toute démarche auprès de France Travail, la formalité de cessation temporaire d’activité doit être correctement accomplie. La décision de mise en sommeil relève du président : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire par défaut, sauf si les statuts de votre SASU l’imposent expressément. Vérifiez vos statuts avant d’engager la démarche — c’est un point que beaucoup de dirigeants négligent et qui peut, à tort, complexifier inutilement la procédure.
La cessation temporaire doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce) ainsi qu’à une publication au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales), rendant la cessation temporaire opposable aux tiers. La mention est également portée sur le Kbis. Pour en savoir plus sur ce qui est publié, lisez notre article BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.
Pour gérer la démarche sans erreur, découvrez notre service de mise en sommeil d’une SASU : formalités complètes prises en charge, du dépôt au Kbis modifié.
📌 Durée maximale : La cessation temporaire d’activité d’une société ne peut excéder deux ans. Passé ce délai, le greffier peut radier d’office la société du RCS (article R123-125 du Code de commerce). À l’issue de ce délai, il faut reprendre l’activité ou engager une dissolution-liquidation. Planifiez en conséquence.
Obligations maintenues pendant la mise en sommeil
La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations. Ce tableau récapitule les principales.
| Obligation | Maintenue pendant le sommeil ? | Détail |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | ✅ Oui | Articles L232-21 et suivants du Code de commerce — bilan “néant” à déposer |
| Déclarations fiscales (IS, TVA) | ✅ Oui (souvent à zéro) | Déclaration de résultat à déposer même en l’absence d’activité |
| Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) | ⚠️ Dégrèvement possible | Article 1478 du Code général des impôts — réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF) |
| Immatriculation au RCS | ✅ Oui | La société reste immatriculée ; seule la mention de cessation temporaire est ajoutée |
| Décision de mise en sommeil | Décision du président | Aucune AG ni PV obligatoire par défaut, sauf clause contraire des statuts |
Pour le détail des obligations comptables, consultez notre article bilan comptable en sommeil : obligations en 2026.
💡 Conseil pratique : Même avec un chiffre d’affaires nul, la SASU doit établir un bilan annuel. Négliger cette obligation expose le président à des sanctions et peut compliquer une réactivation ultérieure — y compris l’examen de votre dossier par France Travail si vous sollicitez l’ARE en parallèle.
Ce que France Travail vérifiera concrètement
France Travail (ex-Pôle Emploi) ne se contente pas d’une déclaration de mise en sommeil. Si vous sollicitez l’ARE, l’organisme examinera :
- L’existence de droits antérieurs : date d’ouverture, montant journalier, reliquat disponible.
- L’absence de rémunération : le versement de toute rémunération au titre du mandat social pendant le sommeil serait incompatible avec la perception de l’ARE.
- La disponibilité effective : vous devez être en recherche active d’emploi.
- La nature réelle de l’inactivité : une SASU “en sommeil” qui facture encore des prestations n’est pas véritablement inactive.
Pour une vue d’ensemble sur vos droits et la durée de versement, lisez notre article complet sur l’ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.
Après la mise en sommeil : anticiper la suite
La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. Elle doit s’inscrire dans une stratégie : reprise d’activité, cession, ou dissolution-liquidation. Chaque option a des conséquences distinctes sur vos droits sociaux.
Si vous envisagez de reprendre l’activité de votre SASU, sachez que cette formalité requiert également une déclaration modificative au RCS via le guichet unique — selon la même logique : c’est une décision du président, sans AG ni PV obligatoire par défaut. Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet détaille les étapes et les délais à respecter.
Si vous préférez fermer définitivement la société, la dissolution entraîne la liquidation de la SASU, ce qui peut, selon votre situation, constituer un événement plus proche d’une cessation d’activité — sans pour autant ouvrir automatiquement des droits ARE.
💡 Votre situation est incertaine ? Chaque cas est différent. Contactez-nous via notre formulaire pour un examen personnalisé de votre dossier avant d’entreprendre toute démarche.
La mise en sommeil d’une SASU est un outil de gestion utile, réversible et protecteur — mais elle ne crée pas de droits chômage ex nihilo. Vos droits ARE dépendent de votre parcours antérieur, de l’existence d’un contrat de travail distinct et de l’absence totale de rémunération pendant la période de sommeil. Préparez votre dossier avec soin et anticipez les vérifications de France Travail.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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