Mise en sommeil ou radiation SASU : que choisir ?
Mise en sommeil ou radiation de votre SASU ? Comparez les deux options, leurs coûts, obligations et conséquences juridiques pour prendre la bonne décision.
- La mise en sommeil suspend temporairement l'activité (2 ans max) sans dissoudre la société ; la radiation efface définitivement la SASU du RCS.
- Choisir la radiation engage une procédure de dissolution-liquidation irréversible ; la mise en sommeil permet une reprise à moindre coût.
- Dans les deux cas, les obligations comptables (dépôt des comptes) et fiscales subsistent jusqu'à la clôture définitive.
Sommaire
- Mise en sommeil vs radiation : deux logiques radicalement différentes
- Mise en sommeil SASU : ce que dit la loi et comment ça fonctionne
- Dissolution-radiation SASU : les étapes d’une fermeture définitive
- Tableau comparatif : mise en sommeil vs radiation SASU
- Obligations qui subsistent dans les deux cas
- Comment choisir : les bons critères de décision
- Ce que miseensommeil.fr propose concrètement
Entre mettre sa SASU en sommeil et la radier, la différence tient en une phrase : l’une se déclare en quelques jours et se rouvre quand vous voulez, l’autre efface définitivement la société après une dissolution-liquidation qui peut prendre plusieurs mois. La mise en sommeil garde la porte ouverte ; la radiation la ferme à clé. Le choix dépend de votre certitude sur l’avenir de la structure — et c’est précisément ce point qui mérite d’être tranché avant d’engager quoi que ce soit.
Mise en sommeil vs radiation : deux logiques radicalement différentes
La confusion entre ces deux notions est fréquente, et elle est compréhensible : dans les deux cas, votre SASU cesse d’exercer. Mais la nature juridique de chaque situation est fondamentalement distincte.
La mise en sommeil — techniquement appelée « cessation temporaire d’activité » — est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle consiste à déclarer au Registre du commerce et des sociétés (RCS) que la société interrompt son activité de manière temporaire. La SASU reste immatriculée, son numéro SIREN demeure actif, son Kbis continue d’exister. La société « dort » mais elle vit — et c’est elle seule, en tant que président, qui décide de cette pause : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour mettre une SASU en sommeil, sauf si vos statuts en disposent autrement (service-public.gouv, fiche F37362).
La radiation, à l’inverse, met fin à l’existence légale de la SASU. Elle ne s’obtient pas par une simple déclaration : elle est la conséquence d’une procédure de dissolution suivie d’une liquidation, dont chaque étape est obligatoire et séquencée. Une fois radiée, la société n’existe plus — aucun retour en arrière n’est possible.
Pour une société, il n’existe pas de radiation directe. Contrairement à l’auto-entrepreneur qui peut demander sa radiation en quelques clics, la SASU doit impérativement passer par la dissolution-liquidation avant que le greffier procède à la radiation du RCS.
C’est exactement la question que s’est posée Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL Lumière & Décors, lorsqu’elle a dû interrompre son activité de décoration d’intérieur pour s’occuper d’un parent malade. Elle envisageait de tout liquider, persuadée que c’était la seule option propre. En réalité, sa situation — une pause de durée incertaine, sans dettes à apurer — correspondait exactement au cas d’usage de la mise en sommeil : elle a suspendu son activité 18 mois, puis l’a réactivée sans avoir à recréer de structure.
Mise en sommeil SASU : ce que dit la loi et comment ça fonctionne
La cessation temporaire d’activité est une formalité modificative au RCS, soumise à l’article R123-45 du Code de commerce pour ses règles générales et à l’article R123-46 pour la déclaration spécifique. Cette démarche s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI).
Ce que la procédure implique :
- Décision du président de la SASU (aucun PV ni AG requis par défaut — sauf disposition contraire des statuts)
- Déclaration de cessation temporaire totale d’activité via le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision
- Inscription modificative au RCS et publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) — pour plus de détails sur ce qui est publié, consultez notre article sur BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié
- Mise à jour du Kbis (mention « cessation temporaire d’activité » portée au registre)
- Paiement des frais de greffe
Piège de praticien : beaucoup de présidents de SASU pensent devoir produire un procès-verbal d’assemblée pour mettre la société en sommeil, par réflexe — parce que la SASU est une société et que « société » évoque souvent une AG. Ce n’est pas le cas pour la cessation temporaire d’activité elle-même : la décision relève du président, sauf si les statuts l’imposent explicitement. Vérifiez vos statuts avant de convoquer une assemblée dont vous n’avez pas besoin.
La durée maximale est fixée à 2 ans. Passé ce délai sans reprise d’activité ni dissolution engagée, le greffier peut procéder à une radiation d’office en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce. Ce point est non négociable : dès que vous approchez des 2 ans, vous devez prendre une décision.
Pour une présentation complète de la procédure et de nos honoraires, rendez-vous sur la page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Dissolution-radiation SASU : les étapes d’une fermeture définitive
Fermer définitivement une SASU ne s’improvise pas. La procédure comporte plusieurs actes juridiques distincts, chacun devant faire l’objet d’une formalité auprès du guichet unique INPI.
Étape 1 — La dissolution Le président décide de dissoudre la société (décision unilatérale en SASU, puisqu’il est associé unique). Un liquidateur est nommé — souvent le président lui-même. Une annonce légale est publiée. La formalité est déposée au guichet unique.
Étape 2 — La liquidation Le liquidateur apure le passif (règlement des dettes, licenciements éventuels, clôture des contrats), réalise l’actif (cession des biens) et établit les comptes de liquidation. La durée de cette étape varie fortement selon la complexité du bilan et l’ampleur du passif à régler — un conseiller peut vous donner une estimation réaliste une fois votre dossier examiné.
Étape 3 — La clôture de liquidation et radiation Une nouvelle décision approuve les comptes de liquidation. Une seconde annonce légale est publiée. La demande de radiation est transmise au guichet unique INPI. Le greffier prononce la radiation : la SASU disparaît définitivement du RCS.
Chaque étape génère des frais : annonces légales, frais de greffe (173,97 € TTC par formalité déposée, soit environ 347,94 € cumulés sur les deux étapes), honoraires. Le total dépasse presque toujours celui d’une mise en sommeil, sans compter le temps de traitement d’une procédure en deux temps. Demandez-vous si une suspension temporaire ne suffit pas avant d’engager ce processus irréversible.
Tableau comparatif : mise en sommeil vs radiation SASU
| Critère | Mise en sommeil | Radiation (dissolution-liquidation) |
|---|---|---|
| Réversibilité | Oui — reprise d’activité possible | Non — définitive |
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 C. com.) | Sans objet |
| Décision requise | Décision du président (PV/AG seulement si les statuts l’imposent) | Décision de dissolution, puis approbation des comptes de liquidation |
| Nombre de formalités | 1 (déclaration modificative) | 2 minimum (dissolution + clôture liquidation) |
| Annonces légales | Non requise pour la mise en sommeil elle-même | 2 annonces légales obligatoires |
| Publication BODACC | Oui | Oui (à chaque étape) |
| Kbis conservé | Oui (mention « cessation temporaire d’activité ») | Non — le Kbis est supprimé |
| Obligations comptables | Maintenues (dépôt des comptes annuels) | Comptes de liquidation à établir |
| CFE | Dégrèvement possible (art. 1478 CGI) | Plus due après radiation |
| Coût global | 150 € HT d’honoraires + frais de greffe (166,71 € ou 173,97 € selon dépôt d’acte) | Frais de greffe pour les deux formalités (173,97 € TTC chacune) + annonces légales + honoraires, à demander en devis selon la complexité du dossier |
| Délai de traitement | Variable selon le greffe compétent — à vérifier lors du dépôt de la formalité | Plus long qu’une mise en sommeil, du fait des deux formalités séquencées et des annonces légales à publier |
| Idéal si… | Pause temporaire, incertitude sur l’avenir | Arrêt définitif et certain |
Obligations qui subsistent dans les deux cas
Une idée reçue tenace : mettre sa SASU en sommeil — ou même entamer la dissolution — dispenserait des obligations courantes. C’est inexact.
Pendant la mise en sommeil
- Dépôt des comptes annuels : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’applique intégralement. Une SASU en sommeil doit déposer ses comptes, même si le bilan est vierge d’activité. Consultez notre guide sur le bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 pour comprendre concrètement ce que cela implique.
- Siège social : le contrat de domiciliation ou de bail doit être maintenu.
- IS et TVA : les déclarations doivent être déposées, même avec des montants nuls. L’administration fiscale n’accorde aucune dispense automatique.
- CFE : un dégrèvement est possible lorsque l’activité est nulle (article 1478 du Code général des impôts), mais il doit être demandé explicitement par voie de réclamation, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
Pendant la liquidation
- Le liquidateur est soumis aux mêmes obligations déclaratives jusqu’à la radiation effective.
- Les comptes de liquidation doivent être établis et approuvés.
- Les dettes fiscales et sociales doivent être intégralement soldées avant la clôture.
Vous hésitez sur les démarches à accomplir après avoir suspendu l’activité ? Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? récapitule toutes les échéances à ne pas manquer.
Comment choisir : les bons critères de décision
La question n’est pas abstraite. Voici les situations concrètes qui orientent vers l’une ou l’autre option.
Optez pour la mise en sommeil si :
- Vous traversez une période d’incertitude (santé, projet professionnel, financement en attente) et souhaitez conserver la structure — c’est le cas de Nathalie, qui n’a pas voulu sacrifier sa SARL pour une situation qu’elle savait temporaire
- Vous percevez des allocations chômage (ARE) et souhaitez ne pas perdre vos droits — un point analysé en détail dans notre article sur ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026
- Vous prévoyez de reprendre dans un délai inférieur à 2 ans
- La SASU a un actif (marque, contrat, clientèle) qu’il serait coûteux de transférer lors d’une recréation ultérieure
- Vous souhaitez éviter les frais et le délai d’une dissolution-liquidation
Optez pour la radiation (dissolution-liquidation) si :
- Vous êtes certain de ne jamais reprendre cette activité sous cette forme
- La SASU a des dettes à apurer et vous souhaitez une situation nette
- Vous prévoyez de créer une nouvelle structure avec un statut juridique différent
- Les obligations résiduelles de la mise en sommeil (comptabilité, frais fixes) représentent un coût injustifié sur la durée restante avant les 2 ans
Un dernier point souvent négligé : si vous avez des salariés ou des engagements contractuels importants, la liquidation impose des formalités supplémentaires (licenciements économiques, information des créanciers) qui allongent considérablement les délais.
Vous n’êtes pas certain de la meilleure option pour votre situation ? Contactez-nous — notre équipe analyse votre dossier et vous oriente vers la procédure la plus adaptée, sans engagement.
Ce que miseensommeil.fr propose concrètement
Chez miseensommeil.fr (service opéré par NORGE CONSEIL), nous gérons la totalité de la formalité de mise en sommeil de votre SASU : constitution du dossier, dépôt au guichet unique INPI, suivi jusqu’à l’inscription modificative au RCS. Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe.
Notre périmètre couvre également la reprise d’activité lorsque vous décidez de sortir du sommeil. Si vous optez finalement pour une dissolution, nous pouvons vous orienter vers un partenaire juridique adapté.
Pour en savoir plus sur les étapes, les délais et les documents nécessaires, consultez directement la page mise en sommeil d’une SASU. Et pour les questions relatives aux cotisations sociales lors d’une reprise, notre article sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil vous apportera des éléments précis.
La décision entre mise en sommeil et radiation n’est pas anodine. Elle engage l’avenir de votre structure, vos obligations fiscales et votre capacité à rebondir. Prenez le temps d’évaluer votre situation avant de signer quoi que ce soit — et si le doute persiste, parlez-en à notre équipe.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil d'une sasu à faire ?
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