SASU en sommeil : cotisations sociales du président
SASU mise en sommeil et cotisations sociales du président : zéro charge si zéro rémunération. Guide complet 2026 des obligations URSSAF et assurance maladie.
- Un président de SASU non rémunéré ne doit aucune cotisation sociale, même pendant la mise en sommeil : le principe « pas de rémunération, pas de charges » s'applique pleinement.
- Le président de SASU est assimilé salarié : ses cotisations sont calculées sur sa rémunération effective, sans minimum forfaitaire comme pour un gérant TNS.
- La mise en sommeil de la SASU est une décision du président, déclarée au RCS via le guichet unique INPI dans le mois suivant la cessation d'activité ; elle ne peut excéder 2 ans.
- Certaines obligations subsistent pendant la mise en sommeil : dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales et vigilance sur la couverture maladie personnelle du président.
Sommaire
- Pourquoi le statut d’assimilé salarié change tout
- Ce qui se passe concrètement sur le plan social
- La déclaration : ce que dit la procédure, rien de plus
- Les obligations comptables et fiscales qui ne disparaissent pas
- SASU face aux autres formes juridiques : ce que change le statut social du dirigeant
- Reprendre l’activité : ce qui change sur le plan social
- Ce qu’il faut retenir
Un président de SASU qui met sa société en sommeil ne doit, dans l’immense majorité des cas, aucune cotisation sociale : tant qu’il ne perçoit ni salaire ni avantage en nature, le compteur reste à zéro. C’est la conséquence directe de son statut d’assimilé salarié, qui lie strictement les charges sociales à la rémunération effectivement versée — sans le minimum forfaitaire que subit un gérant majoritaire de SARL relevant du régime des travailleurs non salariés (TNS).
Pourquoi le statut d’assimilé salarié change tout
Le président de SASU relève du régime général de la Sécurité sociale au titre de son mandat social, en qualité d’assimilé salarié. Cette qualification a une conséquence directe : les cotisations sociales sont strictement proportionnelles à la rémunération versée.
Contrairement au gérant majoritaire de SARL ou à l’associé unique gérant d’EURL, le président de SASU n’est pas travailleur non salarié. Il ne cotise donc pas auprès du régime des indépendants. Lorsqu’il est rémunéré, il cotise comme un salarié classique : assurance maladie-maternité, retraite de base, retraite complémentaire Agirc-Arrco, prévoyance, allocations familiales, CSG-CRDS.
Le corollaire est aussi simple que favorable : rémunération nulle, cotisations nulles. Aucun plancher, aucun forfait minimum, aucune “cotisation de solidarité” propre au président d’une SASU inactive. C’est ce qui rend la SASU particulièrement adaptée à une mise en sommeil : le coût social de l’inactivité est rigoureusement nul, à condition de ne verser aucune rémunération.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” dans notre fil rouge habituel, aurait dû continuer à verser des cotisations minimales si elle avait été gérante majoritaire au régime TNS. Le cas est différent pour un président de SASU : un confrère de Nathalie, président d’une SASU de conseil en décoration qu’il met en sommeil pendant un an pour raisons personnelles, ne verse plus aucune cotisation sociale dès l’arrêt de sa rémunération, et n’a donc aucune charge sociale “plancher” à anticiper sur cette période.
⚠️ Le piège des avantages en nature. Beaucoup de présidents de SASU pensent qu’il suffit d’arrêter le versement du salaire pour atteindre le “zéro charge”. Erreur fréquente : si le président continue d’utiliser un véhicule de fonction, un logement ou tout autre avantage en nature financé par la société, ce maintien constitue une rémunération en nature soumise à cotisations, même sans aucun virement bancaire. Avant la mise en sommeil, il faut donc formellement mettre fin à tous les avantages en nature, et pas seulement au salaire numéraire.
Ce qui se passe concrètement sur le plan social
Pendant la période de cessation d’activité
Dès l’arrêt de toute rémunération et de toute activité, voici la situation :
| Élément | SASU active, président rémunéré | SASU en sommeil, président non rémunéré |
|---|---|---|
| Cotisations URSSAF (assurance maladie, retraite de base…) | Calculées sur le salaire brut | Néant |
| Cotisations retraite complémentaire Agirc-Arrco | Oui, sur la rémunération | Néant |
| Prévoyance obligatoire | Selon accord de branche ou contrat | En principe suspendue, sauf clause contraire |
| Couverture maladie (CPAM) | Maintenue par l’affiliation en cours | À surveiller dans la durée (voir ci-dessous) |
| Déclaration sociale nominative (DSN) | Mensuelle | Suspendue en l’absence de rémunération et de salarié |
La couverture maladie : le point qu’on oublie le plus souvent
C’est le sujet de vigilance principal pour le président non rémunéré. Tant qu’il était rémunéré, son affiliation au régime général lui ouvrait des droits à l’assurance maladie. Ces droits ne s’éteignent pas le jour même de l’arrêt de la rémunération : un maintien de droits temporaire peut s’appliquer, dont la durée exacte dépend de la situation individuelle et doit être vérifiée directement auprès de la CPAM — ils ne sont en aucun cas permanents.
Si la mise en sommeil se prolonge, le président doit organiser une couverture alternative :
- Ayant droit du conjoint ou partenaire affilié à un régime ;
- Autre activité salariée ou indépendante, qui ouvre ses propres droits ;
- Complémentaire santé individuelle, souscrite auprès d’un organisme privé ;
- Complémentaire santé solidaire (CSS), sous conditions de ressources.
Cette question est souvent reléguée au second plan dans la préparation d’une mise en sommeil, alors qu’elle mérite une réponse organisée avant même de suspendre l’activité.
La déclaration : ce que dit la procédure, rien de plus
Une décision du président, pas une formalité d’assemblée générale
Contrairement à une idée répandue, la mise en sommeil d’une SASU ne nécessite ni assemblée générale ni procès-verbal par défaut. C’est une décision du président, qui n’a pas à être validée par les associés — sauf si les statuts de la société en disposent autrement. Avant d’engager la démarche, il est donc utile de vérifier les statuts : certains prévoient une consultation des associés pour ce type de décision, d’autres non.
La déclaration de cessation au guichet unique
Conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, la déclaration de cessation temporaire totale d’activité doit être effectuée dans le mois suivant la date de cessation effective, exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr).
Cette déclaration donne lieu à :
- Une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce) ;
- Une publication au BODACC ;
- Une mention portée sur le Kbis de la société.
Pour un accompagnement complet, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
Informer l’URSSAF et les organismes sociaux
Au-delà de la déclaration au guichet unique, il est recommandé d’informer directement l’URSSAF de l’absence de rémunération. En pratique, si la SASU n’avait aucun salarié hormis le président et que ce dernier cesse d’être rémunéré, aucune DSN mensuelle n’est due pour les mois sans rémunération. Une DSN de fin de contrat peut toutefois être nécessaire si un mandat social rémunéré est officiellement clôturé.
La caisse de retraite complémentaire Agirc-Arrco doit également être informée. En l’absence de cotisations, aucun point de retraite complémentaire n’est acquis pendant la période de sommeil.
📌 Durée maximale de 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce limite la cessation temporaire d’activité d’une société à 2 ans. Passé ce délai sans reprise ni dissolution, le greffier peut procéder à une radiation d’office. Si vous envisagez de ne pas reprendre l’activité, mieux vaut anticiper une dissolution-liquidation. Comparez les deux options dans notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.
Les obligations comptables et fiscales qui ne disparaissent pas
La mise en sommeil ne crée pas un vide juridique. La SASU conserve sa personnalité morale, et ses obligations légales persistent.
Le dépôt des comptes annuels reste obligatoire
Conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, la SASU doit continuer à déposer ses comptes annuels au greffe chaque année, même sans activité. Les comptes peuvent être très simples — bilan quasi-vide, résultat nul ou limité aux frais fixes — mais ils doivent exister et être déposés dans les délais légaux.
C’est précisément l’erreur la plus coûteuse observée chez les présidents qui pensent que “société en sommeil” signifie “société sans obligation”. L’absence de dépôt expose à des injonctions de faire et à des astreintes prononcées par le président du tribunal de commerce.
CFE et déclaration de résultat
Une SASU en sommeil peut bénéficier d’un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises (CFE) en cas d’absence d’activité sur l’année entière, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé par voie de réclamation auprès du service des impôts des entreprises, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
La déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée chaque année, même à résultat nul, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. La déclaration de TVA n’est plus due en l’absence d’opération taxable, mais une déclaration “néant” peut rester exigée selon le régime déclaratif de la société.
💡 Le coût global ne se limite pas aux cotisations sociales. Au-delà des charges sociales (nulles en l’absence de rémunération), la mise en sommeil génère des frais de greffe et des honoraires de formalité. Pour une vision complète, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.
SASU face aux autres formes juridiques : ce que change le statut social du dirigeant
Le statut social du dirigeant a une incidence directe sur le coût d’une mise en sommeil, indépendamment des frais de greffe et d’honoraires qui restent identiques quelle que soit la forme juridique.
| Forme juridique | Statut social du dirigeant | Cotisations en l’absence de rémunération |
|---|---|---|
| SASU (président) | Assimilé salarié | Aucune (pas de minimum forfaitaire) |
| SAS (président) | Assimilé salarié | Aucune (pas de minimum forfaitaire) |
| EURL (gérant associé unique) | TNS | Cotisations minimales forfaitaires dues (environ 1 255 à 1 298 € par an), sauf régime micro-social |
| SARL (gérant majoritaire) | TNS | Cotisations minimales forfaitaires dues (environ 1 255 à 1 298 € par an), sauf régime micro-social |
Pour mémoire, les cotisations minimales forfaitaires du TNS au réel (vieillesse de base, indemnités journalières, invalidité-décès, formation) totalisent environ 1 255 à 1 298 € par an lorsqu’elles s’appliquent — ce régime de cotisations minimales ne concerne pas le régime micro-social. C’est ce écart structurel qui distingue la SASU : l’absence de tout minimum forfaitaire pour l’assimilé salarié évite un “coût social plancher” pendant l’inactivité. Pour approfondir, consultez nos articles sur la mise en sommeil d’une EURL : procédure et coût 2026 et la mise en sommeil d’une SARL : procédure et coût 2026.
Reprendre l’activité : ce qui change sur le plan social
La mise en sommeil n’est, par définition, que temporaire. Lorsque vous décidez de reprendre l’activité de votre SASU, la logique est symétrique de celle de la mise en sommeil.
La déclaration de reprise
Comme pour la mise en sommeil, la reprise d’activité est une décision du président (sauf disposition statutaire contraire) et doit être déclarée via le guichet unique de l’INPI. Cette déclaration donne lieu à une nouvelle inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC. Le Kbis retrouve son statut “en activité”.
La réaffiliation aux organismes sociaux
Dès que vous reprenez le versement d’une rémunération, vous retrouvez votre qualité d’assimilé salarié à part entière. Il faut alors :
- Reprendre les DSN mensuelles auprès de l’URSSAF ;
- Réactiver l’affiliation à la caisse Agirc-Arrco ;
- Souscrire ou réactiver une mutuelle d’entreprise, le cas échéant.
Les droits sont rouverts dès le versement de la première rémunération qui suit la reprise.
💡 Vous hésitez entre mise en sommeil et radiation définitive ? Avant de trancher, lisez notre comparatif mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?. La radiation définitive entraîne des conséquences irréversibles sur l’existence juridique de la société.
L’impact sur les droits à la retraite
Les mois ou années passés en sommeil sans rémunération ne génèrent aucun trimestre validé pour la retraite de base, ni aucun point Agirc-Arrco pour la retraite complémentaire. Si vous approchez d’une échéance de retraite, cette période blanche doit être intégrée à votre calcul prévisionnel.
Ce qu’il faut retenir
La mise en sommeil d’une SASU est, sur le plan des cotisations sociales, l’une des situations les plus favorables pour un dirigeant qui souhaite suspendre temporairement son activité sans la dissoudre :
- Aucune cotisation sociale n’est due si le président ne perçoit aucune rémunération ni avantage en nature ;
- Aucun minimum forfaitaire n’existe pour l’assimilé salarié, contrairement au TNS ;
- La mise en sommeil est une décision du président : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par défaut, sauf disposition contraire des statuts ;
- La déclaration au RCS via le guichet unique INPI est obligatoire dans le mois suivant la cessation effective ;
- La durée maximale est de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce) ;
- Les obligations comptables et fiscales (dépôt des comptes annuels, déclaration IS, CFE) subsistent pendant toute la période de sommeil ;
- La couverture maladie personnelle du président doit être anticipée indépendamment de la SASU.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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