Mise en sommeil SASU ou dissolution : comment choisir ?
Fermer ou mettre en sommeil votre SASU ? Comparatif complet dissolution vs cessation temporaire : coûts, délais, obligations légales. Prenez la bonne décision.
- La mise en sommeil suspend l'activité pour 2 ans maximum sans fermer la société ; la dissolution la supprime définitivement.
- La dissolution d'une SASU implique deux étapes coûteuses : dissolution puis liquidation, avec publication légale et radiation finale.
- La mise en sommeil se déclare en ligne sur le guichet unique INPI ; les obligations comptables restent actives dans les deux cas.
- Le choix dépend de votre horizon : reprise envisagée → mise en sommeil ; arrêt définitif → dissolution.
Sommaire
- Mise en sommeil ou dissolution : de quoi parle-t-on exactement ?
- Comparatif détaillé : mise en sommeil vs dissolution d’une SASU
- Les obligations qui subsistent dans les deux cas
- Quand choisir la mise en sommeil plutôt que la dissolution ?
- Quand choisir la dissolution plutôt que la mise en sommeil ?
- La procédure de mise en sommeil d’une SASU pas à pas
- Les coûts à prévoir : un écart significatif
- Confier la démarche à un professionnel : ce que nous proposons
Vous vous demandez s’il faut mettre votre SASU en sommeil ou la dissoudre : la réponse dépend d’une seule question — envisagez-vous, même vaguement, de reprendre un jour ? Si oui, la mise en sommeil suspend l’activité pour 2 ans maximum sans fermer la société. Si non, seule la dissolution met un terme définitif à la structure. Les deux procédures n’ont ni le même coût, ni le même délai, ni surtout la même réversibilité — et ce dernier point change tout.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur, avait d’abord envisagé de fermer définitivement sa société lorsqu’elle a dû interrompre son activité 18 mois pour des raisons personnelles. Sur les conseils de son expert-comptable, elle a finalement opté pour la mise en sommeil — une décision qu’elle n’a pas eu à regretter puisqu’elle a pu reprendre son activité sans recréer de structure. Le raisonnement vaut tout autant pour une SASU : la nature juridique change la procédure, pas la logique du choix.
Mise en sommeil ou dissolution : de quoi parle-t-on exactement ?
La mise en sommeil d’une SASU
La mise en sommeil est une cessation temporaire et totale d’activité. Votre SASU existe toujours au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; elle dispose toujours de son numéro SIREN, de son Kbis et de ses contrats en cours — mais elle cesse toute opération commerciale.
La déclaration s’effectue en ligne via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Le greffe procède à une inscription modificative au RCS (article R123-45), et la mention est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
La durée est limitée à 2 ans. Passé ce délai sans reprise ni dissolution déclarée, le greffe peut radier la société d’office en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce.
La dissolution d’une SASU
La dissolution est la suppression définitive et irréversible de la société. Elle se déroule en deux temps :
- Dissolution : décision de l’associé unique, nomination d’un liquidateur, publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL), déclaration au greffe.
- Liquidation et radiation : clôture des opérations de liquidation (paiement des dettes, répartition du boni le cas échéant), seconde publication légale, puis radiation au RCS.
Ces deux étapes impliquent chacune des formalités distinctes, des publications payantes et des délais incompressibles. La dissolution est un acte définitif : une fois la radiation obtenue, il est impossible de faire marche arrière.
Piège de praticien : beaucoup d’associés uniques choisissent la dissolution par réflexe, simplement parce qu’ils pensent que la mise en sommeil ne fait que « repousser le problème ». C’est l’inverse qui est vrai dans la majorité des cas : la mise en sommeil ne vous engage à rien et reste réversible à tout moment dans la limite de 2 ans, alors que la dissolution est un aller simple. En cas de doute, mettre en sommeil n’interdit jamais de dissoudre ensuite — alors que l’inverse est impossible.
Comparatif détaillé : mise en sommeil vs dissolution d’une SASU
Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les deux options.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution + liquidation |
|---|---|---|
| Réversibilité | Oui — reprise possible à tout moment | Non — radiation définitive |
| Durée de la procédure | Quelques jours | Plusieurs semaines à plusieurs mois |
| Nombre d’actes | 1 déclaration | 2 actes distincts (dissolution + clôture) |
| Publications légales | Publication au BODACC uniquement | 2 publications JAL + BODACC |
| Coût global | Frais de greffe réduits | Frais de greffe × 2 + annonces légales × 2 |
| Obligations comptables | Maintenues (dépôt annuel des comptes) | Comptes de liquidation obligatoires |
| CFE | Dégrèvement possible (art. 1478 CGI) | Régularisation au prorata de l’année |
| Numéro SIREN | Conservé | Supprimé |
| Contrats en cours | Maintenus (à gérer) | Résiliés dans le cadre de la liquidation |
| Durée maximale | 2 ans (art. R123-125 C. com.) | Sans objet |
⚠️ Attention à la confusion fréquente : mettre une SASU en sommeil n’est PAS une fermeture. La société reste inscrite au RCS, reste redevable de certaines obligations et peut être relancée. Si votre objectif est une cessation définitive, seule la dissolution est adaptée.
Les obligations qui subsistent dans les deux cas
Pendant la mise en sommeil
Beaucoup d’associés uniques croient, à tort, que la mise en sommeil les décharge de toute obligation. Ce n’est pas le cas.
Obligations maintenues :
- Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même inactive, votre SASU doit déposer ses comptes chaque exercice.
- Déclarations fiscales : liasse fiscale à déposer, même avec un résultat nul.
- Cotisations sociales du président : selon son statut (assimilé salarié ou non) et le maintien ou non d’une rémunération, des cotisations minimales peuvent rester dues — les règles applicables varient selon votre situation personnelle, un point à valider avec votre expert-comptable ou directement auprès de l’URSSAF avant la déclaration.
- Obligation de reprise ou dissolution avant l’expiration du délai de 2 ans.
Ce qui disparaît (sous conditions) :
- La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence totale d’activité (article 1478 du Code général des impôts) — mais ce dégrèvement doit être demandé expressément auprès du service des impôts des entreprises (SIE), et la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
Pendant la liquidation
La phase de liquidation génère elle aussi des obligations comptables lourdes : établissement d’un bilan d’ouverture de liquidation, suivi d’un compte de résultat de liquidation et d’un bilan de clôture. Le liquidateur (souvent l’associé unique lui-même dans une SASU) doit rendre compte de toutes les opérations effectuées.
📌 À retenir : la dissolution ne supprime pas les obligations comptables — elle les transforme. Dans les deux scénarios, un accompagnement par un expert-comptable est fortement recommandé.
Quand choisir la mise en sommeil plutôt que la dissolution ?
La mise en sommeil est la solution adaptée dans les situations suivantes :
- Vous envisagez une reprise d’activité dans les 2 ans, même de manière incertaine.
- Vous souhaitez conserver la structure (numéro SIREN, historique bancaire, contrats) pour un futur projet.
- Vous traversez une période difficile (problème de santé, reconversion professionnelle, projet personnel) sans vouloir fermer définitivement.
- Le coût et la rapidité de la procédure sont des critères importants : la mise en sommeil revient significativement moins cher qu’une dissolution.
- Vous hésitez encore sur la suite à donner à votre activité.
Pour connaître précisément la procédure et les frais applicables à votre SASU, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.
💡 Notre conseil : si vous n’êtes pas certain de vouloir fermer définitivement, optez pour la mise en sommeil. Vous pourrez toujours décider de dissoudre ultérieurement. L’inverse est impossible.
Quand choisir la dissolution plutôt que la mise en sommeil ?
La dissolution s’impose dans les situations suivantes :
- Vous avez définitivement renoncé à exercer une activité via cette SASU.
- Votre délai de 2 ans de mise en sommeil est expiré (ou arrive à échéance) et vous ne reprenez pas.
- La SASU génère des coûts fixes (loyer, licences, abonnements) qui ne se justifient plus même en inactivité.
- Des associés ou investisseurs souhaitent récupérer leur mise et clore la structure.
- Des raisons fiscales ou patrimoniales rendent la fermeture plus avantageuse sur le long terme.
La dissolution peut également être choisie à l’issue d’une mise en sommeil : les deux options ne s’excluent pas, elles se succèdent souvent dans la réalité.
Pour approfondir la réflexion entre ces deux options au-delà de la forme juridique SASU, notre article comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous donnera un cadre de décision plus général.
La procédure de mise en sommeil d’une SASU pas à pas
Voici les étapes concrètes pour mettre votre SASU en sommeil.
Étape 1 — Décision du dirigeant
La mise en sommeil est une décision du dirigeant : dans une SASU, l’associé unique (souvent également président) prend seul cette décision. Aucun procès-verbal ni assemblée n’est exigé par la loi, sauf si vos statuts en disposent autrement — il est cependant recommandé de formaliser cette décision par écrit pour votre dossier.
Étape 2 — Déclaration sur le guichet unique INPI
La déclaration de cessation temporaire totale d’activité s’effectue en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises, dans le délai d’1 mois suivant la décision. Il s’agit d’une formalité modificative, régie par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
Les pièces généralement requises incluent un justificatif d’identité du président et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur de non-exercice d’activité. Les exigences précises peuvent varier ; le guichet unique vous guidera.
Piège de praticien : le délai d’1 mois court à partir de la date de la décision, pas à partir de la date d’arrêt effectif de l’activité. Si vous attendez d’avoir « vraiment » tout arrêté avant de déclarer, vous risquez de dépasser le délai sans même vous en rendre compte.
Étape 3 — Traitement par le greffe et publication BODACC
Une fois le dossier validé par le greffe du tribunal de commerce, la modification est inscrite au RCS et publiée au BODACC. Votre Kbis mentionnera désormais la cessation temporaire d’activité avec sa date.
Étape 4 — Gestion des obligations courantes
Pendant la période de sommeil, vous devez :
- Continuer à déposer vos comptes annuels au greffe.
- Maintenir à jour votre adresse de domiciliation (une société ne peut pas disparaître administrativement).
- Surveiller l’échéance des 2 ans pour décider : reprise ou dissolution.
⚠️ Radiation d’office : si aucune démarche (reprise ou dissolution) n’est effectuée dans les 2 ans suivant la déclaration de cessation, le greffe est en droit de radier votre SASU d’office (article R123-125 du Code de commerce). Cette radiation ne clôt pas les obligations fiscales et sociales en suspens.
Les coûts à prévoir : un écart significatif
Mise en sommeil : les frais de greffe pour une inscription modificative s’élèvent à 166,71 € TTC avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Si vous confiez le dossier à miseensommeil.fr, les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent ces frais de greffe.
Dissolution : chaque étape (dissolution, puis clôture de liquidation) donne lieu à un dépôt d’acte au greffe facturé 173,97 € TTC, soit environ 347,94 € de frais de greffe cumulés sur l’ensemble de la procédure. À cela s’ajoutent les frais de publication d’annonce légale (JAL), à deux reprises — leur montant variant selon le département et le nombre de caractères, consultez le tarif en vigueur auprès du journal habilité de votre ressort — ainsi que les éventuels honoraires du liquidateur et/ou d’un prestataire. Le coût total est, par construction, supérieur à celui d’une mise en sommeil puisqu’il cumule deux procédures distinctes et deux publications légales.
Pour une estimation détaillée des frais de mise en sommeil, consultez notre article complet sur le coût de mise en sommeil d’une société.
Si vous gérez une autre forme juridique, nos guides spécifiques vous seront utiles : mise en sommeil d’une EURL et mise en sommeil d’une SARL détaillent les particularités propres à chaque statut.
Confier la démarche à un professionnel : ce que nous proposons
Effectuer soi-même la déclaration sur le guichet unique est techniquement possible, mais les erreurs de formulaire sont fréquentes et peuvent entraîner des rejets, des relances du greffe et des délais supplémentaires.
miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de votre dossier de mise en sommeil de SASU : constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique INPI, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié. Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe.
La formule est identique pour les SASU, SARL, EURL, SAS et SCI. Si vous exploitez une activité en nom propre, notre article sur la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur vous concerne davantage.
Vous hésitez encore entre mise en sommeil et radiation ? Notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous éclaire sur une troisième alternative souvent méconnue.
Pour toute question spécifique à votre situation, notre équipe est disponible via la page contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
Une formalité de mise en sommeil d'une sasu à faire ?
On monte et déposons votre dossier au guichet unique. Devis clair et frais annoncés d'avance · 150 € HT · dépôt au greffe sous 48h · sans engagement.