Mise en sommeil SCI : associé décédé, que faire ?

Le décès d’un associé ne met pas fin à la SCI : ses parts sociales entrent dans sa succession et la société continue d’exister, avec son gérant, ses comptes et ses obligations fiscales intactes. Ce que vous pouvez faire, en revanche, c’est suspendre l’activité le temps que la succession se règle — par une simple décision du gérant, sans assemblée générale obligatoire dans la plupart des cas. Voici comment procéder, étape par étape, et les pièges à éviter.

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Ce que change (et ne change pas) le décès d’un associé dans une SCI

Le décès d’un associé est un événement grave, mais il ne signe pas, en règle générale, la fin de la SCI. Le droit des sociétés prévoit une logique de continuité : les parts sociales du défunt entrent dans sa succession et sont transmises à ses héritiers ou légataires, conformément aux règles du droit successoral.

Ce qui ne change pas :

• La personnalité morale de la SCI subsiste.
• Le gérant conserve ses pouvoirs, sauf clause statutaire contraire.
• Les obligations déclaratives et comptables restent entières.

Ce qui change :

• Les parts sociales du défunt sont en indivision successorale jusqu’au partage.
• Les héritiers deviennent, sous conditions, associés — mais leur entrée peut être soumise à un agrément si les statuts le prévoient.
• La gouvernance peut être temporairement fragilisée si le gérant était l’associé décédé.

⚠️ Attention aux clauses statutaires. Certains statuts de SCI prévoient explicitement la dissolution de la société en cas de décès d’un associé, ou à l’inverse, des mécanismes de continuation au profit des seuls associés survivants (clause d’exclusion des héritiers). Lisez impérativement les statuts avant d’engager toute démarche : c’est la première chose à vérifier, avant même de penser à la mise en sommeil.

Le cas particulier du gérant décédé

Si l’associé décédé était également gérant, la SCI se retrouve sans représentant légal. C’est la situation la plus délicate, car aucune formalité — y compris la mise en sommeil — ne peut être valablement accomplie sans gérant en exercice : il faut d’abord qu’un nouveau gérant soit désigné, selon les modalités prévues par les statuts (qui peuvent ou non imposer une assemblée générale pour cette nomination précise). À défaut d’accord rapide entre les héritiers et les associés survivants, ces derniers peuvent demander en justice la désignation d’un mandataire ad hoc pour assurer la gestion de la SCI le temps que la succession soit réglée.

Piège fréquent : beaucoup de gérants de SCI pensent, à tort, qu’une assemblée générale et un procès-verbal sont systématiquement nécessaires pour mettre la société en sommeil. C’est faux dans le cas général : la loi n’exige ni AG ni PV pour la cessation temporaire d’activité — seule une décision du dirigeant est requise. L’AG ne devient un passage obligé que si les statuts de la SCI le prévoient explicitement, ou si — comme ici — il faut au préalable nommer un nouveau gérant parce que l’ancien est décédé. Confondre les deux situations fait perdre un temps précieux dans une période où il en manque déjà.

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Succession et SCI : quelle situation pour les héritiers ?

Lorsque les parts sociales entrent dans la succession, elles entrent dans l’indivision successorale. Tous les héritiers deviennent conjointement titulaires de ces parts, ce qui peut complexifier la prise de décision au sein de la SCI.

L’agrément des héritiers

Les statuts de nombreuses SCI prévoient une clause d’agrément : les héritiers ne peuvent devenir associés qu’avec le consentement des associés survivants. À défaut d’agrément, les héritiers ont droit à la valeur des parts, mais n’acquièrent pas la qualité d’associé.

En l’absence de clause d’agrément, les héritiers deviennent automatiquement associés au décès, sous réserve du formalisme successoral (acceptation de la succession, établissement de l’acte de notoriété…).

L’indivision successorale et la gestion de la SCI

Pendant la phase d’indivision, les héritiers désignent en principe un mandataire commun pour exercer les droits attachés aux parts sociales : les règles de représentation applicables aux indivisaires dépendent de leur situation précise (accord amiable ou désignation judiciaire), un notaire pourra utilement vous orienter sur ce point. Ce mandataire représentera l’ensemble des héritiers lors des décisions ou assemblées concernant la SCI.

Situation	Conséquence pour la SCI
Associé décédé, non gérant, statuts sans clause particulière	Les héritiers deviennent associés, la gérance reste inchangée
Associé décédé, gérant, statuts sans clause particulière	Nécessité de désigner un nouveau gérant
Statuts avec clause d’agrément	Les héritiers doivent obtenir l’agrément des autres associés
Statuts avec clause de dissolution	La SCI doit être dissoute, pas mise en sommeil
Statuts avec clause de continuation entre associés survivants	Les héritiers reçoivent la valeur des parts, mais ne deviennent pas associés

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Pourquoi envisager la mise en sommeil de la SCI pendant la succession ?

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL Lumière & Décors, avait également constitué une SCI familiale avec son frère pour détenir le local commercial de l’entreprise. Au décès de ce dernier, ses enfants — encore mineurs pour l’un d’eux — héritent de ses parts. En attendant que le partage successoral soit finalisé et qu’un nouveau cadre de gouvernance se mette en place, Nathalie, restée seule gérante, décide de mettre la SCI en sommeil : le local n’étant plus loué pendant cette période, il n’y a aucune raison de maintenir une activité qui génère des obligations sans contrepartie.

La mise en sommeil — ou cessation temporaire d’activité — permet de suspendre l’activité de la SCI sans la dissoudre. C’est une réponse pragmatique à une situation où la gestion courante est bloquée ou ralentie par le règlement successoral.

Raisons pour lesquelles la mise en sommeil peut être pertinente :

1. Blocage de la gouvernance : si le gérant est décédé et qu’aucun successeur n’est encore désigné, la SCI ne peut pas fonctionner normalement.
2. Patrimoine immobilier gelé : si la SCI détient des biens immobiliers qui ne sont ni loués ni exploités, il peut être judicieux de geler l’activité pendant le règlement de la succession.
3. Éviter des engagements non souhaités : pendant la période successorale, les héritiers peuvent préférer éviter que la SCI engage de nouvelles dépenses ou obligations contractuelles.
4. Temps pour décider de l’avenir : les héritiers peuvent avoir besoin de temps pour décider s’ils souhaitent conserver la SCI, la céder ou la dissoudre.

💡 La mise en sommeil n’est pas une solution définitive. Elle donne un délai — maximum 2 ans — pour régler la situation. Si la succession n’est pas réglée dans ce délai, il faudra soit reprendre l’activité, soit procéder à la dissolution-liquidation de la SCI.

Si vous souhaitez en savoir plus sur le déroulement concret d’une mise en sommeil pour une SCI, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SCI.

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Comment procéder à la mise en sommeil de la SCI après un décès ?

La mise en sommeil d’une SCI est une formalité juridique encadrée par le Code de commerce. Elle implique plusieurs étapes, que voici dans l’ordre.

Étape 1 : Vérifier les statuts et identifier qui décide

Avant toute démarche, relisez les statuts pour identifier :

• Qui a le pouvoir de décider la cessation temporaire d’activité — dans la très grande majorité des cas, c’est le gérant seul qui décide, aucune loi n’impose le passage par une assemblée générale ;
• Si les statuts de votre SCI imposent malgré tout une décision collective pour ce type d’acte ;
• Les éventuelles clauses relatives au décès d’un associé.

Si le gérant était l’associé décédé et qu’aucun successeur n’est en place, c’est l’étape qui bloque tout : il faut d’abord régulariser la gérance avant de pouvoir engager la mise en sommeil.

Étape 2 : Prendre la décision de mise en sommeil

Dans le cas général, une simple décision écrite du gérant suffit — il n’est pas nécessaire de réunir une assemblée générale ni de rédiger un procès-verbal, sauf si les statuts de la SCI l’exigent expressément. Cette décision du gérant (ou, si les statuts l’imposent, le procès-verbal d’assemblée générale) servira de pièce justificative pour la déclaration au guichet unique.

Étape 3 : Déclarer la cessation temporaire d’activité au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI. La déclaration de cessation temporaire d’activité est effectuée en ligne sur ce portail, dans le mois suivant la décision.

Cette démarche constitue une inscription modificative au RCS, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce, qui régissent l’inscription modificative et la déclaration de cessation temporaire totale d’activité.

Les pièces généralement requises incluent :

• Le formulaire de modification dûment rempli ;
• La décision du gérant constatant la cessation temporaire d’activité (ou le procès-verbal d’assemblée générale, uniquement si les statuts l’imposent) ;
• Le cas échéant, une copie certifiée conforme selon les exigences des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

Étape 4 : Publication au BODACC

Une fois la formalité traitée par le greffe, la cessation temporaire d’activité est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est automatique et rend la mise en sommeil opposable aux tiers.

Étape 5 : Mettre à jour le Kbis

Après enregistrement, le Kbis de la SCI portera la mention de la cessation temporaire d’activité. Cette mention informe les partenaires, créanciers et administrations de la situation de la société.

📌 Délai à respecter. La déclaration de cessation temporaire doit être effectuée dans le mois suivant la date de cessation effective de l’activité. Un retard n’empêche pas la démarche, mais il vaut mieux ne pas le laisser s’accumuler en période successorale, où d’autres échéances se superposent déjà.

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Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

Mettre une SCI en sommeil ne signifie pas la mettre sous cloche hermétique. Plusieurs obligations légales perdurent.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de dépôt des comptes annuels est maintenue, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même si la SCI n’a réalisé aucun chiffre d’affaires pendant l’exercice, elle doit établir et déposer ses comptes (bilan, compte de résultat, annexe) au greffe du tribunal de commerce.

Obligations fiscales

• Déclarations fiscales : selon que la SCI est soumise à l’impôt sur le revenu (régime de transparence fiscale) ou à l’impôt sur les sociétés, les déclarations annuelles doivent être déposées, même en l’absence d’activité.
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : un dégrèvement peut être sollicité en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts lorsque la SCI ne dispose plus de base d’imposition. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).
• TVA : si la SCI était assujettie à la TVA (notamment pour des activités de location meublée ou de gestion d’actifs commerciaux), les déclarations restent obligatoires, même avec un montant nul.

Obligations envers les tiers

• Les contrats en cours (bail, assurance, prêts immobiliers) ne sont pas automatiquement suspendus par la mise en sommeil. Ils continuent à produire leurs effets et doivent être gérés.
• Les éventuels employés de la SCI ne peuvent être licenciés du seul fait de la mise en sommeil.

Obligation	Maintenue en sommeil ?	Remarque
Dépôt des comptes annuels	Oui	Art. L232-21 et s. Code de commerce
Déclarations fiscales IR/IS	Oui	Même si résultat nul
CFE	Dégrèvement possible	Demande à formuler — Art. 1478 CGI
TVA	Oui (si assujettie)	Déclarations à zéro acceptées
Contrats en cours	Oui	Pas de suspension automatique
Assemblée générale d’approbation des comptes	Non, sauf clause statutaire contraire	Aucune loi n’impose l’AG annuelle pendant le sommeil

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Durée maximale et décisions à prendre avant l’expiration

La mise en sommeil ne peut pas durer indéfiniment. Pour une société, la durée maximale de la cessation temporaire d’activité est de 2 ans. Au-delà, le greffier du tribunal de commerce peut procéder à la radiation d’office de la SCI, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.

Cette contrainte de délai est particulièrement importante dans le contexte d’une succession, qui peut parfois s’étirer sur plusieurs années. Dans l’exemple de Nathalie, le partage successoral a finalement été finalisé après quatorze mois — laissant une marge confortable avant l’échéance des deux ans, mais elle reconnaît avoir suivi le calendrier de près, sans certitude au départ sur la durée que prendrait le règlement de la succession.

Voici les options disponibles avant l’expiration du délai :

Option 1 : Reprendre l’activité

Si la succession est réglée et que les héritiers souhaitent poursuivre l’exploitation de la SCI, une déclaration de reprise d’activité doit être effectuée auprès du guichet unique INPI. Là encore, c’est une décision du gérant qui suffit, sans AG ni PV obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Pour en savoir plus sur les démarches qui suivent la mise en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Option 2 : Dissoudre et liquider la SCI

Si les héritiers décident de ne pas conserver la SCI (par exemple, après vente des biens immobiliers), ils peuvent opter pour une dissolution-liquidation amiable. Cette procédure implique :

• La nomination d’un liquidateur ;
• La liquidation du patrimoine (vente des actifs, remboursement des dettes) ;
• La radiation définitive du RCS.

Option 3 : Céder les parts sociales

Les héritiers peuvent décider de vendre leurs parts à un tiers ou aux autres associés. La cession de parts sociales de SCI est soumise à des règles d’agrément (si prévues statutairement) et à des obligations fiscales (droits d’enregistrement).

⚠️ Attention au délai de 2 ans. Si la succession tarde à se régler et que le délai de mise en sommeil approche de son terme sans qu’une décision soit prise, la radiation d’office de la SCI peut intervenir à l’initiative du greffier. Il est essentiel de suivre ce délai de près et d’anticiper les démarches.

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Faire appel à un professionnel pour sécuriser la démarche

La conjonction d’un décès, d’une succession et d’une mise en sommeil de SCI crée une situation juridique qui fait intervenir simultanément le droit des sociétés, le droit successoral et le droit fiscal. Une erreur de procédure à ce stade — comme exiger un PV d’AG qui n’est pas requis, ou au contraire en omettre un que les statuts imposent — peut retarder durablement la régularisation de la situation pour les héritiers.

Plusieurs professionnels peuvent intervenir :

• Le notaire : incontournable pour le règlement de la succession, l’établissement de l’acte de notoriété, et la transmission des parts sociales.
• L’expert-comptable : pour la tenue des comptes, les déclarations fiscales et le suivi des obligations comptables de la SCI pendant la période de sommeil.
• Un prestataire spécialisé en formalités : pour la réalisation des démarches au guichet unique INPI (mise en sommeil, modification de gérant, reprise d’activité…).

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge la mise en sommeil de votre SCI de A à Z : constitution du dossier, dépôt au guichet unique INPI, suivi jusqu’à la publication au BODACC. Nos honoraires sont transparents : 150 € HT + frais de greffe. Vous pouvez nous contacter directement via notre formulaire de contact pour exposer votre situation.

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Questions fréquentes sur la mise en sommeil SCI après décès d’un associé

Les situations successorales impliquant une SCI soulèvent de nombreuses interrogations pratiques. Pour approfondir certains aspects connexes, vous pouvez également consulter nos articles sur les droits et durée de l’ARE en cas de mise en sommeil ou sur les obligations après mise en sommeil.

Si votre SCI a également une activité de location meublée avec des gérants qui perçoivent des revenus, les questions relatives aux cotisations sociales après une période de sommeil peuvent également être pertinentes.

Chaque situation successorale est unique. La mise en sommeil de la SCI peut constituer un outil précieux pour gagner du temps et préserver le patrimoine immobilier pendant le règlement de la succession, à condition de respecter scrupuleusement les obligations légales qui subsistent et de ne pas dépasser le délai de 2 ans prévu par l’article R123-125 du Code de commerce.

Pour toute question spécifique à votre situation, n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire : nous vous apporterons une réponse claire sur la faisabilité et le coût de la démarche.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.