Modèle PV mise en sommeil SARL : guide complet

Contrairement à une idée répandue, aucun procès-verbal n’est exigé pour mettre une SARL en sommeil : la décision relève du gérant seul, sauf clause contraire dans vos statuts (service-public.gouv, fiche F37362). Vous pouvez toutefois choisir de la formaliser par un écrit — décision du gérant ou PV d’associés — pour en garder une trace claire. C’est ce document, facultatif mais utile, que ce guide vous aide à rédiger, avant de détailler les formalités qui suivent réellement la mise en sommeil.

Le PV n’est pas obligatoire : ce que dit réellement la loi

Aucune disposition du Code de commerce n’impose la tenue d’une assemblée générale ou la rédaction d’un procès-verbal pour décider la cessation temporaire d’activité d’une SARL. La mise en sommeil est un acte de gestion qui appartient au gérant, exactement comme la reprise d’activité qui y mettra fin plus tard.

Cela ne veut pas dire qu’il faut agir sans laisser de trace. Trois raisons pratiques justifient de formaliser la décision par écrit, même en l’absence d’obligation légale :

La traçabilité de la date d’effet. Le délai d’un mois pour déclarer la cessation temporaire auprès du guichet unique INPI (article R123-46 du Code de commerce) court à partir de cette date. Un écrit daté évite toute ambiguïté si le greffe ou un repreneur la remet en question plus tard.

La protection du gérant. Dans une SARL à plusieurs associés, une décision non documentée peut être contestée a posteriori par un associé minoritaire mécontent. Un écrit signé, même non obligatoire, coupe court à ce type de litige.

Les usages du guichet unique. En pratique, le téléservice de l’INPI demande souvent de joindre un justificatif de la décision lors du dépôt. Un document écrit, même simple, sécurise cette étape.

⚠️ Piège de praticien. Beaucoup de gérants pensent devoir convoquer une assemblée générale en bonne et due forme, avec quorum et majorité statutaire, alors que rien ne l’impose. Ce formalisme inutile fait perdre du temps et, pire, peut faire croire à tort que la mise en sommeil est soumise aux mêmes règles que d’autres décisions (changement d’objet social, transfert de siège) qui, elles, exigent réellement une AGE. Vérifiez vos statuts : si rien n’y impose une AG pour ce type de décision, une décision écrite du gérant suffit.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », doit suspendre son activité 18 mois pour régler une situation personnelle. Ses statuts ne prévoyant rien de particulier sur ce point, elle rédige seule une décision écrite datée, en informe ses deux associés minoritaires par courrier, puis dépose sa déclaration sur le guichet unique dans le mois qui suit. Aucune assemblée n’a été nécessaire.

Qui décide de la mise en sommeil dans une SARL ?

Tout dépend de vos statuts :

Situation	Organe compétent	Forme de l’acte
Statuts silencieux sur la question	Gérant (acte de gestion courante)	Décision écrite du gérant (recommandée, non obligatoire)
Statuts attribuant expressément cette décision aux associés	Assemblée générale	PV d’assemblée
SARL unipersonnelle (EURL)	Associé unique	Décision écrite de l’associé unique (recommandée)

Dans l’immense majorité des cas, les statuts sont silencieux sur la mise en sommeil : elle relève alors de la gestion courante et le gérant peut décider seul. Vérifiez tout de même vos statuts avant d’agir — c’est la seule source qui pourrait imposer une AG.

💡 Si votre SARL compte plusieurs associés et que le climat est tendu, organiser une assemblée — même non obligatoire — reste une option prudente : la décision collective sera plus difficile à contester.

Modèle de décision de mise en sommeil SARL

Voici un modèle que vous pouvez utiliser pour formaliser la décision, qu’elle soit prise par le gérant seul ou en assemblée. Adaptez les éléments entre crochets à votre situation et supprimez les mentions qui ne correspondent pas à votre cas (gérant seul vs assemblée).

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SARL [DÉNOMINATION SOCIALE] Capital social : [montant] € Siège social : [adresse complète] RCS [ville] [numéro SIREN]

DÉCISION DE CESSATION TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ DU [DATE]

Variante A — Décision du gérant seul (cas le plus fréquent, statuts silencieux) :

Je soussigné(e) [nom du gérant], gérant de la société [dénomination], agissant dans le cadre de mes pouvoirs de gestion courante, décide ce qui suit :

Variante B — PV d’assemblée générale (si les statuts l’exigent ou par précaution) :

L’an [année], le [jour] du mois de [mois], les associés de la société [dénomination] se sont réunis au siège social, sur convocation du gérant en date du [date de convocation].

Associés présents ou représentés (variante B) :

• [Nom Prénom], titulaire de [X] parts sociales
• [Nom Prénom], titulaire de [X] parts sociales

Totalisant [X] parts sociales sur [X], soit [X] % du capital.

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OBJET DE LA DÉCISION

1. Cessation temporaire totale d’activité de la société
2. Détermination de la date d’effet
3. Pouvoirs donnés au gérant pour effectuer les formalités

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DÉCISION

Il est décidé de procéder à la mise en sommeil de la société [dénomination] à compter du [date d’effet].

Cette cessation temporaire d’activité est décidée pour une durée maximale de deux (2) ans, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Au-delà, la société devra reprendre son activité ou engager sa dissolution, sous peine de radiation d’office par le greffier.

Tous pouvoirs sont donnés au gérant, M./Mme [nom], pour :

• Déclarer la cessation temporaire d’activité sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai légal d’un mois ;
• Signer tout document nécessaire à l’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;
• Faire procéder à la publication au BODACC.

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Fait à [lieu], le [date]

Le gérant, [Signature + nom]

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📌 Certification conforme. Si le greffe vous demande une copie certifiée conforme, le gérant appose la mention « Certifié conforme à l’original » suivie de sa signature, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

Les formalités qui suivent : déclarer la mise en sommeil au RCS

La décision prise, la démarche réelle commence. Vous disposez d’un mois à compter de la date d’effet pour déposer la déclaration de cessation temporaire d’activité, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.

La procédure est entièrement dématérialisée via le guichet unique INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Elle génère :

1. Une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce) mentionnant la cessation temporaire et sa date d’effet.
2. Une publication au BODACC, qui rend la situation opposable aux tiers.
3. Un extrait Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire.

Côté budget, les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Si vous déléguez l’ensemble de la démarche, comptez 150 € HT d’honoraires en plus des frais de greffe.

Pour une vue d’ensemble de la procédure et des frais associés, consultez notre guide détaillé sur la mise en sommeil d’une SARL.

Les pièces généralement demandées lors du dépôt sur le guichet unique sont :

• Le formulaire de déclaration dématérialisé
• Une copie de la décision écrite du gérant (ou du PV, si vous en avez établi un)
• La pièce d’identité du déclarant (gérant)
• Le cas échéant, une copie certifiée conforme des statuts à jour

⚠️ Attention au délai. Un dépôt tardif (au-delà du mois suivant la cessation) n’empêche pas la formalité, mais vous expose à une mise en demeure du greffe et, en cas d’inaction prolongée, à une radiation d’office. Ne laissez pas le délai courir.

Ce que la mise en sommeil ne suspend pas : obligations maintenues

La mise en sommeil n’est pas une parenthèse juridique absolue. La SARL continue d’exister ; plusieurs obligations subsistent intégralement.

Obligations comptables et fiscales. L’article L232-21 du Code de commerce maintient l’obligation de dépôt des comptes annuels, même si l’exercice est « blanc » (aucun chiffre d’affaires). Le dépôt tardif peut entraîner une injonction de dépôt et des astreintes prononcées par le président du tribunal de commerce. La déclaration de résultat (liasse IS), pour un exercice clos au 31 décembre, reste due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai.

TVA et déclarations fiscales. Si la SARL est assujettie à la TVA, les déclarations périodiques restent dues (déclarations néant si aucune opération).

CFE. Un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises est possible en l’absence d’activité (article 1478 du CGI), mais il doit être demandé expressément par réclamation, déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF). Il n’est jamais automatique.

Assurances et contrats. Informez vos assureurs et vérifiez les clauses de vos contrats en cours. Certains prévoient la résiliation automatique en cas de cessation d’activité.

Pour approfondir la comparaison entre différentes options de cessation, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous donnera une grille d’analyse complète.

Reprendre l’activité ou dissoudre : que faire à l’issue des 2 ans ?

La durée maximale légale de la cessation temporaire est de 2 ans pour une société. Passé ce terme, l’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à procéder à la radiation d’office de la société.

Deux options s’offrent à vous avant l’échéance :

Option 1 — Reprendre l’activité. La reprise est, là aussi, une décision du gérant : elle nécessite une nouvelle inscription modificative sur le guichet unique INPI, avec les mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil. Aucune AG n’est requise, sauf si vos statuts en disposent autrement. C’est ce qu’a fait Nathalie : à l’issue de ses 18 mois de sommeil, elle a redéposé une simple déclaration de reprise sur le guichet unique, sans nouvelle assemblée.

Option 2 — Dissoudre et liquider la société. Si l’activité ne reprend pas, mieux vaut engager une dissolution-liquidation amiable plutôt que de subir une radiation d’office, qui ne règle pas les questions patrimoniales et fiscales.

💡 Hésitez-vous entre mise en sommeil et radiation ? Notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? détaille les implications de chaque choix.

Pour information, la procédure diffère légèrement selon la forme juridique. Si vous gérez une entreprise individuelle, consultez notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026. Pour une EURL, les spécificités sont décrites dans mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.

Enfin, avant de vous lancer, comparez l’ensemble des postes de dépenses grâce à notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.