PV dissolution SASU : ce qu'il faut savoir
Dissoudre une SASU ne nécessite pas de PV d'assemblée : découvrez la décision de l'associé unique, comment la rédiger et les étapes de la dissolution-liquidation.
- Une SASU n'a pas d'assemblée générale : la dissolution est prononcée par décision écrite de l'associé unique, non par un PV d'assemblée au sens classique.
- Cette décision doit nommer un liquidateur, préciser la date de dissolution et être déposée au greffe dans le cadre de la formalité d'inscription modificative.
- La dissolution-liquidation d'une SASU comporte deux étapes distinctes avec deux annonces légales et deux formalités au RCS.
Sommaire
- « PV de dissolution SASU » : de quoi parle-t-on vraiment ?
- Ce que doit contenir la décision de dissolution d’une SASU
- Les étapes de la dissolution-liquidation d’une SASU
- Rédiger la décision de dissolution : les erreurs à éviter
- Dissolution ou mise en sommeil : peser l’option avant de décider
- Ce que miseensommeil.fr vous propose pour la dissolution de votre SASU
La dissolution d’une SASU ne passe pas par un vote en assemblée générale : il n’y en a tout simplement pas. L’associé unique prend seul la décision, qu’il couche par écrit dans un document souvent désigné sous le nom de « PV de dissolution » — terme techniquement inexact pour une société unipersonnelle, mais d’usage courant. Ce document s’appelle plus précisément une décision de l’associé unique.
« PV de dissolution SASU » : de quoi parle-t-on vraiment ?
Le terme « procès-verbal » renvoie, dans le droit commun des sociétés, au compte rendu d’une assemblée générale réunissant plusieurs associés. Dans une SASU, il n’existe qu’un seul associé : aucune assemblée ne se tient, aucun vote à la majorité n’est requis. La décision est souveraine et immédiate.
Ce que l’on appelle communément « PV de dissolution SASU » est donc juridiquement une décision de l’associé unique statuant sur la dissolution anticipée de la société. Elle produit exactement les mêmes effets qu’un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire dans une SAS pluripersonnelle, mais sans la lourdeur procédurale qui l’accompagne.
⚠️ Point de vigilance. Certains modèles téléchargés en ligne reproduisent le formalisme d’une AGE classique (feuille de présence, émargement, quorum…). Ces mentions sont inutiles pour une SASU et peuvent prêter à confusion lors du contrôle du greffe. Utilisez un modèle adapté à la structure unipersonnelle.
Ce que doit contenir la décision de dissolution d’une SASU
La décision n’obéit à aucun formalisme légal rigide, mais le greffe vérifie qu’un certain nombre d’informations sont bien présentes. En pratique, voici ce qui est attendu :
| Rubrique | Contenu attendu |
|---|---|
| En-tête de la société | Dénomination, forme (SASU), capital social, siège social, numéro RCS |
| Identification de l’associé unique | Nom, prénom (ou dénomination si personne morale), adresse |
| Objet de la décision | Dissolution anticipée de la société à compter d’une date précise |
| Date de prise d’effet | En général, la date de signature de la décision |
| Nomination du liquidateur | Identité complète, adresse, acceptation expresse de la mission |
| Siège de la liquidation | Adresse où se déroule la liquidation (souvent le siège social) |
| Pouvoirs du liquidateur | Référence aux pouvoirs légaux (art. L237-14 et s. du Code de commerce) |
| Signature | Associé unique, datée et manuscrite ou électronique selon les statuts |
La décision doit être déposée au greffe dans le cadre de la formalité d’inscription modificative, accompagnée des autres pièces du dossier (formulaire M2, attestation de parution de l’annonce légale, pièce d’identité du liquidateur…).
Les étapes de la dissolution-liquidation d’une SASU
Dissoudre une SASU, c’est enclencher un processus en deux étapes distinctes, chacune nécessitant une annonce légale et une formalité auprès du greffe via le guichet unique de l’INPI.
Étape 1 — La dissolution
- Rédaction de la décision de l’associé unique : elle prononce la dissolution et nomme le liquidateur.
- Publication de l’annonce légale de dissolution : dans un journal habilité du département du siège social. Cette annonce mentionne notamment la dénomination, le RCS, la décision de dissolution, l’identité du liquidateur et le siège de la liquidation. Pour en savoir plus sur le contenu et le tarif de cette publication, consultez notre article sur l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.
- Dépôt de la formalité au guichet unique : le dossier est transmis à l’INPI, qui le répercute au greffe du tribunal de commerce compétent. Les frais de greffe pour une inscription modificative avec dépôt d’acte s’élèvent à 173,97 € TTC (barème en vigueur). Une publication au BODACC suit automatiquement.
Étape 2 — La liquidation et la radiation
Le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et établit les comptes de clôture de liquidation. Une fois les opérations terminées :
- Publication de l’annonce légale de clôture de liquidation : une seconde annonce est obligatoire avant la radiation. Notre article sur l’annonce légale de clôture de liquidation détaille ce que cette publication doit contenir.
- Dépôt de la formalité de radiation : le liquidateur dispose d’un mois à compter de la publication de l’annonce de clôture pour déposer la demande de radiation au guichet unique. Les frais de greffe pour la radiation s’élèvent à 7,26 € TTC.
💡 En pratique. Le mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, mais il est renouvelable. Les trois ans ne constituent pas un délai de fin de liquidation absolu : si les opérations prennent plus de temps, le mandat peut être prorogé par les associés (ou, dans certains cas, par le président du tribunal de commerce).
Pour accompagner ces deux étapes de A à Z, consultez notre page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
Rédiger la décision de dissolution : les erreurs à éviter
Omettre l’acceptation expresse du liquidateur
Le liquidateur doit accepter expressément sa mission dans la décision ou dans un acte séparé joint au dossier. À défaut, le greffe peut rejeter le dossier. Si l’associé unique se nomme lui-même liquidateur — ce qui est fréquent —, il signe la décision en double qualité : en tant qu’associé qui décide, et en tant que liquidateur qui accepte. Cette double signature doit être clairement lisible.
Confondre date de dissolution et date de clôture de l’exercice
La dissolution prend effet à la date indiquée dans la décision. Elle n’entraîne pas automatiquement la clôture de l’exercice comptable à cette même date, sauf mention expresse. Cette distinction a des conséquences fiscales : un exercice intercalaire peut être créé, avec l’obligation de déposer une liasse fiscale supplémentaire. Vérifiez ce point avec votre expert-comptable.
Croire que toutes les obligations fiscales s’arrêtent
La dissolution ne clôt pas les obligations déclaratives d’un coup. Pendant la liquidation, la société reste assujettie aux déclarations fiscales et doit déposer ses comptes. En matière d’IS, les déficits peuvent encore être reportés : le report en avant est imputable sans limite de durée, plafonné à 1 000 000 € plus 50 % du bénéfice excédant ce seuil (BOFiP BOI-IS-DEF-10-30). Un carry-back sur l’exercice N-1 est également possible, plafonné à 1 000 000 €.
Négliger la question du boni de liquidation
Si, après règlement de toutes les dettes, il reste un actif net supérieur aux apports, ce boni de liquidation est imposable entre les mains de l’associé personne physique comme un revenu distribué, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (ou à l’option pour le barème progressif de l’IR), en application des articles 112 et 161 du CGI.
Dissolution ou mise en sommeil : peser l’option avant de décider
Avant de signer la décision de dissolution, il vaut la peine de s’interroger sur l’opportunité de choisir plutôt une mise en sommeil. Cette option permet de suspendre l’activité sans fermer définitivement la société, pour une durée maximale de deux ans (au-delà, la radiation d’office devient possible en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce).
La mise en sommeil ne nécessite aucune assemblée ni procès-verbal : c’est une simple décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant la cessation d’activité. Elle maintient certaines obligations (dépôt des comptes, déclarations fiscales à néant), mais elle laisse la porte ouverte à une reprise sans refondation de la structure.
Pour comparer les deux options et comprendre ce qui peut arriver après une mise en sommeil, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous aidera à y voir plus clair.
📌 À retenir. La mise en sommeil est réversible. La dissolution-liquidation est définitive. Si vous traversez une période d’incertitude — attente d’un repreneur, transition de vie, pause forcée —, la mise en sommeil peut être une meilleure solution qu’une fermeture précipitée.
Ce que miseensommeil.fr vous propose pour la dissolution de votre SASU
Notre service prend en charge la dissolution-liquidation complète de votre SASU, en deux temps :
- Étape 1 (dissolution) : nous générons votre décision de dissolution pré-remplie à partir de vos informations — vous restez l’auteur et le signataire du document. Nous coordonnons également la publication de l’annonce légale et le dépôt de la formalité au greffe.
- Étape 2 (radiation) : nous préparons les documents de clôture de liquidation, la seconde annonce légale et la formalité de radiation.
Les honoraires s’élèvent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales (forfaits nationaux) et les frais de greffe (173,97 € TTC pour la dissolution + 7,26 € TTC pour la radiation). Vous souhaitez un devis personnalisé ou poser une question sur votre situation ? Contactez-nous.
Pour aller plus loin sur le coût des publications, lisez notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mise à jour : juin 2026.
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