Reprise activité SCI en sommeil : la procédure complète
Comment réactiver une SCI mise en sommeil ? Formalités, délais, coûts et obligations légales 2026 expliqués étape par étape. Démarchez en toute sécurité.
- La reprise d'activité d'une SCI en sommeil s'effectue via une inscription modificative au RCS sur le guichet unique INPI.
- La durée maximale de cessation temporaire d'activité est de 2 ans : au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
- La décision de reprendre l'activité relève du gérant, sauf si les statuts de la SCI imposent une décision collective des associés.
- La reprise entraîne immédiatement la restauration de toutes les obligations fiscales et comptables de la SCI.
Sommaire
- Pourquoi et quand sortir une SCI du sommeil ?
- Vérifications préalables avant la reprise d’activité
- Les étapes de la procédure de reprise d’activité
- Obligations fiscales et comptables à la reprise
- Ce que coûte la reprise d’activité d’une SCI
- SCI en sommeil : questions fréquentes avant de reprendre
- Confiez votre dossier à miseensommeil.fr
Réactiver une SCI mise en sommeil ne demande pas systématiquement une assemblée générale : sauf clause contraire dans les statuts, c’est une décision du gérant. Elle se concrétise par une inscription modificative au RCS déposée sur le guichet unique de l’INPI, à condition que le délai maximal de deux ans de cessation temporaire ne soit pas dépassé. La procédure est dématérialisée et entraîne la reprise immédiate de toutes les obligations fiscales et comptables de la société civile immobilière.
Pourquoi et quand sortir une SCI du sommeil ?
Une SCI est mise en sommeil lorsque son gérant décide de suspendre temporairement toute activité — arrêt des locations, gel des transactions immobilières, attente d’une opportunité d’investissement. Cette cessation temporaire d’activité est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce, qui impose sa déclaration au RCS.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le principe est identique pour une SCI : la mise en sommeil n’efface rien, elle suspend. La structure reste inscrite, prête à reprendre dès que la situation le permet.
Plusieurs situations conduisent à vouloir réactiver une SCI en sommeil :
- Un projet immobilier reprend après une période d’attente.
- Les associés souhaitent acquérir un nouveau bien ou recommencer à percevoir des loyers.
- La SCI doit reprendre une activité pour éviter la radiation d’office (voir ci-dessous).
- Un changement de situation patrimoniale ou familiale rend la structure à nouveau utile.
⚠️ Attention au délai de 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce autorise le greffe à radier d’office toute société dont la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans consécutifs. Une SCI radiée perd sa personnalité morale et ne peut plus être simplement “réactivée” : il faudrait alors créer une nouvelle structure. Anticipez donc cette échéance.
La mise en sommeil n’est pas une solution permanente. Si votre projet est définitivement abandonné, la mise en sommeil ou la dissolution mérite réflexion dès le départ.
Vérifications préalables avant la reprise d’activité
Avant de déclencher la procédure formelle, plusieurs points méritent d’être contrôlés avec soin.
1. Vérifier la situation au RCS
Consultez l’extrait Kbis de votre SCI sur Infogreffe ou via le site officiel de l’INPI. Il doit indiquer la mention de cessation temporaire d’activité. Si la SCI a été radiée d’office, la procédure de reprise est impossible : seule la création d’une nouvelle SCI serait envisageable.
2. Contrôler la durée écoulée
Calculez précisément la date de la déclaration de mise en sommeil. Vous disposez de 24 mois maximum avant la radiation automatique. Si vous approchez de cette limite, agissez sans attendre.
3. Vérifier les obligations comptables en cours
Même en sommeil, la SCI reste tenue de déposer ses comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce). Un défaut de dépôt peut entraîner des injonctions du greffe, voire des pénalités. Avant de reprendre l’activité, régularisez tout retard éventuel.
4. Revoir les statuts
C’est l’étape que beaucoup de gérants sautent — et c’est le piège le plus fréquent. Par défaut, ni la mise en sommeil ni la reprise d’activité d’une SCI n’exigent une assemblée générale ou un procès-verbal : ce sont des décisions du gérant. Mais les statuts peuvent en disposer autrement et imposer une décision collective des associés, avec une majorité précise. Relisez donc vos statuts avant d’engager la procédure : c’est ce document, et non un usage supposé, qui détermine si un PV est nécessaire.
Les étapes de la procédure de reprise d’activité
La reprise d’activité d’une SCI en sommeil suit un processus en plusieurs étapes bien définies.
Étape 1 — Décision de reprise
La reprise d’activité est, par défaut, une décision du gérant de la SCI — exactement symétrique à la décision de mise en sommeil. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire de plein droit. Ce n’est que si les statuts de votre SCI prévoient expressément que la reprise relève d’une décision collective des associés qu’un procès-verbal d’assemblée générale devient nécessaire, avec la majorité fixée par les statuts.
Dans tous les cas, la décision (du gérant ou des associés) doit être actée par écrit et datée, car ce document sera demandé lors du dépôt au guichet unique.
Étape 2 — Constitution du dossier de formalités
Le dossier à constituer comprend en général :
| Document | Précisions |
|---|---|
| Décision de reprise | Acte du gérant, ou procès-verbal d’assemblée générale si les statuts l’exigent |
| Formulaire de déclaration modificative | Complété en ligne sur le guichet unique INPI |
| Attestation de domiciliation du siège social | Si l’adresse du siège a changé depuis la mise en sommeil |
| Pièce d’identité du gérant | Copie recto-verso en cours de validité |
| Justificatif de non-condamnation du gérant | Si exigé par le greffe compétent |
📌 Certification conforme des actes. Selon les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, les actes déposés au greffe doivent être certifiés conformes à l’original par le représentant légal de la société. Veillez à respecter cette exigence pour éviter tout rejet de dossier.
Étape 3 — Dépôt sur le guichet unique INPI
Toutes les formalités d’entreprise sont désormais centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). La déclaration de reprise d’activité prend la forme d’une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce.
Le dossier est transmis électroniquement au greffe du tribunal de commerce compétent, qui procède à la modification de l’inscription. Des frais de greffe sont dus à cette occasion : pour une inscription modificative avec avis BODACC, comptez 166,71 € sans dépôt d’acte ou 173,97 € avec dépôt d’acte. Le détail est disponible sur notre page dédiée à la reprise d’activité d’une SCI.
Étape 4 — Publication au BODACC
Après traitement par le greffe, la reprise d’activité de la SCI fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication rend la reprise opposable aux tiers : créanciers, partenaires, administrations fiscales.
Un nouvel extrait Kbis mis à jour est alors disponible, sans mention de cessation temporaire d’activité.
Obligations fiscales et comptables à la reprise
La réactivation d’une SCI ne se limite pas à la formalité administrative. Elle entraîne immédiatement la restauration de l’ensemble des obligations attachées à une société civile immobilière en activité.
TVA
Si la SCI était assujettie à la TVA (option pour les locations meublées ou locaux professionnels, par exemple), elle doit reprendre ses déclarations de TVA à compter de la date effective de reprise. Le service des impôts des entreprises (SIE) doit être informé de cette reprise.
Déclaration de résultats
La SCI dépose chaque année une déclaration de résultats, dont le formulaire exact dépend de son régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) : votre expert-comptable ou le service des impôts des entreprises vous indiquera la référence applicable à votre situation. Pour une SCI soumise à l’IS, la déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Cette obligation reprend dès la première période d’activité post-sommeil.
CFE (Cotisation foncière des entreprises)
Pendant la période de sommeil, la SCI pouvait bénéficier d’un dégrèvement de CFE en l’absence totale d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Dès la reprise d’activité, ce dégrèvement cesse de s’appliquer. La SCI doit en informer son centre des finances publiques.
Dépôt des comptes annuels
L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) n’a jamais cessé pendant le sommeil. À la reprise, vérifiez que tous les exercices écoulés ont bien été déposés. Un retard expose la société à des injonctions judiciaires et à des amendes.
💡 Piège de praticien. Beaucoup de gérants pensent, à tort, que la mise en sommeil suspend aussi l’obligation de dépôt des comptes annuels. Ce n’est pas le cas : elle continue de courir chaque année, sommeil ou non. Si vous avez des doutes sur la conformité comptable de votre SCI pendant la période de sommeil, faites le point avec un expert-comptable avant de déposer la déclaration de reprise — une régularisation volontaire est toujours préférable à une régularisation sous contrainte du greffe.
Ce que coûte la reprise d’activité d’une SCI
Le coût de la procédure comprend deux composantes principales :
| Composante | Détail |
|---|---|
| Frais de greffe | 166,71 € (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € (avec dépôt d’acte) |
| Honoraires de service | Dépendent du prestataire choisi (voir ci-dessous) |
Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure de reprise d’activité pour votre SCI : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe en vigueur.
Pour comparer avec les coûts d’une mise en sommeil initiale, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société.
Vous gérez d’autres structures en parallèle ? Nos guides sur la mise en sommeil d’une SARL et la mise en sommeil d’une EURL détaillent les spécificités de chaque forme juridique.
SCI en sommeil : questions fréquentes avant de reprendre
Peut-on modifier les statuts en même temps que la reprise ?
Oui. Si la reprise s’accompagne d’une modification statutaire (changement de gérant, modification de l’objet social, changement de siège), ces modifications peuvent être déposées simultanément via le guichet unique. Cela réduit les frais de greffe et simplifie la gestion administrative.
La reprise d’activité est-elle possible si la SCI n’a plus de gérant ?
Si le gérant a démissionné ou est décédé pendant la période de sommeil, il faut d’abord nommer un nouveau gérant avant de déclarer la reprise d’activité. Cette nomination fait elle-même l’objet d’une inscription modificative au RCS — les deux démarches peuvent être regroupées en un seul dossier.
Que se passe-t-il si on ne réactive pas la SCI dans les 2 ans ?
Au-delà du délai de deux ans, le greffe peut radier d’office la SCI. Si vous n’envisagez pas de reprendre l’activité, il est préférable d’anticiper et d’initier une dissolution-liquidation volontaire plutôt que de subir une radiation. Notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir vous aide à prendre la bonne décision.
Confiez votre dossier à miseensommeil.fr
La reprise d’activité d’une SCI en sommeil est une procédure structurée mais accessible, à condition de respecter les délais légaux, de vérifier vos statuts et de déposer un dossier complet sur le guichet unique INPI. Une erreur ou un oubli dans le dossier entraîne un rejet du greffe et allonge les délais.
Chez miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), nous gérons cette procédure pour vous de A à Z. Dès réception de votre dossier, nous préparons les actes, déposons la déclaration modificative et assurons le suivi jusqu’à la délivrance du Kbis mis à jour.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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