SAS en sommeil : cotisations sociales du président

Mise en sommeil d’une SAS : quel impact sur les cotisations sociales du président ?

Un président de SAS qui ne se verse aucune rémunération pendant la mise en sommeil ne doit aucune cotisation sociale à l’URSSAF. Le président relève en effet du régime général en qualité d’assimilé salarié, un régime qui ne connaît aucune cotisation minimale forfaitaire : l’assiette se calcule uniquement sur la rémunération réellement versée. Rémunération nulle, charges nulles. C’est l’inverse de la situation d’un gérant majoritaire de SARL, qui reste redevable de cotisations minimales même sans activité.

Reste à savoir comment sécuriser cette absence de charges face à un contrôle, et ce qui demeure dû par ailleurs. C’est ce que nous détaillons ici, exemple à l’appui.

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Pourquoi le président de SAS n’est pas dans la même situation qu’un gérant de SARL

Le président de SAS (ou de SASU) relève du régime général de la Sécurité sociale, comme un salarié classique, alors que le gérant majoritaire de SARL relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Cette différence de statut a une conséquence directe pendant une mise en sommeil :

• chez les assimilés salariés (SAS, SASU), il n’existe aucune cotisation plancher : pas de rémunération, pas d’assiette, pas de charges ;
• chez les TNS au régime réel (gérant majoritaire de SARL, EURL…), des cotisations minimales restent dues même sans rémunération ni activité, de l’ordre de 1 255 à 1 298 € par an (vieillesse, indemnités journalières, invalidité-décès et formation professionnelle confondues).

Exemple illustratif — Nathalie est gérante d’une SARL, “Lumière & Décors”. Lorsqu’elle envisage de mettre sa société en sommeil, son expert-comptable lui rappelle qu’elle restera redevable de cotisations minimales tant qu’elle reste gérante majoritaire au réel, même sans rémunération. Si Nathalie avait été présidente d’une SAS, elle n’aurait eu aucune charge sociale à payer à partir du moment où elle cessait de se rémunérer.

Piège de praticien : ne confondez pas absence de rémunération et absence de mandat. Tant que le président reste en fonction — même sans toucher un centime —, il demeure mandataire social et reste affilié au régime général. Ce n’est que l’assiette de cotisation qui tombe à zéro, pas l’affiliation elle-même. Inversement, si le président cumule son mandat avec un contrat de travail distinct dans la même société ou ailleurs, les cotisations salariales attachées à ce contrat continuent de courir normalement — la mise en sommeil de la SAS n’a aucun effet sur cette rémunération-là.

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La mise en sommeil ne se décide pas par assemblée générale

Contrairement à une idée répandue, la mise en sommeil d’une SAS n’exige aucune assemblée générale ni procès-verbal obligatoire. C’est une décision du dirigeant — ici, le président — sauf si les statuts de la société imposent expressément une décision collective des associés pour ce type d’acte. Avant d’engager la procédure, il est donc indispensable de relire les statuts de la SAS : c’est souvent là, et non dans la loi, que se trouve l’éventuelle obligation de consulter les associés.

La déclaration de cessation temporaire d’activité se fait ensuite au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC, qui rendent la mise en sommeil opposable aux tiers — y compris, indirectement, aux organismes sociaux.

Obligation sociale	Pendant la mise en sommeil
Cotisations URSSAF (président non rémunéré)	Aucune (assiette nulle)
Cotisations URSSAF (président rémunéré, même symboliquement)	Maintenues intégralement
Déclarations sociales nominatives (DSN)	À déposer si rémunération versée, sans objet sinon
Affiliation au régime général au titre du mandat	Maintenue tant que le mandat n’est pas révoqué
Personnalité morale de la SAS	Maintenue — pas de radiation

La mise en sommeil ne dissout pas la société et ne met pas fin au mandat du président. Elle suspend l’activité, pas l’existence juridique de la SAS ni la fonction de son dirigeant.

Pour le détail des démarches à accomplir une fois la mise en sommeil effective, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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Sécuriser l’absence de rémunération face à un contrôle URSSAF

Si aucun texte n’impose un formalisme particulier pour cesser de se rémunérer, il est vivement recommandé d’acter la décision par écrit — décision du président ou, si les statuts l’exigent, décision collective des associés. Ce document permet de démontrer, en cas de contrôle :

• la date à partir de laquelle le président a renoncé à toute rémunération ;
• le caractère délibéré et non accidentel de cette absence de paie ;
• la cohérence entre les comptes de la société et l’absence de charges sociales déclarées.

Sans cette trace écrite, un contrôle URSSAF portant sur la période d’inactivité peut soulever des questions, notamment si des virements vers le compte du dirigeant apparaissent sur la même période pour d’autres motifs (remboursement de frais, compte courant d’associé…). Le document est conservé au siège social et n’a pas besoin d’être transmis spontanément à l’URSSAF.

Bon à savoir : si vous envisagez de déposer la mise en sommeil de votre SAS via notre service, nous vous accompagnons dans la constitution du dossier complet, y compris les actes annexes utiles à la sécurisation de votre dossier. Découvrez notre offre dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.

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Durée de la mise en sommeil et conséquences sur le mandat

La cessation temporaire d’activité d’une société est limitée à 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Au-delà, le greffier peut engager une procédure de radiation d’office.

Cette échéance a des répercussions sociales indirectes pour le président :

• en cas de radiation, le président perd son mandat social et, avec lui, son affiliation au régime général à ce titre ;
• la radiation n’efface aucune dette sociale antérieure : toute cotisation due avant ou pendant la mise en sommeil (en cas de rémunération versée) reste exigible ;
• en cas de reprise d’activité dans le délai de 2 ans, la SAS retrouve son régime normal via une nouvelle inscription modificative au guichet unique INPI — la encore sur simple décision du dirigeant, sans formalité de réinscription ni AG obligatoire par défaut.

Les questions de droits sociaux lors d’une reprise d’activité méritent une attention particulière. Consultez notre article dédié sur ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil pour anticiper votre situation.

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Ce qui reste dû, indépendamment des cotisations sociales

L’absence de cotisations sociales ne dispense pas la SAS de ses autres obligations. Même sans aucune activité ni rémunération, la société doit :

• déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même avec un résultat nul ;
• déposer sa déclaration de résultat (liasse IS), au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre ;
• s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE), sauf dégrèvement obtenu en l’absence d’activité (article 1478 du CGI) — la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales) ;
• conserver son compte bancaire professionnel et veiller à ce qu’aucun mouvement ne puisse être interprété comme une reprise d’activité non déclarée.

À noter : le dépôt des comptes est une obligation légale indépendante de l’activité. Son non-respect expose la société à des injonctions de dépôt, voire à des sanctions.

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Ce qu’il faut retenir

Pour le président de SAS, la mise en sommeil est socialement neutre tant qu’aucune rémunération n’est versée : pas d’assiette, pas de cotisations, pas de cotisation minimale à régler — un avantage structurel par rapport aux dirigeants relevant du régime des travailleurs non-salariés. La décision de mise en sommeil elle-même relève du président, sans AG ni PV obligatoires sauf clause contraire des statuts. En revanche, les obligations comptables et fiscales de la société subsistent intégralement, et toute reprise de rémunération, même ponctuelle, réactive immédiatement les cotisations.

Pour aller plus loin sur les droits aux allocations chômage pendant une mise en sommeil, lisez notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.