Modèle PV assemblée mise en sommeil SAS
Téléchargez un modèle de PV d'assemblée générale pour la mise en sommeil d'une SAS. Résolutions, mentions obligatoires et procédure complète 2026.
- La mise en sommeil d'une SAS est une décision du président : aucun procès-verbal d'assemblée générale n'est obligatoire, sauf si les statuts l'exigent expressément.
- Un PV (ou une décision du président) reste recommandé en pratique pour formaliser la décision et l'archiver, mais ce n'est pas une pièce exigée par le guichet unique INPI pour la déclaration de cessation temporaire d'activité.
- Si vous rédigez un PV malgré tout, il doit mentionner la date, l'identité du signataire, le texte de la décision, et rappeler la durée maximale de 2 ans prévue par l'article R123-125 du Code de commerce.
Sommaire
- Le PV est-il vraiment obligatoire pour mettre une SAS en sommeil ?
- Pourquoi rédiger un document écrit malgré l’absence d’obligation ?
- Modèle de décision du président — mise en sommeil SAS (cas général)
- Modèle de PV d’assemblée générale — si vos statuts l’exigent
- La suite : la déclaration au guichet unique INPI
- Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
- Faire appel à miseensommeil.fr pour sécuriser votre dossier
Contrairement à une idée répandue, un procès-verbal d’assemblée générale n’est pas obligatoire pour mettre une SAS en sommeil. La mise en sommeil — ou cessation temporaire d’activité — est une décision du président de la société, qui peut la prendre seul, sans réunir d’assemblée ni faire signer de PV à qui que ce soit. La seule exception : si vos statuts imposent expressément une décision collective pour ce type d’événement. En pratique, beaucoup de dirigeants rédigent quand même un document écrit pour garder une trace de leur décision — c’est ce modèle, facultatif mais utile, que nous vous proposons ici.
Le PV est-il vraiment obligatoire pour mettre une SAS en sommeil ?
Non. C’est l’erreur la plus répandue sur ce sujet, y compris chez certains professionnels qui appliquent par réflexe le formalisme des assemblées générales classiques.
La déclaration de cessation temporaire totale d’activité se fait auprès du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette déclaration entraîne une inscription modificative au RCS (article R123-45 du Code de commerce) et la mention de la cessation temporaire (article R123-46). Aucun de ces textes n’exige la production d’un procès-verbal d’assemblée générale. Le guichet unique demande une déclaration signée par le représentant légal — pas un PV.
La seule source possible d’obligation de PV, ce sont vos statuts. Certaines SAS prévoient, par clause statutaire, que toute cessation d’activité (même temporaire) doit être validée par les actionnaires. Si c’est le cas pour votre société, alors oui, un PV devient nécessaire — non pas parce que la loi l’exige pour la mise en sommeil, mais parce que vos statuts l’exigent pour cette catégorie de décision.
⚠️ Piège fréquent : ne confondez pas la mise en sommeil avec une modification statutaire (changement d’objet social, de dénomination, de capital…), qui elle requiert effectivement une décision collective des actionnaires dans la plupart des SAS. La cessation temporaire d’activité, à elle seule, relève normalement du pouvoir de gestion du président.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL “Lumière & Décors”, avait demandé à son expert-comptable s’il fallait convoquer une assemblée pour suspendre l’activité pendant 18 mois. Réponse : non, sa décision en tant que gérante suffisait, ses statuts ne prévoyant aucune clause particulière sur ce point. Elle a simplement daté et signé une décision d’une page, qu’elle a conservée avec son dossier social — sans frais d’avocat ni convocation d’associés.
Pourquoi rédiger un document écrit malgré l’absence d’obligation ?
Même en l’absence d’exigence légale, formaliser la décision par écrit reste une bonne pratique, pour trois raisons concrètes :
- Preuve de la date de décision : en cas de contrôle ou de litige ultérieur (par exemple si un tiers conteste la date de cessation d’activité), disposer d’un document daté et signé évite toute contestation.
- Cohérence avec le dossier transmis aux organismes : votre expert-comptable ou votre banque vous demandera probablement une trace écrite de la décision, même si le guichet unique INPI ne l’exige pas formellement.
- Anticipation d’une clause statutaire : si vous avez un doute sur le contenu exact de vos statuts, rédiger un document signé par le président (voire le faire approuver par les actionnaires en assemblée) sécurise votre dossier dans tous les cas de figure.
Ce document peut prendre deux formes selon votre situation : une décision du président (la forme la plus simple et la plus fréquente, recommandée sauf clause statutaire contraire) ou un procès-verbal d’assemblée générale (si vos statuts l’imposent, ou si vous préférez associer les actionnaires par prudence).
Modèle de décision du président — mise en sommeil SAS (cas général)
Ce modèle correspond à la situation la plus courante : aucune clause statutaire n’impose de consultation des actionnaires.
SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION SOCIALE] Société par actions simplifiée au capital de [MONTANT] € Siège social : [ADRESSE] SIREN : [NUMÉRO]
DÉCISION DU PRÉSIDENT DU [DATE]
Le soussigné, M./Mme [NOM], agissant en qualité de Président de la société [DÉNOMINATION], après avoir vérifié que les statuts de la société ne soumettent pas cette décision à une consultation des actionnaires,
Constate que la société n’est pas en cessation des paiements et que rien ne s’oppose à la cessation temporaire de son activité,
Décide :
- De cesser temporairement l’intégralité de l’activité de la société à compter du [DATE], pour une durée qui ne pourra excéder deux (2) ans, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.
- De procéder, dans le délai d’un mois à compter de la présente décision, à la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Le Président, [SIGNATURE + NOM]
Modèle de PV d’assemblée générale — si vos statuts l’exigent
Si vos statuts imposent une consultation des actionnaires pour ce type de décision, adaptez le modèle suivant.
SOCIÉTÉ [DÉNOMINATION SOCIALE] Société par actions simplifiée au capital de [MONTANT] € Siège social : [ADRESSE] SIREN : [NUMÉRO]
PROCÈS-VERBAL DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU [DATE]
L’an [ANNÉE], le [JOUR] [MOIS], Les actionnaires de la société [DÉNOMINATION] se sont réunis en assemblée générale au siège social, sur convocation du Président, conformément à l’article [NUMÉRO] des statuts qui soumet cette décision à l’accord des actionnaires.
Étaient présents ou représentés : — [NOM, PRÉNOM / DÉNOMINATION], titulaire de [NOMBRE] actions, représentant [POURCENTAGE] % du capital social. [Liste complète des actionnaires]
L’assemblée est présidée par M./Mme [NOM], Président de la société.
Le Président constate que [la totalité / le quorum requis par les statuts] du capital social est représentée et que l’assemblée peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
- Décision de cessation temporaire d’activité de la société.
- Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.
PREMIÈRE RÉSOLUTION
L’assemblée générale, après en avoir délibéré, décide de cesser temporairement l’intégralité de l’activité de la société à compter du [DATE], pour une durée qui ne pourra excéder deux (2) ans conformément à l’article R123-125 du Code de commerce.
Cette décision est adoptée à [unanimité / majorité des voix exprimées selon les statuts].
DEUXIÈME RÉSOLUTION
L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Président de la société, M./Mme [NOM], à l’effet d’accomplir toutes les formalités rendues nécessaires par la décision qui précède, et notamment de procéder à la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce.
Cette résolution est adoptée à [unanimité / majorité].
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à [HEURE].
De tout ce qui précède, il a été dressé le présent procès-verbal, signé par le Président de séance.
Fait à [VILLE], le [DATE]
Le Président, [SIGNATURE + NOM]
💡 SASU ? Si vous êtes associé unique, ce document devient une décision de l’associé unique, rédigée selon le même plan. Là encore, sauf clause statutaire contraire, votre seule signature en tant que président suffit déjà — la consultation au format “associé unique” n’est qu’une formalisation supplémentaire, non une obligation distincte.
La suite : la déclaration au guichet unique INPI
Une fois votre décision (PV ou décision du président) signée et conservée, la procédure se poursuit auprès du guichet unique. Pour le détail complet, consultez notre guide sur la mise en sommeil d’une SAS.
| Étape | Action | Délai indicatif |
|---|---|---|
| 1 | Signature et conservation de la décision (président ou AG) | Avant toute démarche |
| 2 | Constitution du dossier (formulaire + pièces jointes) | 1 à 2 jours |
| 3 | Dépôt de la déclaration sur le guichet unique INPI | Dans le mois suivant la décision |
| 4 | Traitement par le greffe du tribunal de commerce | Variable selon le greffe compétent |
| 5 | Publication au BODACC par le greffe | Automatique après inscription |
| 6 | Délivrance d’un Kbis mis à jour (mention cessation temporaire) | Après publication BODACC |
Le greffe vérifie la conformité du dossier déposé sur le guichet unique. En cas d’anomalie, il peut demander un complément. Un dossier bien préparé — même sans PV, dès lors que vos statuts ne l’exigent pas — évite ces allers-retours.
Côté frais, l’inscription modificative avec avis BODACC s’élève à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème de greffe en vigueur). Pensez également à signaler la cessation temporaire d’activité à votre service des impôts des entreprises : un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) peut être obtenu en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts.
Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil
La mise en sommeil ne signifie pas la fin de toutes les obligations. Plusieurs formalités restent dues, même lorsque la SAS ne génère aucun chiffre d’affaires.
| Obligation | Base légale | Fréquence |
|---|---|---|
| Dépôt des comptes annuels au greffe | Art. L232-21 et s. du Code de commerce | Annuelle |
| Déclarations fiscales (IS, TVA selon régime), même à néant | CGI | Selon périodicité |
| Maintien de l’adresse de siège social | — | En continu |
| Respect de la durée maximale de 2 ans | Art. R123-125 du Code de commerce | À surveiller |
| Information des tiers (banques, partenaires) | — | Dès la décision |
⚠️ Durée maximale : au-delà de deux ans de cessation temporaire, le greffier peut radier d’office la société du RCS. Si vous envisagez une interruption longue, mieux vaut anticiper et choisir entre mise en sommeil ou dissolution avant d’y être contraint.
La mise en sommeil d’une SAS diffère sensiblement de celle d’autres formes sociales. Si vous gérez d’autres structures, nos guides dédiés vous seront utiles : mise en sommeil SARL et mise en sommeil EURL couvrent les spécificités propres à chaque forme juridique.
Faire appel à miseensommeil.fr pour sécuriser votre dossier
Vérifier vos statuts, déterminer si un PV est réellement nécessaire dans votre cas, rédiger le document adapté, puis constituer et déposer le dossier sur le guichet unique INPI : chaque étape peut sembler simple prise isolément, mais une erreur de formalisme suffit à retarder la procédure.
Notre service miseensommeil.fr, opéré par NORGE CONSEIL, prend en charge l’intégralité de ces formalités, pour 150 € HT en plus des frais de greffe. Le détail de nos honoraires est consultable sur la page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS. Vous n’avez pas à vous préoccuper des formulaires, des pièces justificatives ni de la vérification de vos statuts.
Pour comparer le coût global de la démarche, notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société recense tous les frais à prévoir en 2026 (honoraires, frais de greffe, BODACC).
Vous hésitez encore entre mettre votre SAS en sommeil et procéder à une radiation ? Notre guide mise en sommeil ou radiation vous aide à trancher selon votre situation.
💡 Une question sur votre dossier ? Notre équipe répond à toutes vos interrogations avant que vous ne vous engagiez. Contactez-nous via notre formulaire de contact — réponse sous 24 h ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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