SAS en sommeil : informer clients et fournisseurs

Non, aucun texte de loi n’oblige le président d’une SAS à informer individuellement ses clients et fournisseurs avant une mise en sommeil. La décision relève du seul dirigeant — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Mais l’absence d’obligation légale ne signifie pas que le silence soit une bonne stratégie : la cessation temporaire d’activité est rendue publique via le BODACC dès l’inscription modificative au RCS, et un partenaire qui l’apprend par hasard réagit toujours moins bien qu’un partenaire prévenu.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL “Lumière & Décors”. Avant de mettre sa société en sommeil pour 18 mois — le temps de régler une situation personnelle —, elle a hésité : fallait-il prévenir ses trois fournisseurs réguliers, ou laisser la publicité légale faire son office ? Elle a finalement choisi d’envoyer un courrier court à chacun, geste qui lui a évité une résiliation de bail commercial et lui a permis de reprendre son activité 18 mois plus tard sans avoir à reconstruire sa réputation auprès d’eux.

Ce que la loi prévoit : publicité légale vs. information directe

La mise en sommeil d’une SAS repose sur une déclaration de cessation temporaire totale d’activité déposée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision du dirigeant, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS (article R123-45), puis à une publication au BODACC — le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. La mention est également portée sur l’extrait Kbis de la société.

Cette publication rend la cessation d’activité opposable aux tiers. En théorie, n’importe quel client ou fournisseur peut consulter le BODACC et constater que votre SAS est inactive. En pratique, vos partenaires commerciaux ne surveillent pas ce bulletin quotidiennement.

⚠️ Piège de praticien : la publicité légale ne remplace jamais la communication commerciale, et elle n’est pas instantanée. Entre la décision de mise en sommeil et sa parution effective au BODACC, plusieurs semaines peuvent s’écouler. Si un fournisseur découvre l’information par ce canal — ou pire, par une tierce personne — avant que vous ne l’ayez prévenu vous-même, l’effet est inverse de celui recherché : il y verra un manque de transparence, voire un signe de difficulté plus grave que la réalité.

Il n’existe donc aucune obligation textuelle d’informer individuellement vos partenaires, mais l’absence de communication directe expose à des risques concrets : résiliation de contrats, perte de confiance, litiges.

Les contrats en cours : votre priorité absolue avant la mise en sommeil

Avant même de penser à la communication, un inventaire rigoureux de vos engagements contractuels s’impose. La mise en sommeil d’une SAS n’emporte aucune suspension automatique des contrats en cours.

Voici les principales situations à examiner :

Type de contrat	Risque en cas de non-information	Action recommandée
Bail commercial	Résiliation possible selon clause	Négocier une suspension ou résiliation amiable
Contrat-cadre fournisseur	Pénalités pour non-exécution	Contacter le fournisseur avant la mise en sommeil
Abonnements SaaS / logiciels	Prélèvements continus malgré l’inactivité	Résilier ou suspendre avant le dépôt
Contrats de prestations en cours	Inexécution potentiellement fautive	Terminer ou transférer la prestation
Assurances professionnelles	Lacunes de couverture en période inactive	Vérifier les clauses de suspension

📌 Certaines clauses contractuelles prévoient une résiliation de plein droit en cas de cessation d’activité. Lisez systématiquement vos contrats avant de déposer votre dossier de mise en sommeil.

Pour approfondir les démarches à accomplir une fois la mise en sommeil actée, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

Comment communiquer efficacement avec vos partenaires commerciaux

Une communication bien menée protège à la fois votre image et vos intérêts juridiques. Le format et le niveau de formalisme varient selon l’importance du partenaire.

Pour les clients stratégiques et fournisseurs critiques : un courrier recommandé avec accusé de réception reste la meilleure option. Il formalise l’information, précise la date prévisionnelle de mise en sommeil et, si possible, la durée estimée de l’inactivité. Ce document peut devenir une pièce utile en cas de litige ultérieur.

Pour les clients courants et fournisseurs secondaires : un email professionnel suffit généralement. Soyez factuel, clair, et évitez les formulations anxiogènes. Précisez :

• la date d’effet de la mise en sommeil ;
• les coordonnées d’un interlocuteur pour les questions en suspens ;
• vos intentions concernant la reprise d’activité, si vous pouvez les communiquer.

Pour votre base de contacts globale : une newsletter ou une communication sur vos canaux professionnels (LinkedIn notamment) peut compléter l’approche individuelle pour les relations moins formelles.

💡 Si vous envisagez de reprendre l’activité à moyen terme, dites-le explicitement. Une mise en sommeil présentée comme temporaire et maîtrisée rassure davantage qu’un silence. Vos partenaires préféreront entendre “nous reprenons dans 6 mois” plutôt que de découvrir votre inactivité fortuitement.

Obligations maintenues pendant la période de sommeil

Informer vos partenaires ne suffit pas. Pendant toute la durée de la mise en sommeil, votre SAS reste une société à part entière et conserve des obligations légales et fiscales.

Dépôt des comptes annuels : l’obligation est maintenue en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Même sans chiffre d’affaires, vous devez déposer vos comptes au greffe dans le délai réglementaire suivant leur approbation en assemblée générale : renseignez-vous auprès de votre greffe pour connaître le calendrier exact applicable à votre clôture d’exercice. Les déclarations fiscales doivent elles aussi continuer d’être déposées, même à néant.

Durée maximale : la cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de ce délai, le greffe peut prononcer une radiation d’office. Anticipez donc votre reprise ou engagez une dissolution avant ce terme.

CFE : un dégrèvement de cotisation foncière des entreprises est possible en l’absence totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation auprès du service des impôts des entreprises.

Pour toutes les démarches concrètes liées à la mise en sommeil d’une SAS, notre service prend en charge l’intégralité du dossier : rédaction des actes, dépôt via le guichet unique INPI, suivi auprès du greffe.

La question des salariés et des tiers institutionnels

Si votre SAS emploie des salariés au moment de la mise en sommeil, la situation se complexifie considérablement. La cessation temporaire d’activité ne constitue pas en elle-même un motif de rupture des contrats de travail. Les obligations employeur — déclarations sociales, paiement des salaires — demeurent.

En l’absence de salariés (cas le plus fréquent pour une SAS mise en sommeil), les tiers institutionnels à informer ou dont les relations doivent être clarifiées comprennent :

• L’URSSAF : les cotisations sociales peuvent être réduites à zéro si la rémunération du dirigeant est suspendue, mais les déclarations restent obligatoires.
• Le service des impôts des entreprises (SIE) : pour les acomptes d’IS et la demande de dégrèvement CFE.
• La banque : pour adapter les autorisations de découvert, suspendre les prélèvements automatiques inutiles et signaler le changement de situation.

Reprise d’activité : préparez la communication dès maintenant

La mise en sommeil est, par définition, temporaire. Préparer la communication de reprise dès la mise en dormance vous permettra de redémarrer efficacement. Notez les partenaires informés, les contrats suspendus, les délais à respecter.

Lorsque vous reprendrez, une nouvelle inscription modificative au RCS sera nécessaire — là encore via le guichet unique INPI, et là encore sur simple décision du dirigeant, sans assemblée générale obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Vos clients et fournisseurs devront être informés dans les mêmes formes qu’à l’aller : c’est ce qu’a fait Nathalie en prévenant ses fournisseurs un mois avant la réouverture effective de “Lumière & Décors”, ce qui lui a permis de relancer ses commandes sans délai d’approvisionnement.

Si votre situation personnelle implique des droits à l’ARE ou des questions de cotisations sociales à la reprise, les articles ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 répondent à ces questions spécifiques.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.