SAS en sommeil et RC pro : que faire de votre assurance ?

Votre SAS passe en cessation temporaire d’activité et vous vous demandez ce qu’il advient de votre assurance responsabilité civile professionnelle. La réponse tient en quelques mots : la mise en sommeil ne résout rien automatiquement. C’est à vous — en tant que président — d’agir, car votre assureur ne sera informé que si vous l’informez.

Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan assurantiel

La mise en sommeil d’une SAS est une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), régie par les articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Elle est portée à la connaissance du public via le BODACC et figure sur le Kbis. La société conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses comptes ouverts et… ses obligations contractuelles.

Or, un contrat d’assurance RC pro est précisément un engagement contractuel. La cessation de l’activité commerciale ne met pas fin au contrat de plein droit : les primes continuent d’être dues, sauf résiliation ou avenant modificatif en bonne et due forme.

⚠️ Piège fréquent : certains présidents de SAS cessent de payer les primes d’assurance dès la mise en sommeil, pensant que l’absence d’activité éteint le contrat. Ce comportement expose la société à une résiliation pour non-paiement — avec toutes les conséquences sur l’historique assurantiel — et peut laisser un vide de couverture pour des sinistres antérieurs en cours de traitement (garantie postérieure à la résiliation, dite “clause de réclamation”).

Les trois options qui s’offrent à vous

Face à une mise en sommeil, vous disposez concrètement de trois voies pour gérer votre RC pro :

Option	Principe	Avantage	Point de vigilance
Maintien du contrat	Vous conservez le contrat tel quel, primes inchangées	Couverture intacte, reprise d’activité sans délai	Coût maintenu alors que l’activité est nulle
Suspension temporaire	Avenant avec l’assureur suspendant les garanties et réduisant la prime	Économie de prime pendant le sommeil	Pas proposée par tous les assureurs ; vérifier la durée maximale de suspension
Résiliation	Résiliation en cours de contrat, souvent possible en cas de cessation d’activité	Arrêt immédiat des primes	Délai de carence à la nouvelle souscription ; garantie subséquente à vérifier

La bonne option dépend de trois facteurs : la durée envisagée du sommeil, l’existence ou non d’une obligation légale ou contractuelle de couverture, et les conditions de votre contrat actuel.

Quand la RC pro reste obligatoire même pendant le sommeil

Pour la plupart des SAS sans activité réglementée, la loi n’impose pas le maintien d’une RC pro en l’absence d’exploitation. Mais plusieurs situations rendent la couverture incontournable, y compris durant la veille :

Les professions réglementées. Si votre SAS exerce — ou a exercé — une activité dans un domaine à obligation d’assurance légale (architecte, courtier, agent immobilier, promoteur immobilier, expert-comptable, avocat en société…), les textes sectoriels imposent une couverture continue, indépendamment du niveau d’activité. Vérifiez avec votre ordre ou organisme de tutelle.

Les contrats clients en cours. Certains marchés publics ou contrats commerciaux incluent une clause imposant le maintien de la RC pro pendant toute la durée de la garantie décennale ou de la garantie contractuelle. Une mise en sommeil n’éteint pas vos obligations contractuelles envers vos anciens clients.

La garantie des réclamations postérieures (clause “claims made”). Si votre contrat fonctionne en “base réclamation” (et non en “base fait dommageable”), un sinistre survenu avant la mise en sommeil peut être déclaré après la résiliation. Dans ce cas, la résiliation du contrat sans “garantie subséquente” vous laisse sans protection pour ces réclamations tardives.

💡 Conseil pratique : avant toute décision, demandez à votre assureur un document écrit précisant le mode de déclenchement de vos garanties (base réclamation ou base fait dommageable) et les conditions de la garantie subséquente en cas de résiliation.

La démarche concrète dès la mise en sommeil de votre SAS

La mise en sommeil d’une SAS repose sur une décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant la décision — sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoires, sauf clause statutaire contraire. Si vous n’avez pas encore effectué cette formalité, notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS détaille la procédure étape par étape.

Une fois la déclaration déposée, voici la séquence à suivre pour votre assurance :

1. Notifiez votre assureur par écrit (lettre recommandée ou email avec accusé de réception) en indiquant la date de cessation temporaire d’activité et en joignant le récépissé de votre déclaration au guichet unique ou l’extrait Kbis modificatif.
2. Demandez un avenant de suspension si votre assureur le propose, en précisant la durée souhaitée. Rappel : la durée maximale légale d’une société en sommeil est de deux ans (au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce).
3. Si vous optez pour la résiliation, vérifiez que votre contrat prévoit ce motif (cessation d’activité) et demandez confirmation écrite de la date d’effet, de la garantie subséquente et de sa durée.
4. Notez la date de mise en sommeil dans votre tableau de bord : si vous envisagez une reprise d’activité, vous devrez souscrire ou réactiver la RC pro avant la première intervention commerciale — et non après.

Pour tout ce qui concerne la vie de la société pendant le sommeil (obligations comptables, fiscales, dépôt des comptes annuels), consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ?.

Reprise d’activité : anticiper la couverture assurantielle

La reprise d’activité d’une SAS est, comme la mise en sommeil, une simple décision du président déclarée au guichet unique. Aucune assemblée générale n’est requise, sauf dispositions statutaires spécifiques. Mais contrairement à la formalité administrative, la couverture assurantielle ne se “rallume” pas d’un clic.

Si votre contrat a été suspendu : vérifiez les conditions de réactivation et le délai de prise d’effet.

Si votre contrat a été résilié : anticipez la souscription d’un nouveau contrat avant la reprise effective de l’activité. Certains assureurs imposent un délai de carence de quelques jours à quelques semaines avant que la garantie soit pleinement effective. Un premier devis client signé alors que votre RC pro est en délai de carence constitue un risque réel.

Lisez également notre article sur l’annonce légale de reprise d’activité pour une SAS pour comprendre l’ensemble des formalités liées à la réactivation.

📌 À retenir : la mise en sommeil préserve votre société ; une bonne gestion de votre assurance la préserve de la même façon. Ces deux démarches sont complémentaires, pas alternatives.

Et si la mise en sommeil débouche finalement sur une dissolution ?

Si, au terme de la période de sommeil, vous décidez de fermer définitivement la SAS plutôt que de reprendre l’activité, la question assurantielle prend une autre dimension. La dissolution-liquidation est une procédure en deux temps, avec deux formalités distinctes au RCS et deux annonces légales (une à la dissolution, une à la clôture de la liquidation). Consultez notre article sur l’annonce légale de dissolution et celui sur la clôture de liquidation pour comprendre ce qui vous attend.

Dans ce cas, maintenez la RC pro pendant toute la durée de la liquidation — le liquidateur peut encore être exposé à des réclamations pour des faits antérieurs — et demandez à votre assureur une prolongation de la garantie subséquente au-delà de la date de radiation.

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Pour toute question spécifique à votre situation, notamment si votre SAS exerce une profession réglementée ou si vous avez des contrats clients en cours, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pouvons vous orienter vers la démarche adaptée à votre cas.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.