SAS : mise en sommeil ou dissolution ? Comparatif

Faut-il mettre votre SAS en sommeil ou la dissoudre ? Si vous envisagez de reprendre un jour — même sans certitude — la mise en sommeil est la voie la plus simple et la moins coûteuse : une déclaration, une décision du dirigeant, et la société reste disponible jusqu’à 2 ans. Si l’arrêt est définitif et acté, la dissolution est la seule option : elle est irréversible, plus longue, et nettement plus onéreuse. Le critère de choix tient en une question : avez-vous encore un doute sur l’avenir de la société ?

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois le temps de régler une situation personnelle, avant de la réactiver. Le raisonnement vaut tout autant pour une SAS — seules les modalités de décision diffèrent légèrement d’une forme juridique à l’autre.

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Ce que signifie vraiment “mettre une SAS en sommeil”

La mise en sommeil, juridiquement appelée cessation temporaire totale d’activité, est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle consiste à déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) que la société cesse toute activité commerciale, tout en conservant sa personnalité morale.

Piège fréquent : croire qu’il faut une assemblée générale. Beaucoup de dirigeants de SAS bloquent leur dossier en pensant qu’un procès-verbal d’assemblée est obligatoire avant de déclarer la cessation temporaire d’activité. En réalité, la mise en sommeil est une décision du président (ou du dirigeant désigné par les statuts) : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par la loi, sauf si les statuts de la SAS l’imposent expressément (service-public.gouv, fiche F37362). Avant toute démarche, relisez vos statuts : c’est souvent là, et non dans le Code de commerce, que se cache une formalité supplémentaire.

Concrètement, votre SAS :

• reste immatriculée au RCS et conserve son numéro SIREN ;
• n’est pas radiée — elle continue d’apparaître au Kbis avec la mention “en cessation temporaire d’activité” ;
• peut reprendre son activité à tout moment, via une nouvelle inscription modificative au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), elle aussi décidée par le dirigeant sans AG obligatoire (sauf clause statutaire contraire) ;
• demeure soumise à certaines obligations : dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), déclarations fiscales, et le cas échéant CFE.

La déclaration de cessation temporaire totale d’activité se fait exclusivement via le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision du dirigeant. Elle donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

⚠️ Durée maximale impérative : la cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans pour une société. Passé ce délai, le greffier du tribunal de commerce peut radier d’office la SAS, en application de l’article R123-125 du Code de commerce. À l’issue de ces 2 ans, il ne reste que deux choix : reprendre l’activité, ou engager la dissolution-liquidation.

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Ce que signifie dissoudre une SAS

La dissolution est une opération irréversible. Elle déclenche la fin de l’existence juridique de votre SAS, mais ce n’est pas une formalité unique : la dissolution ouvre une phase de liquidation, qui précède la radiation définitive du RCS.

Le processus type comprend plusieurs étapes :

1. Décision de dissolution : pour une SAS, les modalités de décision (associé unique, décision collective, assemblée) dépendent des statuts — la dissolution anticipée est en général une décision plus formelle qu’une simple mise en sommeil, car elle emporte des conséquences patrimoniales pour les associés ;
2. Nomination d’un liquidateur (souvent le président) ;
3. Publication d’un avis de dissolution dans un support d’annonces légales ;
4. Clôture de la liquidation : apurement des dettes, répartition de l’actif net entre associés (boni de liquidation) ;
5. Publication de la clôture de liquidation ;
6. Radiation du RCS via le guichet unique INPI.

La SAS disparaît donc en deux temps — dissolution puis radiation — avec deux publications d’annonces légales, deux dépôts de formalités, et potentiellement la gestion de créances, de contrats en cours, de salariés.

📌 À noter : pendant la phase de liquidation, la SAS subsiste juridiquement pour les besoins de celle-ci. Elle n’est pleinement éteinte qu’à la radiation effective du RCS.

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Comparatif détaillé : mise en sommeil vs dissolution d’une SAS

Critère	Mise en sommeil	Dissolution + liquidation
Décision requise	Décision du dirigeant (président), sauf clause statutaire imposant une AG	Décision des associés selon les statuts ; formalisme généralement plus lourd
Réversibilité	Oui — reprise possible à tout moment, dans la limite de 2 ans	Non — irréversible
Nombre d’étapes	1 déclaration modificative au guichet unique	Plusieurs étapes (décision, liquidation, 2 publications, radiation)
Coût de greffe (société)	166,71 € TTC (avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte)	Environ 347,94 € TTC de frais de greffe cumulés (173,97 € pour la dissolution + 173,97 € pour la clôture de liquidation, chacune avec dépôt d’acte), hors annonces légales
Personnalité morale	Conservée	Supprimée à la radiation
Kbis	Mis à jour, mention “en cessation temporaire d’activité”	Radié définitivement
Obligations comptables	Dépôt des comptes annuels maintenu	Comptes de liquidation à établir
CFE	Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)	Plus due après radiation
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 C. com.)	Aucune limite légale propre à la liquidation amiable (sauf liquidation judiciaire)
Usage recommandé	Incertitude temporaire, pause stratégique	Arrêt définitif et certain

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Quand choisir la mise en sommeil plutôt que la dissolution ?

La mise en sommeil est la bonne option dans plusieurs situations concrètes :

Vous traversez une période d’incertitude. Un projet personnel, une reconversion, un congé sabbatique, une opportunité à évaluer : la SAS reste disponible si vous souhaitez reprendre. C’est exactement la situation de Nathalie (exemple illustratif) : 18 mois de mise en sommeil pour régler une situation personnelle, puis réactivation sans avoir eu à recréer de structure ni perdre l’antériorité de son immatriculation.

Vous attendez une condition externe. Un financement, un associé, un contrat… La mise en sommeil “gèle” la structure dans l’attente, sans formalisme lourd : le président décide, déclare, et c’est fait.

Le coût est un facteur déterminant. La mise en sommeil d’une SAS est structurellement moins coûteuse qu’une dissolution complète, notamment parce qu’elle n’exige ni liquidation, ni double publication d’annonces légales, ni nomination de liquidateur.

💡 Si vous hésitez encore sur la marche à suivre après la mise en sommeil (obligations, reprise, radiation volontaire), notre guide complet sur les démarches post-mise en sommeil détaille chaque étape.

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Quand la dissolution est-elle inévitable — ou préférable ?

La dissolution s’impose lorsque la cessation d’activité est définitive et certaine. Maintenir une SAS en sommeil alors que vous savez pertinemment ne jamais reprendre revient à conserver des obligations sans utilité : dépôt des comptes annuels, tenue d’une comptabilité a minima, surveillance du délai de 2 ans.

Plusieurs situations appellent à dissoudre directement :

• Cessation d’activité actée et irrévocable : retraite, départ à l’étranger sans projet de retour, projet définitivement abandonné ;
• SAS sans actif ni passif résiduel : la liquidation est alors plus simple, même si elle reste juridiquement distincte de la mise en sommeil — les conditions précises dépendent de votre situation, un conseiller peut vérifier avec vous si votre dossier y est éligible ;
• Associés souhaitant récupérer leur apport ou le boni de liquidation ;
• SAS endettée : dans ce cas, la dissolution amiable peut être impossible, et une procédure collective (liquidation judiciaire) peut s’imposer indépendamment de votre choix — la mise en sommeil est elle aussi exclue si la société est en cessation des paiements.

À l’inverse, si la SAS est saine mais simplement inactive, la mise en sommeil préserve toutes les options.

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Les obligations qui subsistent dans les deux cas

Une erreur fréquente consiste à croire que “mise en sommeil = absence totale d’obligations”. C’est inexact — et c’est le second piège à connaître.

Pendant la mise en sommeil, la SAS reste soumise à :

• Le dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal de commerce (articles L232-21 et suivants du Code de commerce), même si l’activité est nulle — les comptes afficheront alors un résultat nul ou très limité ;
• La déclaration de résultat (liasse IS), même pour un exercice sans chiffre d’affaires ; pour un exercice clos au 31 décembre, elle est due au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
• La CFE (cotisation foncière des entreprises) : un dégrèvement est possible en cas d’absence totale d’activité, sur réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF) ;
• L’approbation des comptes selon les modalités prévues par les statuts — pour une SAS, contrairement à une idée répandue, aucune loi n’impose une assemblée générale annuelle si les statuts en disposent autrement ; vérifiez systématiquement vos propres statuts avant de conclure qu’une AG est obligatoire.

Pendant la liquidation, les obligations sont différentes mais tout aussi réelles : établissement des comptes de liquidation, déclaration fiscale de cessation, gestion des créances et dettes résiduelles.

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Comment procéder concrètement avec miseensommeil.fr

Que vous optiez pour la mise en sommeil ou que vous souhaitiez être accompagné dans votre réflexion, NORGE CONSEIL gère l’intégralité de vos formalités via le guichet unique INPI.

Pour la mise en sommeil de votre SAS, notre prestation comprend :

• La préparation et le dépôt de la déclaration modificative (inscription de cessation temporaire d’activité, article R123-46 du Code de commerce) ;
• La vérification de la conformité des actes (articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce) ;
• Le suivi jusqu’à la mise à jour de votre Kbis.

Les honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € ou 173,97 € TTC selon le cas). Consultez la page mise en sommeil d’une SAS pour le détail complet de la prestation.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous orienter vers la solution la mieux adaptée. Contactez-nous avant de prendre votre décision.

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Mise en sommeil ou dissolution : les deux chemins existent, mais ils ne mènent pas au même endroit. La première conserve vos options ouvertes et repose sur une simple décision du dirigeant. La seconde tourne définitivement la page, au prix d’un formalisme plus lourd. Prenez le temps d’évaluer votre horizon réel — et si ce dernier reste incertain, la mise en sommeil est presque toujours la décision la plus prudente.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.