SAS inactive : mise en sommeil ou dissolution ?
SAS sans activité : faut-il opter pour la mise en sommeil ou la dissolution ? Comparatif complet des coûts, démarches et conséquences juridiques en 2026.
- La mise en sommeil est une cessation temporaire d'activité (max. 2 ans) sans supprimer la SAS ; la dissolution est définitive.
- La décision de mise en sommeil relève du président seul, sans assemblée générale obligatoire, sauf si les statuts l'exigent.
- La mise en sommeil coûte moins cher et se réalise plus rapidement que la dissolution-liquidation.
- Quelle que soit l'option choisie, les obligations comptables et fiscales ne s'éteignent pas immédiatement.
- Si aucune décision n'est prise au bout de 2 ans de sommeil, la radiation d'office est possible.
Sommaire
- Mise en sommeil ou dissolution : deux logiques opposées
- La mise en sommeil d’une SAS : procédure et effets
- La dissolution-liquidation d’une SAS : procédure et conséquences
- Comparatif : mise en sommeil vs dissolution d’une SAS
- Quand choisir la mise en sommeil pour votre SAS ?
- Quand la dissolution s’impose-t-elle ?
- Ce que vous devez faire dès maintenant
Votre SAS n’exerce plus aucune activité : faut-il la mettre en sommeil ou la dissoudre ? En deux mots, la mise en sommeil suspend temporairement l’activité sans toucher à l’existence de la société (2 ans maximum), alors que la dissolution y met fin de façon définitive et irréversible. Le bon choix dépend d’une seule question : envisagez-vous, même dans le doute, de reprendre un jour ?
Mise en sommeil ou dissolution : deux logiques opposées
Lorsqu’une SAS cesse toute activité, deux options légales s’offrent à ses dirigeants. Elles répondent à des situations radicalement différentes et n’ont pas les mêmes conséquences juridiques, fiscales ni financières.
La mise en sommeil est une cessation temporaire et totale d’activité. Elle doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) dans le délai d’1 mois suivant la décision, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. La SAS subsiste juridiquement : elle conserve son numéro SIREN, son extrait Kbis et sa personnalité morale. Sa durée maximale est fixée à 2 ans ; au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce prévoit la possibilité d’une radiation d’office par le greffe.
La dissolution-liquidation est, au contraire, une procédure définitive. Elle aboutit à la suppression de la SAS, à la radiation du RCS et à la disparition de la personnalité morale. Une fois engagée, il n’est pas possible de faire marche arrière simplement.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a connu une situation comparable. Avant de choisir, elle s’est interrogée sur son horizon réel : six mois de pause pour régler une situation personnelle ne justifient pas de dissoudre une société qu’il faudrait recréer ensuite, avec les frais et délais que cela suppose. Elle a opté pour la mise en sommeil, qu’elle a levée 18 mois plus tard en reprenant son activité.
⚠️ Point de vigilance : choisir la dissolution alors qu’un projet de reprise d’activité existe dans les 12 à 24 mois revient à détruire inutilement une structure juridique existante — avec tous les frais et délais que cela implique si vous devez en recréer une.
Pour une réflexion plus large sur ce choix stratégique, consultez notre guide mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.
La mise en sommeil d’une SAS : procédure et effets
Démarches à accomplir
La mise en sommeil d’une SAS s’effectue intégralement en ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Il s’agit d’une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce.
Les étapes principales sont les suivantes :
- Décision du président de cesser temporairement toute activité. C’est le principe par défaut : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour mettre une SAS en sommeil. Une AG n’est requise que si les statuts de la société le prévoient expressément — d’où l’importance de les relire avant d’agir.
- Déclaration de cessation temporaire totale d’activité via le guichet unique INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision, accompagnée des pièces justificatives requises (décision du président, pièce d’identité du représentant légal…).
- Publication de la modification au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), qui intervient à la suite de l’inscription modificative au RCS.
- Mise à jour du Kbis : la mention « cessation temporaire d’activité » apparaît sur l’extrait Kbis de la société.
🎯 Piège de praticien : beaucoup de dirigeants ajoutent par excès de prudence un procès-verbal d’assemblée générale au dossier déposé au guichet unique, alors que rien ne l’exige pour une SAS dont les statuts sont silencieux sur ce point. Ce réflexe n’est pas une erreur en soi, mais il ne doit jamais être présenté ou exigé comme une condition de validité de la formalité — vérifiez d’abord vos statuts plutôt que de multiplier les formalités internes par précaution.
💡 Astuce : si votre SAS emploie des salariés, la mise en sommeil implique au préalable de régler la situation de ces contrats de travail (rupture conventionnelle, licenciement économique, etc.). Aucun salarié ne peut rester actif dans une société déclarant une cessation totale d’activité.
Obligations maintenues pendant le sommeil
Mettre une SAS en sommeil ne signifie pas l’exonérer de toutes ses obligations. Les suivantes perdurent :
- Dépôt des comptes annuels : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce n’est pas suspendue, même en l’absence d’activité.
- Déclarations fiscales : une déclaration de résultat (liasse IS), même à néant, doit être transmise à l’administration. Pour un exercice clos au 31 décembre, l’échéance est fixée au plus tard au 2e jour ouvré suivant le 1er mai.
- CFE (cotisation foncière des entreprises) : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).
Pour une présentation détaillée de tous les frais associés, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.
La dissolution-liquidation d’une SAS : procédure et conséquences
Une procédure en deux temps
La dissolution d’une SAS hors cas de dissolution judiciaire se déroule obligatoirement en deux phases distinctes.
Phase 1 — Dissolution :
- Décision de dissolution anticipée et nomination d’un liquidateur, selon les modalités prévues par les statuts (assemblée générale extraordinaire dans la majorité des cas).
- Publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales (JAL) ou sur un support habilité.
- Déclaration de dissolution au guichet unique INPI, entraînant une inscription modificative au RCS.
Phase 2 — Liquidation :
- Le liquidateur réalise l’actif, apure le passif et procède au partage du boni de liquidation (s’il existe). Les distributions aux associés relèvent, le cas échéant, du prélèvement forfaitaire unique de 30 %.
- Approbation des comptes de liquidation et clôture, selon les modalités statutaires.
- Seconde publication légale et déclaration de radiation au guichet unique INPI.
- Radiation définitive du RCS et clôture du dossier.
Contrairement à la SARL, la loi laisse une large liberté statutaire à la SAS pour organiser ce type de décision : le passage par une assemblée générale extraordinaire n’est pas systématiquement imposé par la loi, mais résulte le plus souvent des statuts eux-mêmes. Il est donc indispensable de se référer à ses propres statuts pour connaître les modalités exactes de décision applicables avant d’engager la procédure.
Ce que la dissolution entraîne définitivement
- Disparition de la personnalité morale : la SAS n’existe plus légalement.
- Perte du numéro SIREN et de l’extrait Kbis.
- Impossibilité de reprendre l’activité sans créer une nouvelle société.
- Obligations fiscales et sociales à solder avant la clôture (TVA, IS, cotisations URSSAF…).
Comparatif : mise en sommeil vs dissolution d’une SAS
Le tableau ci-dessous synthétise les principales différences entre les deux options.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution-liquidation |
|---|---|---|
| Nature | Temporaire (max. 2 ans) | Définitive |
| Décision | Président seul (AG seulement si statuts) | Selon statuts (souvent AGE) |
| Personnalité morale | Conservée | Supprimée |
| Numéro SIREN / Kbis | Maintenus | Annulés à la radiation |
| Nombre de formalités | 1 inscription modificative | 2 phases + 2 publications légales |
| Frais de greffe | 166,71 € TTC (avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte) | Environ 347,94 € TTC cumulés (2 x 173,97 € TTC, une formalité par phase) |
| Délai | Quelques jours à 2 semaines | Plusieurs semaines à plusieurs mois selon la complexité de la liquidation ; renseignez-vous auprès du greffe ou d’un conseil pour une estimation adaptée à votre dossier |
| Reprise d’activité possible | Oui, via simple déclaration | Non (nouvelle société nécessaire) |
| Obligations comptables | Maintenues (comptes annuels) | Jusqu’à la clôture de liquidation |
| CFE | Dégrèvement possible (art. 1478 CGI) | Prorata jusqu’à radiation |
| Risque de radiation d’office | Oui si > 2 ans sans reprise ni dissolution | Sans objet |
📌 À retenir : la mise en sommeil est la solution adaptée lorsque l’avenir de la SAS reste incertain ou qu’une reprise d’activité est envisagée à moyen terme. La dissolution s’impose lorsque la décision d’arrêt définitif est prise et que le bilan est sain (ou liquidable rapidement).
Quand choisir la mise en sommeil pour votre SAS ?
La mise en sommeil est pertinente dans plusieurs situations concrètes :
- Pause stratégique : vous souhaitez suspendre l’activité le temps de réorienter votre projet entrepreneurial, de trouver de nouveaux associés ou d’attendre une meilleure conjoncture.
- Projet de cession : vous cherchez un repreneur. La société reste active juridiquement et la cession des parts est possible pendant le sommeil.
- Gestion d’une période personnelle : maladie, départ à l’étranger, nouveau projet prioritaire — c’est exactement la situation que Nathalie a traversée avec sa SARL avant de réactiver sa société.
- Incertitude sur l’avenir : vous n’êtes pas encore certain de vouloir fermer définitivement.
Dans tous ces cas, la mise en sommeil préserve la structure juridique à moindre coût, en évitant de devoir recréer une SAS ultérieurement.
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Quand la dissolution s’impose-t-elle ?
À l’inverse, la dissolution-liquidation est la voie à privilégier dans les situations suivantes :
- Décision définitive d’arrêt : les associés sont unanimes sur la fin de l’activité et n’envisagent aucune reprise.
- Approche de la limite des 2 ans : si votre SAS est en sommeil depuis près de 2 ans sans perspective de reprise, il faut impérativement engager la dissolution avant la radiation d’office prévue par l’article R123-125 du Code de commerce.
- Nécessité de récupérer l’actif : la liquidation permet de distribuer le boni de liquidation aux associés.
- Situation de blocage entre associés : dans certains cas de mésentente grave, la dissolution amiable (ou judiciaire) devient inévitable.
⚠️ Attention aux délais : une SAS en sommeil depuis plus de 2 ans sans reprise ni dissolution s’expose à une radiation d’office par le greffe. Cette radiation a des conséquences fiscales et juridiques potentiellement complexes. Anticipez.
Si vous gérez d’autres formes sociales, nos guides sur la mise en sommeil d’une SARL et la mise en sommeil d’une EURL vous apporteront des éléments de comparaison utiles.
Ce que vous devez faire dès maintenant
Si votre SAS est inactive ou sur le point de l’être, chaque mois d’inaction a un coût : frais de domiciliation, cotisations minimales, risque de pénalités pour dépôt tardif des comptes. Voici les trois réflexes à adopter immédiatement.
1. Évaluer votre horizon temporel. Si vous envisagez une reprise dans moins de 2 ans : optez pour la mise en sommeil. Si l’arrêt est définitif : engagez la dissolution sans attendre.
2. Vérifier l’état de vos obligations en cours et vos statuts. Comptes annuels en retard ? Déclarations fiscales non déposées ? Régularisez avant d’effectuer toute formalité modificative au RCS. Vérifiez également si vos statuts imposent une décision collective pour la mise en sommeil : à défaut de clause contraire, la décision du président suffit.
3. Mandater un prestataire pour les formalités. Les démarches au guichet unique INPI, bien que dématérialisées, restent techniques. Une erreur dans le formulaire peut entraîner un rejet et des délais supplémentaires.
Notre équipe NORGE CONSEIL prend en charge l’intégralité de votre dossier de mise en sommeil ou de reprise d’activité. Pour toute question spécifique à votre situation, contactez-nous — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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