Mettre une SAS en sommeil : la procédure complète

Mettre une SAS en sommeil, c’est suspendre temporairement son activité sans dissoudre la société. La démarche repose sur une décision du président, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le mois suivant cette décision. Aucune assemblée générale n’est requise par la loi, et la société conserve sa personnalité morale le temps du sommeil — qui ne peut excéder deux ans.

Pourquoi choisir le sommeil plutôt que la dissolution ?

La mise en sommeil est une pause, pas une fermeture. Quand Nathalie, présidente de la SAS “Lumière & Décors”, a traversé une période de doute après la perte de son principal donneur d’ordre, elle a choisi cette voie plutôt que de dissoudre une société qu’elle avait mis cinq ans à construire. Dix-huit mois plus tard, elle a redémarré avec un nouveau partenariat commercial. La dissolution aurait signifié recommencer à zéro, avec les frais, les délais et la complexité que cela implique.

Le sommeil présente plusieurs avantages concrets :

• La société reste immatriculée : le numéro SIREN, le Kbis, les comptes bancaires professionnels, les éventuels contrats en cours, les marques déposées — tout est préservé.
• Aucun délai de remise en route : la reprise d’activité s’effectue par une simple déclaration, sans republier des statuts ni recommencer une immatriculation.
• La porte reste ouverte à une cession ultérieure : il est bien plus aisé de céder une société immatriculée qu’une coquille dissoute.

En revanche, si la situation financière de la SAS est compromise et que vous vous trouvez en état de cessation des paiements, le sommeil est impossible : la procédure collective s’impose alors. La mise en sommeil est réservée aux sociétés solvables qui traversent une difficulté conjoncturelle ou une transition.

⚠️ Condition impérative : votre SAS ne doit pas être en cessation des paiements au moment de la décision de mise en sommeil. En cas de doute sur votre situation financière, consultez un professionnel avant d’agir.

Les étapes concrètes de la mise en sommeil d’une SAS

Étape 1 — La décision du président

La loi n’exige ni assemblée générale ni procès-verbal pour décider la mise en sommeil d’une SAS (service-public.gouv.fr, fiche F37362). C’est le président qui prend la décision dans le cadre de ses pouvoirs de direction. Exception : si vos statuts prévoient expressément une délibération collective ou une autorisation des associés pour suspendre l’activité, respectez cette clause — elle prime sur le régime légal supplétif.

Conseil pratique : rédigez une note interne datée actant votre décision, même si elle n’est pas légalement obligatoire. En cas de contrôle ou de litige ultérieur, cette traçabilité vous sera utile.

Étape 2 — La déclaration au guichet unique INPI

Vous disposez d’un mois à compter de la décision pour déclarer la cessation temporaire d’activité au guichet unique des formalités des entreprises, accessible sur le portail de l’INPI (guichet-entreprises.fr). Cette déclaration constitue une inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).

Les informations à renseigner sont simples :

• l’identification de la société (SIREN, dénomination, siège)
• la nature de la modification : cessation temporaire totale d’activité
• la date de la décision

Vous n’avez pas à fournir de pièce justificative particulière ni de copie d’un acte signé, sauf si vos statuts imposent un document spécifique.

Étape 3 — Le traitement par le greffe et la publication au BODACC

Une fois votre dossier validé, le greffe du tribunal de commerce procède à l’inscription modificative. La mention “en sommeil” est portée au Kbis de votre SAS. Une publication est automatiquement réalisée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), sans que vous ayez à publier une annonce légale dans un journal d’annonces légales — contrairement à la dissolution.

Sur ce point, consultez notre article dédié : Annonce légale mise en sommeil : est-ce obligatoire ?

Les frais de greffe pour cette inscription modificative avec avis BODACC s’élèvent à 166,71 € TTC (sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte), selon le barème en vigueur.

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Si vous souhaitez déléguer l’ensemble de ces démarches, notre service mise en sommeil d’une SAS prend en charge la constitution et le dépôt du dossier au guichet unique pour 150 € HT + frais de greffe.

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Ce que la mise en sommeil ne suspend pas : vos obligations pendant le sommeil

C’est le principal piège que rencontrent les dirigeants. Beaucoup pensent que le sommeil équivaut à un gel total des obligations. Ce n’est pas le cas.

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Précisions
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce — même si l’exercice est vide
Déclaration de résultat IS (liasse fiscale)	✅ Oui	À déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai (exercice clos au 31/12)
TVA (déclarations)	✅ Oui (néant si aucune opération)	Les déclarations sont à déposer même à zéro
CFE (cotisation foncière des entreprises)	⚠️ Dégrèvement possible	Art. 1478 du CGI — réclamation à déposer avant le 31/12 de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF)
Assurance responsabilité civile professionnelle	⚠️ À vérifier selon votre activité	Certains contrats imposent le maintien ; vérifiez avec votre assureur
Comptes bancaires professionnels	✅ À maintenir	La banque peut résilier en cas d’inactivité prolongée — informez-la
Obligations sociales (président assimilé salarié)	✅ À vérifier	Si le président perçoit une rémunération, les déclarations sociales se poursuivent

💡 En pratique : une SAS en sommeil qui oublie de déposer ses comptes annuels ou sa liasse IS s’expose à des pénalités et à une injonction de régularisation. Le sommeil n’efface pas le passif déclaratif — il ne fait que suspendre l’activité économique.

La CFE : un dégrèvement possible, pas automatique

La cotisation foncière des entreprises (CFE) repose sur la valeur locative des biens utilisés pour l’activité. En l’absence totale d’activité, votre SAS peut solliciter un dégrèvement, mais celui-ci n’est pas accordé d’office. Vous devez déposer une réclamation contentieuse auprès de votre service des impôts des entreprises avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Passé ce délai, le droit à dégrèvement est perdu.

La base minimale de CFE reste due dans la commune où siège votre SAS, dans les fourchettes fixées par la commune selon le chiffre d’affaires de référence (art. 1647 D du CGI). Renseignez-vous auprès de votre service des impôts pour connaître le montant applicable à votre situation.

La durée maximale : 2 ans, et après ?

L’article R123-125 du Code de commerce est explicite : une société immatriculée qui cesse toute activité pendant deux ans peut être radiée d’office par le greffier du tribunal de commerce. Ce n’est pas automatique, mais le risque est réel.

À l’approche de ce délai, vous avez deux options :

1. Reprendre l’activité : une déclaration modificative au guichet unique suffit. Là encore, aucune assemblée générale n’est requise par la loi — c’est une décision du président. Pour tout ce qui concerne cette étape, consultez notre guide : Annonce légale reprise d’activité SAS : guide complet

2. Engager une dissolution-liquidation si vous n’avez pas de projet de reprise. La dissolution d’une SAS nécessite, elle, une décision formelle des associés (assemblée générale extraordinaire ou décision de l’associé unique), la nomination d’un liquidateur et deux publications successives. Les coûts et délais sont sans commune mesure avec ceux du sommeil.

📌 Ne confondez pas : mise en sommeil ≠ dissolution. La première est réversible, rapide et peu coûteuse. La seconde est définitive et implique des formalités en deux temps (dissolution puis clôture de liquidation), deux annonces légales et deux passages au greffe. Si vous vous interrogez sur cette voie, lisez notre article sur l’annonce légale de dissolution et celui sur la clôture de liquidation.

Récapitulatif de la procédure

Étape	Délai	Interlocuteur	Coût indicatif
Décision du président	—	Interne	—
Déclaration au guichet unique INPI	Dans le mois suivant la décision	Guichet unique (INPI)	166,71 € TTC (frais de greffe, sans acte)
Inscription modificative au RCS	Quelques jours après le dépôt	Greffe du tribunal de commerce	Inclus dans les frais de greffe
Publication au BODACC	Automatique	BODACC	Inclus
Dépôt des comptes annuels (exercice suivant)	Date légale selon clôture	Greffe / guichet unique	Frais de dépôt habituels
Reprise ou dissolution à 2 ans max	Avant la fin du 24e mois	Guichet unique	Selon la formalité choisie

Après la mise en sommeil : ce qu’il faut surveiller

Une fois la mention portée au Kbis, le sommeil est effectif. Mais il ne s’agit pas d’oublier la société dans un tiroir. Voici ce que nous observons le plus souvent en pratique :

Le compte bancaire professionnel : certaines banques ferment les comptes inactifs après six à douze mois. Informez votre établissement dès la mise en sommeil et vérifiez les conditions de votre contrat. Un compte clôturé par la banque complique la reprise d’activité.

Les contrats en cours : baux commerciaux, licences logicielles, abonnements professionnels — revoyez chaque contrat. Certains prévoient une résiliation automatique en cas de cessation d’activité. D’autres peuvent être suspendus ou renégociés.

La veille sur le délai des 2 ans : posez un rappel dans votre agenda. Le greffe ne vous préviendra pas avant de prononcer une radiation d’office. Vous êtes seul responsable du suivi.

La comptabilité : même sans chiffre d’affaires, l’exercice comptable doit être clôturé et les comptes approuvés. Une SAS en sommeil qui ne tient plus aucune comptabilité se retrouve en situation irrégulière au premier contrôle.

Pour aller plus loin sur ces points, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? détaille chaque obligation post-déclaration.

💡 Une question sur votre situation ? Chaque SAS est différente — statuts particuliers, associés multiples, baux commerciaux, salariés éventuels. Si vous avez un doute sur la marche à suivre, contactez-nous : nous vous répondons rapidement et sans engagement.

Ce que notre service prend en charge

Mettre une SAS en sommeil via miseensommeil.fr, c’est déléguer la partie administrative à une équipe qui pratique ces formalités quotidiennement. Concrètement :

• Nous constituons votre dossier à partir des informations que vous nous transmettez en ligne.
• Nous préparons le formulaire de déclaration modificative conforme aux exigences du guichet unique INPI.
• Nous déposons le dossier et assurons le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis modifié.

Le tarif est de 150 € HT + frais de greffe (166,71 € TTC pour une inscription modificative sans dépôt d’acte, selon le barème en vigueur). Vous signez, nous déposons.

Vous restez l’auteur et le signataire de votre démarche. Nous vous fournissons un modèle pré-rempli à partir de vos informations, que vous validez avant tout dépôt.

Rendez-vous sur la page mise en sommeil d’une SAS pour démarrer votre dossier.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr — praticienne en formalités juridiques pour sociétés et professions réglementées. Mis à jour le 10 juin 2026.