SAS : mise en sommeil ou radiation ? Comment choisir

Votre SAS ne génère plus d’activité et vous hésitez entre la mettre en sommeil ou la radier ? Les deux options n’ont rien de comparable : la mise en sommeil suspend l’activité pour 2 ans maximum, sans toucher à l’existence de la société, tandis que la radiation met fin à sa personnalité morale après dissolution et liquidation. La question à vous poser avant tout calcul de coût : envisagez-vous, même vaguement, un retour à l’activité ? Si la réponse est oui ou “peut-être”, la mise en sommeil garde la porte ouverte. Si elle est non, la radiation évite de payer pour une structure qui ne servira plus jamais.

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Mise en sommeil vs radiation : deux procédures radicalement différentes

La confusion entre ces deux notions est fréquente, pourtant leurs effets juridiques n’ont rien en commun.

La mise en sommeil est une cessation temporaire totale d’activité. Elle relève d’une décision du dirigeant — le président de la SAS — qui doit ensuite la déclarer au registre du commerce et des sociétés (RCS) dans le délai d’un mois (art. R123-46 du Code de commerce). Aucune assemblée générale ni procès-verbal d’associés n’est exigé par la loi pour cette décision : seuls les statuts de la SAS peuvent imposer une consultation préalable. La SAS conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, ses actifs et ses obligations légales. Elle est simplement “endormie”.

La radiation, quant à elle, met fin définitivement à l’existence juridique de la société. Elle intervient en bout de processus : après une décision de dissolution, une phase de liquidation, puis la clôture de liquidation. C’est seulement à l’issue de ces trois étapes que la demande de radiation au RCS peut être déposée. Une fois radiée, la société n’a plus d’existence légale et son numéro SIREN est clôturé.

Critère	Mise en sommeil	Radiation
Nature	Temporaire, réversible	Définitive, irréversible
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 C. com.)	Sans objet
Personnalité morale	Conservée	Supprimée à la radiation
Numéro SIREN	Conservé	Clôturé
Possibilité de reprise	Oui, à tout moment	Non
Décision requise	Décision du président (AG/PV seulement si les statuts l’imposent)	Décision de dissolution, puis liquidation, puis clôture
Publication BODACC	Oui	Oui (à chaque étape)
Dépôt des comptes annuels	Maintenu	Maintenu jusqu’à clôture

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le principe est transposable à une SAS : si les statuts ne prévoient rien de particulier, le président peut signer seul la décision de cessation temporaire, sans convoquer qui que ce soit.

⚠️ Attention au délai de 2 ans : si votre SAS reste en sommeil au-delà de cette durée sans régularisation, le greffe du tribunal de commerce peut prononcer sa radiation d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Cette radiation administrative n’est pas une dissolution-liquidation classique : elle peut laisser des dettes ou des actifs non traités, et créer une situation juridique ambiguë qu’il vaut mieux anticiper plutôt que subir.

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Le piège le plus fréquent : confondre les deux régimes de décision

Beaucoup de dirigeants de SAS pensent, par analogie avec la dissolution, qu’une assemblée générale est systématiquement nécessaire pour mettre la société en sommeil. C’est une erreur qui coûte du temps : convocation, délai de préavis, procès-verbal à faire signer par des associés parfois injoignables — alors que rien de tout cela n’est requis par défaut.

Le piège de praticien à connaître : avant d’engager une mise en sommeil ou une reprise d’activité, relisez vos statuts. Si aucune clause n’exige une consultation des associés pour ce type de décision, le président peut signer seul une décision de cessation temporaire d’activité, la dater, et la transmettre au guichet unique. À l’inverse, si vos statuts imposent une AG pour toute décision affectant le fonctionnement de la société, ignorer cette clause expose la décision à une contestation ultérieure — par exemple en cas de litige entre associés au moment de la reprise.

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Les obligations qui persistent dans les deux cas

L’un des malentendus les plus courants consiste à penser que “mettre en sommeil” signifie “ne plus rien avoir à faire”. Ce n’est pas exact.

Pendant la mise en sommeil

La SAS reste une personne morale soumise à l’ensemble de ses obligations légales, à l’exception de l’activité commerciale elle-même. Concrètement :

• Dépôt des comptes annuels : l’obligation prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’applique sans interruption. Chaque exercice doit être clôturé, les comptes approuvés puis déposés au greffe, même si le résultat est nul.
• Déclarations fiscales : la SAS reste soumise à l’impôt sur les sociétés. Elle doit déposer sa déclaration de résultat (liasse IS) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre, quand bien même son chiffre d’affaires est nul.
• CFE (Cotisation foncière des entreprises) : elle reste en principe due. Un dégrèvement est possible si la SAS n’a exercé aucune activité imposable au 1er janvier de l’année d’imposition (art. 1478 du CGI). Ce dégrèvement n’est pas accordé automatiquement : il doit faire l’objet d’une réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). À défaut de dégrèvement, la base minimale de CFE fixée par la commune s’applique : elle s’échelonne, selon le chiffre d’affaires de référence, entre 247 € et 7 669 € (exonération possible si le CA n’excède pas 5 000 €).
• Cotisations du dirigeant : le président de SAS, assimilé salarié, ne cotise en principe qu’à partir du versement d’une rémunération. Sans rémunération, pas de cotisations. Mais tout versement, même symbolique, déclenche l’affiliation, aux taux et plafonds du régime général de la sécurité sociale : pour connaître les montants applicables à votre situation, rapprochez-vous de l’URSSAF ou de votre expert-comptable.

Lors de la dissolution-liquidation

La période de liquidation génère elle aussi des obligations comptables et fiscales, notamment l’établissement d’un bilan de liquidation, des déclarations de TVA si applicable, et le paiement des impôts restants. Ces formalités doivent être accomplies avant de demander la radiation définitive au RCS.

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Procédure de mise en sommeil d’une SAS : les étapes concrètes

Si vous optez pour la mise en sommeil, voici la procédure à suivre.

1. Décision du président Par défaut, la décision de mise en sommeil appartient au président de la SAS, sans formalité d’assemblée. Vérifiez toutefois vos statuts : s’ils imposent une consultation des associés pour ce type de décision, elle doit être respectée. Dans tous les cas, conservez une décision écrite et datée, à archiver dans les registres de la société.

2. Dépôt de la déclaration au guichet unique Toutes les formalités d’entreprise sont centralisées sur le guichet unique de l’INPI (formalités.entreprises.gouv.fr). C’est là que vous déposez votre demande d’inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce. Le dossier doit être constitué et transmis dans le mois suivant la décision de cessation d’activité.

3. Publication au BODACC Une fois la formalité traitée par le greffe, la cessation temporaire d’activité est publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Votre Kbis est mis à jour en conséquence, avec la mention “en sommeil”.

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4. Suivi des obligations courantes Une fois en sommeil, ne négligez pas le calendrier annuel : approbation des comptes, dépôt au greffe, déclarations fiscales. Consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ? pour ne rien oublier.

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Procédure de radiation d’une SAS : dissolution, liquidation, clôture

La radiation d’une SAS est un processus en trois temps, chacun donnant lieu à des formalités distinctes. Contrairement à la mise en sommeil, la dissolution touche à l’existence même de la société : elle relève d’une décision des associés, généralement prise en assemblée générale extraordinaire (AGE), et non du seul président.

Étape 1 — La dissolution Les associés décident de dissoudre la société. Cette décision doit être consignée dans un procès-verbal, enregistrée auprès des services fiscaux si nécessaire, puis déclarée au guichet unique de l’INPI. Un liquidateur est nommé (souvent le président). La dissolution est publiée dans un journal d’annonces légales et au BODACC.

Étape 2 — La liquidation Le liquidateur réalise l’actif (vend les biens, recouvre les créances), apure le passif (paie les dettes), et établit un bilan de liquidation. Si l’actif net est positif après désintéressement des créanciers, il est distribué aux associés sous forme de boni de liquidation, soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 %. La durée de cette phase varie fortement d’un dossier à l’autre selon la complexité du passif à apurer et de l’actif à réaliser : un conseil peut vous donner une estimation adaptée à votre situation.

Étape 3 — La clôture et la radiation Les associés approuvent les comptes de liquidation. Une nouvelle déclaration est déposée au guichet unique. Le greffe procède alors à la radiation définitive du RCS. Le numéro SIREN est clôturé. La SAS n’existe plus.

📌 Coût comparé : la dissolution-liquidation d’une SAS est sensiblement plus coûteuse et plus longue que la mise en sommeil. Elle implique deux formalités distinctes au RCS (dissolution, puis clôture de liquidation), chacune facturée au tarif du dépôt d’acte, soit environ 348 € de frais de greffe cumulés — auxquels s’ajoutent les frais de publication légale à chaque étape et, le cas échéant, les honoraires d’un liquidateur. Contactez-nous pour obtenir un devis précis adapté à votre dossier. Si vous n’avez pas encore arrêté votre décision, la mise en sommeil — 150 € HT + frais de greffe chez miseensommeil.fr — reste l’option la plus économique en attendant d’y voir plus clair.

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Quand choisir la mise en sommeil, quand choisir la radiation ?

La réponse dépend de votre horizon temporel et de vos intentions.

Optez pour la mise en sommeil si :

• Vous traversez une période de transition (reconversion professionnelle, projet personnel, pause forcée) et envisagez de reprendre l’activité dans les 2 ans.
• Vous souhaitez conserver la structure juridique existante (historique bancaire, contrats, marques déposées sous la SAS) pour un usage futur.
• Vous êtes en attente d’une opportunité commerciale ou d’un financement.
• Vous percevez des allocations chômage (ARE) et souhaitez sécuriser vos droits — la mise en sommeil peut être compatible avec le maintien des droits, selon les situations. Consultez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Optez pour la radiation si :

• Vous avez la certitude de ne plus exercer d’activité sous cette forme juridique.
• Vous souhaitez mettre fin aux obligations légales et comptables de la société.
• Les coûts de maintien (comptabilité, dépôt de comptes, CFE résiduelle) ne se justifient plus.
• La SAS n’a plus aucun actif ni passif à gérer.

Le cas particulier : SAS sans activité depuis plus de 2 ans Si votre SAS est déjà sans activité depuis plus de 2 ans sans avoir été déclarée en sommeil, la situation demande une attention particulière : le greffe peut engager une radiation d’office (art. R123-125 du Code de commerce). Dans ce cas, il est souvent préférable de régulariser en engageant directement une dissolution-liquidation amiable plutôt qu’une mise en sommeil tardive qui ne ferait que repousser l’échéance. Un professionnel peut vous aider à évaluer la meilleure option selon votre situation.

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Ce que miseensommeil.fr peut faire pour vous

Que vous ayez besoin de formaliser une mise en sommeil rapidement ou que vous souhaitiez comprendre les implications de chaque option avant de vous décider, notre équipe est à votre disposition.

Nous gérons l’intégralité de la procédure de mise en sommeil de votre SAS : rédaction de la décision, dépôt au guichet unique INPI, suivi auprès du greffe, publication au BODACC. Honoraires fixes : 150 € HT + frais de greffe. Pas de surprise.

Si vous hésitez encore sur la stratégie à adopter — notamment en lien avec vos droits à l’ARE ou vos cotisations sociales — lisez notre article dédié à la reprise après sommeil : ARE et cotisations sociales pour anticiper les conséquences de votre choix.

💡 Une question spécifique à votre situation ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact. Nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.