Mise en sommeil SAS : procédure complète 2026

Mettre une SAS en sommeil se fait en une seule décision : celle du président, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoires (sauf clause contraire des statuts), suivie d’une déclaration de cessation temporaire d’activité au guichet unique de l’INPI dans le mois qui suit. La société conserve sa personnalité morale, ses statuts et son numéro SIREN — elle ne disparaît pas, elle suspend. La durée maximale est de 2 ans. C’est une pause réversible, pas un point final : la porte reste ouverte pour reprendre l’activité dès que la situation le permet.

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Qu’est-ce que la mise en sommeil d’une SAS : définition et cadre légal

La mise en sommeil, appelée officiellement cessation temporaire d’activité, est un mécanisme juridique permettant à une SAS (Société par Actions Simplifiée) de suspendre son activité sans procéder à sa dissolution. Elle n’est pas définie par un texte unique, mais son régime d’inscription découle principalement de l’article R123-46 du Code de commerce, qui impose au représentant légal de déclarer toute cessation totale temporaire d’activité au registre du commerce et des sociétés.

C’est une décision de gestion courante : le président de la SAS la prend seul, sans réunir d’assemblée générale ni faire signer de procès-verbal — sauf si les statuts en disposent autrement. Cette simplicité surprend souvent les dirigeants, habitués à associer toute décision importante à un formalisme statutaire lourd.

Cette déclaration entraîne :

• Une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce ;
• Une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), assurant l’opposabilité de la cessation aux tiers ;
• La mise à jour du Kbis de la société, qui mentionne désormais l’état “en sommeil”.

La SAS ne disparaît pas : elle conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN, son siège social et ses organes dirigeants. En revanche, elle cesse toute activité commerciale, industrielle ou de service.

⚠️ Durée maximale impérative. L’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier de radier d’office une société qui n’a pas repris d’activité à l’issue d’un délai de 2 ans de cessation temporaire. Il est donc indispensable d’anticiper la reprise ou d’envisager une dissolution avant l’expiration de ce délai.

La mise en sommeil se distingue fondamentalement de la dissolution-liquidation. Si vous vous interrogez encore sur le choix à opérer, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous présente une analyse comparative détaillée.

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Les conditions préalables avant de lancer la procédure

Avant de déposer votre déclaration, plusieurs vérifications s’imposent pour éviter tout rejet ou complication ultérieure.

Vérifier la situation sociale et fiscale

Une SAS en activité peut avoir des salariés, des contrats en cours, des dettes fiscales ou sociales. La mise en sommeil ne suspend pas ces obligations. Il convient donc, avant toute démarche :

• De licencier ou mettre en disponibilité les éventuels salariés : la mise en sommeil ne constitue pas en elle-même un motif de rupture automatique des contrats de travail ;
• De clore les contrats commerciaux en cours (baux commerciaux, contrats fournisseurs…) ou d’en négocier la suspension ;
• De régulariser les dettes fiscales et sociales : l’URSSAF, la DGFiP et les caisses de retraite continuent d’exercer leurs droits ;
• De s’assurer que les comptes de l’exercice en cours pourront être établis, même si l’activité cesse en cours d’année.

Statuts et organes sociaux

La SAS est régie par la liberté statutaire. C’est précisément pour cette raison qu’il faut vérifier vos statuts avant d’agir : la mise en sommeil est, par défaut, une décision du seul président, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoires. Mais si vos statuts imposent une consultation des associés pour ce type de décision — une clause de ce genre existe dans certaines SAS pluripersonnelles —, c’est cette clause qui s’applique, et non le droit commun.

⚠️ Piège de praticien. Beaucoup de dirigeants de SAS, par réflexe ou par excès de prudence, font systématiquement rédiger un procès-verbal d’assemblée pour acter la mise en sommeil — alors que rien ne l’exige sauf disposition statutaire contraire. Ce formalisme n’est pas une faute, mais il fait perdre du temps et génère des honoraires inutiles. Le premier réflexe doit être de relire vos statuts, pas de convoquer une assemblée par habitude.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL, a pu mettre sa société en sommeil 18 mois sans aucune assemblée, simplement en signant elle-même la déclaration au guichet unique — le même principe de décision du dirigeant s’applique à la SAS, président au lieu de gérant.

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La procédure de mise en sommeil d’une SAS étape par étape

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la vie des entreprises sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI (Institut national de la propriété industrielle). Le dépôt d’un formulaire papier directement au greffe n’est plus possible pour cette démarche.

Étape 1 : Réunir les pièces justificatives

Pour compléter votre dossier sur le guichet unique, vous aurez généralement besoin des documents suivants :

Document	Précisions
Pièce d’identité du représentant légal	Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
Justificatif de domicile du dirigeant	Si l’adresse du siège est domiciliée chez le dirigeant
Décision du président actant la cessation temporaire	Un document signé par le président suffit ; un procès-verbal d’assemblée n’est requis que si les statuts l’imposent
Attestation de parution (si applicable)	Requise uniquement dans certains cas particuliers ; le guichet unique ou le greffe vous indiquera si votre dossier en nécessite une
SIREN de la société	Figurant sur l’extrait Kbis

📌 Bon à savoir. La certification conforme des actes déposés au greffe est encadrée par les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce. En pratique, les copies numériques déposées via le guichet unique doivent être lisibles et non altérées.

Étape 2 : Compléter la déclaration sur le guichet unique INPI

Rendez-vous sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr. La démarche se déroule ainsi :

1. Connectez-vous avec votre compte ou créez-en un ;
2. Sélectionnez votre entreprise via son numéro SIREN ;
3. Choisissez la formalité : “Modifier une entreprise” > “Cessation temporaire d’activité” ;
4. Renseignez la date de début de cessation (elle ne peut être antérieure à la date de dépôt) ;
5. Joignez les pièces justificatives demandées par le formulaire en ligne ;
6. Réglez les frais de greffe directement en ligne : pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC coûte 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème en vigueur). Consultez la page coût mise en sommeil société : tous les frais 2026 pour le détail complet.

Étape 3 : Traitement par le greffe du tribunal de commerce

Une fois votre dossier transmis par le guichet unique, le greffe du tribunal de commerce compétent :

• Instruit le dossier et peut formuler des demandes de pièces complémentaires ;
• Procède à l’inscription modificative au RCS si le dossier est complet ;
• Transmet l’information au BODACC pour publication officielle ;
• Met à jour l’extrait Kbis, qui mentionne désormais la cessation temporaire d’activité.

Le délai de traitement est généralement de quelques jours ouvrés à quelques semaines selon les greffes.

Étape 4 : Confirmer la mise à jour du Kbis

Il est impératif de vérifier votre nouveau Kbis après la procédure pour vous assurer que la mention “cessation temporaire d’activité” y figure bien. Ce document fait foi vis-à-vis des tiers, des banques et des administrations.

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Obligations maintenues pendant la mise en sommeil d’une SAS

La mise en sommeil n’est pas une mise en veille totale de toutes les obligations. Plusieurs d’entre elles subsistent et leur méconnaissance peut entraîner des sanctions.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si ceux-ci font apparaître un bilan vide ou quasiment nul. Cette obligation d’approbation annuelle des comptes ne doit pas être confondue avec la décision de mise en sommeil elle-même : la première suit le formalisme statutaire habituel de la SAS, la seconde n’en demande aucun par défaut.

Le non-dépôt des comptes expose la société et son président à des injonctions sous astreinte prononcées par le président du tribunal de commerce.

Obligations fiscales et déclaratives

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Précisions
Déclaration de résultat (liasse IS)	✅ Oui, même à néant	Exercice clos au 31 décembre : à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai
Déclaration de TVA	Selon le régime applicable	Les modalités de régularisation dépendent de votre situation : rapprochez-vous du service des impôts des entreprises pour les cas particuliers
Déclaration de CFE	✅ Oui, mais dégrèvement possible	Art. 1478 CGI — demande à formuler
Cotisations sociales du dirigeant rémunéré	Cesse avec la rémunération	Le président assimilé-salarié n’étant plus rémunéré pendant le sommeil, il convient de vérifier son affiliation auprès des organismes sociaux compétents
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Art. L232-21 et s. C. com.

💡 CFE et mise en sommeil. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises en cas de cessation totale d’activité en cours d’année. Pour en bénéficier, il convient de présenter une demande motivée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont dépend la société, avant le 31 décembre de l’année concernée. Ce dégrèvement n’est pas automatique.

Maintien du siège social et des obligations statutaires

La SAS doit conserver un siège social valide pendant toute la durée du sommeil. Si le bail commercial prend fin et que la société ne dispose plus d’adresse, il faudra procéder à un transfert de siège, ce qui constitue une nouvelle formalité modificative au RCS.

Les obligations de confidentialité, de non-concurrence ou d’exclusivité éventuellement prévues dans les statuts ou dans des pactes d’associés restent en vigueur.

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Coûts et délais de la mise en sommeil d’une SAS

Les frais à prévoir

Le coût total d’une mise en sommeil de SAS comprend deux composantes :

• Les frais de greffe : pour une société, l’inscription modificative avec avis BODACC s’élève à 166,71 € TTC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte (barème en vigueur). Un avis BODACC isolé coûte 11,84 €.
• Les honoraires d’accompagnement, si vous faites appel à un prestataire spécialisé.

Pour connaître le détail de ces frais, consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

Chez miseensommeil.fr, nos honoraires sont de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe ci-dessus. Nous prenons en charge l’intégralité des démarches sur le guichet unique INPI, la vérification des pièces et le suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Découvrez le détail de notre offre sur la page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.

Délais indicatifs

Étape	Délai moyen
Constitution et dépôt du dossier	1 à 3 jours ouvrés
Instruction par le greffe	3 à 10 jours ouvrés
Publication au BODACC	Dans les jours suivant l’inscription
Réception du Kbis mis à jour	1 à 2 semaines après dépôt

Ces délais sont indicatifs et peuvent varier selon l’affluence du greffe compétent et la complétude de votre dossier.

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SAS en sommeil : reprendre l’activité ou choisir une autre issue

La reprise d’activité

La reprise d’activité d’une SAS mise en sommeil suit la même logique que la mise en sommeil elle-même : c’est une décision du président, sans assemblée générale ni procès-verbal obligatoires (sauf disposition statutaire contraire), formalisée par une nouvelle déclaration modificative au RCS via le guichet unique de l’INPI, aux mêmes frais de greffe que pour la mise en sommeil. Cette déclaration met fin à la mention “cessation temporaire” sur le Kbis et réactive la société aux yeux des tiers. Les obligations déclaratives (TVA, déclaration de résultat) reprennent à compter de la date effective de reprise.

Exemple illustratif : c’est cette simplicité qui a permis à Nathalie de réactiver sa société 18 mois après sa mise en sommeil, sans autre formalité que la déclaration de reprise — la SAS suit le même principe.

Il est conseillé de reprendre l’activité avant l’expiration du délai de 2 ans pour éviter toute radiation d’office. Si vous avez dépassé ce délai sans réagir, rapprochez-vous rapidement d’un professionnel.

La radiation volontaire : mise en sommeil ou radiation ?

Si la perspective d’une reprise est incertaine ou définitivement écartée, deux options se présentent :

• La dissolution-liquidation : procédure permettant de mettre fin définitivement à la société. Elle est plus complexe et plus coûteuse qu’une simple mise en sommeil.
• La radiation volontaire : dans certains cas spécifiques, une radiation directe peut être envisagée. Consultez notre analyse mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? pour mieux appréhender cette distinction.

Les formes proches : SARL, EURL, auto-entrepreneur

La mise en sommeil fonctionne de manière analogue pour d’autres formes juridiques, avec quelques particularités propres à chacune. Si vous gérez plusieurs entités ou souhaitez comparer les procédures :

• Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026

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Récapitulatif : les points essentiels de la mise en sommeil d’une SAS

Point de vigilance	Ce qu’il faut retenir
Décision	Décision du président, sans AG ni PV obligatoires sauf clause statutaire contraire
Formalité obligatoire	Déclaration via guichet unique INPI dans le mois (art. R123-46 C. com.)
Durée maximale	2 ans — radiation d’office possible au-delà (art. R123-125 C. com.)
Frais de greffe	166,71 € TTC (sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC (avec dépôt d’acte)
Comptes annuels	Dépôt obligatoire maintenu (art. L232-21 et s. C. com.)
CFE	Dégrèvement possible, non automatique (art. 1478 CGI)
Kbis	Mis à jour avec mention “cessation temporaire d’activité”
Reprise	Nouvelle déclaration modificative au RCS, même logique : décision du dirigeant

La mise en sommeil d’une SAS est une procédure accessible, mais elle requiert rigueur et anticipation. L’oubli d’une obligation maintenue — dépôt des comptes, déclarations fiscales, renouvellement du siège — peut générer des complications disproportionnées au regard de l’économie réalisée. Et contrairement à une idée répandue chez de nombreux dirigeants, ce n’est pas une décision lourde à prendre : c’est avant tout une pause, réversible, qui laisse la porte ouverte à une reprise sans tout reconstruire.

💡 Besoin d’un accompagnement ? L’équipe de miseensommeil.fr prend en charge l’ensemble des démarches pour votre SAS, de la constitution du dossier à la réception du Kbis mis à jour, pour un tarif fixe de 150 € HT + frais de greffe. Contactez-nous pour toute question ou pour démarrer votre dossier dès aujourd’hui.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.