Mise en sommeil SAS : prix et frais en 2026
Combien coûte la mise en sommeil d'une SAS ? Frais de greffe, honoraires, BODACC : découvrez le détail complet des tarifs 2026 pour votre démarche.
- Les frais de greffe d'une mise en sommeil de SAS sont fixés à 166,71 € avec avis BODACC sans dépôt d'acte, ou 173,97 € avec dépôt d'acte.
- La décision de mise en sommeil relève du président de la SAS : aucune assemblée générale n'est requise, sauf si les statuts l'imposent expressément.
- Miseensommeil.fr propose la prise en charge complète de la formalité pour 150 € HT, frais de greffe en sus, sans surprise.
Sommaire
Mettre une SAS en sommeil coûte 166,71 € de frais de greffe (avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € (avec dépôt d’acte), auxquels s’ajoutent 150 € HT d’honoraires si vous déléguez la formalité à un prestataire comme miseensommeil.fr. C’est tout pour la déclaration initiale — le reste dépend de ce que vous anticipez (ou non) pour les deux années qui suivent.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a dû interrompre son activité de décoration d’intérieur 18 mois pour s’occuper d’un parent malade. Elle pensait que la mise en sommeil exigeait une assemblée générale et un commissaire aux comptes — elle a découvert qu’une simple décision de sa part, déclarée au guichet unique, suffisait. Son cas illustre bien la confusion la plus fréquente sur cette démarche : on imagine une procédure lourde, alors qu’elle tient en une décision et une déclaration.
Qui décide de la mise en sommeil d’une SAS ?
La mise en sommeil n’est pas une dissolution. C’est une cessation temporaire totale d’activité, déclarée au Registre du commerce et des sociétés en application de l’article R123-46 du Code de commerce. La SAS conserve sa personnalité morale, son numéro SIREN et son immatriculation ; seule la mention « en sommeil » apparaît sur le Kbis.
Le piège que beaucoup de dirigeants n’anticipent pas : contrairement à ce qu’on lit parfois, la mise en sommeil ne nécessite ni assemblée générale, ni procès-verbal, par défaut. C’est une décision du président de la SAS — sauf si les statuts de votre société imposent explicitement un autre formalisme (consultation des associés, accord du conseil…). Avant d’engager des frais de convocation ou de rédaction de PV qui ne sont pas requis, vérifiez vos statuts. C’est souvent là que se perd du temps — et parfois de l’argent — pour rien.
Cette décision doit être déclarée dans le délai d’un mois suivant la cessation effective d’activité, via le guichet unique dématérialisé de l’INPI. Il s’agit d’une inscription modificative au sens de l’article R123-45 du Code de commerce.
La durée maximale légale est de deux ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce expose la société à une radiation d’office par le greffier. Il faut donc avoir tranché, avant cette échéance, entre reprise d’activité et dissolution-liquidation.
La SAS reste soumise à l’obligation de dépôt des comptes annuels (articles L232-21 et suivants du Code de commerce) pendant toute la période de sommeil. C’est un coût récurrent à intégrer dans votre calcul, pas une option.
Détail des frais de greffe pour une SAS en sommeil
Les frais de greffe constituent le socle incompressible de toute mise en sommeil. Pour une société, le barème en vigueur fixe :
| Cas | Montant TTC |
|---|---|
| Inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte | 166,71 € |
| Inscription modificative avec dépôt d’acte | 173,97 € |
| Avis BODACC isolé (cas particulier) | 11,84 € |
Ces montants couvrent les émoluments de greffe et l’insertion au BODACC, qui est systématique pour toute modification d’état d’une société immatriculée au RCS — elle n’est pas optionnelle.
Honoraires de prestataire : pourquoi et combien ?
Réaliser soi-même la formalité via le guichet unique de l’INPI est possible. Le président de la SAS, muni de ses codes d’accès et des pièces requises, peut déposer le dossier seul. Trois obstacles pratiques se posent néanmoins :
- La liste des pièces justificatives varie selon la situation (pluralité d’associés, sûretés en cours, spécificités statutaires…).
- Un dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté par le greffe, ce qui peut allonger la procédure de plusieurs semaines — et retarder d’autant le point de départ du délai légal d’un mois, avec un risque de pénalité de retard.
- La certification conforme des actes, encadrée par les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce, demande une attention que peu de dirigeants ont le temps de creuser pour une formalité ponctuelle.
Faire appel à un prestataire spécialisé comme miseensommeil.fr permet de déléguer l’intégralité de la formalité. Nos honoraires s’élèvent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les 166,71 € ou 173,97 € de frais de greffe selon votre situation — y compris pour les structures les plus petites, sans majoration. Le devis est transparent avant tout engagement.
Pour la procédure complète, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.
Comparatif : faire seul vs passer par un prestataire
| Critère | En autonomie (guichet INPI) | Avec miseensommeil.fr |
|---|---|---|
| Frais de greffe | 166,71 € ou 173,97 € | Identiques |
| Honoraires | 0 € | 150 € HT |
| Risque de rejet de dossier | Réel si première formalité | Très faible |
| Délai moyen | Variable selon maîtrise du dossier | Maîtrisé |
| Suivi du dossier | Autonome | Pris en charge |
| Kbis mis à jour | À récupérer soi-même | Transmis automatiquement |
Le surcoût lié aux honoraires se justifie surtout si un rejet de dossier vous ferait perdre plus de temps — ou repousser le délai d’un mois — que ce qu’il coûte à éviter.
Coûts indirects à anticiper pendant la période de sommeil
Le prix de la mise en sommeil ne se limite pas à la formalité initiale. Plusieurs obligations financières perdurent durant la cessation temporaire.
Dépôt des comptes annuels : la SAS reste tenue de déposer ses comptes chaque exercice, même à zéro. Les frais de greffe liés à ce dépôt sont dus chaque année, indépendamment de la mise en sommeil.
Déclaration de résultat : la liasse fiscale (IS) doit être déposée même sans activité, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
CFE (cotisation foncière des entreprises) : conformément à l’article 1478 du CGI, une SAS en cessation totale d’activité peut demander un dégrèvement de CFE pour l’année concernée. Ce dégrèvement n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du LPF), auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent. Sans cette démarche, la base minimale de CFE (article 1647 D du CGI) reste due selon le chiffre d’affaires de référence.
Assurances et contrats : bail commercial, assurance professionnelle, abonnements peuvent continuer à courir. Réexaminez-les dès la mise en sommeil effective pour éviter de payer une couverture inutile.
Obligations sociales du président : si le président de la SAS est assimilé salarié sans rémunération durant le sommeil, les cotisations dues dépendent de sa situation réelle (maintien ou non d’un mandat rémunéré, cumul avec un autre statut…). Ce point mérite d’être examiné avec votre expert-comptable ou directement auprès de l’URSSAF, qui pourront chiffrer précisément ce qui reste dû dans votre cas.
Comme pour Nathalie, anticiper la suite évite les mauvaises surprises à l’approche de la limite des deux ans. Notre guide détaille la marche à suivre : Après mise en sommeil : que faire ?
Ce que la mise en sommeil ne coûte pas
Plusieurs présupposés circulent sur le coût d’une mise en sommeil. Autant les corriger.
Aucune dissolution n’est requise : la mise en sommeil ne nécessite ni assemblée générale extraordinaire de dissolution, ni liquidation, ni radiation définitive. Les formalités — et leurs coûts — sont nettement plus légers qu’une fermeture définitive.
Aucune annonce en journal d’annonces légales (JAL) : contrairement à la dissolution ou à certaines modifications statutaires, la mise en sommeil est publiée directement au BODACC via le greffe. Pas de frais de JAL supplémentaires.
Aucune modification statutaire : la mise en sommeil ne touche ni l’objet social, ni le capital, ni la structure de la SAS. Les statuts restent en l’état.
La reprise d’activité après la période de sommeil suit la même logique que la mise en sommeil elle-même : c’est une nouvelle inscription modificative au RCS, décidée par le président (sauf disposition contraire des statuts), avec des frais de greffe comparables. Pour aller plus loin, consultez aussi nos guides sur les implications ARE et cotisations sociales lors de la reprise après sommeil et sur vos droits ARE pendant la durée du sommeil en 2026.
Vous souhaitez connaître le coût exact pour votre situation ou lancer votre mise en sommeil dès aujourd’hui ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact : nous répondons sous 24 heures ouvrées et établissons un devis précis sans engagement.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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