Mise en sommeil SAS jeune société : ce qu'il faut savoir

Non, aucun délai minimum n’existe : une SAS immatriculée la semaine dernière peut être mise en sommeil dès aujourd’hui, sur simple décision du président. Ni le Code de commerce ni aucun autre texte n’imposent d’attendre. Ce qui change, en revanche, ce n’est pas le délai mais les vérifications à faire avant de se lancer — c’est ce que nous détaillons ci-dessous.

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Aucun délai minimum n’est imposé par la loi

C’est la première question que posent les dirigeants de sociétés récemment immatriculées : faut-il attendre un certain temps avant de pouvoir mettre sa SAS en sommeil ?

La réponse est claire : non. Ni l’article R123-46 du Code de commerce, qui encadre la déclaration de cessation temporaire totale d’activité au RCS, ni aucun autre texte ne prévoit de durée minimale entre la date d’immatriculation et le dépôt d’une telle déclaration.

Une SAS créée le mois dernier, voire la semaine dernière, peut donc valablement être mise en sommeil. Ce cas se présente plus souvent qu’on ne le croit : un porteur de projet qui anticipe une période d’inactivité prolongée, un associé qui change de situation personnelle, un projet mis en pause avant même d’avoir vraiment démarré.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a connu une situation comparable avec sa première société, immatriculée puis mise en sommeil quelques mois plus tard le temps de régler une difficulté personnelle, avant d’être réactivée 18 mois après. Le principe est identique pour une SAS jeune : la pause est réversible, elle n’efface ni l’historique RCS ni la possibilité de reprendre normalement.

⚠️ Piège fréquent : mettre une société en sommeil n’efface pas les frais d’immatriculation déjà engagés ni les obligations nées depuis la création — notamment le premier exercice comptable, qui doit être clôturé et déposé même si la société n’a jamais facturé. Si la société n’a jamais exercé la moindre activité et que le projet est définitivement abandonné, une dissolution anticipée peut s’avérer plus adaptée qu’une mise en sommeil : mieux vaut trancher cette question avant de déposer le dossier, car revenir en arrière a un coût.

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La décision : le président décide, sans formalisme obligatoire

C’est le point que beaucoup de dirigeants de SAS méconnaissent, et qui peut faire perdre un temps précieux : la mise en sommeil est une décision du dirigeant. Pour une SAS, il s’agit du président. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est requis par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément.

Avant toute démarche, vérifiez donc vos statuts : certains modèles-types prévoient une consultation des associés pour ce type de décision. En l’absence d’une telle clause, le président peut agir seul.

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Les formalités : une procédure dématérialisée, obligatoire et précise

Toutes les formalités d’entreprise — y compris la déclaration de cessation temporaire d’activité — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). La déclaration doit être déposée dans le délai d’1 mois suivant la décision du président.

La mise en sommeil d’une SAS constitue une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce (l’article R123-46 encadre spécifiquement la déclaration de cessation temporaire). Concrètement, le représentant légal dépose en ligne :

• le formulaire de modification,
• la décision de mise en sommeil (décision du président, sauf clause statutaire contraire),
• le règlement des frais de greffe.

Une fois le dossier traité, la modification est inscrite au RCS et fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis de la société est mis à jour pour mentionner l’état de cessation temporaire d’activité.

Côté frais de greffe (barème en vigueur, TTC) : 166,71 € pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € si un acte est déposé. Pour simplifier ces démarches et éviter les erreurs de formulaire — fréquentes sur des dossiers de sociétés récemment immatriculées, dont les données RCS sont parfois encore en cours de mise à jour —, vous pouvez confier l’intégralité du dossier à notre service de mise en sommeil d’une SAS, pour 150 € HT + frais de greffe.

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Ce que la mise en sommeil ne suspend pas

C’est l’aspect le plus souvent sous-estimé, surtout par les dirigeants de jeunes sociétés qui imaginent que le sommeil équivaut à une parenthèse totale. Il n’en est rien.

Obligation	Maintenue en sommeil ?	Précision
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclaration de résultat (IS)	✅ Oui	Même en cas de résultat nul ; au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	⚠️ Possible dégrèvement	Art. 1478 CGI — réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF)
Obligations sociales (si salarié)	✅ Oui	Contrats de travail suspendus ou maintenus
TVA	✅ Déclarations à déposer	Même à zéro, selon le régime choisi

Pour une jeune SAS qui n’a réalisé aucun chiffre d’affaires, le résultat sera généralement déficitaire ou nul. L’exercice comptable n’en existe pas moins et les comptes devront être établis et déposés au greffe — leur approbation suit les modalités prévues par les statuts de la société.

💡 Certaines SAS peuvent avoir opté pour un régime fiscal particulier (IR au lieu de l’IS, sous conditions strictes et pour une durée limitée) : le traitement déclaratif applicable en sommeil diffère alors du cas général présenté ci-dessus. Si votre société est dans cette situation, rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du service des impôts des entreprises compétent pour connaître les modalités précises.

Consultez également notre guide complet après la mise en sommeil : que faire ? pour ne rien oublier une fois la formalité effectuée.

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La durée maximale de 2 ans : une limite à ne pas ignorer

L’article R123-125 du Code de commerce pose une contrainte ferme : la cessation temporaire d’activité d’une société ne peut excéder 2 ans. Passé ce délai, le greffe du tribunal de commerce est en droit de procéder à la radiation d’office de la société du RCS.

Pour une jeune SAS mise en sommeil rapidement après sa création, cette limite mérite une attention particulière :

• Si la situation ne se débloque pas dans les 2 ans, il faudra envisager une dissolution-liquidation.
• Si l’activité reprend avant ce délai, une nouvelle déclaration modificative sur le guichet unique de l’INPI est obligatoire pour sortir officiellement de l’état de sommeil — là encore sur simple décision du président, sauf clause statutaire contraire.

📌 La date de début de la cessation temporaire, telle qu’inscrite au RCS après la déclaration, fait foi pour le calcul du délai de 2 ans. Conservez bien votre Kbis mis à jour.

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Cas particulier : la SAS créée mais jamais active

Une situation fréquente concerne des SAS constituées en anticipation d’un projet, immatriculées, mais qui n’ont jamais exercé d’activité commerciale ou opérationnelle effective. Ces sociétés n’ont parfois même pas ouvert de compte bancaire professionnel actif.

Dans ce cas précis, deux questions se posent :

1. La mise en sommeil est-elle la bonne option ? Si la société n’a jamais eu d’activité et que le projet est définitivement abandonné, une dissolution amiable anticipée peut être plus propre juridiquement et éviter des obligations annuelles récurrentes.

2. Quelles sont les implications fiscales d’une SAS sans activité dès l’origine ? Une déclaration de résultat à zéro reste obligatoire pour chaque exercice clos. Une absence totale d’opérations depuis la création n’est pas anodine aux yeux de l’administration : en cas de doute sur votre dossier, il est préférable de solliciter l’avis du service des impôts des entreprises dont dépend la société.

Ces questions touchent parfois au statut du dirigeant et à ses droits sociaux. Si vous êtes dans cette situation et percevez des allocations chômage, lisez notre article sur l’ARE et la mise en sommeil : durée et droits en 2026 ainsi que notre analyse sur l’ARE et les cotisations sociales lors de la reprise après sommeil.

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Mise en sommeil ou dissolution : choisir la bonne voie

Pour une jeune SAS, la mise en sommeil n’est pas systématiquement la meilleure solution. Ce tableau comparatif résume les critères de choix :

Critère	Mise en sommeil	Dissolution anticipée
Projet susceptible de reprendre	✅ Recommandée	❌ Déconseillée
Projet définitivement abandonné	❌ Peu pertinente	✅ Recommandée
Coût et délai	Faible, rapide	Plus élevé, plus long
Obligations annuelles	Maintenues	Cessent à la clôture de la liquidation
Possibilité de céder la structure	✅ Possible	❌ Non

La mise en sommeil présente un avantage stratégique réel : elle conserve la structure juridique et son historique RCS, ce qui peut avoir de la valeur si un repreneur ou un associé s’intéresse à la société ultérieurement. C’est tout l’intérêt de cette pause réversible : suspendre sans dissoudre, et garder la porte ouverte.

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Confier la formalité pour gagner en sérénité

Déposer soi-même une déclaration de cessation temporaire sur le guichet unique de l’INPI reste faisable, mais les erreurs de formulaire ou d’acheminement des pièces sont fréquentes, notamment pour les sociétés immatriculées récemment dont les données RCS sont parfois incomplètes ou en cours de mise à jour.

Chez miseensommeil.fr, nous gérons l’intégralité de la procédure pour vous : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à l’inscription modificative et remise du Kbis mis à jour. Tarif fixe : 150 € HT + frais de greffe.

💡 Une question spécifique sur votre SAS ? Contactez notre équipe via notre page contact — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.