SASU inactive sans mise en sommeil : les risques

Une SASU qui cesse toute activité sans accomplir la moindre formalité reste, aux yeux de la loi, une société pleinement active. Elle conserve l’intégralité de ses obligations : dépôt des comptes annuels, déclarations fiscales, cotisations sociales du président. Ignorer ces obligations expose la société — et son président — à des risques concrets et cumulatifs, qui s’aggravent avec le temps.

Ce que “ne rien faire” signifie juridiquement

Lorsqu’une SASU cesse d’exercer son activité sans effectuer de démarche, aucun mécanisme légal ne vient suspendre ses obligations. La société reste immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS) dans son état ordinaire. Elle n’est ni en sommeil, ni en liquidation, ni radiée : elle est simplement… inactive, mais juridiquement vivante.

Cette situation est fondamentalement différente de la cessation temporaire d’activité prévue par l’article R123-46 du Code de commerce. Ce texte organise une procédure spécifique — déclaration via le guichet unique de l’INPI, inscription modificative au RCS, publication au BODACC — qui seule confère à la société un statut reconnu de société en sommeil.

Sans cette démarche, la SASU ne bénéficie d’aucune protection particulière. Les obligations légales continuent de courir, les délais aussi.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL, a connu cette situation avant de régulariser sa mise en sommeil. Pendant plusieurs mois, le simple fait de ne plus exercer d’activité lui avait laissé penser, à tort, que les obligations s’arrêtaient d’elles-mêmes. Ce n’est qu’en se renseignant qu’elle a compris que sans déclaration formelle, rien ne change pour l’administration : les comptes annuels et les déclarations fiscales restent dus comme si la société tournait normalement.

⚠️ Ne pas confondre inactivité de fait et mise en sommeil légale. L’une expose à des sanctions ; l’autre en limite les effets.

Piège de praticien : une SASU qui a une activité présidentielle, même en l’absence de chiffre d’affaires, n’est jamais “automatiquement” mise en sommeil par le simple fait de ne plus facturer. Beaucoup de dirigeants attendent le bilan annuel pour réaliser que rien n’a été déclaré entre-temps — alors que le délai d’1 mois pour notifier la cessation temporaire au guichet unique court à compter de la décision du dirigeant, pas de la date du bilan.

Les obligations qui continuent de courir

Dépôt des comptes annuels

C’est l’obligation la plus méconnue des dirigeants de SASU inactives. Même sans chiffre d’affaires, même sans aucune opération comptable au cours de l’exercice, la SASU reste tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).

Le dépôt tardif ou l’absence de dépôt expose la société à :

• une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal,
• des astreintes financières,
• une inscription au fichier des incidents susceptible de nuire à la réputation commerciale de la société.

Déclarations fiscales

Une SASU soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) — ce qui est le cas par défaut — doit déposer sa déclaration de résultat chaque année, même si le résultat est nul, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre. Le formulaire à utiliser est indiqué chaque année sur le site des impôts, dans la rubrique dédiée à la liasse fiscale des sociétés à l’IS. L’absence de déclaration constitue un manquement aux obligations déclaratives et peut entraîner une taxation d’office par l’administration fiscale.

La TVA suit la même logique : si la société est assujettie, les déclarations périodiques restent obligatoires, quand bien même elles seraient à zéro.

Cotisations sociales du président

Le président de SASU a le statut d’assimilé-salarié. À ce titre, il est affilié au régime général de la Sécurité sociale. Tant qu’il n’a perçu aucune rémunération, aucune cotisation n’est due sur sa personne. Mais si une rémunération avait été votée ou versée avant la période d’inactivité, les régularisations peuvent rester exigibles.

Obligation	SASU active	SASU inactive sans formalité	SASU en sommeil officiel
Dépôt des comptes annuels	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Déclaration de résultat (IS)	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire	✅ Obligatoire
Déclarations TVA	✅ Si assujettie	✅ Si assujettie	✅ Si assujettie
CFE	✅ Due	✅ Due (sauf dégrèvement)	✅ Due (sauf dégrèvement)
Inscription modificative RCS	—	❌ Absente	✅ Effectuée
Publication BODACC	—	❌ Absente	✅ Effectuée

La CFE : un impôt souvent oublié

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Une SASU immatriculée reste en principe redevable de la CFE, même sans activité.

Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre la possibilité d’un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, accompagnée des justificatifs attestant la cessation effective d’activité.

Sans démarche de mise en sommeil officielle, obtenir ce dégrèvement est plus difficile à justifier, faute de preuve formelle de la cessation d’activité.

Le risque de radiation d’office

Une SASU peut être radiée d’office du RCS si elle ne respecte pas ses obligations légales de manière répétée, notamment en n’effectuant pas le dépôt de ses comptes annuels. Le greffier du tribunal de commerce peut, dans ce cas, saisir le président du tribunal pour prononcer la radiation.

La radiation d’office emporte des conséquences lourdes : dissolution de facto de la société, perte de la personnalité morale, impossibilité de reprendre l’activité sans reconstituer une nouvelle structure.

À l’inverse, une mise en sommeil officielle encadre la situation dans un délai légal maximal de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Au-delà de ce délai, si aucune reprise d’activité ni dissolution n’a été déclarée, la radiation d’office peut être prononcée — mais au moins la situation aura été formalisée et connue de toutes les parties.

📌 À retenir : la mise en sommeil n’est pas une solution indéfinie. Elle offre un délai de 2 ans pour décider sereinement de l’avenir de la société.

Pourquoi la mise en sommeil officielle change tout

La décision de mettre la SASU en sommeil relève du président : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent. Déclarer ensuite la cessation temporaire d’activité via le guichet unique de l’INPI, dans le délai d’1 mois suivant la décision, produit des effets concrets et immédiats :

1. Inscription modificative au RCS (art. R123-46 du Code de commerce) : la mention “en sommeil” apparaît sur l’extrait Kbis, ce qui informe les tiers et l’administration.
2. Publication au BODACC : la cessation temporaire est rendue publique, opposable aux tiers.
3. Allégement factuel des démarches : bien que les obligations légales fondamentales subsistent, l’administration fiscale et sociale peut adapter ses exigences à la situation déclarée (notamment pour la TVA ou la CFE).
4. Possibilité de reprise : la société peut reprendre son activité à tout moment dans le délai de 2 ans, par une nouvelle déclaration modificative.

Pour comprendre les étapes qui suivent la déclaration de mise en sommeil, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Si vous êtes président de SASU et percevez des allocations chômage, les règles applicables sont spécifiques : notre article sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 fait le point sur vos droits.

Ce qu’il faut faire sans attendre

Si votre SASU est inactive depuis plusieurs mois sans qu’aucune formalité n’ait été accomplie, voici les priorités immédiates :

1. Vérifier les déclarations en retard Contrôlez le statut de vos déclarations fiscales (IS, TVA) et le dépôt de vos comptes annuels. Un retard se régularise ; une omission prolongée aggrave les sanctions.

2. Déclarer la cessation temporaire d’activité La démarche s’effectue en ligne sur le guichet unique de l’INPI. Elle déclenche l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC. Nos honoraires sont de 150 € HT + frais de greffe, pour une procédure entièrement prise en charge.

3. Demander le dégrèvement de CFE si applicable Adressez une demande motivée à votre SIE, en joignant la preuve de la cessation d’activité (extrait Kbis mentionnant le sommeil).

4. Préparer la suite Selon l’horizon envisagé, la SASU pourra être reprise ou dissoute. Dans les deux cas, la situation doit être régularisée avant l’expiration du délai de 2 ans.

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Laisser une SASU inactive sans démarche n’est pas une option neutre : c’est une accumulation silencieuse de risques. La mise en sommeil officielle, loin d’être une contrainte supplémentaire, est précisément l’outil prévu par la loi pour traverser une période d’inactivité en toute sécurité juridique — comme l’a fait Nathalie, sans précipitation ni mauvaise surprise.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.