SASU sans activité : que faire ? Les 4 options

Une SASU sans activité reste une société à part entière, avec ses obligations légales, fiscales et comptables. Quatre options s’ouvrent à vous : la mise en sommeil, la dissolution-liquidation, la cession de société, ou le maintien en l’état. Chacune a ses conditions, ses coûts et ses conséquences — voici comment trancher selon votre situation.

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Pourquoi une SASU inactive n’est jamais “neutre”

L’erreur la plus fréquente est de croire qu’une SASU vide ne coûte rien et n’engage à rien. C’est inexact. Dès lors que la société est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés (RCS), elle reste soumise à un ensemble d’obligations qui ne disparaissent pas en l’absence de chiffre d’affaires.

Les obligations qui perdurent, qu’il y ait activité ou non :

• Dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. L’absence de dépôt expose la société à des injonctions et à des amendes.
• Déclarations fiscales : la déclaration de résultat à l’impôt sur les sociétés (IS) reste obligatoire, même pour un exercice à zéro. La déclaration de TVA également si la SASU est assujettie.
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : sauf dégrèvement obtenu auprès du service des impôts des entreprises (SIE) au titre de l’article 1478 du Code général des impôts, la CFE est due.

⚠️ Piège fréquent : confondre “ne rien facturer” et “être en sommeil”. Une SASU qui n’a plus de clients mais n’a fait aucune déclaration de cessation temporaire d’activité reste, juridiquement, une société active. Elle continue de devoir tout ce qu’elle devait avant — y compris la CFE sans aucun dégrèvement, puisque celui-ci doit être demandé.

Le simple fait de ne rien faire n’est donc pas une option neutre. C’est précisément pourquoi il est nécessaire de choisir une stratégie claire, adaptée à votre horizon temporel et à vos objectifs.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur, a dû suspendre son activité 18 mois pour régler une situation personnelle. Le raisonnement qu’elle a suivi pour choisir entre mise en sommeil et fermeture s’applique presque à l’identique à une SASU sans activité — c’est cette logique que nous détaillons ci-dessous.

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Option 1 — La mise en sommeil : suspendre sans fermer

La mise en sommeil est la cessation temporaire totale d’activité. C’est une décision du président de la SASU : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de votre société l’imposent expressément — un point à vérifier avant d’engager la démarche.

Cette décision doit être déclarée au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans un délai d’1 mois suivant la décision. La déclaration donne lieu à une inscription modificative au RCS (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce), et un avis paraît au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). La mention figure ensuite sur le Kbis.

Ce que la mise en sommeil change :

• La SASU conserve son numéro SIREN, sa dénomination, ses statuts.
• Les contrats en cours peuvent être suspendus ou résiliés selon leurs clauses.
• La durée maximale est 2 ans. Au-delà, le greffier peut radier la société d’office en application de l’article R123-125 du Code de commerce.
• La reprise d’activité peut intervenir à tout moment avant ce délai, par une nouvelle inscription modificative au RCS — là encore une décision du président, sans AG obligatoire par défaut.

Ce que la mise en sommeil ne change pas :

• L’obligation de déposer les comptes annuels reste intacte.
• La CFE peut faire l’objet d’un dégrèvement (non d’une exonération automatique) — il faut en faire la demande expresse auprès du SIE, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
• Le président de SASU non rémunéré ne génère aucune cotisation sociale sur une rémunération nulle, mais sa couverture sociale personnelle (s’il n’a pas d’autre activité) mérite d’être vérifiée séparément.

💡 La mise en sommeil est particulièrement adaptée si vous envisagez de reprendre l’activité dans les 24 mois, de préserver la structure juridique existante (bail commercial, marque déposée, antériorité utile pour un appel d’offres…) ou d’attendre une opportunité sans tout liquider.

La procédure complète de mise en sommeil d’une SASU est disponible sur notre site, avec une prise en charge des formalités pour 150 € HT + frais de greffe.

Pour anticiper ce qui se passe après la déclaration, consultez également notre guide après mise en sommeil : que faire ?.

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Option 2 — La dissolution-liquidation : fermer définitivement

Si vous n’envisagez pas de reprendre l’activité, la dissolution-liquidation est la seule voie permettant de mettre fin à toutes les obligations de la SASU de manière définitive.

La procédure comprend deux phases distinctes :

1. La dissolution : décision de l’associé unique, publication dans un journal d’annonces légales, dépôt au guichet unique.
2. La liquidation : nomination d’un liquidateur (souvent le président), réalisation de l’actif, apurement du passif, dépôt du bilan de liquidation, puis radiation du RCS.

Étape	Délai indicatif	Coût approximatif
Dissolution (décision + annonce légale)	1 à 2 semaines	Annonce légale (tarif variable selon le département) + frais de greffe de dépôt d’acte (173,97 € TTC)
Liquidation (opérations + clôture)	1 à 6 mois	Variable selon l’actif/passif
Radiation définitive du RCS	Quelques jours après clôture	Frais de greffe de dépôt d’acte (173,97 € TTC) — soit environ 347,94 € cumulés pour les deux formalités, hors annonce légale

⚠️ La dissolution est irréversible. Une fois la radiation prononcée, la personnalité morale de la SASU disparaît. Il n’est plus possible de reprendre l’activité sous cette structure — contrairement à la mise en sommeil, qui laisse cette porte ouverte.

La dissolution-liquidation est recommandée lorsque :

• L’activité est définitivement abandonnée.
• Il n’existe aucun actif à valoriser ou à transmettre.
• Le maintien de la structure génère des coûts (expert-comptable, greffe, CFE) sans perspective de retour.

Elle est en revanche déconseillée si la SASU dispose d’actifs incorporels significatifs (marque, portefeuille clients, bail commercial) ou si une reprise d’activité reste envisageable à moyen terme. C’est précisément pour ne pas fermer cette porte trop vite que la mise en sommeil existe : elle permet de différer la décision sans s’engager définitivement.

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Option 3 — La cession de société : vendre la structure

Une SASU sans activité peut néanmoins avoir une valeur marchande. La cession des titres (actions) permet de transmettre la société à un tiers qui souhaitera utiliser la structure existante.

Pourquoi vendre une SASU vide ?

• Gain de temps pour l’acquéreur : la société est déjà immatriculée, dispose d’un SIREN, parfois d’une ancienneté utile pour des appels d’offres ou des financements.
• Économie sur les frais de création pour l’acheteur.
• Récupération partielle des frais engagés pour le vendeur (capital social, frais de constitution).

Points de vigilance pour la cession :

• La cession de titres entraîne une transmission universelle du passif. L’acquéreur reprend tous les engagements de la société, y compris les dettes fiscales et sociales éventuelles.
• Un audit préalable (due diligence) est fortement recommandé, même pour une société vide — c’est le piège le plus coûteux pour un acquéreur non averti : un passif fiscal ou social latent se transmet avec les titres, sans exception.
• Le prix est librement fixé entre les parties, mais la valorisation d’une SASU sans actif ni activité reste généralement faible.

📌 La cession de titres d’une SASU est formalisée par un acte de cession d’actions, qui doit être enregistré auprès des services fiscaux. Le droit d’enregistrement applicable aux actions non cotées est de 0,1 % du prix de cession (article 726 du Code général des impôts).

Cette option est pertinente si vous avez des contacts dans votre secteur susceptibles d’être intéressés par la structure, ou si la SASU possède un actif incorporel (nom commercial, clientèle résiduelle, agrément professionnel).

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Option 4 — Le maintien en l’état : une fausse solution

Certains dirigeants choisissent de ne rien faire, en espérant que la situation se règle d’elle-même. C’est la pire option sur le plan juridique et financier.

Les conséquences du statu quo :

Obligation	Conséquence du non-respect
Dépôt des comptes annuels	Injonction de dépôt, astreinte, amende, mention sur le Kbis
Déclaration IS	Taxation d’office, pénalités de retard
Paiement de la CFE	Majoration, sans possibilité de dégrèvement rétroactif si la démarche n’a pas été faite
Formalités RCS	Radiation d’office possible (art. R123-125 du Code de commerce)

Le maintien en l’état ne dispense d’aucune obligation. Pire, le temps qui passe aggrave la situation : les pénalités s’accumulent, et les démarches de régularisation deviennent plus complexes et coûteuses.

Si votre SASU est inactive depuis plusieurs mois sans qu’aucune démarche n’ait été effectuée, il est temps d’agir. La première étape consiste à faire un état des lieux précis : comptes déposés ou non, déclarations fiscales à jour, capital entièrement libéré, absence de passif caché.

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Tableau comparatif des 4 options pour une SASU inactive

Critère	Mise en sommeil	Dissolution-liquidation	Cession	Maintien en l’état
Durée maximale	2 ans	Définitif	—	Indéfini (risqué)
Reprise possible	Oui	Non	Non (pour le vendeur)	Oui
Obligations comptables	Maintenues	Jusqu’à radiation	Jusqu’à cession	Maintenues
CFE	Dégrèvement possible (sur demande)	Supprimée à la radiation	Transmise à l’acquéreur	Due
Coût	150 € HT + frais de greffe	Annonces légales + greffe + liquidateur	Variable (négociation)	Coûts courants + risque de pénalités
Décision requise	Décision du président (AG/PV si statuts l’imposent)	Décision de l’associé unique	Acte de cession	Aucune (par défaut)
Rapidité de la démarche	Quelques jours	1 à 6 mois	Variable	Aucune démarche
Recommandé si	Reprise envisagée sous 2 ans	Arrêt définitif	Cession souhaitée	Jamais

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Comment choisir ? Les bonnes questions à se poser

La décision dépend de trois facteurs essentiels : votre horizon temporel, la situation patrimoniale de la SASU et votre situation personnelle en tant que président.

1. Avez-vous l’intention de reprendre une activité dans les 24 prochains mois ?

Si oui, la mise en sommeil est la solution la plus souple. Elle préserve la structure sans la détruire, et la reprise se formalise par une simple inscription modificative au guichet unique — une décision du président, sans formalisme lourd par défaut.

2. La SASU a-t-elle des actifs, des dettes ou des contrats en cours ?

Un actif valorisable plaide pour une cession ou une liquidation ordonnée. Un passif non soldé exige une dissolution-liquidation rigoureuse, avec apurement complet avant radiation.

3. Êtes-vous dans une situation d’incertitude professionnelle (ARE, nouveau projet) ?

Si vous percevez des allocations chômage (ARE) ou envisagez une reprise d’activité sous une forme différente, la mise en sommeil peut s’avérer stratégique. Notre article sur l’ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 détaille les interactions entre la cessation temporaire d’activité et le maintien des droits à l’allocation.

De même, si vous avez exercé en auto-entrepreneuriat en parallèle, les règles diffèrent : consultez notre guide sur les cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil et les obligations de déclaration de CA.

4. Souhaitez-vous récupérer le capital social ?

Le capital apporté lors de la création ne peut être récupéré que via la dissolution-liquidation (remboursement du boni de liquidation) ou la cession des titres. La mise en sommeil ne permet pas de récupérer le capital — la société, et donc le capital qu’elle détient, subsiste simplement en l’état.

💡 En résumé : si vous hésitez entre mise en sommeil et dissolution, posez-vous une seule question — reprendrez-vous une activité d’ici 2 ans ? Si la réponse est “peut-être”, la mise en sommeil est le choix par défaut. Elle laisse le temps de décider, sans coûts excessifs ni fermeture définitive.

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Passer à l’action : démarrez la mise en sommeil de votre SASU

Si vous avez identifié la mise en sommeil comme la solution adaptée à votre situation, la procédure est entièrement dématérialisée via le guichet unique de l’INPI. Elle comprend :

• La décision du président actant la cessation temporaire totale d’activité
• La déclaration au guichet unique, dans le délai d’1 mois suivant la décision (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce)
• L’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC

Ces formalités peuvent être accomplies seul, mais une erreur dans le dossier entraîne un rejet et des délais supplémentaires. Notre service prend en charge l’intégralité de la procédure pour vous, avec vérification des pièces et suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis.

Pour en savoir plus et lancer la démarche, consultez notre page mise en sommeil d’une SASU.

Une question spécifique sur votre situation ? Notre équipe est disponible via la page /contact pour vous orienter avant tout engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.

NORGE CONSEIL — SASU, RCS Libourne 942 694 076 — miseensommeil.fr