SASU en sommeil : déclaration impôts, mode d'emploi

Oui : une SASU en sommeil doit continuer à déclarer ses impôts, exactement selon le même calendrier qu’une SASU active. La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, pas les obligations fiscales et comptables — la liasse 2065, les comptes annuels et, le cas échéant, la TVA et la CFE restent dus chaque année, même à zéro.

C’est d’ailleurs la confusion la plus fréquente chez les dirigeants qui mettent leur société en pause : ils pensent, à tort, qu’une société qui ne facture plus n’a plus rien à déclarer. C’est le piège numéro un de la mise en sommeil — et celui qui coûte le plus cher en pénalités de retard.

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Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil est une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS), effectuée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision du président. Pour une SASU, cette décision relève du président lui-même : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société en disposent autrement. Elle signale une cessation temporaire totale d’activité et donne lieu à une inscription modificative au RCS ainsi qu’à une publication au BODACC, mentionnée sur le Kbis.

Cette démarche produit des effets sur le plan commercial, mais elle ne crée aucune suspension automatique des obligations fiscales.

Concrètement :

• La personnalité morale de la SASU est maintenue ;
• Le numéro SIREN reste actif ;
• La société demeure redevable de l’impôt sur les sociétés ;
• Les déclarations fiscales continuent d’être dues aux mêmes échéances ;
• L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce est maintenue en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce.

⚠️ Une SASU « en sommeil » n’est pas une SASU dissoute. Tant que la société existe juridiquement, elle existe aussi fiscalement. Toute omission de déclaration expose le président à des pénalités de retard et, dans les cas graves, à une mise en cause de sa responsabilité.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur, avait mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle pensait, comme beaucoup de dirigeants, que l’absence de chiffre d’affaires la dispensait de toute déclaration. Son expert-comptable l’a vite recadrée : la liasse fiscale et les comptes annuels restaient dus chaque année, même « blancs ». Cette vigilance lui a évité des pénalités et lui a permis de réactiver son entreprise sans complication administrative le jour venu.

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La déclaration 2065 : incontournable même avec un résultat nul

La déclaration n° 2065 est la déclaration annuelle de résultat des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Une SASU relevant de l’IS — ce qui est le cas par défaut — doit la déposer chaque année, que la société ait ou non réalisé des opérations.

Ce que contient la liasse fiscale d’une SASU inactive

La liasse fiscale d’une SASU en sommeil comprend au minimum :

Document	Contenu	Obligatoire si inactif ?
Formulaire 2065	Déclaration du résultat IS	✅ Oui
Tableau 2050 (bilan actif)	Immobilisations, créances, trésorerie	✅ Oui
Tableau 2051 (bilan passif)	Capital, dettes	✅ Oui
Tableau 2052-2053 (compte de résultat)	Produits et charges (nuls si inactif)	✅ Oui
Tableau 2058-A (détermination du résultat fiscal)	Retraitements extra-comptables	✅ Oui
Annexes complémentaires	Selon la taille et les opérations	Variable

Pour une SASU véritablement inactive, la plupart des montants seront à zéro ou quasi nuls. Cela n’exonère pas du dépôt : une liasse « blanche » reste une liasse à déposer.

Date limite de dépôt

Pour une SASU clôturant son exercice au 31 décembre, la déclaration de résultat (liasse 2065) doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

📌 Si votre SASU est en sommeil depuis le milieu d’un exercice, l’exercice en cours reste entier et doit faire l’objet d’une déclaration complète. Il n’y a pas d’exercice « partiel » automatique du seul fait de la mise en sommeil.

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TVA : quelles obligations pour une SASU sans chiffre d’affaires ?

La gestion de la TVA pendant la mise en sommeil dépend du régime d’imposition de la société avant sa mise en sommeil.

Régime réel normal ou simplifié

Si la SASU était assujettie à la TVA avant la mise en sommeil, elle reste formellement inscrite auprès du service des impôts des entreprises (SIE). En l’absence d’opérations :

• Régime réel normal (CA3 mensuelles ou trimestrielles) : des déclarations néantes doivent être déposées à chaque échéance ;
• Régime simplifié (CA12 annuelle) : une déclaration annuelle néante est attendue, assortie du paiement d’acomptes (qui seront nuls si la base est nulle).

La résiliation du numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique. Pour l’obtenir, une démarche expresse auprès du SIE est nécessaire. Tant que cette résiliation n’est pas effective, les obligations déclaratives demeurent.

Franchise en base

Si la SASU bénéficiait de la franchise en base de TVA avant sa mise en sommeil, elle ne collecte pas de TVA et n’a pas de déclaration à déposer de ce chef — cette situation ne change pas pendant la mise en sommeil.

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CFE : possible dégrèvement à demander impérativement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est un impôt local dû par toute personne exerçant une activité professionnelle non salariée à titre habituel. Pour une SASU en sommeil, la question est donc directement posée : doit-elle payer la CFE ?

L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement pour les entreprises qui ont cessé toute activité en cours d’année. Ce dégrèvement est proratisé à la période d’inactivité si la cessation intervient en cours d’année, ou total si la société n’a exercé aucune activité sur l’ensemble de l’année d’imposition.

⚠️ Ce dégrèvement n’est pas automatique. Il doit faire l’objet d’une réclamation contentieuse adressée au SIE compétent, au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle au titre de laquelle la CFE est due. Sans démarche de votre part, la CFE sera émise et recouvrée normalement.

La base minimale de CFE, fixée par chaque commune dans une fourchette définie par l’article 1647 D du Code général des impôts selon le chiffre d’affaires (par exemple entre 247 € et 589 € pour un CA inférieur ou égal à 10 000 €), peut également être contestée dans ce cadre. Il est recommandé de constituer un dossier démontrant l’absence totale d’activité : extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire, absence de facturation, absence de personnel actif.

🎯 Piège de praticien : beaucoup de dirigeants attendent de recevoir l’avis d’imposition pour réagir, puis laissent passer le délai de réclamation. La règle est stricte : la demande doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Passé ce délai, la CFE reste due, même si la société n’a eu aucune activité.

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Comptes annuels et dépôt au greffe : une obligation sans dérogation

La mise en sommeil ne dispense en aucun cas du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Cette obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, qui s’appliquent à toutes les sociétés commerciales, quelle que soit leur situation d’activité.

Les comptes annuels d’une SASU inactive comprennent :

1. Le bilan (actif et passif) ;
2. Le compte de résultat ;
3. L’annexe comptable (même simplifiée pour les petites sociétés).

Ces documents doivent être approuvés par l’associé unique (ou les associés, selon la composition du capital) dans le délai légal suivant la clôture de l’exercice, puis déposés au greffe dans le délai qui suit cette approbation — y compris en cas de dépôt par voie électronique. Ces délais étant fixés par le Code de commerce et pouvant faire l’objet d’aménagements pratiques, un expert-comptable ou le greffe du tribunal de commerce compétent pourra vous confirmer les dates exactes applicables à votre exercice.

💡 Si votre SASU est en sommeil et que vous n’avez pas de commissaire aux comptes, vous pouvez déposer des comptes simplifiés selon les seuils définis par la loi. Pour les très petites entreprises, une confidentialité des comptes peut être demandée. Rapprochez-vous d’un expert-comptable pour valider le niveau de présentation requis.

Le non-dépôt des comptes expose la société à une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce, sous astreinte. La publication au BODACC de la mise en sommeil ne remplace pas le dépôt des comptes.

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La limite des 2 ans : anticiper pour éviter la radiation

La cessation temporaire d’activité est encadrée dans le temps. L’article R123-125 du Code de commerce prévoit qu’au-delà de 2 ans sans reprise d’activité déclarée, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société du RCS.

Cette radiation ne dissout pas automatiquement la société sur le plan juridique, mais elle entraîne des conséquences pratiques et fiscales significatives : impossibilité de facturer, perte de la mention “société en activité” sur le Kbis, complications bancaires.

Avant d’atteindre ce délai, trois options s’offrent à vous :

Option	Description	Impact fiscal
Reprise d’activité	Déclaration au guichet unique INPI	Reprise normale des obligations fiscales courantes
Cession de la société	Vente des titres ou du fonds	Fiscalité de la plus-value sur cession
Dissolution-liquidation	Clôture définitive de la société	Déclaration de cessation, boni de liquidation le cas échéant

Si vous envisagez de reprendre l’activité de votre SASU, consultez notre guide sur la reprise d’activité après mise en sommeil pour anticiper les démarches et les impacts sociaux et fiscaux.

Pour une vue d’ensemble des obligations qui s’enchaînent après la mise en sommeil, notre guide complet « Après mise en sommeil : que faire ? » détaille chaque étape.

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Confier la formalité de mise en sommeil à un professionnel

Si vous n’avez pas encore formalisé la mise en sommeil de votre SASU auprès du RCS, cette étape est préalable à toute gestion optimisée de vos obligations fiscales. Sans inscription modificative valide au registre, la cessation temporaire n’est pas opposable aux tiers et la société reste présumée en activité.

Notre service mise en sommeil d’une SASU prend en charge l’intégralité de la formalité : préparation du dossier, transmission au guichet unique INPI, suivi de la publication au BODACC et remise du Kbis mis à jour, pour 150 € HT auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € avec dépôt d’acte). Ces frais vous sont communiqués avant toute commande.

💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous orienter. Contactez-nous pour un échange rapide sur vos obligations fiscales pendant la mise en sommeil.

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Gérer la fiscalité d’une SASU en sommeil ne se résume pas à ne rien faire. Entre la liasse 2065 obligatoire, les déclarations de TVA néantes, la demande de dégrèvement de CFE et le dépôt des comptes annuels, les obligations restent réelles et leurs échéances inchangées. Anticiper chacune de ces étapes vous évite des pénalités inutiles et préserve la régularité de la société en vue d’une éventuelle reprise.

Si vous êtes également concerné par les droits aux allocations chômage pendant cette période, notre article sur l’ARE et la mise en sommeil en 2026 apporte des réponses détaillées sur la compatibilité entre cessation temporaire et maintien des droits.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.