SASU en veille : tout savoir avant de suspendre
Mettre une SASU en veille (ou en sommeil) : démarches légales, durée max 2 ans, obligations maintenues. Guide complet 2026.
- Mettre une SASU en veille signifie déclarer une cessation temporaire d'activité au RCS via le guichet unique INPI — durée maximale 2 ans.
- C'est le président qui décide seul de la mise en veille : aucune assemblée générale ni procès-verbal n'est obligatoire, sauf si les statuts l'imposent.
- Les obligations légales (dépôt des comptes, IS, CFE) restent en grande partie maintenues pendant la période de veille.
- Au-delà de 2 ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut radier d'office la société (art. R123-125 du Code de commerce).
Sommaire
- SASU en veille ou en sommeil : quelle différence ?
- Comment déclarer une SASU en veille : la procédure légale
- Obligations maintenues pendant la veille d’une SASU
- La limite des 2 ans : une règle à ne pas négliger
- SASU en veille et droits du président : ARE et cotisations sociales
- Reprendre l’activité après une veille : formalités et délais
Mettre une SASU en veille consiste à déclarer une cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises, dans le mois suivant la décision du président — sans dissoudre la société, qui conserve son SIREN, ses statuts et la possibilité de redémarrer. La durée maximale légale est de 2 ans ; au-delà, le greffier peut radier la société d’office.
SASU en veille ou en sommeil : quelle différence ?
Les termes « veille », « sommeil » et « cessation temporaire d’activité » désignent exactement la même réalité juridique. Il n’existe pas de distinction légale entre ces expressions : toutes renvoient à la cessation temporaire totale d’activité au sens de l’article R123-46 du Code de commerce.
En pratique, une SASU est considérée en veille dès lors que :
- aucune facturation ni prestation n’est réalisée,
- aucun contrat commercial nouveau n’est conclu,
- et cette suspension est formellement déclarée auprès du guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI.
⚠️ Attention : ne pas déclarer la cessation temporaire d’activité alors que la société n’exerce plus aucune activité expose le président à des sanctions pour défaut de mise à jour du registre, et peut compliquer toute reprise ultérieure.
La SASU se distingue ici de l’auto-entrepreneur, dont les règles de veille et les cotisations minimales obéissent à un régime spécifique — voir à ce sujet notre article sur les cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil.
Comment déclarer une SASU en veille : la procédure légale
La mise en veille d’une SASU suit une procédure formalisée, entièrement dématérialisée depuis la réforme du guichet unique.
1. Décision du président
En SASU, le président — qu’il soit aussi associé unique ou non — décide seul de la mise en veille. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi : c’est une décision de gestion courante. Cette règle ne souffre qu’une exception, fréquemment ignorée : si les statuts de la société soumettent expressément la cessation d’activité à une décision collégiale, c’est cette clause statutaire qui prime. Avant toute démarche, relisez vos statuts.
🎯 Piège de praticien : beaucoup de présidents de SASU pensent, par réflexe ou par analogie avec la SARL, qu’un procès-verbal d’assemblée générale est obligatoire pour mettre la société en veille. C’est faux par défaut. À l’inverse, certains greffes ou experts-comptables exigent ce document par habitude administrative plutôt que par obligation légale — vérifiez toujours vos statuts avant de produire un PV qui n’est pas requis, ce qui retarde le dossier pour rien.
Il reste néanmoins prudent de consigner la décision par écrit (décision unilatérale du président), pour la conserver au registre des décisions et la produire si le guichet unique la demande.
2. Déclaration au guichet unique INPI
La déclaration de cessation temporaire d’activité constitue une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du Code de commerce. Elle s’effectue exclusivement en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr, dans le délai d’un mois suivant la décision du président.
Le dossier comprend généralement :
- le formulaire de modification en ligne,
- la pièce d’identité du président,
- le cas échéant, la décision écrite du président (ou le PV, si les statuts l’imposent).
3. Frais de greffe et publication au BODACC
Pour une SASU, l’inscription modificative donne lieu aux frais de greffe suivants (barème en vigueur, TTC) :
- 166,71 € pour une inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte ;
- 173,97 € si un dépôt d’acte accompagne la déclaration (par exemple la décision écrite du président, déposée en plus de la déclaration en ligne).
Après traitement, la cessation temporaire d’activité est publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Le Kbis de la société est mis à jour en conséquence, mentionnant la date de début de cessation d’activité.
| Étape | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Décision du président | Avant toute cessation effective | — |
| Déclaration au guichet unique INPI | Dans le mois suivant la décision | Art. R123-46 C. com. |
| Publication au BODACC | Automatique après traitement | Art. R123-45 C. com. |
| Reprise d’activité (déclaration) | Dans le mois suivant la reprise | Art. R123-46 C. com. |
| Délai maximum de veille | 2 ans maximum | Art. R123-125 C. com. |
À titre d’illustration : Nathalie, gérante d’une SARL de décoration d’intérieur (exemple illustratif anonymisé), avait préparé un procès-verbal d’assemblée par précaution avant sa mise en sommeil. Son expert-comptable lui a confirmé que ce document n’était pas exigé par ses statuts — une simple décision écrite a suffi, ce qui lui a évité des frais de dépôt d’acte supplémentaires au greffe.
Pour une prise en charge complète de ces formalités, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU. Nos honoraires sont de 150 € HT, frais de greffe inclus en sus.
Obligations maintenues pendant la veille d’une SASU
Mettre une SASU en veille ne signifie pas s’affranchir de toutes les obligations légales et fiscales. Plusieurs d’entre elles demeurent pleinement en vigueur, et c’est précisément le point que beaucoup de présidents sous-estiment.
Dépôt des comptes annuels
La SASU en veille reste soumise à l’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, en application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Des comptes à zéro sont tout à fait acceptés si aucune opération n’a eu lieu sur l’exercice.
Impôt sur les sociétés
La déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée chaque année, même en l’absence de résultat, au plus tard le 2ᵉ jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre.
TVA
Si la SASU était assujettie à la TVA, les déclarations périodiques doivent continuer à être déposées (à zéro le cas échéant), sauf à demander la cessation du régime auprès du service des impôts des entreprises compétent. Les modalités précises de cette demande (formulaire, délai de traitement) dépendent de votre SIE de rattachement : renseignez-vous directement auprès de lui, ou faites-vous accompagner par votre expert-comptable.
CFE (Cotisation foncière des entreprises)
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement possible de la CFE en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). Sans démarche, la CFE reste due — sur une base minimale qui peut atteindre, selon le chiffre d’affaires de la société et la commune d’implantation, de 247 € à 7 669 € (art. 1647 D du CGI).
💡 Bon à savoir : même sans chiffre d’affaires, la cotisation minimum de CFE peut s’appliquer si la demande de dégrèvement n’est pas formulée en temps utile. Vérifiez systématiquement le calendrier fiscal de votre SIE.
La limite des 2 ans : une règle à ne pas négliger
L’article R123-125 du Code de commerce fixe une durée maximale de 2 ans pour la cessation temporaire d’activité d’une société immatriculée au RCS. Passé ce délai, si aucune reprise d’activité ni dissolution n’a été déclarée, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société.
La radiation d’office entraîne des conséquences importantes :
- perte de l’immatriculation et du numéro SIREN actif,
- difficultés pour réactiver la société ultérieurement,
- responsabilité éventuelle du président pour défaut de formalités.
Si vous approchez de cette limite, deux options s’offrent à vous :
- Reprendre l’activité en le déclarant au guichet unique INPI,
- Dissoudre et liquider la société si la reprise n’est pas envisagée.
Pour tout ce qui concerne les étapes suivant la mise en veille, consultez notre guide complet sur l’après mise en sommeil.
SASU en veille et droits du président : ARE et cotisations sociales
Le président associé unique d’une SASU relève du régime général de la sécurité sociale uniquement s’il perçoit une rémunération. En cas de cessation d’activité, plusieurs situations se présentent :
- Sans rémunération : aucune cotisation sociale n’est due. La couverture sociale est suspendue.
- Avec maintien d’une rémunération : les cotisations restent dues sur les sommes versées.
La question des droits à l’ARE (allocation de retour à l’emploi) est fréquente lors d’une mise en veille. Les règles sont complexes et dépendent de la situation individuelle du président. Pour approfondir ce point, deux articles vous apporteront des réponses précises :
- ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026
- ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil
📌 À retenir : la mise en veille d’une SASU n’ouvre pas automatiquement droit aux allocations chômage. Les conditions d’éligibilité à l’ARE restent soumises aux règles de France Travail, indépendamment du statut de la société.
Reprendre l’activité après une veille : formalités et délais
La reprise d’activité après une mise en veille obéit aux mêmes principes que la déclaration initiale : elle doit être formalisée auprès du guichet unique INPI dans le mois suivant la reprise effective (art. R123-46 du Code de commerce). Là encore, c’est une décision du président — aucune assemblée générale n’est requise par défaut, sauf clause statutaire contraire.
Cette déclaration de reprise entraîne :
- une nouvelle inscription modificative au RCS,
- une mise à jour du Kbis,
- une publication au BODACC.
Les mêmes frais de greffe que ceux de la mise en veille s’appliquent (166,71 € sans dépôt d’acte, 173,97 € avec dépôt d’acte), et les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.
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La mise en veille d’une SASU est une solution juridique pertinente pour traverser une période d’inactivité sans dissoudre la structure. À condition de respecter scrupuleusement les formalités déclaratives, les délais légaux et les obligations fiscales maintenues, elle offre une vraie souplesse, réversible à tout moment. Passé 2 ans, une décision s’impose : reprendre ou dissoudre.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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