SASU en sommeil et contrat de travail : ce qu'il faut savoir

La mise en sommeil d’une SASU n’efface pas les contrats de travail en cours. Dès lors qu’un ou plusieurs salariés sont liés à la société, l’activité peut s’arrêter, mais les obligations de l’employeur, elles, se poursuivent. Voici ce que vous devez anticiper avant de déclarer la cessation temporaire d’activité de votre SASU.

Ce que change — et ce que ne change pas — la mise en sommeil pour vos salariés

La mise en sommeil est une décision du président de la SASU portant exclusivement sur l’activité commerciale ou civile de la société. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette formalité, sauf si vos statuts l’imposent. Cette décision, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois, entraîne une inscription modificative au RCS et une publication au BODACC, avec mention portée au Kbis.

Ce que cette décision ne fait pas : elle ne touche pas au droit du travail. Un contrat de travail est un acte bilatéral ; il ne se suspend ni ne s’éteint par le seul fait que la société cesse son activité. Autrement dit, si Nathalie avait employé une assistante dans sa SARL “Lumière & Décors” avant de la mettre en sommeil, cette assistante restait salariée à part entière — avec son salaire, ses cotisations, sa mutuelle et ses congés payés — le temps que la situation se régularise.

⚠️ Point de vigilance clé : certains dirigeants pensent que la mise en sommeil “gèle” tout, y compris les relations de travail. C’est faux. Négliger ce point peut exposer la SASU à des redressements URSSAF, des contentieux prud’homaux et, en cas de radiation d’office ultérieure, à des situations inextricables.

Les trois voies possibles pour les contrats de travail

Face à la mise en sommeil, vous disposez concrètement de trois options, dont aucune n’est automatique.

1. Le maintien du contrat de travail

Si la mise en sommeil est courte et que vous anticipez une reprise rapide, le contrat peut être maintenu. Le salarié reste salarié, même sans activité effective. L’employeur continue de verser le salaire et d’acquitter les cotisations sociales (URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle). Les déclarations sociales nominatives (DSN) doivent être transmises chaque mois dans les délais réglementaires.

Cette option n’est tenable que si la trésorerie de la SASU le permet. Elle est également la plus protectrice juridiquement si la reprise d’activité est envisagée à court terme.

2. La suspension amiable du contrat

Avec l’accord exprès et écrit du salarié, il est possible de suspendre le contrat pendant la période de mise en sommeil. Cette suspension doit être formalisée : durée prévue, conditions de reprise, sort des avantages accessoires (véhicule de fonction, mutuelle, intéressement…).

Attention : la suspension amiable ne peut jamais être imposée unilatéralement. Un employeur qui cesserait de verser le salaire sans accord écrit du salarié s’exposerait à une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur, requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

3. Le licenciement pour motif économique

Si la mise en sommeil traduit une cessation définitive ou durable de l’activité, le licenciement économique est souvent la voie la plus adaptée. L’article L1233-3 du Code du travail définit le motif économique ; la cessation d’activité de l’entreprise en constitue l’un des cas classiques, à condition qu’elle ne soit pas imputable à une faute de l’employeur.

La procédure doit être respectée à la lettre :

Étape	Contenu
Convocation à l’entretien préalable	Lettre recommandée ou remise en main propre ; délai de 5 jours ouvrables minimum
Entretien préalable	Explication des motifs économiques, recherche de reclassement
Lettre de licenciement	Envoi au moins 7 jours ouvrables après l’entretien (15 jours pour cadres)
Préavis	Durée légale ou conventionnelle selon ancienneté et catégorie
Indemnité légale de licenciement	À partir d’8 mois d’ancienneté (art. L1234-9 du Code du travail)
Information de France Travail	Obligatoire selon l’effectif et le nombre de licenciements

📌 Obligation de reclassement : avant tout licenciement économique, vous devez rechercher un reclassement au sein du groupe ou de l’entreprise. Pour une SASU sans structure de groupe, cette obligation s’apprécie au niveau de la seule société — mais elle doit figurer expressément dans la lettre de licenciement.

Les obligations de l’employeur qui subsistent pendant la mise en sommeil

Quelle que soit la situation des contrats de travail, plusieurs obligations incombent à l’employeur durant toute la période de sommeil.

Si un contrat est maintenu ou suspendu :

• Versement des salaires (en cas de maintien)
• Déclarations sociales nominatives (DSN) mensuelles
• Cotisations URSSAF, retraite complémentaire, prévoyance, mutuelle
• Congés payés acquis : ils continuent de courir et devront être soldés
• Affichages obligatoires et registre du personnel : toujours applicables

Pour la société elle-même, indépendamment des salariés :

• Dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce)
• Déclarations fiscales, même à néant (liasse IS avant le 2e jour ouvré suivant le 1er mai si clôture au 31 décembre)
• Cotisation foncière des entreprises (CFE) : un dégrèvement est possible en l’absence d’activité (art. 1478 du CGI), mais il doit être demandé par réclamation déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF)

Pour tout ce qui concerne votre formalité de mise en sommeil, vous pouvez consulter notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU qui détaille la procédure étape par étape.

Le cas particulier du président actionnaire salarié

Dans une SASU, le président peut être le seul à exercer une activité. Il est fréquemment associé unique et président, parfois également salarié si un lien de subordination effectif est établi avec la société (contrat de travail distinct du mandat social).

Si vous êtes dans ce cas, la mise en sommeil ne met pas fin automatiquement à votre contrat de travail non plus. Deux situations se présentent :

• Vous n’avez pas de contrat de travail (ce qui est le cas le plus courant pour un président associé unique) : vous n’avez aucune obligation salariale envers vous-même. Vos cotisations sociales éventuelles dépendent de votre statut de dirigeant, non d’un contrat de travail.
• Vous avez un contrat de travail distinct et valide : il subsiste pendant la mise en sommeil selon les mêmes règles que pour tout autre salarié.

💡 En pratique : si vous êtes seul dans votre SASU, sans salarié, la mise en sommeil simplifie considérablement les choses côté social. Les questions se posent surtout dès lors que vous avez employé du personnel. Consultez votre expert-comptable ou votre conseil habituel dès l’amont de la décision.

La limite des 2 ans : anticiper avant la radiation d’office

La durée maximale d’une mise en sommeil est fixée à 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai, le greffier peut radier la société d’office.

Si un contrat de travail est encore en cours au moment de la radiation d’office, la situation devient juridiquement complexe : la société disparaît du registre sans qu’une procédure de licenciement ait été menée. Le salarié pourrait alors saisir le conseil de prud’hommes et faire valoir une rupture abusive.

Ce qu’il faut faire bien avant les 2 ans :

• Soit reprendre l’activité — la reprise est également une simple décision du président, déclarée au guichet unique (voir le guide complet après mise en sommeil)
• Soit engager une dissolution-liquidation amiable, qui permet de traiter les contrats de travail dans un cadre juridique clair, avec les protections afférentes pour les salariés

La dissolution-liquidation d’une SASU implique deux formalités distinctes, deux annonces légales et deux dépôts au RCS. Pour comprendre ces étapes, vous pouvez consulter nos articles sur l’annonce légale de dissolution SASU et sur l’annonce légale de clôture de liquidation.

Ce que miseensommeil.fr peut faire pour vous

Notre service traite la formalité de mise en sommeil de votre SASU : nous préparons votre dossier, vous mettons à disposition le document pré-rempli à compléter et signer en qualité de président, puis déposons la formalité au guichet unique INPI. La formalité inclut l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC.

Nous ne sommes pas un cabinet d’avocats ni un cabinet social. Les questions relatives aux contrats de travail — rédaction des lettres de licenciement, calcul des indemnités, négociation de ruptures conventionnelles — relèvent de votre conseil en droit social ou de votre expert-comptable.

Pour les situations où la mise en sommeil n’est pas la bonne solution et où une fermeture définitive s’impose, nous traitons également la dissolution-liquidation. Retrouvez le détail des formalités et des publications légales dans notre article sur l’annonce légale de dissolution : prix et contenu.

Si vous avez un doute sur la marche à suivre pour votre SASU — mise en sommeil, reprise ou dissolution — contactez-nous pour un échange rapide et sans engagement.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.