SASU en sommeil et ARE : vos droits au chômage

Oui, un président de SASU en sommeil peut percevoir l’ARE — mais ce n’est pas la mise en sommeil elle-même qui ouvre ce droit. C’est la cessation de sa rémunération de mandat, combinée à une affiliation antérieure à l’assurance chômage. Tant que la SASU subsiste, même inactive, le mandat social n’est pas rompu : c’est pour cette raison que beaucoup de présidents pensent, à tort, que France Travail va leur refuser l’allocation. En réalité, l’administration regarde la rémunération réelle, pas l’existence juridique de la société.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Le raisonnement est transposable à une présidente de SASU : ce qui compte pour France Travail, ce n’est pas le statut de la société au RCS, mais l’arrêt effectif et vérifiable de la rémunération.

Le statut du président de SASU face à l’assurance chômage

Le président de SASU est ce qu’on appelle un « assimilé salarié » : il relève du régime général de la Sécurité sociale, à l’image d’un salarié, mais sans que son mandat social ne constitue juridiquement un contrat de travail. Cette distinction est fondamentale pour comprendre ses droits à l’ARE.

Affiliation à l’assurance chômage : la condition sine qua non

Pour prétendre à l’ARE, il faut avoir été affilié à l’assurance chômage, c’est-à-dire avoir versé des cotisations à France Travail sur une rémunération. Or, le président de SASU n’est affilié à l’assurance chômage que s’il se verse une rémunération au titre de son mandat social. Un président non rémunéré ne cotise pas, et ne peut donc pas ouvrir de droits.

⚠️ Point de vigilance : de nombreux présidents de SASU en phase de démarrage ou de trésorerie tendue choisissent de ne pas se rémunérer. Dans ce cas, aucun droit à l’ARE ne peut être ouvert, quelle que soit la situation de la société par la suite.

Le fait générateur : la perte involontaire d’emploi ou la fin de mandat rémunéré

France Travail exige une perte involontaire d’emploi, ou une situation assimilée. Pour un président de SASU, cela peut correspondre à :

• la fin du mandat social (non-renouvellement, révocation) avec cessation de rémunération ;
• la mise en sommeil de la société accompagnée de la cessation de toute rémunération ;
• la dissolution-liquidation de la société.

La simple mise en sommeil sans cessation de rémunération ne suffit pas.

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Ce que change concrètement la mise en sommeil d’une SASU

Mettre une SASU en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette formalité modificative au RCS entraîne une mention sur le Kbis et une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

La SASU existe toujours

La mise en sommeil ne dissout pas la société. La personnalité morale subsiste, le numéro SIREN reste actif, et les obligations déclaratives demeurent :

• dépôt des comptes annuels maintenu (art. L232-21 et suivants du Code de commerce), même si le résultat est nul ;
• déclarations fiscales à produire ;
• cotisation foncière des entreprises (CFE) pouvant faire l’objet d’un dégrèvement en l’absence d’activité (art. 1478 du Code général des impôts).

Cette persistance juridique est précisément ce qui pose question vis-à-vis de France Travail : la société existe, le mandat social du président est techniquement maintenu. Cela signifie-t-il qu’il ne peut pas percevoir l’ARE ?

La réponse de France Travail : c’est la rémunération qui compte

France Travail évalue la situation au regard de la rémunération effective, et non de l’existence juridique de la société. Un président de SASU dont la société est en sommeil, qui ne perçoit aucune rémunération au titre de son mandat, peut s’inscrire comme demandeur d’emploi et percevoir l’ARE, à condition de remplir les conditions d’affiliation décrites plus haut.

Pour en savoir plus sur les formalités à accomplir, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SASU.

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Les conditions précises pour cumuler ARE et SASU en sommeil en 2026

Voici un récapitulatif des conditions cumulatives à remplir :

Condition	Détail
Affiliation antérieure	Avoir cotisé à l’assurance chômage sur une rémunération de président de SASU (ou d’un emploi salarié antérieur)
Durée d’affiliation	Justifier d’une durée minimale d’affiliation sur une période de référence donnée : les seuils précis (exprimés en jours ou en heures travaillées) sont fixés par la convention d’assurance chômage en vigueur, à vérifier auprès de France Travail au moment de votre demande
Cessation de rémunération	Ne percevoir aucune rémunération au titre du mandat social pendant la période d’ARE
Inscription à France Travail	S’inscrire comme demandeur d’emploi dans les délais requis après la cessation de rémunération
Recherche active d’emploi	Satisfaire aux obligations de recherche d’emploi imposées par France Travail
SASU réellement inactive	Aucune activité commerciale, aucun chiffre d’affaires généré pendant la période d’ARE

💡 Conseil pratique : conservez tous les justificatifs attestant de la cessation d’activité de votre SASU (décision de mise en sommeil, extrait Kbis modifié, relevés bancaires professionnels à zéro). France Travail peut les demander en cas de contrôle.

Quel montant d’ARE peut-on espérer ?

Le montant de l’ARE est calculé sur la base du salaire journalier de référence (SJR), lui-même établi à partir des rémunérations perçues au cours de la période de référence. Pour un président de SASU, ce sont donc les bulletins de salaire (ou les justificatifs de rémunération de mandat) qui servent de base de calcul. Les règles de calcul précises sont fixées par la convention d’assurance chômage en vigueur : mieux vaut faire chiffrer votre situation directement auprès de France Travail, les paramètres pouvant évoluer.

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Mise en sommeil ou dissolution : quelle option pour préserver l’ARE ?

La question du choix entre mise en sommeil et dissolution se pose souvent à ce stade. Les deux options ont des conséquences différentes sur les droits à l’ARE.

Mise en sommeil : la SASU continue d’exister. Le mandat social du président est maintenu, mais sans rémunération. L’ARE est accessible si les conditions sont réunies, et la société peut reprendre son activité à tout moment dans la limite de 2 ans (au-delà, risque de radiation d’office selon l’art. R123-125 du Code de commerce).

Dissolution-liquidation : la société est définitivement fermée. Le fait générateur de l’ARE est clairement constitué. Mais la procédure est plus lourde, plus coûteuse, et irréversible.

📌 Pour comparer ces deux voies en détail, lisez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?

La mise en sommeil présente l’avantage de préserver une option de reprise tout en permettant, sous conditions, de percevoir l’ARE. C’est souvent la solution privilégiée par les entrepreneurs qui traversent une période difficile sans vouloir fermer définitivement.

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Les pièges à éviter absolument

Percevoir des dividendes pendant l’ARE

Les dividendes versés par une SASU ne constituent pas une rémunération de mandat. Ils relèvent des revenus du capital. Leur traitement par France Travail dans le cadre du cumul avec l’ARE dépend toutefois des règles en vigueur, qui peuvent évoluer. En cas de doute, il est impératif de se renseigner auprès de France Travail avant tout versement.

Exercer une activité non déclarée via la SASU en sommeil

Si la SASU en sommeil génère, même modestement, un chiffre d’affaires ou facture des prestations, l’activité n’est plus réellement suspendue. France Travail pourrait requalifier la situation et exiger le remboursement des allocations perçues, avec des conséquences potentiellement lourdes.

Oublier les obligations comptables et fiscales de la SASU

Une SASU en sommeil reste soumise à l’obligation de dépôt des comptes annuels (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) et aux déclarations fiscales. Le non-respect de ces obligations peut entraîner des pénalités et compliquer toute démarche future de reprise ou de dissolution. Pour comprendre tous les coûts associés à la mise en sommeil, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.

Sous-estimer le coût de la formalité

La déclaration de cessation temporaire d’activité n’est pas gratuite : les frais de greffe s’élèvent à 166,71 € TTC (inscription modificative avec avis BODACC, sans dépôt d’acte) ou 173,97 € TTC avec dépôt d’acte. Si vous faites appel à un prestataire pour sécuriser la formalité, comptez en plus ses honoraires. Beaucoup de présidents de SASU, focalisés sur leurs droits à l’ARE, découvrent ce coût trop tard et bâclent la déclaration pour aller plus vite — ce qui retarde en réalité la publication au BODACC et donc la date à laquelle ils peuvent justifier la cessation auprès de France Travail.

Laisser la SASU en sommeil au-delà de 2 ans

La durée maximale légale de la cessation temporaire d’activité est de 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce). Au-delà, le greffe du tribunal de commerce peut radier d’office la société. Cette radiation d’office n’équivaut pas à une dissolution-liquidation en bonne et due forme, ce qui peut créer des complications juridiques et fiscales. Anticipez la décision : à l’issue de ce délai de 2 ans, seules la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation permettent de régulariser la situation.

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Démarches concrètes : mettre sa SASU en sommeil et s’inscrire à France Travail

Voici le déroulé pratique, étape par étape :

1. Décision de cessation temporaire d’activité

En tant que président, vous décidez seul de la mise en sommeil : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision, sauf si les statuts de la SASU l’imposent expressément. Cette décision doit être datée et consignée.

2. Déclaration au guichet unique INPI

La formalité est entièrement dématérialisée depuis janvier 2023. Vous déclarez la cessation temporaire totale d’activité via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI). C’est une inscription modificative au RCS au sens de l’article R123-45 du Code de commerce, rendue obligatoire par l’article R123-46. Le greffe du tribunal de commerce compétent est automatiquement saisi.

3. Publication au BODACC

Après enregistrement par le greffe, la mention de cessation temporaire est publiée au BODACC. Votre Kbis est mis à jour en conséquence.

4. Cessation de toute rémunération

Assurez-vous qu’aucun bulletin de salaire ou rémunération de mandat ne soit établi à compter de la date de mise en sommeil effective.

5. Inscription à France Travail

Inscrivez-vous comme demandeur d’emploi sur le site de France Travail dès la cessation effective de votre rémunération ; le délai à respecter pour préserver vos droits est précisé par France Travail lors de votre démarche. Fournissez les justificatifs de votre situation : Kbis modifié, attestation de cessation de rémunération, etc.

💡 Un doute sur votre situation ou la procédure à suivre ? Contactez notre équipe via notre formulaire de contact pour un accompagnement personnalisé dans vos démarches de mise en sommeil de SASU.

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Les cas similaires pour d’autres formes juridiques sont traités dans nos articles dédiés : mise en sommeil d’une EURL et mise en sommeil d’une SARL. Si vous êtes auto-entrepreneur, les règles diffèrent sensiblement : consultez notre guide sur la mise en sommeil d’un auto-entrepreneur.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.