Modèle décision mise en sommeil SCI : guide complet

Contrairement à une idée répandue, mettre une SCI en sommeil ne nécessite ni assemblée générale ni procès-verbal d’associés : c’est, par principe, une simple décision du gérant. Aucun texte n’impose de formalisme particulier pour la cessation temporaire d’activité, sauf si vos statuts en disposent autrement — dans ce cas, ce sont eux qui font la loi entre associés. Ce que le greffe attend, en revanche, c’est une décision écrite, datée et signée, à joindre à la déclaration déposée sur le guichet unique de l’INPI. C’est cette décision que nous détaillons ici, avec un modèle prêt à adapter.

---

Faut-il vraiment une décision d’assemblée pour mettre une SCI en sommeil ?

La réponse, dans l’immense majorité des cas, est non. La mise en sommeil correspond à une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), régie par l’article R123-46 du Code de commerce, qui impose de déclarer toute cessation temporaire totale d’activité — mais ce texte ne dit rien sur la façon dont la décision doit être prise en interne. Sur ce point, c’est le droit des sociétés et les statuts qui s’appliquent : le gérant dispose, par défaut, du pouvoir de décider seul d’une cessation temporaire d’activité, sans consultation des associés (fiche service-public.gouv F37362).

Le piège classique : beaucoup de gérants de SCI, par excès de prudence ou parce qu’ils ont vu un modèle générique en ligne, organisent une assemblée et rédigent un procès-verbal alors que rien ne l’exige. Ce n’est pas une erreur en soi — cela ne nuit pas à la formalité — mais cela alourdit inutilement la démarche et fait perdre du temps. À l’inverse, l’erreur qui coûte cher est l’erreur en sens inverse : ignorer une clause statutaire qui, elle, impose une décision collective. Avant toute chose, relisez vos statuts : si une clause prévoit que les décisions de cette nature relèvent de l’assemblée, elle s’impose et une décision du gérant seul serait irrégulière, exposant la SCI à un risque de contestation par un associé minoritaire et, potentiellement, à un refus du greffe en cas de vérification.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a connu une situation comparable lors de la mise en sommeil de sa société pendant 18 mois : ses statuts ne prévoyaient aucune obligation de consultation des associés pour ce type de décision, elle a donc rédigé une décision du gérant en quelques lignes, sans convoquer d’assemblée — gain de temps appréciable dans une période déjà chargée. Le principe est transposable à une SCI dont les statuts laissent ce pouvoir au gérant.

Que la décision soit prise par le gérant seul ou en assemblée, elle doit être :

• datée et signée par la ou les personnes compétentes ;
• conservée dans les documents de la société (registre des décisions ou des délibérations, s’il en existe un) ;
• certifiée conforme à l’original par le représentant légal avant transmission au greffe (art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce).

---

Mentions à inclure dans la décision de mise en sommeil d’une SCI

Aucun formalisme légal rigide n’est imposé pour le contenu de cette décision. Mais certaines mentions sont incontournables pour qu’elle soit complète et acceptée sans difficulté par le greffe.

Mentions de tête

Mention	Détail
Dénomination sociale	Telle qu’inscrite au RCS
Forme juridique	Société Civile Immobilière (SCI)
Capital social	Montant en euros
Siège social	Adresse complète
Numéro SIREN	Délivré par l’INSEE
Date de la décision	Date du gérant ou date de l’assemblée, selon le cas

Corps de la décision

Le corps doit exposer :

1. L’auteur de la décision — le gérant agissant seul, ou les associés réunis en assemblée si les statuts l’exigent.
2. En cas d’assemblée, le quorum et la majorité — conformément aux statuts ; sans objet si la décision relève du gérant seul.
3. L’exposé des motifs — en quelques lignes (difficultés temporaires, absence de projet locatif, attente de financement, etc.). Ce n’est pas obligatoire, mais cela renforce la cohérence du dossier.
4. La décision proprement dite — la cessation temporaire totale d’activité à compter d’une date précise.
5. La durée envisagée — sans excéder 2 ans (art. R123-125 du Code de commerce : au-delà, radiation d’office possible par le greffier).
6. Le maintien du gérant — préciser que le gérant en exercice conserve ses fonctions pendant la période de sommeil.
7. L’autorisation donnée au gérant — pour accomplir toutes les formalités nécessaires (dépôt au guichet unique INPI, publication au BODACC, etc.).

Clause de signature

La décision se conclut par la signature du gérant et, si une assemblée s’est réunie parce que les statuts l’imposaient, par la signature du président de séance et du secrétaire désigné en début de réunion.

---

Modèle de décision : structure type commentée

Voici la structure type d’une décision de mise en sommeil de SCI, dans sa version la plus fréquente — celle du gérant statuant seul. Adaptez chaque mention à votre situation réelle et substituez le formalisme d’assemblée uniquement si vos statuts l’exigent.

---

[Dénomination de la SCI] Société Civile Immobilière au capital de [montant] € Siège social : [adresse] SIREN : [numéro]

DÉCISION DU GÉRANT EN DATE DU [JJ/MM/AAAA]

Le gérant soussigné, [Prénom NOM], agissant en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par les statuts et la loi,

[Si les statuts imposent une décision collective, substituer :] L’an [AAAA] et le [JJ/MM/AAAA], les associés de la société [dénomination] se sont réunis en assemblée au siège social sur convocation du gérant, conformément à l’article [X] des statuts qui impose une décision collective pour ce type d’opération.

Étaient présents ou représentés :

• M./Mme [Prénom NOM], titulaire de [X] parts sociales, [présent(e) / représenté(e) par M./Mme…]
• [etc.]

Les associés représentant [X] % des parts sociales, le quorum prévu à l’article [X] des statuts est atteint.

---

DÉCISION

Le gérant [/ Les associés] décide[nt] de procéder à la cessation temporaire totale d’activité de la société [dénomination], à compter du [JJ/MM/AAAA], pour une durée n’excédant pas [X mois / X an(s)], et dans tous les cas inférieure à 2 ans.

Cette cessation temporaire sera déclarée au Registre du Commerce et des Sociétés conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.

M./Mme [Prénom NOM], en sa qualité de gérant(e), est maintenu(e) dans ses fonctions et est autorisé(e) à accomplir toutes les formalités légales et administratives requises, notamment le dépôt de la déclaration modificative auprès du guichet unique de l’INPI et la publication subséquente au BODACC.

[Si assemblée :] Cette résolution est adoptée à [l’unanimité / majorité de X %].

De tout ce qui précède, il a été dressé la présente décision.

Fait à [Ville], le [JJ/MM/AAAA]

Le gérant : ___________________ [Prénom NOM]

---

Certification conforme : avant de transmettre cette décision au guichet unique INPI, le gérant doit apposer la mention « Certifié conforme à l’original » suivie de sa signature et de la date, conformément aux articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

Pour en savoir plus sur l’ensemble des étapes administratives, consultez notre guide dédié à la mise en sommeil d’une SCI.

---

De la décision au dépôt : les étapes après signature

Une fois la décision signée, la procédure se déroule en plusieurs temps. Le délai à respecter : la déclaration doit être déposée dans le mois suivant la décision.

1. Dépôt sur le guichet unique INPI

Toutes les formalités modificatives des entreprises sont centralisées sur le guichet unique dématérialisé opéré par l’INPI. Vous y déposez :

• Le formulaire de déclaration de cessation temporaire d’activité ;
• La décision du gérant (ou le PV d’assemblée le cas échéant), certifiée conforme ;
• Le cas échéant, une copie des statuts à jour.

Le guichet transmet ensuite la demande au greffe du tribunal de commerce (ou du tribunal judiciaire à compétence commerciale) compétent.

2. Inscription modificative au RCS

Le greffe procède à l’inscription modificative au RCS en application des articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Le Kbis de la SCI est mis à jour avec la mention « en cessation temporaire d’activité ».

3. Publication au BODACC

L’inscription est ensuite publiée au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC). Cette publication rend la cessation temporaire opposable aux tiers. Pour comprendre ce qui est exactement publié et ses effets, lisez notre article sur le BODACC et la mise en sommeil.

4. Déclaration en ligne de la cessation

Toute la procédure peut être réalisée de façon dématérialisée. Notre article sur la cessation temporaire d’activité : déclarer en ligne détaille pas à pas la navigation sur le guichet unique.

---

Obligations maintenues pendant la période de sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas toutes les obligations de la SCI. Voici un récapitulatif des principales contraintes qui subsistent.

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Base légale
Dépôt des comptes annuels au greffe	Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclarations fiscales (IS ou IR selon régime)	Oui	CGI
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)	Dégrèvement possible si absence totale d’activité	Art. 1478 du CGI
Tenue d’une assemblée annuelle	Oui, uniquement si les statuts l’imposent	Statuts
Paiement des charges de copropriété ou prêt immobilier	Oui	Contrat
Radiation automatique après 2 ans	Risque réel si délai non respecté	Art. R123-125 du Code de commerce

Sur le dégrèvement de CFE, adressez une réclamation à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) en justifiant l’absence totale d’activité locative ou de gestion active au 1er janvier de l’année d’imposition, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF). L’article 1478 du CGI encadre ce dispositif.

Pour tout ce qui concerne les bilans et les comptes annuels pendant le sommeil, notre article sur le bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 répond à vos questions concrètes.

---

Reprendre l’activité ou dissoudre : anticiper dès la décision initiale

La cessation temporaire d’activité est, par définition, réversible et provisoire — c’est tout l’intérêt de la mise en sommeil par rapport à une dissolution. Deux issues sont possibles au terme de la période :

Reprendre l’activité

Une nouvelle déclaration modificative doit être déposée sur le guichet unique INPI, accompagnée d’une décision de reprise prise dans les mêmes formes que la décision de mise en sommeil — c’est-à-dire, là encore, une décision du gérant seul sauf clause statutaire contraire. La reprise doit intervenir avant l’expiration du délai de 2 ans. Notre article sur ce qu’il faut faire après une mise en sommeil vous guide à chaque étape.

Dissoudre la SCI

Si le projet immobilier est définitivement abandonné ou si la SCI n’a plus de raison d’être, la dissolution-liquidation reste l’alternative. Elle suit une procédure distincte, plus longue, avec publication de la dissolution et de la clôture de liquidation.

Ne laissez pas la période de 2 ans s’écouler sans action. Une radiation d’office par le greffe (art. R123-125 du Code de commerce) peut entraîner des complications fiscales et juridiques, notamment pour les associés souhaitant apporter ultérieurement les biens immobiliers à une autre structure.

---

Faire appel à un professionnel pour sécuriser la démarche

La rédaction de la décision, sa certification conforme et le dépôt au guichet unique INPI constituent un ensemble de formalités qui, bien que dématérialisées et allégées en l’absence d’obligation d’assemblée, restent sources d’erreurs et de rejets si les pièces transmises sont incomplètes ou si une clause statutaire imposant une consultation collective a été ignorée.

Chez miseensommeil.fr, nous prenons en charge l’intégralité de la procédure : vérification des statuts, rédaction de la décision adaptée à votre SCI, certification, dépôt sur le guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour.

Nos honoraires sont fixes et transparents (150 € HT + frais de greffe), sans surprise. Contactez-nous pour obtenir un devis personnalisé ou poser vos questions avant de vous lancer.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.