SCI en sommeil : quelles cotisations et charges ?

Une SCI en sommeil ne paie en général aucune cotisation sociale, mais reste redevable de ses déclarations fiscales et du dépôt de ses comptes annuels. C’est cette dissociation — peu d’obligations sociales, obligations fiscales et comptables intactes — qui surprend le plus les gérants. Voici précisément ce qui reste dû, ce qui peut être réduit, et les pièges à éviter pendant la période d’inactivité.

Ce que signifie réellement « mettre une SCI en sommeil »

La mise en sommeil correspond à une cessation temporaire totale d’activité, déclarée auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette formalité entraîne une inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), avec publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) ; la mention est portée au Kbis.

Contrairement à une dissolution, la SCI subsiste juridiquement. Son numéro SIREN reste actif et son Kbis mentionne la cessation temporaire d’activité.

Qui décide de la mise en sommeil ? C’est une décision du gérant. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est légalement exigé pour déclarer la cessation temporaire d’activité — sauf si les statuts de la SCI l’imposent explicitement. C’est un point que beaucoup de gérants ignorent : par prudence, ou par habitude des sociétés commerciales, ils convoquent une AG qui n’est pas requise par la loi pour cette formalité précise. Vérifiez toujours vos statuts avant de vous lancer dans ce formalisme : s’ils sont muets sur le sujet, la décision du gérant suffit.

⚠️ Durée maximale : 2 ans. Au-delà, l’article R123-125 du Code de commerce prévoit une radiation d’office possible par le greffier. Si votre projet se prolonge, anticipez la reprise d’activité ou engagez une procédure de dissolution-liquidation avant ce délai.

La mise en sommeil ne suspend pas les obligations légales. Elle les réduit parfois, mais ne les efface jamais totalement.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a mis sa société en sommeil pendant 18 mois. Sa SCI familiale, qui détient les locaux loués à sa société commerciale, n’a pas eu besoin d’être mise en sommeil elle-même puisqu’elle continuait à percevoir les loyers — mais le cas se serait posé dans les mêmes termes si la SCI avait cessé toute perception de revenus.

Cotisations sociales : ce que doit (ou ne doit pas) le gérant d’une SCI inactive

C’est l’une des questions les plus fréquentes — et les plus mal comprises. La réponse dépend directement du statut du gérant et de la nature des revenus versés par la SCI.

Principe général : le gérant d’une SCI n’est pas considéré comme un travailleur non-salarié (TNS) au titre de son mandat de gérance dans la SCI. La SCI est une société civile, non une société commerciale. En l’absence de rémunération versée par la SCI au gérant, aucune cotisation sociale n’est due au titre de cette SCI.

Ce point distingue radicalement la SCI d’une SASU ou d’une EURL, où la question des cotisations minimales en sommeil se pose différemment (voir notre article sur les cotisations minimales de l’auto-entrepreneur en sommeil).

Exceptions à connaître :

Situation	Impact sur les cotisations sociales
Gérant associé recevant une rémunération de la SCI	Cotisations sociales dues sur la rémunération
Gérant salarié dans une autre structure	Aucun impact sur la SCI
Associé percevant des bénéfices distribués	Pas de cotisations sociales (SCI à l’IR ou IS) ; PFU de 30 % sur les distributions le cas échéant
SCI ayant des salariés (ex. gardien)	Cotisations patronales maintenues sur les salaires

En pratique, pour une SCI de gestion immobilière classique, la mise en sommeil entraîne rarement des cotisations sociales résiduelles. L’essentiel des obligations réside dans la sphère fiscale et comptable — c’est précisément ce qui piège le plus de gérants : ils relâchent leur vigilance sur le plan social, à raison, mais l’étendent par erreur au plan fiscal et comptable, où rien n’est suspendu.

CFE, IS et IR : les obligations fiscales qui subsistent

La cessation d’activité ne signifie pas la cessation des obligations fiscales. Trois points méritent une attention particulière.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est due par les entreprises exerçant une activité professionnelle. Une SCI en sommeil peut demander un dégrèvement en application de l’article 1478 du Code général des impôts, au motif de l’absence totale d’activité.

Cette demande n’est pas automatique. C’est le piège le plus fréquent : une SCI qui se contente de déclarer sa cessation temporaire au guichet unique, sans démarche distincte auprès des impôts, reste redevable de la CFE l’année suivante. La réclamation doit être déposée auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE) compétent avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

💡 Conseil pratique : envoyez votre demande de dégrèvement dès la déclaration de cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique. Joignez une copie de l’inscription modificative au RCS comme justificatif. Pour en savoir plus sur le régime de la CFE en situation d’inactivité, consultez notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE.

Impôt sur les sociétés (SCI à l’IS)

Une SCI soumise à l’IS reste tenue de déposer sa déclaration de résultats annuelle (formulaire 2065), même si le résultat est nul ou déficitaire. Pour un exercice clos au 31 décembre, cette déclaration doit être télétransmise au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. L’absence de chiffre d’affaires ne dispense pas de cette obligation. En cas de déficit constaté (intérêts d’emprunt, frais de maintenance), il peut être reporté en avant sans limite de durée, dans la limite d’1 000 000 € majoré de 50 % du bénéfice excédant ce seuil.

Revenus fonciers (SCI à l’IR)

Pour une SCI translucide soumise à l’IR, les associés déclarent leur quote-part de résultat dans leur déclaration personnelle (formulaire 2044 ou 2072). Si la SCI n’encaisse plus aucun loyer, le résultat est potentiellement nul — mais la déclaration reste obligatoire.

Obligations comptables et administratives : ce que la SCI doit maintenir

La mise en sommeil n’exonère pas la SCI de ses obligations comptables. L’article L232-21 et suivants du Code de commerce impose le dépôt annuel des comptes au greffe du tribunal de commerce, qu’il y ait eu activité ou non.

Concrètement, pour une SCI en sommeil, les obligations résiduelles sont les suivantes :

• Tenue d’une comptabilité (même simplifiée pour les SCI à l’IR)
• Approbation des comptes annuels selon les modalités prévues par les statuts (assemblée générale si les statuts l’exigent)
• Dépôt des comptes au greffe dans les délais légaux
• Déclarations fiscales annuelles (IS ou revenus fonciers)
• Maintien des obligations contractuelles (remboursement d’emprunt, assurances, charges de copropriété éventuelles)

📌 À ne pas négliger : si la SCI détient un bien immobilier avec un crédit en cours, les échéances de remboursement continuent indépendamment de la mise en sommeil. Ces flux financiers doivent être correctement enregistrés en comptabilité.

Pour une vue d’ensemble des démarches à effectuer après la déclaration de cessation temporaire, consultez notre guide complet : Après mise en sommeil : que faire ?

Formaliser la mise en sommeil : la procédure et son coût

La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une SCI s’effectue exclusivement via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant, conformément aux dispositions de l’article R123-46 du Code de commerce. Il n’est plus possible de déposer directement au greffe du tribunal de commerce depuis la réforme du guichet unique.

La formalité génère :

1. Une inscription modificative au RCS
2. Une publication au BODACC
3. Une mise à jour du Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité

Les frais de greffe applicables à une société sont fixés par un barème national, identique quel que soit le tribunal de commerce compétent : 166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € TTC si un dépôt d’acte est nécessaire. Nos honoraires pour la prise en charge complète de la formalité sont de 150 € HT, frais de greffe en sus. Pour un devis précis correspondant à votre situation, consultez la page de notre service de mise en sommeil d’une SCI.

Si vous envisagez ultérieurement une reprise d’activité, notez que celle-ci fait l’objet d’une nouvelle inscription modificative auprès du guichet unique — selon la même logique : décision du gérant, sans AG obligatoire sauf disposition contraire des statuts. Les conditions de reprise, notamment en ce qui concerne les droits à l’ARE et les cotisations sociales, sont détaillées dans notre article sur l’ARE et les cotisations sociales après sommeil.

Récapitulatif : charges et obligations d’une SCI en sommeil

Obligation	Maintenue ?	Remarques
Cotisations sociales du gérant	Non (sauf rémunération versée)	Pas de statut TNS pour un gérant de SCI
CFE	Dégrèvement possible	Demande à formuler auprès du SIE avant le 31/12
Dépôt des comptes annuels	Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce
Déclaration IS ou revenus fonciers	Oui	Même si résultat nul
Remboursement des emprunts	Oui	Obligation contractuelle, indépendante du sommeil
Assurances	Oui	À vérifier avec l’assureur selon les clauses du contrat
Approbation des comptes	Oui	Selon les modalités prévues par les statuts

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.