SCI en sommeil : déclarations IR et liasse fiscale

Oui, une SCI en sommeil doit continuer à déclarer ses revenus chaque année, même sans le moindre euro de loyer encaissé. La mise en sommeil suspend l’activité locative, pas les obligations fiscales : la 2072 reste due pour une SCI à l’IR, la liasse 2065 pour une SCI à l’IS, et l’absence de dépôt expose à une mise en demeure puis à une taxation d’office. C’est le piège le plus fréquent chez les associés qui pensent, à tort, que “société en sommeil” veut dire “rien à faire”.

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Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas

La mise en sommeil d’une SCI est une décision du gérant : elle ne nécessite ni assemblée générale ni procès-verbal, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Elle se traduit par une déclaration de cessation temporaire totale d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision. Cette inscription modificative au RCS est publiée au BODACC et apparaît sur le Kbis.

Ce que la mise en sommeil change :

• La SCI n’exerce plus d’activité locative ni de gestion active d’immeuble.
• Le Kbis mentionne la cessation temporaire d’activité.
• Certaines charges courantes (assurances spécifiques, frais de gestion locative…) peuvent être supprimées.

Ce que la mise en sommeil ne change pas :

• La personnalité morale de la société est maintenue.
• Les statuts, la gérance et les associés demeurent inchangés.
• Les obligations fiscales et comptables restent intégralement dues.

La mise en sommeil n’est pas une dissolution. Seule la dissolution suivie de la liquidation met fin à l’existence juridique et fiscale de la SCI. Tant qu’elle existe, elle déclare — même à zéro.

C’est exactement la situation qu’a connue Nathalie (exemple illustratif) pour sa SARL “Lumière & Décors” : elle pensait qu’une mise en sommeil suspendait toutes ses obligations. Elle a découvert, en préparant sa reprise d’activité 18 mois plus tard, qu’elle devait régulariser plusieurs déclarations restées en suspens. Le principe vaut tout autant pour une SCI : ce n’est pas parce que l’activité s’arrête que les obligations déclaratives s’arrêtent avec elle.

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SCI à l’IR en sommeil : la déclaration 2072 reste obligatoire

La grande majorité des SCI relève du régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire de l’impôt sur le revenu (IR) entre les mains des associés. Le véhicule déclaratif est le formulaire 2072 (déclaration des revenus des sociétés immobilières non soumises à l’IS).

Même avec un résultat nul, la SCI doit :

1. Déposer la 2072-S (simplifiée) ou la 2072-C (complète) selon la complexité de sa situation, dans les délais fixés chaque année par l’administration fiscale — la date limite exacte est publiée chaque printemps sur le calendrier fiscal officiel (impots.gouv.fr) et varie selon le mode de déclaration.
2. Répartir le résultat (même nul) entre les associés selon les quotes-parts statutaires.
3. Chaque associé reporte ensuite sa quote-part de résultat sur sa déclaration personnelle de revenus (formulaire 2042, case dédiée aux revenus fonciers ou déficits).

Situation de la SCI à l’IR	Déclaration 2072	Report par les associés
Activité locative normale	Obligatoire, avec recettes	Oui, quote-part positive ou déficit
SCI en sommeil, résultat nul	Obligatoire, à zéro	Oui (mention à zéro ou déficit reportable)
SCI en sommeil avec charges résiduelles	Obligatoire, déficit possible	Oui, déficit foncier imputable selon les règles

Le piège que rencontrent souvent les gérants de SCI familiales : continuer à payer la taxe foncière ou les intérêts d’un emprunt pendant le sommeil, sans jamais les reporter sur la 2072. Ce déficit foncier reste pourtant imputable sur les revenus fonciers des associés dans les conditions de droit commun — à condition d’avoir été correctement déclaré. Ne négligez pas cette déclaration, même à zéro : c’est elle qui matérialise vos droits à déficit pour les années suivantes.

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SCI à l’IS en sommeil : liasse fiscale et obligations comptables

Si votre SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés — option irrévocable — les contraintes déclaratives sont plus lourdes. La société dépose chaque année une liasse fiscale complète, composée notamment du formulaire 2065 (déclaration de résultats) et de ses tableaux annexes (bilan, compte de résultat, tableaux de passage…).

En sommeil, ces obligations ne disparaissent pas :

• La déclaration de résultat (liasse IS) doit être déposée, pour un exercice clos au 31 décembre, au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Si l’exercice de votre SCI est clos à une autre date, le délai se calcule à partir de la date de clôture : renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour connaître l’échéance exacte applicable à votre situation.
• Le bilan annuel doit être établi, et les comptes annuels déposés au greffe conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
• Si le résultat est nul, toutes les cases obligatoires sont renseignées à zéro — mais le dépôt est maintenu.

Le non-dépôt de la liasse fiscale expose la SCI à une mise en demeure, puis à une taxation d’office sur des bases reconstituées par l’administration, assortie de majorations dont le taux exact dépend du délai de régularisation : consultez le barème en vigueur auprès de votre service des impôts des entreprises ou sur impots.gouv.fr.

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CFE et autres impôts locaux pendant la période de sommeil

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les entités exerçant une activité professionnelle à titre habituel. Une SCI en sommeil totale peut prétendre à un dégrèvement au titre de l’article 1478 du Code général des impôts, à condition :

• Que la cessation d’activité soit totale (aucun loyer perçu, aucune mise à disposition onéreuse).
• Que la réclamation soit déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé. Si vous ne le sollicitez pas, la CFE reste exigible et mise en recouvrement selon le barème de la commune.

Pour aller plus loin sur la CFE en période d’inactivité, consultez notre article sur l’auto-entrepreneur en sommeil et la CFE — les mécanismes de dégrèvement y sont détaillés et présentent des similitudes avec ceux applicables aux SCI.

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Durée de la mise en sommeil et conséquences si elle se prolonge

La durée maximale de cessation temporaire d’activité pour une société, SCI comprise, est fixée à 2 ans (article R123-125 du Code de commerce). Passé ce délai sans reprise ni dissolution, le greffier peut procéder à la radiation d’office.

Pendant toute cette période, les déclarations fiscales et comptables restent dues année par année. Il n’existe aucun mécanisme de suspension globale des obligations fiscales lié au statut de société en sommeil.

Si votre SCI est en sommeil depuis plus de 18 mois, anticipez dès maintenant : soit vous engagez une reprise d’activité — une nouvelle inscription modificative au RCS, décidée par le gérant dans les mêmes conditions que la mise en sommeil —, soit vous planifiez une dissolution-liquidation pour clore définitivement les obligations. Ne laissez pas le délai de 2 ans s’écouler sans décision.

Pour tout savoir sur les démarches à réaliser après avoir déclaré la mise en sommeil, consultez notre guide complet après mise en sommeil : que faire ?.

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Faire appel à un service spécialisé pour la mise en sommeil de votre SCI

Déclarer la mise en sommeil d’une SCI auprès du guichet unique INPI requiert de déposer une déclaration modificative au RCS (inscription modificative, formulaire dédié, pièces justificatives).

Notre service mise en sommeil d’une SCI prend en charge l’intégralité de cette formalité : constitution du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis. Vous n’avez pas à gérer les échanges avec le greffe ni les risques de dossier incomplet.

Nos honoraires sont transparents et affichés dès la page produit : 150 € HT, frais de greffe en sus selon le tarif en vigueur.

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Ce qu’il faut retenir : tableau récapitulatif des obligations

Obligation	SCI à l’IR en sommeil	SCI à l’IS en sommeil
Déclaration de résultats	2072 (même à zéro)	Liasse 2065 + annexes (même à zéro)
Report chez les associés	Oui (quote-part)	Non (IS au niveau de la société)
Dépôt des comptes au greffe	Non obligatoire en principe, sauf disposition contraire des statuts (à vérifier au cas par cas)	Obligatoire (art. L232-21 C. com.)
CFE	Dégrèvement possible sur demande	Dégrèvement possible sur demande
Durée maximale en sommeil	2 ans (art. R123-125 C. com.)	2 ans (art. R123-125 C. com.)
Sanction non-déclaration	Pénalités + taxation d’office	Pénalités + taxation d’office

La mise en sommeil est une solution temporaire et réversible, pas un effacement des obligations. Si vous avez un doute sur ce que votre SCI doit déclarer cette année ou sur l’opportunité de passer à une dissolution, contactez-nous — nous vous orientons vers la démarche la plus adaptée à votre situation.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.