SCI en sommeil et CFE : êtes-vous redevable ?

Oui, une SCI en sommeil reste en principe redevable de la CFE : la mise en sommeil ne fait pas disparaître l’assujettissement, elle ouvre seulement la possibilité de demander un dégrèvement si la société n’exerce plus aucune activité imposable. Ce dégrèvement n’est jamais automatique — il suppose une réclamation active auprès du service des impôts des entreprises (SIE), accompagnée de justificatifs, avant le 31 décembre de l’année concernée.

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Pourquoi une SCI en sommeil reste dans le viseur du fisc

La cotisation foncière des entreprises est due par toute personne morale qui exerce à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Une SCI immatriculée, même inactive, peut être considérée comme encore « en activité » par l’administration si aucune démarche formelle n’a été réalisée auprès du greffe.

Deux situations doivent être distinguées :

• La SCI n’a pas déclaré sa cessation temporaire d’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI) : elle reste pleinement assujettie à la CFE, sans élément probant pour la contester.
• La SCI a régulièrement déclaré sa cessation temporaire d’activité, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce : elle dispose d’un justificatif officiel pour appuyer une demande de dégrèvement.

⚠️ Piège fréquent : beaucoup de gérants de SCI patrimoniales pensent que l’absence de loyers perçus suffit à justifier d’elle-même un dégrèvement. Ce n’est pas le cas. Sans déclaration formelle de cessation temporaire au greffe, l’administration n’a aucun élément officiel pour distinguer une SCI réellement inactive d’une SCI qui ne déclare simplement pas ses revenus. La déclaration au guichet unique n’est pas une option de confort : c’est la pièce qui transforme une affirmation en preuve.

Exemple illustratif anonymisé : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », a aussi constitué il y a plusieurs années une SCI pour détenir les locaux de son ancienne boutique. Lorsqu’elle met sa SARL en sommeil pour 18 mois, elle envisage de faire de même pour la SCI, qui ne perçoit plus de loyers depuis le départ du dernier locataire. Elle découvre que, sans déclaration de cessation temporaire d’activité au greffe pour la SCI également, l’administration continuerait à la considérer en activité — et à réclamer la CFE en plein.

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L’article 1478 du CGI : le fondement du dégrèvement pour absence d’activité

L’article 1478 du CGI régit les variations de la base d’imposition à la CFE en cours d’exercice. Il prévoit qu’en cas de cessation définitive ou temporaire d’activité en cours d’année, le contribuable peut demander un dégrèvement prorata temporis pour la période postérieure à la cessation.

Ce dégrèvement suppose :

1. Une réclamation contentieuse adressée au SIE compétent ;
2. Déposée avant le 31 décembre de l’année d’imposition ;
3. Accompagnée des justificatifs prouvant la réalité de la cessation d’activité.

Les justificatifs les plus solides sont l’extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire d’activité, la décision du gérant actant cette cessation (aucune assemblée générale n’est obligatoire pour décider la mise en sommeil, sauf si les statuts de la SCI l’imposent expressément), et la publication au BODACC — que vous pouvez consulter pour en savoir plus dans notre article sur BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.

📌 Le dégrèvement obtenu est calculé au prorata de la durée d’inactivité dans l’année. Une cessation effective au 1er avril ouvre droit, par exemple, à un dégrèvement portant sur la période restant à courir jusqu’au 31 décembre. Le mode de calcul précis appliqué à votre dossier dépend de l’appréciation du service des impôts des entreprises : n’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE pour connaître le détail retenu dans votre cas.

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Tableau récapitulatif : CFE et SCI selon les situations

Situation de la SCI	Assujettissement CFE	Dégrèvement possible ?	Démarche requise
SCI active (location meublée ou nue)	Oui	Non (activité en cours)	Aucune
SCI en sommeil non déclarée au greffe	Oui (présumée active)	Difficile à obtenir	Régulariser la formalité + réclamation
SCI en sommeil déclarée au guichet INPI	Oui par défaut	Oui, sur réclamation (art. 1478 CGI)	Réclamation au SIE avant 31/12
SCI radiée du RCS	Non (plus de personnalité morale)	Sans objet	Radiation définitive au greffe
SCI avec imposition minimale communale	Oui, sur une base fixée par la commune (art. 1647 D du CGI)	Le dégrèvement pour cessation d’activité reste applicable, sous réserve de l’appréciation du SIE	Réclamation + argumentation, en vérifiant le barème communal en vigueur

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Formaliser la mise en sommeil : la démarche qui protège la SCI

Avant même d’envisager un dégrèvement de CFE, la priorité est de sécuriser juridiquement la mise en sommeil. La déclaration de cessation temporaire totale d’activité se fait sur le guichet unique des formalités des entreprises géré par l’INPI, dans le délai d’un mois suivant la décision du gérant, conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce. Cette décision relève du gérant : aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire, sauf disposition contraire des statuts de la SCI. La déclaration constitue une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC.

Une fois cette formalité accomplie :

• Le Kbis de la SCI mentionnera explicitement la cessation temporaire d’activité avec sa date ;
• La SCI dispose d’un justificatif officiel et opposable à l’administration fiscale ;
• Le délai de deux ans commence à courir (art. R123-125 du Code de commerce : au-delà, radiation d’office possible par le greffier).

Pour tout savoir sur les obligations qui subsistent après cette étape, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?.

Vous souhaitez déléguer ces formalités ? Notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SCI détaille la procédure et nos honoraires.

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Les obligations fiscales et comptables qui subsistent pendant le sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas l’ensemble des obligations déclaratives. La SCI en sommeil doit notamment :

• Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce — même si le bilan affiche une activité nulle. Notre article sur le bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 développe ce point.
• Souscrire sa déclaration de résultats, y compris si les résultats sont nuls — sur le formulaire correspondant au régime fiscal de la SCI (transparence à l’IR ou option pour l’IS). Pour une SCI à l’IS, la déclaration de résultat doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre ; pour une SCI à l’IR, le formulaire et le calendrier applicables sont à confirmer auprès de votre service des impôts des entreprises.
• Déposer un IFU (imprimé fiscal unique) si des revenus fonciers ont été distribués aux associés au cours de l’exercice.
• Maintenir un siège social valide et une gérance désignée.

💡 Si la SCI perçoit encore des loyers après la mise en sommeil — par exemple sur un bail en cours de dénouement — elle reste imposable à la CFE sur la période où ces revenus sont perçus. Le dégrèvement sera alors partiel, calculé au prorata du temps d’inactivité réelle.

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Reprendre l’activité de la SCI : impact sur la CFE

La reprise d’activité met fin à la période de sommeil et réactive l’assujettissement plein à la CFE. La date exacte à laquelle cette réactivation produit ses effets sur l’imposition dépend de la date de reprise effective déclarée : elle mérite d’être confirmée auprès de votre service des impôts des entreprises pour éviter tout décalage entre la situation réelle et l’avis de CFE.

Comme pour la mise en sommeil, la reprise relève d’une décision du gérant et doit faire l’objet d’une nouvelle inscription modificative au guichet unique INPI, avec publication au BODACC — sauf si les statuts de la SCI imposent une décision collective des associés. L’absence de cette formalité exposerait la SCI à des incohérences entre sa situation juridique réelle et ses déclarations fiscales.

Notez que si la SCI dépasse la durée maximale de deux ans de sommeil sans reprendre d’activité ni entamer une liquidation, le greffier peut la radier d’office (art. R123-125 du Code de commerce). Cette radiation entraîne la dissolution de la société, avec des conséquences fiscales et patrimoniales pour les associés — c’est précisément ce que la mise en sommeil permet d’éviter lorsqu’elle est suivie d’une reprise dans les délais.

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En résumé : ce qu’il faut retenir sur la CFE d’une SCI en sommeil

Une SCI en sommeil n’est pas automatiquement exonérée de CFE. Pour maximiser les chances d’obtenir un dégrèvement :

1. Déclarez formellement la cessation temporaire d’activité au guichet unique INPI dans le mois suivant la décision du gérant (art. R123-45 et R123-46 du Code de commerce) ;
2. Déposez une réclamation contentieuse auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année concernée, en vous appuyant sur l’article 1478 du CGI ;
3. Joignez les justificatifs : extrait Kbis à jour, décision du gérant, publication BODACC ;
4. Continuez à remplir vos obligations comptables et déclaratives malgré le sommeil.

Pour une démarche sans erreur, faites-vous accompagner. Nos équipes prennent en charge l’ensemble des formalités liées à la cessation temporaire d’activité déclarée en ligne. N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis personnalisé ou poser vos questions.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.