Mise en sommeil SCI : liasse fiscale et obligations

Une SCI placée en cessation temporaire d’activité reste redevable de l’intégralité de ses obligations fiscales annuelles. Aucune déclaration n’est suspendue automatiquement : selon son régime (IR ou IS), la SCI doit déposer chaque année la déclaration 2072 ou une liasse fiscale complète, même si elle n’encaisse pas un seul euro de loyer.

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Ce que change — et ce que ne change pas — la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil est une cessation temporaire et totale d’activité, décidée par le gérant et déclarée auprès du guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle modifie le statut opérationnel de la SCI, mais elle ne crée aucune dérogation légale en matière fiscale.

Concrètement :

• La personnalité morale de la SCI est maintenue ;
• L’immatriculation au RCS subsiste avec la mention de cessation temporaire ;
• Les obligations déclaratives — fiscales, comptables et sociales — demeurent intégralement applicables ;
• Les délais de dépôt ne sont pas modifiés.

Ce point surprend souvent les associés de SCI. Ils imaginent qu’une société « sans activité » bénéficie d’une forme de hibernation administrative. Ce n’est pas le cas. La mise en sommeil n’est pas une dissolution : la SCI existe toujours, elle doit donc continuer à déclarer.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL Lumière & Décors, a mis sa société commerciale en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle. Sa belle-sœur, associée d’une SCI familiale détenant un appartement locatif, a cru pouvoir suivre exactement le même raisonnement et a simplement arrêté de déclarer ses revenus fonciers le temps de vendre le bien. Erreur : la SCI a continué à recevoir des relances de l’administration fiscale, faute de dépôt de la déclaration 2072 à zéro.

⚠️ Attention : confondre mise en sommeil et dissolution est une erreur fréquente et coûteuse. Si votre objectif est de mettre fin définitivement à la SCI, consultez notre article Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? avant toute démarche.

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SCI à l’IR en sommeil : la déclaration 2072 reste obligatoire

La grande majorité des SCI est soumise au régime des sociétés de personnes, c’est-à-dire à l’impôt sur le revenu (IR). Les résultats sont alors imposés directement entre les mains des associés, dans la catégorie des revenus fonciers.

Quel formulaire ?

Situation de la SCI	Formulaire applicable
SCI IR, régime micro-foncier ou simplifié, sans charges complexes	2072-S
SCI IR, régime réel (charges importantes, emprunt en cours)	2072-C
SCI IS (quelle que soit la taille)	Liasse fiscale IS 2065 + tableaux annexes

Même lorsque la SCI ne perçoit aucun loyer et ne supporte aucune charge déductible, la déclaration 2072 doit être produite. Les lignes de revenus et de charges apparaissent à zéro, mais le formulaire doit être déposé dans les délais légaux applicables aux déclarations de revenus fonciers, dont la date limite exacte est fixée chaque année par l’administration fiscale (calendrier consultable sur impots.gouv.fr).

Le piège du praticien : beaucoup d’associés pensent qu’une absence totale de revenus dispense de toute formalité déclarative. C’est faux, et c’est l’erreur la plus coûteuse de la mise en sommeil d’une SCI à l’IR : l’absence de dépôt, même à zéro, expose à des relances et, à terme, à des pénalités, alors qu’une déclaration à zéro déposée en temps voulu ne coûte rien.

Les charges restent déductibles même en sommeil

Un point souvent méconnu : certaines charges continuent de courir pendant la mise en sommeil et restent déductibles des revenus fonciers lorsqu’elles sont justifiées.

C’est le cas notamment :

• Des intérêts d’emprunt immobilier si la SCI détient un bien financé à crédit ;
• Des primes d’assurance relatives à l’immeuble détenu ;
• Des frais de gestion (honoraires de syndic, frais de comptabilité) ;
• Des charges de copropriété non récupérables.

Ces charges génèrent un déficit foncier qui peut, dans certaines limites, s’imputer sur le revenu global des associés ou se reporter sur les revenus fonciers des années suivantes. Il convient de ne pas les négliger, même en période d’inactivité.

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SCI à l’IS en sommeil : la liasse fiscale complète est exigée

Si la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés — option irrévocable sauf cas particuliers — elle est soumise aux règles comptables et fiscales des sociétés de capitaux.

Obligations déclaratives à l’IS

Une SCI à l’IS en sommeil doit déposer chaque exercice :

1. La déclaration de résultat 2065 ;
2. Les tableaux de la liasse fiscale (bilan, compte de résultat, annexes — formulaires 2050 et suivants) ;
3. Le relevé de provisions et les autres tableaux annexes si des écritures existent.

Pour un exercice clos au 31 décembre, le dépôt de la déclaration de résultat doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Pour un exercice clos à une autre date, le délai diffère et se calcule à partir de la date de clôture : il convient de le vérifier auprès de votre service des impôts des entreprises ou sur impots.gouv.fr.

📌 À noter : une SCI à l’IS doit également déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, même si l’exercice est vierge de toute opération. Cette obligation découle des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, qui s’appliquent sans exception pendant la mise en sommeil.

Minimum d’imposition et report déficitaire

En l’absence de résultat imposable, l’IS dû est nul. Toutefois, si la SCI avait des déficits antérieurs reportables, ceux-ci sont conservés et imputables sur les bénéfices futurs. La mise en sommeil n’interrompt pas les droits à report.

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CFE, TVA et autres impôts : ce que vous devez savoir

Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due par toute entité exerçant une activité professionnelle au 1er janvier de l’année d’imposition. Une SCI en sommeil n’exerçant aucune activité locative peut prétendre à un dégrèvement en vertu de l’article 1478 du Code général des impôts.

La demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) territorialement compétent, par voie de réclamation, avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales). Elle ne s’applique pas automatiquement : une démarche active est indispensable.

💡 Si votre SCI détient un immeuble non loué pendant la mise en sommeil, pensez à formuler cette demande de dégrèvement chaque année. Le montant de la CFE de base, fixé par la commune, peut représenter plusieurs centaines d’euros selon le chiffre d’affaires de référence et la localisation.

TVA

La plupart des SCI ne sont pas assujetties à la TVA. Si votre SCI avait opté pour la TVA sur les loyers — une option ouverte sous certaines conditions pour la location d’immeubles nus à usage professionnel, à vérifier auprès de votre service des impôts des entreprises —, l’absence de loyer pendant la mise en sommeil implique de déposer des déclarations de CA3 ou CA12 à néant. L’option TVA ne disparaît pas du seul fait de l’inactivité.

Taxe foncière

La taxe foncière est due par le propriétaire de l’immeuble, indépendamment de l’activité de la société. Elle ne peut pas faire l’objet d’un dégrèvement lié à la mise en sommeil.

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Procédure de mise en sommeil d’une SCI : rappel des étapes clés

Avant d’entrer dans la gestion fiscale au long cours, il faut avoir accompli correctement la formalité de mise en sommeil. Voici les grandes étapes :

Étape	Description	Délai indicatif
1. Décision du gérant	Décision de cessation temporaire d’activité — aucune assemblée générale ni PV n’est obligatoire, sauf si les statuts de la SCI l’imposent	Avant la déclaration
2. Déclaration au guichet unique INPI	Inscription modificative au RCS (art. R123-46 C. com.)	Dans le mois suivant la décision
3. Publication au BODACC	Effectuée automatiquement après traitement par le greffe	Quelques jours après le greffe
4. Nouveau Kbis	Mention « en sommeil » apparaît sur l’extrait Kbis	Simultané à l’inscription
5. Information des tiers	Banques, assurances, administration fiscale	Dès la réception du Kbis modifié

Le piège du praticien : trop de gérants de SCI croient devoir réunir une assemblée générale et rédiger un procès-verbal avant de déclarer la cessation temporaire d’activité. Sauf clause contraire des statuts, ce n’est pas une obligation légale : la décision relève du gérant seul. Vérifiez toutefois vos statuts avant d’agir, car une clause spécifique peut imposer une consultation des associés.

La durée maximale de la cessation temporaire est de 2 ans pour une société immatriculée au RCS. Au-delà, la radiation d’office est susceptible d’être prononcée par le greffier en application de l’article R123-125 du Code de commerce. Si votre SCI n’a pas repris son activité ou engagé une procédure de dissolution dans ce délai, vous vous exposez à cette sanction.

Pour un accompagnement complet sur la procédure et ses coûts, consultez notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SCI.

⚠️ Mise en garde sur la durée : la mise en sommeil d’une SCI ne doit pas être utilisée comme un substitut à la dissolution lorsque la cessation est définitive. Si vous n’avez pas de projet de reprise à horizon 2 ans, la dissolution-liquidation est probablement la voie adaptée.

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Anticiper la reprise d’activité ou la dissolution : les bonnes pratiques

La mise en sommeil est une solution réversible et protectrice : elle permet de suspendre l’activité sans dissoudre la société, en gardant la porte ouverte à une reprise. Deux issues sont possibles à son terme :

1. La reprise d’activité : une nouvelle déclaration modificative est déposée au guichet unique INPI pour signaler la reprise, selon la même logique — décision du gérant, sans PV ni AG obligatoire sauf disposition statutaire contraire. Le Kbis est mis à jour, la mention « en sommeil » disparaît. Sur le plan fiscal, les obligations déclaratives (revenus fonciers ou IS) reprennent leur régime normal dès la reprise effective.

2. La dissolution-liquidation : si aucun projet de reprise n’existe, il est préférable d’engager la dissolution avant l’expiration du délai de 2 ans. Cela permet de clôturer proprement les obligations fiscales et comptables et d’éviter la radiation d’office, qui peut compliquer ultérieurement les démarches.

Dans tous les cas, les liasses fiscales et déclarations 2072 des exercices en sommeil doivent avoir été déposées avant toute dissolution ou reprise, sous peine de pénalités et d’intérêts de retard.

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Pour comparer la mise en sommeil avec d’autres situations proches, ces articles peuvent vous aider :

• Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026
• Coût mise en sommeil société : tous les frais 2026

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.