Cessation temporaire d'activité SAS : guide complet

La cessation temporaire d’activité d’une SAS — couramment appelée mise en sommeil — est une suspension légale de l’exploitation, sans dissolution de la société. Elle se déclare via le guichet unique de l’INPI, fait l’objet d’une inscription modificative au RCS et ne peut excéder 2 ans. Les obligations comptables et fiscales restent en vigueur pendant toute la période : c’est le point que de nombreux dirigeants découvrent trop tard.

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Qu’est-ce que la cessation temporaire d’activité d’une SAS ?

Une SAS (Société par Actions Simplifiée) peut traverser des périodes creuses : projet en pause, activité saisonnière, reconversion en cours, difficultés passagères de trésorerie. Plutôt que de dissoudre la structure — procédure longue et coûteuse — les associés ont la faculté de placer la société en cessation temporaire d’activité, également désignée sous les expressions « mise en sommeil », « SAS en veille » ou « arrêt temporaire d’activité SAS ».

Juridiquement, cette situation correspond à l’absence totale d’opérations commerciales ou civiles, sans que la personnalité morale de la société ne soit affectée. La SAS conserve son numéro SIREN, son immatriculation au RCS, son extrait Kbis (avec mention « cessation temporaire d’activité »), ses statuts, ses associés et ses dirigeants.

La mise en sommeil n’est pas définie par un article unique du Code de commerce, mais résulte de la combinaison de plusieurs dispositions relatives aux modifications d’informations inscrites au registre du commerce et des sociétés. L’article R123-46 du Code de commerce encadre spécifiquement la déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du RCS, tandis que l’article R123-45 régit plus généralement les mentions modificatives.

⚠️ Attention : la mise en sommeil ne saurait être confondue avec la dissolution-liquidation. Cette dernière met un terme définitif à la société. La cessation temporaire est, par nature, réversible — mais elle est encadrée dans le temps.

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Les conditions et prérequis avant de déclarer la mise en sommeil

Avant de déclencher la procédure, plusieurs points méritent une vérification rigoureuse.

Absence d’activité effective

La cessation temporaire d’activité suppose l’arrêt total des opérations : plus aucune vente, aucune prestation, aucune facturation. Une SAS qui continue d’encaisser des revenus récurrents (loyers, redevances de licence…) ne peut pas techniquement se déclarer en cessation totale d’activité.

Situation sociale et salariale

Si la SAS emploie des salariés au moment de la mise en sommeil, leur situation doit être régularisée en amont (fin de contrat, rupture conventionnelle, transfert…). La cessation temporaire ne constitue pas un motif légal de licenciement en soi, mais elle implique, en pratique, que la société ne dispose plus de personnel actif.

Situation du président

Le président de SAS ne bénéficie généralement pas du régime général de la Sécurité sociale au titre de son mandat social (sauf cumul avec un contrat de travail). La mise en sommeil de la SAS peut avoir des implications sur ses droits à l’assurance chômage. Pour un panorama complet sur ce sujet, consultez notre article dédié : ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026.

Régularité comptable et fiscale

Les exercices antérieurs doivent être à jour : comptes approuvés, liasses fiscales déposées, TVA soldée. Une mise en sommeil ne purge pas les dettes fiscales ou sociales existantes.

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La procédure de déclaration : étapes et formalités au RCS

La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une SAS s’effectue exclusivement via le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr), depuis la réforme du guichet unique entrée en vigueur le 1er janvier 2023.

Étape 1 — Décision des associés ou du président

Les statuts de la SAS fixent librement les règles de gouvernance. Selon leur rédaction, la mise en sommeil peut relever :

• de la décision du président seul (pouvoir général de gestion) ;
• d’une décision collective des associés (si les statuts prévoient une telle restriction).

Il est prudent de matérialiser cette décision par un procès-verbal ou une décision écrite du dirigeant, conservé dans les registres sociaux de la société.

Étape 2 — Déclaration via le guichet unique INPI

Sur le portail formalites.entreprises.gouv.fr, le représentant légal (ou son mandataire) sélectionne la formalité « modification » pour une SAS existante, puis renseigne la rubrique relative à la cessation temporaire d’activité. La date de début de cessation doit être indiquée avec précision.

Les pièces justificatives généralement requises comprennent :

• le formulaire de modification complété et signé ;
• une pièce d’identité du déclarant ;
• selon les cas, le procès-verbal de décision.

Étape 3 — Inscription modificative au RCS et publication au BODACC

Une fois la déclaration validée par le greffe compétent, l’inscription modificative est portée au RCS. La mention « cessation temporaire d’activité » apparaît sur l’extrait Kbis de la société. Un avis est ensuite publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la situation opposable aux tiers.

📌 À noter : les frais de greffe associés à cette formalité sont fixes et réglementés. Pour connaître le coût global de la procédure (honoraires + frais de greffe), consultez directement notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SAS.

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Les obligations qui subsistent pendant la période de veille

Mettre une SAS en sommeil ne signifie pas s’affranchir de toutes les contraintes légales. C’est précisément le piège dans lequel tombent le plus souvent les dirigeants : plusieurs obligations demeurent pleinement applicables, quelle que soit l’absence d’activité.

Piège de praticien — Beaucoup de présidents de SAS croient, de bonne foi, que la mise en sommeil suspend l’ensemble de leurs obligations déclaratives. Il n’en est rien. Le dépôt des comptes annuels, la déclaration d’IS et les assemblées générales restent obligatoires même si le chiffre d’affaires est rigoureusement nul. Ne pas déposer ses comptes expose à des injonctions judiciaires et à des sanctions, même pour une société “endormie”.

Prenons un exemple illustratif : Thomas, président d’une SAS de conseil en communication (exemple illustratif, anonymisé), déclare sa société en cessation temporaire après avoir perdu son unique client. Convaincu d’être “sorti du système”, il ne dépose pas les comptes de son premier exercice en sommeil. Deux ans plus tard, à la reprise, il découvre une injonction de dépôt et une amende. Ce type de situation est évitable avec une information claire en amont.

Tableau récapitulatif des obligations pendant la cessation temporaire

Obligation	Maintien pendant la veille ?	Précisions
Dépôt des comptes annuels au greffe	✅ Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce — même si le chiffre d’affaires est nul
Déclaration d’impôt sur les sociétés (IS)	✅ Oui	Liasse fiscale à déposer chaque année, résultat nul possible
TVA	✅ Oui (déclarations à zéro)	Possibilité de demander une suspension selon le régime
Cotisation foncière des entreprises (CFE)	⚠️ Dégrèvement possible	Art. 1478 CGI — demande formelle requise avant le 31 décembre de l’année
Assemblée générale annuelle	✅ Oui	Approbation des comptes, même à zéro
Tenue des registres sociaux	✅ Oui	Registre des décisions, registre des mouvements de titres
Obligations déclaratives URSSAF	Selon situation	Variable selon le statut du président (pas de cotisations minimales si aucune rémunération)

Le dépôt des comptes annuels : une obligation sans dérogation

C’est peut-être le point le plus méconnu des dirigeants. En vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, la SAS en cessation temporaire d’activité reste tenue de :

1. faire approuver ses comptes annuels par les associés dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
2. déposer ces comptes au greffe du tribunal de commerce.

L’absence de chiffre d’affaires n’exonère pas de cette obligation. Le non-dépôt expose la société à des injonctions de dépôt et à des sanctions.

La CFE : un dégrèvement à solliciter activement

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité. En l’absence d’activité et de locaux exploités, la SAS peut solliciter un dégrèvement sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Attention : ce dégrèvement n’est pas automatique. Une demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année concernée.

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La durée maximale et les risques d’une veille prolongée

La cessation temporaire d’activité d’une SAS est encadrée dans le temps par l’article R123-125 du Code de commerce : au-delà de 2 ans, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société du registre du commerce et des sociétés.

Cette radiation d’office n’est pas anodine : elle entraîne la perte du numéro d’immatriculation, rend la société inopposable aux tiers et peut générer des complications fiscales importantes. Elle ne met pas fin aux obligations déclaratives antérieures non honorées.

⚠️ Conséquence pratique : si vous approchez des 2 ans de sommeil sans perspective de reprise, deux options s’offrent à vous : reprendre l’activité formellement (même brièvement) et redéclarer une cessation, ou engager une procédure de dissolution-liquidation amiable. Ne laissez pas le délai s’écouler sans décision.

Pour anticiper au mieux la suite, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? Guide complet détaille les scénarios envisageables à l’issue de la période de veille.

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La reprise d’activité : sortir du sommeil

La reprise d’activité d’une SAS en cessation temporaire suit une procédure symétrique à la mise en sommeil. Elle doit être déclarée dans les meilleurs délais suivant la reprise effective des opérations, toujours via le guichet unique de l’INPI.

Cette déclaration donne lieu à une nouvelle inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC. Le Kbis est mis à jour et la mention de cessation temporaire disparaît.

Il n’existe pas de délai minimum entre la mise en sommeil et la reprise : vous pouvez reprendre l’activité quelques semaines après avoir déclaré la cessation, si la situation évolue favorablement.

💡 Bon à savoir : si le président de la SAS a perçu des allocations de retour à l’emploi (ARE) pendant la période de sommeil, la reprise d’activité doit être signalée à France Travail sans délai. Les règles de cumul et de remboursement varient selon les situations. Consultez notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil pour les détails pratiques.

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Pourquoi confier la démarche à miseensommeil.fr ?

La déclaration de cessation temporaire d’activité d’une SAS peut sembler simple en apparence. En pratique, les erreurs de formulaire, les oublis de pièces justificatives ou les confusions sur la date effective de cessation allongent les délais et peuvent générer des refus du greffe.

miseensommeil.fr, service opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), prend en charge l’intégralité de la procédure pour votre SAS : préparation du dossier, dépôt via le guichet unique INPI, suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Les honoraires s’établissent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe réglementés de 166,71 € TTC.

Pour démarrer ou obtenir un devis précis, rendez-vous sur notre page dédiée : mise en sommeil d’une SAS.

Une question spécifique sur votre situation ? Contactez notre équipe — nous répondons sous 24 heures ouvrées.

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Récapitulatif : ce qu’il faut retenir

La cessation temporaire d’activité d’une SAS est un outil juridique souple, mais encadré. Voici les points essentiels à garder en mémoire :

Critère	Ce qu’il faut savoir
Procédure	Déclaration via le guichet unique INPI → inscription modificative RCS → publication BODACC
Durée maximale	2 ans (art. R123-125 C. com.) — radiation d’office possible au-delà
Comptes annuels	Dépôt obligatoire chaque année, même avec un résultat nul
CFE	Dégrèvement possible sur demande (art. 1478 CGI), non automatique
Reprise d’activité	Déclaration modificative obligatoire au RCS dès la reprise effective
Coût (miseensommeil.fr)	150 € HT + 166,71 € TTC de frais de greffe

La mise en sommeil d’une SAS est une décision stratégique qui mérite une préparation rigoureuse. Elle permet de préserver la structure juridique de la société sans supporter les coûts d’une exploitation active, tout en restant dans un cadre légal parfaitement défini.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.