Mettre une SAS en sommeil : procédure complète 2026

Mettre une SAS en sommeil, c’est déclarer la cessation temporaire totale de son activité tout en conservant la personnalité morale de la société. La procédure passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI, aboutit à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC. Elle est limitée à 2 ans par l’article R123-125 du Code de commerce. La société n’est pas dissoute : elle peut reprendre son activité à tout moment dans ce délai.

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Mise en sommeil d’une SAS : ce que dit la loi

La mise en sommeil repose sur plusieurs dispositions du Code de commerce qui organisent la déclaration de cessation temporaire totale d’activité auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS).

L’article R123-46 du Code de commerce impose au représentant légal de toute société de déclarer, dans le délai d’un mois, toute cessation totale temporaire d’activité. Cette déclaration prend la forme d’une inscription modificative au RCS, conformément à l’article R123-45 du même code.

Concrètement, la mise en sommeil produit deux effets juridiques immédiats :

• La mention « cessation temporaire d’activité » est portée sur le Kbis de la société.
• Un avis est publié au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant la situation opposable aux tiers.

La SAS conserve sa personnalité morale, son immatriculation, son numéro SIREN et tous ses actifs. Elle n’est pas dissoute. C’est précisément ce qui distingue la mise en sommeil d’une dissolution : si vous hésitez entre les deux, consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

⚠️ Délai impératif : La déclaration doit être effectuée dans le mois suivant la date de cessation effective d’activité. Un retard expose le dirigeant à une mise en cause de sa responsabilité et peut créer des difficultés lors d’une reprise ultérieure.

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Étape 1 — Décision interne : qui décide dans une SAS ?

La SAS est caractérisée par une très grande liberté statutaire. La réponse à cette question dépend donc, en premier lieu, de la rédaction des statuts.

Le principe : la décision du président

Dans la grande majorité des SAS, le président dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. La décision de mettre la société en sommeil relève alors de sa seule compétence, sans qu’il soit nécessaire de réunir les associés.

Le président formalisera cette décision par une décision unilatérale (ou « décision du président »), datée et signée, mentionnant :

• la date de cessation d’activité,
• la nature de la cessation (totale et temporaire),
• la volonté de ne pas procéder à la dissolution de la société.

Ce document doit être conservé et versé au registre des actes de la société.

Exception : clause statutaire d’agrément ou de consultation

Certains statuts prévoient qu’une décision affectant substantiellement l’activité sociale — ce qui peut inclure une cessation temporaire — doit être soumise à l’approbation des associés réunis en assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas, un procès-verbal d’assemblée remplace ou complète la décision du président.

📌 Conseil pratique : Avant toute démarche, relisez attentivement vos statuts, notamment les clauses relatives aux pouvoirs du président et aux décisions collectives. En cas de doute, une consultation juridique rapide peut éviter un vice de procédure.

La SAS unipersonnelle (SASU)

Lorsque la SAS ne compte qu’un seul associé (SASU), la décision de mise en sommeil appartient logiquement à l’associé unique, souvent confondu avec le président. Une décision de l’associé unique suffit. Le formalisme est allégé, mais la déclaration au greffe reste obligatoire.

Exemple illustratif : Thomas, président associé unique de sa SASU de conseil en stratégie, décide de suspendre son activité pour accompagner un proche en longue maladie. Il rédige une décision d’associé unique datée du jour de la cessation effective, puis dépose le dossier au guichet unique dans les quatre semaines. La société reste immatriculée ; Thomas garde la possibilité de relancer son activité dès que sa situation personnelle le permet.

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Étape 2 — Déclaration au guichet unique INPI

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises — y compris les inscriptions modificatives — sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises, opéré par l’INPI à l’adresse formalites.entreprises.fr. Il n’est plus possible de déposer directement un dossier papier au greffe du tribunal de commerce.

Les documents à préparer

Pour déclarer la mise en sommeil d’une SAS via le guichet unique, vous devrez rassembler les éléments suivants :

Document	Détail
Formulaire en ligne (guichet unique)	Déclaration de modification — cessation temporaire d’activité
Décision du président (ou PV d’AG si les statuts l’imposent)	Original daté et signé, certifié conforme
Pièce d’identité du déclarant	Carte nationale d’identité ou passeport en cours de validité
Attestation de domiciliation	Si l’adresse du siège social est inchangée, non obligatoire
Règlement des frais de greffe	Paiement en ligne lors du dépôt

La certification conforme des actes déposés au RCS est encadrée par les articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce : le représentant légal atteste que la copie est conforme à l’original.

Le déroulement de la procédure en ligne

1. Connectez-vous sur formalites.entreprises.fr avec vos identifiants (FranceConnect accepté).
2. Sélectionnez votre société à partir de son numéro SIREN.
3. Choisissez le type de formalité : modification → cessation temporaire d’activité.
4. Renseignez la date de cessation et téléversez les pièces justificatives.
5. Réglez les frais de greffe en ligne.
6. Validez et téléchargez l’accusé de réception.

Le greffe du tribunal de commerce territorialement compétent traite ensuite le dossier transmis par le guichet unique. Le délai de traitement varie de quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes.

Une fois la modification enregistrée, un avis est publié au BODACC automatiquement. Vous recevrez un Kbis mis à jour mentionnant la cessation temporaire d’activité.

💡 Vous préférez déléguer ? Notre service mise en sommeil d’une SAS prend en charge l’intégralité de la procédure : préparation des actes, dépôt au guichet unique et suivi jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour, pour des honoraires fixes de 150 € HT auxquels s’ajoutent les frais de greffe.

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Étape 3 — Obligations qui subsistent pendant la mise en sommeil

🚨 Piège de praticien : la mise en sommeil ne suspend pas vos obligations déclaratives. C’est l’erreur la plus fréquente que je rencontre. Dès lors que la société reste immatriculée, elle reste soumise à ses obligations comptables et fiscales — même si son chiffre d’affaires est nul. Ignorer ce point peut conduire à des pénalités de retard ou à des injonctions de dépôt qui compliquent une reprise ultérieure.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de déposer les comptes annuels auprès du greffe reste pleinement applicable pendant la période de sommeil, en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce. Une SAS en sommeil doit donc continuer à :

• établir un bilan, un compte de résultat et une annexe (même simplifiés si elle en remplit les conditions),
• approuver les comptes dans les délais légaux (6 mois après la clôture de l’exercice),
• déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce.

Le non-dépôt des comptes expose le dirigeant à des injonctions de dépôt et à des amendes civiles.

Obligations fiscales et sociales

La SAS doit continuer à déposer ses déclarations fiscales (IS, TVA le cas échéant) même si les montants sont nuls ou très faibles. Une déclaration de résultat déficitaire ou sans activité reste une déclaration.

Concernant la cotisation foncière des entreprises (CFE), un dégrèvement peut être demandé en cas de cessation totale d’activité, sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Cette demande doit être adressée au service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année en cours.

Le président non rémunéré pendant la mise en sommeil n’est en principe pas redevable de cotisations sociales sur salaire. Toutefois, si des dividendes sont distribués ou si des cotisations minimales s’appliquent (selon le régime social du dirigeant), elles restent dues.

Maintien du siège social et de la domiciliation

Le contrat de domiciliation ou le bail commercial lié au siège social continue de courir pendant la mise en sommeil. Si vous souhaitez réduire les coûts, il est possible de transférer le siège social (vers le domicile du président, par exemple) simultanément ou préalablement à la mise en sommeil.

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La limite des 2 ans : que se passe-t-il ensuite ?

L’article R123-125 du Code de commerce est sans ambiguïté : si aucune reprise d’activité n’est déclarée dans un délai de 2 ans à compter de la mise en sommeil, le greffier peut radier d’office la société après en avoir averti le représentant légal.

Cette radiation d’office entraîne la perte de l’immatriculation et, par ricochet, la dissolution de fait de la société — avec toutes les conséquences fiscales et sociales que cela implique.

Avant l’expiration du délai de 2 ans, vous avez deux options :

Option	Procédure	Effet
Reprise d’activité	Déclaration modificative au guichet unique INPI	Le Kbis est mis à jour, la société retrouve son activité normale
Dissolution volontaire	Décision collective des associés + formalités de dissolution-liquidation	Radiation définitive maîtrisée, sans attendre la radiation d’office

Si vous envisagez de ne jamais reprendre l’activité, il est souvent préférable d’engager une procédure de dissolution volontaire plutôt que d’attendre la radiation d’office. Pour comparer les deux voies, lisez notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

À l’inverse, si la reprise est envisagée, les formalités de reprise sont symétriques : une nouvelle déclaration modificative au guichet unique INPI, accompagnée de la décision de reprise d’activité, suffit dans la plupart des cas.

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Coût de la mise en sommeil d’une SAS en 2026

Le coût total d’une mise en sommeil d’une SAS comprend deux composantes distinctes :

1. Les frais de greffe : fixés par décret, ils couvrent l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC. Pour une SAS, ils s’élèvent à 166,71 € TTC (barème des greffes en vigueur en 2026). Pour plus de détails, consultez notre page dédiée aux coûts de mise en sommeil.

2. Les honoraires de formalités : si vous confiez la démarche à un prestataire spécialisé, le tarif varie selon l’opérateur. Chez miseensommeil.fr, nos honoraires s’établissent à 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe, sans frais cachés.

⚠️ Attention aux plateformes généralistes : certains opérateurs facturent des frais additionnels (frais de dossier, frais de relecture, abonnement annuel…). Vérifiez toujours le détail du devis avant de vous engager.

La mise en sommeil est, dans tous les cas, sensiblement moins coûteuse qu’une dissolution-liquidation, qui implique des honoraires de liquidateur, des publications légales supplémentaires et des démarches fiscales plus complexes.

Pour comparer la procédure avec d’autres formes sociales, vous pouvez consulter :

• Mise en sommeil d’une SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil d’une EURL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026

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Récapitulatif : les étapes clés de la mise en sommeil d’une SAS

Voici une synthèse de la procédure complète, de la décision interne à la publication au BODACC :

Étape	Action	Délai
1. Décision interne	Décision du président (ou AGE si statuts l’exigent)	Avant la date de cessation
2. Préparation des pièces	Acte certifié conforme, pièce d’identité	J à J+7
3. Déclaration au guichet unique	Dépôt du dossier sur formalites.entreprises.fr	Dans le mois suivant la cessation (art. R123-46)
4. Traitement par le greffe	Inscription modificative au RCS	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes
5. Publication BODACC	Avis automatique	Concomitant à l’inscription
6. Kbis mis à jour	Mention « cessation temporaire d’activité »	À réception après traitement
7. Demande de dégrèvement CFE	Courrier au SIE compétent	Avant le 31 décembre de l’année en cours

La procédure est donc relativement rapide — dans la grande majorité des cas à condition que le dossier soit complet dès le premier dépôt.

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Vous souhaitez mettre votre SAS en sommeil sans vous perdre dans les formalités ? Notre équipe gère l’intégralité de la procédure pour vous, de la rédaction de l’acte de décision jusqu’à l’obtention du Kbis mis à jour. Contactez-nous ou démarrez directement votre dossier sur notre page mise en sommeil d’une SAS.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.