Cessation temporaire d'activité SCI : le guide
SCI en cessation temporaire d'activité : démarches, obligations, durée, coûts. Tout ce que vous devez savoir pour mettre votre SCI en sommeil légalement.
- La cessation temporaire d'activité d'une SCI se déclare via le guichet unique INPI et produit une inscription modificative au RCS.
- La durée maximale est de 2 ans : au-delà, la radiation d'office est possible en application de l'article R123-125 du Code de commerce.
- Même en sommeil, la SCI reste tenue de déposer ses comptes annuels et de respecter ses obligations fiscales et administratives.
- Le terme 'mise en sommeil' est le synonyme officieux couramment utilisé pour désigner la cessation temporaire d'activité d'une société.
Sommaire
- Cessation temporaire, mise en sommeil, SCI en veille : de quoi parle-t-on exactement ?
- Conditions et cadre légal : ce que dit le Code de commerce
- La procédure pas à pas pour déclarer la cessation temporaire d’activité d’une SCI
- Obligations qui persistent : ce que la SCI doit continuer à faire
- Durée, reprise et sortie de la cessation temporaire d’activité
- Coûts, délais et ce que prend en charge miseensommeil.fr
- Ce que font les gérants qui gèrent bien leur SCI en sommeil
Cessation temporaire d’activité SCI : tout ce que vous devez savoir
La cessation temporaire d’activité d’une SCI — aussi appelée mise en sommeil — est une interruption volontaire et provisoire de l’activité, sans dissolution de la société. Elle se déclare via le guichet unique INPI, génère une inscription modificative au RCS et ne peut excéder 2 ans. La SCI conserve son existence juridique et l’intégralité de ses obligations légales : comptes annuels, déclarations fiscales, tenue des registres.
Cessation temporaire, mise en sommeil, SCI en veille : de quoi parle-t-on exactement ?
La confusion entre ces trois expressions est fréquente. Elle n’est pas anodine : elle peut conduire à des erreurs de procédure ou à une mauvaise appréciation des obligations qui perdurent.
La cessation temporaire d’activité est l’expression juridique officielle. Elle figure notamment à l’article R123-46 du Code de commerce, qui impose au représentant légal de toute société de déclarer cette cessation auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) dans un délai d’un mois.
La mise en sommeil est le synonyme couramment utilisé, y compris par les greffes des tribunaux de commerce et les plateformes officielles. Le sens est strictement identique : la société suspend temporairement son activité sans disparaître.
La SCI en veille est une formulation informelle, sans portée juridique propre. Elle désigne la même situation, mais ne doit pas être utilisée dans les actes ou correspondances administratives.
À retenir : quelle que soit l’expression employée — cessation temporaire d’activité, mise en sommeil ou SCI en veille — la procédure est unique et identique. Seul le terme “cessation temporaire d’activité” a une valeur réglementaire précise.
Pourquoi une SCI se met-elle en sommeil ?
Les raisons sont multiples et souvent pragmatiques :
- Le projet immobilier est temporairement suspendu : attente d’un financement, blocage d’un permis de construire, litiges fonciers en cours.
- Les associés souhaitent conserver la structure sans engager les frais et formalités d’une dissolution-liquidation, qui peut être longue et coûteuse.
- Une cession est envisagée à moyen terme : la SCI est mise en sommeil le temps de trouver un acquéreur pour les parts sociales ou les biens.
- L’activité locative est interrompue : départ des locataires, travaux importants, vente du bien en cours.
Prenons un exemple illustratif : Nathalie est cogérante d’une SCI familiale constituée avec son frère pour gérer un appartement locatif. Suite au départ du locataire et à des travaux de rénovation qui s’annoncent longs, la SCI n’encaisse plus aucun loyer. Plutôt que de dissoudre la structure — coûteuse à reconstituer si un nouveau bien est acquis plus tard — Nathalie opte pour la mise en sommeil, le temps que la situation se stabilise. La SCI conserve son numéro SIREN, son compte bancaire et sa capacité à contracter dès la reprise.
La mise en sommeil est donc une solution de gestion temporaire, pas une fin en soi. Elle offre un espace de respiration sans sacrifier la structure juridique.
Conditions et cadre légal : ce que dit le Code de commerce
La SCI, en tant que société civile inscrite au RCS, est pleinement soumise aux dispositions du Code de commerce relatives aux mentions modificatives. Voici les bases légales essentielles.
L’article R123-46 : l’obligation de déclaration
L’article R123-46 du Code de commerce impose au représentant légal de déclarer la cessation temporaire totale d’activité dans le mois suivant sa survenance. Cette déclaration doit être effectuée auprès du guichet unique des formalités des entreprises, géré par l’INPI depuis le 1er janvier 2023.
L’article R123-125 : la durée maximale de 2 ans
C’est la limite légale absolue. L’article R123-125 du Code de commerce dispose que si la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans sans qu’une reprise ou une dissolution ait été déclarée, le greffier peut procéder à la radiation d’office de la société. Cette radiation entraîne des conséquences juridiques et fiscales importantes : perte de l’immatriculation, difficultés pour ouvrir un compte bancaire, complications en cas de cession de parts.
Les articles L232-21 et suivants : les comptes annuels restent dus
L’une des erreurs les plus fréquentes consiste à croire que la mise en sommeil dispense la SCI de ses obligations comptables. C’est faux. En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, la SCI doit continuer à établir et déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, même si ses comptes ne font apparaître aucun flux.
| Obligation | Maintenue pendant la mise en sommeil ? |
|---|---|
| Dépôt des comptes annuels au greffe | Oui |
| Déclaration fiscale (formulaire 2072 pour SCI à l’IR) | Oui |
| Tenue d’une assemblée générale annuelle | Oui (à vérifier dans les statuts) |
| Paiement de la CFE | Dégrèvement possible (art. 1478 CGI) |
| Obligation d’immatriculation au RCS | Oui |
| Publication au BODACC | Oui (à la déclaration) |
Attention : ne pas déposer les comptes annuels alors que la SCI est immatriculée au RCS expose les gérants à des injonctions de faire et à des sanctions. La mise en sommeil ne crée aucune exception à cette règle.
La procédure pas à pas pour déclarer la cessation temporaire d’activité d’une SCI
Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités des entreprises — y compris pour les sociétés civiles immatriculées au RCS — passent par le guichet unique dématérialisé de l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Les anciens formulaires papier M2 déposés directement au greffe ne sont plus acceptés.
Étape 1 : La décision des associés
Bien que la loi n’impose pas formellement une décision d’assemblée pour déclarer la cessation temporaire (c’est le gérant qui en est responsable), il est vivement conseillé de consigner la décision dans un procès-verbal d’assemblée générale. Ce document protège le gérant et formalise le consentement des associés. Vérifiez les statuts : certains prévoient une clause exigeant une majorité qualifiée pour toute décision de suspension d’activité.
Piège praticien : de nombreux gérants de SCI sautent l’étape du procès-verbal au motif que la loi ne l’impose pas. C’est une économie risquée. En cas de désaccord ultérieur entre associés sur les suites à donner — reprise, dissolution, cession — l’absence de PV documentant la décision initiale fragilise la position du gérant. La rédaction d’un PV, même sommaire, ne prend que quelques minutes et peut éviter bien des complications.
Étape 2 : La déclaration sur le guichet unique INPI
Le gérant se connecte sur formalites.entreprises.gouv.fr, sélectionne la société concernée (identification par SIREN), choisit le type de modification “cessation temporaire d’activité” et renseigne la date de début de cessation. Les pièces justificatives demandées sont généralement :
- Une pièce d’identité du gérant ;
- Le procès-verbal de décision (si établi) ;
- Les statuts à jour (si une mise à jour est nécessaire).
Étape 3 : L’inscription modificative au RCS
Le guichet unique transmet la demande au greffe compétent, qui procède à l’inscription modificative au RCS en application de l’article R123-45 du Code de commerce. Le Kbis de la SCI est mis à jour et mentionne désormais la cessation temporaire d’activité avec sa date de prise d’effet.
Étape 4 : La publication au BODACC
La cessation temporaire d’activité fait l’objet d’une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est automatique et assurée par le greffe. Elle informe les tiers — créanciers, cocontractants, administration fiscale — de la situation de la société.
Vous souhaitez déléguer l’intégralité de cette procédure ? Notre service mise en sommeil d’une SCI prend en charge toutes les formalités pour vous, de la préparation du dossier à la publication au BODACC, pour 150 € HT + frais de greffe.
Obligations qui persistent : ce que la SCI doit continuer à faire
La mise en sommeil ne signifie pas la mise en veille de toutes les obligations. Voici un panorama des contraintes qui demeurent actives.
La comptabilité et les comptes annuels
Même en l’absence de tout flux financier, la SCI doit établir des comptes annuels (bilan, compte de résultat, annexe) et les déposer au greffe dans les délais légaux. Pour une SCI soumise à l’impôt sur le revenu, la déclaration n°2072 doit être transmise à l’administration fiscale, même si elle ne fait apparaître aucun revenu foncier.
Pour une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés, la déclaration de résultat (formulaire 2065) est également obligatoire. Une liasse fiscale “néant” est parfaitement recevable, mais elle doit être déposée.
Dans notre exemple illustratif, Nathalie commet l’erreur — très classique — de ne pas faire établir les comptes de la SCI pour l’exercice suivant la mise en sommeil, estimant qu’une SCI sans activité n’a “rien à déclarer”. Elle reçoit quelques mois plus tard une injonction de faire du greffe. L’erreur est facilement corrigée, mais elle génère des frais supplémentaires et une tension inutile entre les associés. Anticipez.
La CFE : un dégrèvement possible mais non automatique
L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les redevables qui cessent toute activité en cours d’année. En cas de cessation totale et définitive d’activité, le dégrèvement est de droit. En cas de cessation temporaire, la situation est plus nuancée : le dégrèvement doit faire l’objet d’une réclamation expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, en justifiant l’absence totale d’activité.
Ne comptez pas sur un dégrèvement automatique : sans démarche de votre part, la CFE restera due.
Les assurances et contrats en cours
La mise en sommeil n’entraîne pas la résiliation automatique des contrats en cours. Il convient de notifier les assureurs, les fournisseurs d’énergie si des locaux sont concernés, et de vérifier les clauses de résiliation ou de suspension de chaque contrat. Une SCI qui détient un bien immobilier doit en particulier maintenir une assurance propriétaire non-occupant (PNO) si le bien est vacant.
Le compte bancaire de la SCI
Le compte bancaire reste ouvert. Aucune procédure particulière n’est requise, mais certaines banques peuvent s’interroger sur la situation de la société lors des communications annuelles. Il est conseillé d’informer son conseiller bancaire de la mise en sommeil.
Durée, reprise et sortie de la cessation temporaire d’activité
La limite des 2 ans : une règle à ne pas ignorer
L’article R123-125 du Code de commerce fixe à deux ans la durée maximale de la cessation temporaire d’activité. Ce délai court à compter de la date déclarée au RCS. Si au terme de ces deux ans aucune déclaration de reprise d’activité ou de dissolution n’a été effectuée, le greffier peut radier la société d’office.
Cette radiation d’office est une issue défavorable : elle ne vaut pas dissolution régulière, crée une incertitude sur le sort des actifs de la SCI et peut engager la responsabilité du gérant. Anticipez toujours avant l’expiration du délai.
Un point souvent mal compris : la loi ne prévoit pas de renouvellement ou de prolongation de la cessation temporaire au-delà de deux ans. Il n’existe pas de mécanisme pour “rallonger” le sommeil. À l’issue des deux ans, deux options seulement : déclarer la reprise d’activité ou engager la dissolution.
Reprendre l’activité : la procédure
La reprise d’activité donne lieu à une nouvelle formalité modificative au RCS, également déclarée via le guichet unique INPI. Elle doit être effectuée dans le mois suivant la reprise effective. Une publication au BODACC s’ensuit. Pour un panorama complet des démarches post-sommeil, consultez notre guide après mise en sommeil : que faire ?.
Dissoudre la SCI plutôt que la maintenir en sommeil
Si la cessation d’activité risque d’être définitive — vente de tous les biens, rupture du projet entre associés — il peut être plus judicieux de procéder à une dissolution-liquidation de la SCI. Cette procédure est plus lourde et plus coûteuse, mais elle clôt définitivement la situation et libère les associés de toute obligation future.
| Scénario | Solution recommandée |
|---|---|
| Interruption courte (< 2 ans), reprise probable | Cessation temporaire d’activité (mise en sommeil) |
| Incertitude prolongée, projet en attente | Cessation temporaire, à surveiller dans le temps |
| Arrêt définitif, vente des biens | Dissolution-liquidation |
| Cession de parts en cours | Maintien de la structure + mise en sommeil si nécessaire |
Coûts, délais et ce que prend en charge miseensommeil.fr
Les frais à prévoir
La déclaration de cessation temporaire d’activité engendre deux types de frais :
- Les honoraires de prestataire : si vous confiez la formalité à un tiers (expert-comptable, service en ligne spécialisé comme miseensommeil.fr) ;
- Les frais de greffe : pour une société, l’inscription modificative de cessation temporaire d’activité s’élève à 166,71 € TTC (barème des greffes en vigueur en 2026), publication au BODACC incluse.
Notre offre : miseensommeil.fr traite la mise en sommeil de votre SCI pour 150 € HT + frais de greffe. Le dossier est préparé, vérifié et transmis au guichet unique INPI par nos soins. Vous n’avez aucune démarche administrative à effectuer.
Les délais à anticiper
Le traitement par le guichet unique INPI puis par le greffe prend généralement quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes pour les inscriptions modificatives. La publication au BODACC intervient dans les jours suivant l’inscription. Prévoyez ce délai si vous avez des échéances contractuelles ou fiscales liées à la date officielle de cessation.
Ce que font les gérants qui gèrent bien leur SCI en sommeil
Pour éviter les mauvaises surprises pendant la période de cessation temporaire, voici les réflexes à adopter.
Tenir un calendrier de suivi. Notez la date d’inscription modificative au RCS, la date limite des 2 ans, et les échéances fiscales et comptables annuelles. Un simple tableur suffit.
Ne pas négliger l’assemblée générale annuelle. Les statuts de nombreuses SCI prévoient la tenue d’une AG annuelle pour approuver les comptes. Cette obligation ne disparaît pas avec la mise en sommeil. Même si les comptes sont à zéro, l’AG doit se tenir et son procès-verbal doit être rédigé.
Anticiper la reprise ou la dissolution. À 18 mois de cessation, prenez une décision : reprise, ou dissolution. La loi ne prévoit pas de renouvellement ; ne laissez pas le délai de 2 ans expirer sans action.
Consulter régulièrement le Kbis. Vérifiez que les informations inscrites au RCS correspondent à la réalité : nom du gérant, adresse du siège, mention de la cessation temporaire. Toute erreur doit être rectifiée sans délai par une formalité modificative.
Pour les gérants qui gèrent également d’autres structures — auto-entreprise, SARL ou SASU en parallèle — les articles auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? et ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 peuvent apporter des éclairages complémentaires utiles sur la gestion des obligations sociales et fiscales en période d’inactivité.
La cessation temporaire d’activité d’une SCI est une procédure structurée, encadrée par le Code de commerce, qui offre une vraie souplesse de gestion. Elle ne dispense cependant d’aucune obligation légale fondamentale : comptes annuels, fiscalité, tenue des registres. Bien maîtrisée, elle préserve votre structure le temps que votre projet se précise. Mal gérée, elle peut conduire à une radiation d’office aux conséquences pénalisantes.
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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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