Comment mettre une SCI en sommeil : procédure 2026

Mettre une SCI en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire d’activité auprès du guichet unique de l’INPI — sans dissoudre la société ni en effacer l’existence juridique. La démarche génère une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés (RCS), publiée au BODACC. La durée maximale est de 2 ans. Les obligations fiscales et comptables, elles, demeurent entièrement pendant toute la période de sommeil : c’est le point que beaucoup de gérants découvrent trop tard.

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Pourquoi choisir la mise en sommeil plutôt que la dissolution d’une SCI

Une SCI traverse parfois une période sans activité pour des raisons très concrètes : attente d’une opportunité d’achat, gel d’un projet de transmission familiale, mésentente temporaire entre associés, ou simplement une situation personnelle qui impose de souffler. Dans ces circonstances, dissoudre la société serait disproportionné, coûteux et irréversible à court terme.

Prenons un exemple illustratif : Laurent et sa sœur coassociés d’une SCI familiale qui détient deux appartements locatifs décident de cesser toute activité locative le temps de régler une succession complexe. Plutôt que de liquider la SCI — et de perdre les avantages accumulés depuis sa création —, ils optent pour la mise en sommeil. Dix-huit mois plus tard, la succession est réglée, et la SCI reprend son activité sans formalité lourde.

La mise en sommeil présente plusieurs avantages concrets :

• Conservation de la personnalité morale : la SCI continue d’exister, son numéro SIREN reste actif, son patrimoine reste en son sein.
• Formalités de reprise simplifiées : une simple déclaration de reprise d’activité suffit pour “réveiller” la société.
• Coût très inférieur à une dissolution-liquidation-radiation.
• Réversibilité totale : si les conditions de reprise sont réunies avant 2 ans, aucune contrainte particulière ne s’impose.

En revanche, si vous savez d’ores et déjà que la SCI ne reprendra jamais d’activité, la mise en sommeil n’est qu’une étape supplémentaire avant la dissolution inévitable. Notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à trancher.

⚠️ Attention à la confusion avec la radiation : la mise en sommeil n’est pas une radiation. La SCI reste immatriculée au RCS et continue d’exister légalement. La radiation entraîne, elle, la disparition de la personnalité morale. Pour comprendre la différence, consultez notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

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Les conditions préalables à respecter avant la démarche

Mettre une SCI en sommeil ne s’improvise pas. Plusieurs vérifications préalables s’imposent.

Vérification des statuts

Les statuts de la SCI peuvent prévoir des clauses spécifiques relatives à la suspension d’activité : nécessité d’une décision collective des associés, quorum requis, formalités de convocation. Lisez attentivement vos statuts avant toute démarche. À défaut de clause expresse, la décision appartient au gérant dans le cadre de ses pouvoirs de gestion courante.

Situation vis-à-vis des tiers

Avant de cesser toute activité, la SCI doit :

• Clôturer ou résilier les baux en cours liés à son activité (hors biens détenus en patrimoine, qui peuvent rester dans la SCI).
• Informer les partenaires bancaires : certaines banques exigent une notification formelle en cas de cessation d’activité.
• Vérifier les engagements contractuels : mandats de gestion, contrats de syndic, assurances… Certains contrats se poursuivent de plein droit même en période de sommeil.
• S’assurer de l’absence de procédure collective en cours : une SCI en redressement judiciaire ne peut pas se mettre en sommeil de sa propre initiative.

Situation fiscale et comptable

La mise en sommeil ne purge pas les dettes fiscales. Avant de déposer le dossier, assurez-vous que la SCI est à jour de ses déclarations (déclaration de revenus fonciers 2044 ou 2072 selon le régime, TVA le cas échéant) et que ses comptes de l’exercice précédent ont bien été déposés au greffe.

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Les étapes de la procédure de mise en sommeil d’une SCI

La procédure est dématérialisée depuis la réforme du guichet unique opérationnelle depuis janvier 2023. Voici les étapes dans l’ordre chronologique.

Étape 1 — Décision de mise en sommeil

La mise en sommeil d’une SCI est une décision du gérant, prise dans le cadre de ses pouvoirs de gestion courante. Aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est obligatoire pour cette décision, sauf si les statuts de la SCI en disposent autrement. Il reste néanmoins utile de garder une trace écrite de la décision et de sa date, ce document pouvant :

• Attester de la date de cessation d’activité.
• Préciser les motifs de la mise en sommeil.
• Être demandé par certains partenaires (banque, assureur).
• Constituer une pièce de référence en cas de contrôle fiscal ultérieur.

Si les statuts imposent une décision collective, organisez l’assemblée générale selon les règles prévues (convocation, quorum, majorité).

Étape 2 — Déclaration sur le guichet unique de l’INPI

Depuis janvier 2023, toutes les formalités relatives aux sociétés civiles immatriculées au RCS sont effectuées via le guichet unique des formalités des entreprises (formalites.entreprises.gouv.fr), géré par l’INPI.

La déclaration de cessation temporaire d’activité doit être déposée dans les 30 jours suivant la date de cessation effective, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce.

Le formulaire en ligne vous demandera notamment :

• Le numéro SIREN de la SCI.
• La date exacte de cessation temporaire d’activité.
• L’identité et la qualité du déclarant (gérant).
• Le cas échéant, les pièces justificatives (pièce d’identité du gérant, et procès-verbal uniquement si les statuts imposent une décision collective).

📌 Bon à savoir : la déclaration modificative au RCS en application de l’article R123-45 du Code de commerce génère automatiquement une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Cette publication est effectuée d’office par le greffe ; vous n’avez pas à la demander séparément ni à en régler séparément les frais dans le cadre de la procédure standard.

Étape 3 — Mise à jour du Kbis

Une fois la formalité traitée par le greffe compétent, le Kbis de la SCI sera mis à jour avec la mention “cessation temporaire d’activité” et la date correspondante. Ce Kbis modifié peut être téléchargé gratuitement sur infogreffe.fr. Le délai de traitement varie de quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes.

Étape 4 — Information des administrations fiscales

La déclaration sur le guichet unique transmet automatiquement l’information à plusieurs administrations. Cependant, pour la CFE et la TVA, une démarche complémentaire peut s’avérer nécessaire :

• CFE : déposez une demande de dégrèvement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), en vous appuyant sur l’article 1478 du Code général des impôts. Joignez le Kbis mis à jour. Cette demande doit être formulée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.
• TVA : si la SCI était soumise à la TVA (option ou activité taxable), informez votre SIE de la cessation d’activité et déposez votre déclaration de régularisation finale.

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Le piège praticien que presque tous les gérants ignorent

C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse : croire que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives de la SCI.

Ce n’est pas le cas. La cessation d’activité au sens commercial du terme ne suspend pas les obligations légales qui découlent de l’existence même de la société. Un gérant qui s’abstient de déposer les comptes annuels ou de produire les déclarations fiscales pendant la période de sommeil s’expose à des pénalités et met la SCI en situation irrégulière — ce qui peut compliquer, voire bloquer, une future reprise d’activité.

Les obligations maintenues pendant la période de sommeil sont détaillées dans le tableau ci-dessous. Prenez le temps de les lire : elles concernent votre SCI dès le premier jour de cessation d’activité.

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Les obligations qui persistent pendant la période de sommeil

Obligation	Maintenue pendant le sommeil ?	Précisions
Dépôt des comptes annuels au greffe	✅ Oui	Art. L232-21 et s. du Code de commerce — dépôt de comptes néant accepté si aucune opération
Déclaration fiscale annuelle (2072 ou 2044)	✅ Oui	Même si les revenus sont nuls, la déclaration doit être déposée
Paiement de la CFE	⚠️ Dégrèvement possible	Demande expresse requise — art. 1478 CGI
Tenue d’une assemblée générale annuelle	✅ En principe	Selon les statuts et le régime de la SCI
Responsabilité du gérant	✅ Oui	Le gérant reste en fonction et responsable des actes accomplis
Assurance des biens immobiliers détenus	✅ Oui	Indépendante de l’activité de la SCI
Remboursement des emprunts en cours	✅ Oui	La mise en sommeil n’affecte pas les obligations contractuelles

⚠️ Point de vigilance sur la durée : la cessation temporaire d’activité ne peut excéder 2 ans. Au-delà, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la SCI, conformément à l’article R123-125 du Code de commerce. Si vous n’avez pas repris d’activité ni engagé de procédure de dissolution avant l’expiration de ce délai, vous risquez de perdre le contrôle du processus. Anticipez.

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Coût de la mise en sommeil d’une SCI et recours à un prestataire

Les frais incontournables

La mise en sommeil d’une SCI engendre plusieurs types de frais :

• Frais de greffe : ils correspondent aux émoluments du greffe pour l’inscription modificative au RCS et la publication au BODACC. Leur montant est fixé par décret et s’élève à 166,71 € TTC en 2026 (barème des greffes en vigueur).
• Honoraires de prestataire (si vous déléguez) : variable selon l’intermédiaire choisi.

Pour connaître le détail complet des frais applicables à votre situation en 2026, consultez notre article coût mise en sommeil société : tous les frais 2026.

Faire appel à miseensommeil.fr

La procédure sur le guichet unique, bien que dématérialisée, peut s’avérer complexe pour un non-spécialiste : choix du bon formulaire, pièces justificatives requises, délais à respecter. Une erreur de saisie peut entraîner un rejet du dossier et des délais supplémentaires.

Notre service mise en sommeil d’une SCI vous propose une prise en charge complète de la démarche pour 150 € HT + frais de greffe. Vous nous transmettez les informations nécessaires, nous nous occupons du reste : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi jusqu’à la mise à jour du Kbis.

💡 Vous hésitez encore ? Comparez la mise en sommeil avec les autres options disponibles pour votre SCI. Nos articles sur la mise en sommeil SARL et la mise en sommeil EURL illustrent comment la même logique s’applique à d’autres formes sociales, avec leurs spécificités propres.

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Reprise d’activité et sortie du sommeil : anticiper dès maintenant

La mise en sommeil n’est pas une fin en soi. Elle suppose que vous avez un plan pour la suite : reprise d’activité ou dissolution.

La reprise d’activité

Si vous décidez de reprendre l’activité avant l’expiration du délai de 2 ans, vous devez déposer une déclaration de reprise d’activité sur le guichet unique de l’INPI. Cette formalité génère une nouvelle inscription modificative au RCS et une publication au BODACC. Le Kbis sera mis à jour en conséquence.

La reprise doit intervenir dans les 2 ans suivant la date de cessation temporaire déclarée. Passé ce délai, une radiation d’office est possible, et la reprise d’activité nécessiterait une nouvelle immatriculation, avec toutes les contraintes que cela implique.

La dissolution si la reprise n’est pas envisagée

Si, au terme de la période de sommeil, vous ne souhaitez pas reprendre l’activité, vous devrez engager une procédure de dissolution-liquidation-radiation. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse que la mise en sommeil, mais elle clôture définitivement la vie de la SCI.

Anticiper fiscalement

Dès la mise en sommeil, informez votre expert-comptable ou votre conseiller fiscal. Les exercices comptables continuent de courir, les déclarations restent dues, et certaines options fiscales (régime IS, option TVA) peuvent avoir des conséquences spécifiques en période de non-activité qu’il convient d’analyser au cas par cas.

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Récapitulatif des étapes et du calendrier

Étape	Action	Délai
1	Vérification des statuts et décision de mise en sommeil par le gérant	Avant la date de cessation
2	Déclaration sur le guichet unique INPI	Dans les 30 jours suivant la cessation (art. R123-46 C. com.)
3	Traitement par le greffe et mise à jour du Kbis	Quelques jours à quelques semaines ouvrés selon les greffes
4	Publication au BODACC	Automatique, quelques jours après l’inscription
5	Demande de dégrèvement CFE auprès du SIE	Avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 LPF)
6	Dépôt des comptes annuels de l’exercice en cours	Dans les délais légaux habituels (6 mois après clôture d’exercice, art. L232-22 C. com.)
7	Reprise d’activité ou dissolution	Avant l’expiration du délai de 2 ans

La mise en sommeil d’une SCI est une procédure structurée, accessible à tout gérant attentif aux délais et aux obligations résiduelles. L’essentiel est de ne pas confondre “cessation d’activité” avec “cessation de toute obligation légale” — c’est précisément ce glissement de sens qui expose le plus de gérants à des régularisations tardives et des pénalités évitables.

Pour toute question spécifique à votre situation, notre équipe est disponible via la page /contact. Nous analysons votre dossier et vous orientons vers la solution la plus adaptée — mise en sommeil, dissolution ou simple mise en veille comptable — en tenant compte de la structure de votre SCI, de son patrimoine et de vos objectifs à moyen terme.

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Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.