Mise en sommeil SCI : formalités greffe 2026

Mettre une SCI en sommeil ne demande ni assemblée générale ni procès-verbal dans la grande majorité des cas : c’est une décision du gérant, à déclarer au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant l’arrêt d’activité. Cette inscription modificative au RCS suspend l’exploitation sans dissoudre la société, pour une durée maximale de 2 ans.

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Ce que signifie concrètement la mise en sommeil d’une SCI

Une société civile immobilière (SCI) peut cesser temporairement toute activité sans être dissoute. Cette situation, appelée cessation temporaire d’activité ou mise en sommeil, est encadrée par l’article R123-46 du Code de commerce. Elle permet de conserver la personnalité morale de la société, son numéro SIREN, et l’ensemble de ses droits et obligations, tout en suspendant l’exploitation.

Pour une SCI, la mise en sommeil intervient typiquement lorsque le gérant souhaite suspendre la gestion locative le temps d’une rénovation importante, d’une procédure de vente longue, ou d’une période d’incertitude sur le patrimoine immobilier détenu. Elle se distingue de la dissolution, qui entraîne la liquidation du patrimoine social et la radiation définitive de la société du RCS — la mise en sommeil, elle, garde la porte ouverte à une reprise.

⚠️ Mise en sommeil ≠ dissolution : une SCI en sommeil demeure immatriculée, redevable de ses obligations légales et fiscales, et peut reprendre son activité à tout moment dans la limite de 2 ans. Si vous hésitez entre les deux options, consultez notre guide mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

La mise en sommeil ne dispense pas des obligations envers les tiers : loyers en cours, contrats de bail, emprunts immobiliers — tout reste exécutoire. Il convient donc d’anticiper ces aspects contractuels avant d’engager la procédure formelle.

À titre d’exemple illustratif, Nathalie, gérante d’une SARL spécialisée dans la décoration d’intérieur, a dû mettre sa société en sommeil 18 mois pour régler une situation personnelle avant de la réactiver. Le principe est identique pour une SCI : aucune assemblée n’a été nécessaire pour décider de la pause, sa qualité de gérante suffisait.

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La décision de mise en sommeil : le gérant décide, sauf exception statutaire

C’est le point sur lequel les gérants de SCI se trompent le plus souvent : la mise en sommeil est une décision du gérant, pas une décision collective des associés. Aucune loi n’impose la tenue d’une assemblée générale ni la rédaction d’un procès-verbal pour cesser temporairement l’activité d’une SCI.

La seule exception tient aux statuts : si ceux-ci prévoient explicitement qu’une telle décision relève de la compétence de l’assemblée des associés (ce qui arrive dans certaines SCI familiales rédigées avec des clauses renforcées), alors il faut s’y conformer et convoquer l’assemblée selon les modalités statutaires.

🎯 Piège de praticien : beaucoup de gérants — par excès de prudence ou parce qu’un confrère leur a recommandé une AG “pour être tranquille” — convoquent une assemblée alors que rien ne l’exige. Ce réflexe n’est pas fautif en soi, mais il fait perdre du temps et alourdit le dossier sans bénéfice juridique réel si les statuts ne l’imposent pas. À l’inverse, l’erreur inverse existe aussi : ignorer une clause statutaire qui impose l’AG, et déposer une simple décision de gérance qui sera rejetée ou contestée ultérieurement par un associé. Première étape avant toute démarche : relire vos statuts.

Dans tous les cas, il est recommandé de formaliser la décision par écrit — décision du gérant ou procès-verbal d’assemblée selon ce que prévoient les statuts — et de la conserver au siège social. Ce document constitue la preuve de la régularité de la démarche en cas de contrôle ultérieur.

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Les formalités obligatoires au greffe : qui fait quoi

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités d’entreprises en France sont centralisées sur le guichet unique des formalités des entreprises opéré par l’INPI (formalites.entreprises.gouv.fr). Il n’est plus possible de déposer un dossier papier directement au greffe.

1. La décision de cessation

Comme détaillé ci-dessus : décision du gérant par défaut, assemblée générale uniquement si les statuts l’imposent.

2. Dépôt de la déclaration via le guichet unique INPI

La déclaration de cessation temporaire totale d’activité doit être déposée dans le délai d’un mois suivant la date effective d’arrêt d’activité. Ce délai est impératif.

Sur le guichet unique, il convient de sélectionner le formulaire d’inscription modificative (et non de création ni de radiation), avec la mention « cessation temporaire totale d’activité ». Le déclarant renseigne la date de cessation et joint les pièces justificatives requises.

📌 Pièces généralement demandées : décision du gérant (ou PV d’assemblée si les statuts l’imposent), copie de la pièce d’identité du gérant. Le guichet unique précise la liste exacte des pièces lors de la saisie du formulaire, qui peut varier légèrement selon le greffe compétent : il est conseillé de la vérifier directement sur formalites.entreprises.gouv.fr avant de finaliser l’envoi.

3. Transmission au greffe et inscription au RCS

Une fois le dossier soumis via le guichet unique, il est transmis au greffe compétent, qui vérifie le dossier et, s’il est complet, enregistre l’inscription modificative au RCS conformément à l’article R123-45 du Code de commerce.

Un Kbis mis à jour, mentionnant la cessation temporaire d’activité, peut ensuite être extrait. La modification est également publiée au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), ce qui la rend opposable aux tiers.

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Le dossier complet : pièces et vérifications avant envoi

Un dossier incomplet entraîne systématiquement un rejet ou une demande de pièces complémentaires par le greffe, allongeant les délais. Voici les éléments à préparer :

Pièce	Détail	Obligatoire
Décision de cessation	Décision du gérant, datée et signée (PV d’assemblée uniquement si les statuts l’imposent)	Oui
Pièce d’identité du gérant	Copie en cours de validité	Oui
Formulaire guichet unique	Rempli en ligne sur formalites.entreprises.gouv.fr	Oui
Actes certifiés conformes	Selon art. R123-102 et A123-4 du Code de commerce si requis	Selon dossier
Justificatif de domicile du siège	Si modification concomitante du siège social	Non (sauf cumul)
Pouvoir du mandataire	Si un tiers effectue la déclaration	Selon cas

💡 Conseil pratique : si vous mandatez un prestataire comme miseensommeil.fr pour effectuer ces démarches, le dossier est préparé et déposé en votre nom, avec vérification préalable de la complétude des pièces. Honoraires : 150 € HT + frais de greffe.

Pour une comparaison avec d’autres formes juridiques, consultez nos guides dédiés : mise en sommeil SARL et mise en sommeil EURL.

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Délais, coûts et publication au BODACC

Délais à respecter

Le délai de dépôt est d’un mois à compter de la cessation effective. Le délai de traitement par le greffe, lui, varie selon les juridictions : il est préférable de se renseigner directement auprès du greffe compétent ou de suivre l’avancement du dossier sur le guichet unique pour connaître le délai applicable à votre situation.

La durée maximale de la cessation temporaire d’une société est fixée à 2 ans, en application de l’article R123-125 du Code de commerce, qui autorise le greffe à prononcer la radiation d’office si la société ne reprend pas d’activité ni n’engage de dissolution dans ce délai.

⚠️ Vigilance sur le délai de 2 ans : à l’approche de l’échéance, vous devez soit déposer une déclaration de reprise d’activité, soit engager une procédure de dissolution-liquidation. L’inaction expose la SCI à une radiation d’office, avec les conséquences que cela implique sur les droits des associés et la situation patrimoniale.

Pour tout savoir sur la différence entre radiation et mise en sommeil, consultez notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

Coûts de la procédure

Les frais de greffe (TTC, barème en vigueur) pour une société sont de 166,71 € pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € avec dépôt d’acte. Un avis BODACC isolé coûte 11,84 €.

Si vous mandatez miseensommeil.fr pour la procédure, les honoraires sont fixés à 150 € HT + frais de greffe, sans surcoût caché.

Publication au BODACC

Une fois l’inscription modificative enregistrée, le greffe transmet l’information au BODACC pour publication. Cette étape est automatique et sans coût supplémentaire pour le déclarant. Elle rend la cessation temporaire opposable aux tiers à compter de la date de publication.

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Obligations maintenues pendant la période de sommeil

La mise en sommeil ne suspend pas l’ensemble des obligations légales de la SCI. Plusieurs d’entre elles demeurent pleinement applicables :

Obligations comptables et fiscales :

• Tenue d’une comptabilité, même simplifiée
• Dépôt des comptes annuels au greffe, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce
• Dépôt des déclarations fiscales, y compris à néant (déclaration de résultats en régime IS si la SCI a opté pour l’impôt sur les sociétés — au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre)
• Déclaration annuelle des revenus fonciers (régime IR), même en l’absence totale de revenus sur la période — pour les modalités précises applicables à votre situation, votre service des impôts des entreprises reste l’interlocuteur de référence

Obligations sociales et administratives :

• Maintien des obligations vis-à-vis des associés (information, convocation d’assemblée si les statuts l’imposent)
• Conservation des documents sociaux pendant les durées légales
• Réponse aux éventuelles demandes de l’administration

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) : En l’absence totale d’activité, un dégrèvement de CFE peut être sollicité auprès du service des impôts des entreprises (SIE), sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts. Ce dégrèvement n’est pas accordé automatiquement : une réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

📌 La mise en sommeil d’une SCI ne génère pas de revenus fonciers si aucun bien n’est loué pendant cette période. Toutefois, si des loyers continuent d’être perçus (bail en cours non résilié), la SCI reste imposable sur ces revenus malgré le statut de sommeil.

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Reprendre l’activité ou dissoudre : les deux issues possibles

La mise en sommeil est, par définition, temporaire. À l’issue de la période de sommeil — ou avant si la situation évolue — deux options s’offrent à la SCI :

Option 1 : la reprise d’activité

La reprise se déclare au greffe via le guichet unique INPI, selon les mêmes modalités que la mise en sommeil : une nouvelle inscription modificative au RCS, aux mêmes frais de greffe, et relevant de la même logique de décision — le gérant décide, sans PV d’assemblée obligatoire sauf disposition statutaire contraire. La déclaration de reprise supprime la mention de cessation temporaire sur le Kbis. Il n’y a pas de délai minimal de sommeil : une reprise peut intervenir dès le lendemain de la mise en sommeil si la situation le justifie. Les obligations déclaratives (TVA, résultat) reprennent à compter de la reprise effective.

C’est exactement ce qu’a fait Nathalie après ses 18 mois de pause : une simple déclaration de reprise, sans nouvelle assemblée, et son activité a repris son cours normal.

Option 2 : la dissolution-liquidation

Si la SCI n’a plus de raison d’être, la procédure de dissolution-liquidation est engagée. Elle implique la désignation d’un liquidateur, la réalisation de l’actif et l’apurement du passif, puis la radiation définitive du RCS. Cette procédure est plus longue et plus coûteuse que la simple mise en sommeil.

Pour structurer cette décision, notre guide comparatif mise en sommeil ou dissolution détaille les deux options.

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Faire appel à un prestataire : pourquoi et comment

La procédure de mise en sommeil d’une SCI est techniquement accessible, mais elle exige une connaissance précise du guichet unique INPI, des pièces attendues, et des délais légaux. Une erreur dans le dossier (pièce manquante, date erronée, mauvais formulaire sélectionné, ou convocation d’une AG non requise par les statuts) entraîne un rejet ou un allongement des délais.

miseensommeil.fr, service opéré par NORGE CONSEIL (SASU, RCS Libourne 942 694 076), prend en charge l’intégralité de la procédure pour votre SCI : préparation du dossier, dépôt sur le guichet unique, suivi auprès du greffe et transmission du Kbis mis à jour. Honoraires fixes : 150 € HT + frais de greffe.

Découvrez le détail de notre service de mise en sommeil d’une SCI ou contactez-nous pour toute question préalable sur votre situation.

💡 Vous gérez une autre forme de société ? Les procédures varient légèrement selon la forme juridique. Consultez nos guides spécifiques pour la mise en sommeil SARL, la mise en sommeil EURL, ou encore la mise en sommeil auto-entrepreneur.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.