Mise en sommeil SCI : combien de temps ?
Durée maximale de la mise en sommeil d'une SCI : 2 ans, obligations comptables maintenues, radiation d'office. Tout savoir avant de décider.
- La mise en sommeil d'une SCI est limitée à 2 ans maximum par la loi (art. R123-125 du Code de commerce).
- Au-delà de 2 ans sans reprise ni dissolution, le greffe peut radier la SCI d'office.
- Les obligations comptables (dépôt des comptes annuels) restent dues pendant toute la période de mise en sommeil.
- La démarche se fait via le guichet unique INPI et donne lieu à une publication au BODACC.
Sommaire
La mise en sommeil d’une SCI est légalement limitée à 2 ans. Ce délai court à compter de la date d’inscription modificative au RCS déclarant la cessation temporaire d’activité. Passé ce terme, sans reprise ni dissolution, le greffier peut radier la société d’office (art. R123-125 du Code de commerce). Les obligations comptables, elles, restent dues tout au long de cette période — c’est le point que la plupart des gérants sous-estiment.
Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL Lumière & Décors, connaît bien le mécanisme pour l’avoir utilisé sur sa propre société. Lorsque ses parents lui ont transmis la SCI familiale détenant le local commercial qu’elle n’exploitait plus, elle a appliqué la même logique : mise en sommeil plutôt que dissolution précipitée, le temps de décider de l’avenir du bien.
Pourquoi la durée de 2 ans est une limite absolue
L’article R123-125 du Code de commerce est sans ambiguïté : une société inscrite au RCS en état de cessation temporaire d’activité depuis plus de deux ans peut être radiée d’office par le greffier. Cette radiation n’est pas automatique au premier jour du dépassement, mais elle reste possible à tout moment passé ce délai — et la régularisation après coup est nettement plus lourde qu’une décision anticipée.
Ce délai de 2 ans s’applique à toutes les formes sociales inscrites au RCS, y compris la SCI. Il ne s’agit pas d’une recommandation, mais d’un plafond légal. Contrairement à ce que l’on lit parfois, il n’existe aucune procédure de renouvellement de la mise en sommeil. Vous ne pouvez pas déclarer une nouvelle cessation temporaire pour gagner deux années supplémentaires.
Point de vigilance : la radiation d’office supprime l’immatriculation de la SCI au RCS. Elle ne vaut pas dissolution ni liquidation. La société continue d’exister en tant que personne morale, mais elle perd son inscription publique — ce qui complique sérieusement toute opération ultérieure (vente de l’immeuble, ouverture de compte bancaire, signature d’un bail). Des démarches spécifiques de régularisation seront nécessaires.
Ce qui se passe concrètement pendant la mise en sommeil
Une SCI en sommeil reste une société à part entière. Elle conserve son numéro SIREN, son Kbis (qui mentionne la cessation temporaire d’activité), et toutes ses obligations légales en cours.
La déclaration de cessation temporaire d’activité est une inscription modificative au RCS, réalisée via le guichet unique des formalités des entreprises (INPI), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Elle donne lieu à une publication au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), rendant l’information opposable aux tiers. Pour en savoir plus sur ce que cette publication implique concrètement, consultez notre article sur le BODACC et la mise en sommeil.
Piège fréquent : beaucoup de gérants pensent qu’une assemblée générale est requise pour acter la mise en sommeil. En réalité, la décision relève par défaut du gérant seul — aucune AG ni procès-verbal n’est légalement obligatoire pour la mise en sommeil elle-même (réf. service-public.gouv F37362). L’exception : si les statuts de votre SCI prévoient explicitement que ce type de décision doit être validé en assemblée, alors cette clause statutaire s’impose. Le premier réflexe doit donc être de relire les statuts, pas de présumer qu’une AG est nécessaire — ni l’inverse.
Pendant toute la durée de la cessation temporaire, les associés et le gérant doivent notamment :
| Obligation | Détail |
|---|---|
| Dépôt des comptes annuels | Maintenu chaque année (art. L232-21 et s. du Code de commerce) |
| Déclarations fiscales | IS ou IR selon le régime, même sans recette |
| Respect des statuts | Convocation d’AG seulement si les statuts l’exigent |
| Conservation des documents | Durée légale inchangée |
| Paiement des cotisations éventuelles | CFE : dégrèvement possible (art. 1478 CGI) |
Pour un tour complet des obligations comptables qui demeurent, lisez notre article dédié : Bilan comptable en sommeil : obligations en 2026.
À partir de quand faut-il agir ?
Le délai de 2 ans commence à courir à la date d’effet de l’inscription modificative, celle qui figure sur le Kbis modifié. Il est donc essentiel de noter cette date dès le début de la procédure et d’anticiper la décision à prendre avant l’échéance.
Voici le calendrier que nous recommandons :
- Mois 0 : dépôt de la déclaration de cessation temporaire via le guichet unique INPI
- Mois 18 : bilan de situation — reprise envisageable ou non ?
- Mois 20-21 : décision ferme (reprise ou dissolution) et lancement des démarches
- Mois 24 au plus tard : dépôt de l’inscription de reprise d’activité ou ouverture de la procédure de dissolution
Attendre le mois 23 pour décider est risqué : les délais de traitement du greffe et du guichet unique peuvent varier, et un dossier incomplet allonge les délais.
Pour préparer la phase suivante dès maintenant, notre guide Après mise en sommeil : que faire ? vous expose les options étape par étape.
Mise en sommeil SCI : comment la déclarer correctement
Si votre SCI n’est pas encore en sommeil et que vous souhaitez franchir ce pas, la procédure passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI depuis la réforme du guichet unique en 2023. Les anciens formulaires Cerfa déposés directement au greffe ne sont plus valables.
La démarche comprend :
- La décision du gérant (ou, si les statuts l’imposent, une décision d’assemblée des associés)
- La connexion au guichet unique (entreprendre.service-public.fr)
- Le renseignement du formulaire de modification (type : cessation temporaire d’activité), dans le délai d’1 mois suivant la décision
- La fourniture des pièces justificatives (décision du gérant ou des associés, pièce d’identité du gérant…)
- Le règlement des frais de greffe
Notre service mise en sommeil d’une SCI prend en charge l’intégralité de cette procédure pour 150 € HT + frais de greffe, avec un accompagnement personnalisé pour éviter les rejets de dossier.
Bon à savoir : pour déclarer une cessation temporaire d’activité en ligne sans erreur, il est fortement conseillé de rassembler les pièces en amont. Un dossier incomplet peut entraîner un délai supplémentaire de plusieurs semaines.
Que faire à l’approche des 2 ans ?
Deux options s’offrent à vous en fin de période de cessation temporaire.
Option 1 — Reprendre l’activité
La reprise d’activité de la SCI nécessite une nouvelle inscription modificative au RCS, toujours via le guichet unique INPI, et selon la même logique de décision : le gérant décide, sauf disposition contraire des statuts. Elle donne lieu à une nouvelle publication au BODACC. La SCI retrouve alors son statut normal, avec toutes ses obligations fiscales et sociales réactivées à compter de la reprise effective.
Option 2 — Dissoudre et liquider la SCI
Si le projet immobilier est définitivement abandonné ou si les associés souhaitent mettre fin à la société, la dissolution volontaire est la voie appropriée. Elle implique une décision des associés conforme aux statuts (le plus souvent une assemblée générale extraordinaire pour ce type d’acte, qui modifie l’existence même de la société), la nomination d’un liquidateur, et le dépôt d’un dossier distinct au greffe. Les conditions de majorité et de quorum applicables à cette décision varient selon les statuts-types de votre SCI : reportez-vous à leurs clauses spécifiques, ou faites-vous accompagner par un conseiller pour sécuriser le vote.
À retenir : la mise en sommeil n’est pas une solution permanente. Elle est conçue pour traverser une période de transition — travaux, recherche d’acquéreur, restructuration familiale — et non pour éviter indéfiniment une décision de fond sur l’avenir de la SCI. Nathalie, par exemple, s’est fixé une échéance à 18 mois pour trancher, plutôt que de laisser la question en suspens jusqu’au terme légal.
Questions fréquentes sur la durée de mise en sommeil d’une SCI
La mise en sommeil d’une SCI protège-t-elle les associés des créanciers ?
Non. La cessation temporaire d’activité ne crée aucun écran entre les associés et les créanciers de la SCI. Les dettes contractées avant la mise en sommeil restent exigibles. Si la SCI est à responsabilité indéfinie (ce qui est le cas par défaut), les associés restent engagés proportionnellement à leur part dans le capital social.
Une SCI en sommeil peut-elle percevoir des loyers ?
Techniquement, percevoir des loyers peut être qualifié de poursuite d’activité, ce qui contredirait la déclaration de cessation temporaire. Ce point est sensible et doit être examiné au cas par cas avec un conseiller juridique ou un expert-comptable.
Le gérant peut-il être rémunéré pendant la mise en sommeil ?
Le maintien d’une rémunération du gérant en l’absence d’activité est délicat sur le plan fiscal et social. Les droits à l’allocation de retour à l’emploi (ARE) méritent également d’être vérifiés : consultez notre article ARE et mise en sommeil : durée et droits en 2026 pour une analyse détaillée.
Faut-il un procès-verbal d’assemblée générale pour mettre une SCI en sommeil ?
Non, pas par défaut. La mise en sommeil est une décision du gérant ; aucune AG ni PV n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de votre SCI prévoient explicitement cette formalité pour ce type de décision. Vérifiez vos statuts avant d’engager la démarche pour éviter un rejet de dossier au guichet unique.
Vous souhaitez placer votre SCI en sommeil dans les règles, ou reprendre son activité avant l’expiration du délai légal ? Contactez notre équipe pour un accompagnement complet, de la vérification de votre dossier jusqu’à la publication au BODACC.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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