Mise en sommeil SCI : prix et frais en 2026

La mise en sommeil d’une SCI coûte 166,71 € de frais de greffe pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, ou 173,97 € si un dépôt d’acte est nécessaire. Si vous confiez la démarche à un prestataire comme miseensommeil.fr, ajoutez 150 € HT d’honoraires. Le total reste très inférieur au coût d’une dissolution-liquidation, ce qui explique pourquoi la cessation temporaire d’activité est souvent la première option envisagée par les gérants qui traversent une période d’incertitude — exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, avait fait ce choix pour suspendre son activité 18 mois plutôt que de dissoudre sa société ; le même raisonnement s’applique à une SCI qui doit interrompre temporairement la gestion ou la location de son patrimoine immobilier.

Ce que recouvre réellement le coût d’une mise en sommeil de SCI

Mettre une SCI en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire totale d’activité au Registre du commerce et des sociétés (RCS), conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette formalité modificative — régie par l’article R123-45 du même code — passe obligatoirement par le guichet unique des formalités des entreprises de l’INPI, qui transmet ensuite au greffe compétent.

Le coût se décompose en trois postes distincts :

Poste de dépense	Qui le paie	Montant
Frais de greffe (inscription modificative, avis BODACC sans dépôt d’acte)	Vous, via le guichet unique	166,71 € TTC
Frais de greffe (inscription modificative, avec dépôt d’acte)	Vous, via le guichet unique	173,97 € TTC
Honoraires de prestataire	Vous	150 € HT chez miseensommeil.fr
Publication BODACC	Automatique, prise en charge par le greffe	Incluse dans les frais de greffe ci-dessus

Ne confondez pas mise en sommeil et dissolution. La dissolution d’une SCI implique des étapes supplémentaires (décision de dissolution, publication d’une annonce légale, liquidation), ce qui multiplie les frais. La cessation temporaire d’activité est une simple formalité modificative au RCS, sans publication dans un journal d’annonces légales.

Qui décide de la mise en sommeil, et à quel coût caché cela peut conduire

Le principe : c’est une décision du gérant. Pour mettre une SCI en sommeil, aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi — sauf si les statuts de la SCI l’imposent expressément (c’est fréquent dans les statuts de SCI familiales, qui prévoient souvent une décision collective des associés pour ce type d’événement). C’est le piège le plus courant constaté en pratique : beaucoup de gérants présument, à tort, qu’un simple courrier suffit dans tous les cas, ou au contraire qu’une AG est systématiquement obligatoire. Le bon réflexe est de relire vos statuts avant toute déclaration : s’ils imposent une décision collective, l’absence de procès-verbal peut entraîner un rejet du dossier au guichet unique — donc des frais et des délais supplémentaires, alors que la procédure réglementaire elle-même n’a rien d’onéreux.

Les actes ainsi produits peuvent devoir être certifiés conformes dans certaines conditions, en application des articles R123-102 et A123-4 du Code de commerce.

Les frais de greffe : ce qui est dû, et ce qui ne l’est pas

Les greffes des tribunaux de commerce appliquent un tarif réglementé, identique sur tout le territoire pour ce type de formalité. Pour une SCI (société), l’inscription modificative liée à une cessation temporaire d’activité coûte 166,71 € TTC lorsqu’aucun acte n’est déposé en complément de la déclaration, et 173,97 € TTC lorsqu’un acte (par exemple le procès-verbal de décision collective, si les statuts l’exigent) doit être déposé au greffe. Un avis BODACC isolé, hors de ce contexte, coûte 11,84 € — mais dans le cas de la mise en sommeil, la publication est incluse dans le tarif de l’inscription modificative.

La formalité passe obligatoirement par le guichet unique INPI : depuis la réforme issue de la loi PACTE, il n’est plus possible de déposer directement au greffe. Le greffe reçoit le dossier depuis la plateforme, procède à l’inscription modificative, puis publie l’avis au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). Pour comprendre précisément ce qui est publié et les effets de cette publicité, lisez notre article dédié : BODACC et mise en sommeil : ce qui est publié.

Pourquoi faire appel à un prestataire plutôt que de faire seul ?

La démarche en ligne sur le guichet unique INPI est accessible à tous. En pratique, trois points de friction ralentissent ou bloquent les dossiers déposés sans accompagnement :

• Les pièces justificatives : la déclaration doit être accompagnée des documents exigés (décision du gérant, ou procès-verbal de décision collective si les statuts l’imposent, pièce d’identité…). Une pièce manquante ou non conforme entraîne un rejet.
• La qualification de la décision : c’est le piège le plus fréquent. Confondre la décision du gérant — la règle de principe — avec l’obligation statutaire de décision collective fait perdre plusieurs semaines de procédure si le dossier revient pour complément.
• Le délai : un dossier incomplet peut allonger la procédure de plusieurs semaines, pendant lesquelles la SCI reste officiellement active — avec toutes les obligations déclaratives que cela implique.

Faire appel à un prestataire comme miseensommeil.fr vous garantit un dossier complet dès le premier envoi, pour des honoraires fixes de 150 € HT, auxquels s’ajoutent les frais de greffe (166,71 € ou 173,97 € selon le cas). Le montant exact vous est communiqué avant tout engagement.

Pour comprendre la démarche pas à pas, notre guide Cessation temporaire d’activité : déclarer en ligne vous détaille chaque étape du dépôt sur le guichet unique.

Les coûts récurrents à ne pas oublier après la mise en sommeil

Le prix de la formalité initiale n’est que la première dépense. Une SCI en sommeil continue de générer des obligations annuelles dont le coût doit être anticipé.

Dépôt des comptes annuels

L’obligation de dépôt des comptes annuels prévue aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’applique pendant toute la durée de la cessation temporaire. Même si la SCI n’a réalisé aucune opération, un bilan — fût-il nul — doit être établi et déposé au greffe chaque année. Ce dépôt entraîne des frais de greffe supplémentaires, distincts de ceux de l’inscription modificative initiale : le montant exact varie selon le greffe et le mode de dépôt, aussi est-il préférable de le vérifier directement auprès du greffe compétent au moment du dépôt. Notre article Bilan comptable en sommeil : obligations en 2026 détaille ces contraintes.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Une SCI en cessation temporaire peut solliciter un dégrèvement de CFE sur le fondement de l’article 1478 du Code général des impôts, à condition de ne plus exercer d’activité imposable. Cette demande n’est pas automatique : une réclamation doit être déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Honoraires comptables

Si la SCI a un expert-comptable, celui-ci continue généralement de facturer l’établissement des comptes annuels, même réduits à un bilan nul. Le montant de ces honoraires varie fortement selon le cabinet et la complexité de la structure : demandez un devis à votre expert-comptable pour chiffrer précisément ce poste avant de décider de la mise en sommeil.

Conseil pratique : avant de mettre votre SCI en sommeil, chiffrez le coût total sur 2 ans (durée maximale légale) — frais de greffe initiaux, dépôts de comptes annuels et honoraires comptables compris. Si ce cumul dépasse le coût d’une dissolution, il peut être plus pertinent de dissoudre directement la structure.

La durée maximale : un risque financier à anticiper

La mise en sommeil d’une SCI est légalement limitée à 2 ans en vertu de l’article R123-125 du Code de commerce. Passé ce délai sans reprise ni dissolution, le greffe peut procéder à une radiation d’office. Cette radiation ne dispense pas des obligations fiscales et comptables antérieures, et peut compliquer une éventuelle reprise ultérieure.

Si vous prévoyez de reprendre l’activité de la SCI avant l’échéance, anticipez les démarches : la reprise nécessite elle aussi une formalité modificative au RCS — toujours une décision du gérant en principe, sauf disposition contraire des statuts —, soumise aux mêmes frais de greffe que la mise en sommeil initiale.

Ce que le prix ne couvre pas : les risques d’une démarche incomplète

Une mise en sommeil mal réalisée peut avoir des conséquences coûteuses :

• Maintien involontaire de la CFE faute de réclamation de dégrèvement déposée à temps
• Pénalités de retard pour non-dépôt des comptes annuels dans les délais légaux
• Rejet du dossier sur le guichet unique faute d’avoir identifié si les statuts imposent une décision collective, entraînant des délais supplémentaires

Ces risques sont évitables avec un accompagnement professionnel. Notre service prend en charge l’intégralité de la formalité, de la préparation du dossier à la confirmation d’inscription modificative.

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Vous souhaitez obtenir un devis précis ou démarrer la formalité ? Contactez-nous ou accédez directement à notre page dédiée à la mise en sommeil d’une SCI pour lancer votre démarche en quelques minutes. Une question sur l’après-sommeil ? Notre guide Après mise en sommeil : que faire ? répond aux interrogations les plus fréquentes des gérants de SCI.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.