CFE société en sommeil toute l'année : que devez-vous ?

Une société en sommeil reste inscrite au RCS et conserve sa personnalité morale. Elle demeure donc, en principe, redevable de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cependant, l’article 1478 du Code général des impôts ouvre un droit à dégrèvement total lorsque la société n’a exercé aucune activité imposable durant l’ensemble de la période de référence. Ce dégrèvement n’est jamais accordé d’office : il faut en faire la demande avant le 31 décembre de l’année d’imposition.

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CFE et société en sommeil : le principe général de redevabilité

La CFE est due par toute personne physique ou morale qui exerce une activité professionnelle non salariée à titre habituel au 1er janvier de l’année d’imposition. Ce principe découle de l’article 1447 du Code général des impôts.

Une société placée en cessation temporaire d’activité — ce que l’on appelle couramment une société en sommeil — reste inscrite au registre du commerce et des sociétés (RCS). Elle n’a pas cessé d’exister juridiquement. De ce fait, les services fiscaux la considèrent, par défaut, comme toujours redevable de la CFE.

La mise en sommeil d’une société ne supprime donc pas automatiquement la CFE. C’est un point que beaucoup de dirigeants ignorent, avec des conséquences parfois coûteuses.

⚠️ Piège de praticien : l’administration fiscale ne tient pas compte de la déclaration de cessation temporaire d’activité déposée au guichet unique de l’INPI (en application de l’article R123-46 du Code de commerce) pour exonérer d’office la société de CFE. Ces deux démarches sont totalement indépendantes. Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, anonymisé), a reçu un avis de CFE l’année suivant sa mise en sommeil, persuadée que la déclaration INPI suffisait. Elle a dû formuler une demande de dégrèvement a posteriori — heureusement dans les délais.

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Quand la CFE peut-elle être dégrevée pour une société en sommeil ?

L’article 1478 du CGI prévoit un mécanisme de dégrèvement de la CFE. Pour en bénéficier, une condition est déterminante : la société ne doit avoir exercé aucune activité imposable durant l’ensemble de la période de référence, c’est-à-dire l’année N-2 (ou N-1 en cas d’option).

Si votre société a été mise en sommeil en cours d’année N-1 et n’a donc exercé qu’une activité partielle sur cette période de référence, le dégrèvement ne sera que partiel — voire refusé selon l’interprétation retenue par le SIE. En revanche, si la société était déjà totalement inactive sur l’ensemble de la période de référence, le dégrèvement peut être total.

Cas de figure les plus courants :

Situation	Droit au dégrèvement CFE
Société en sommeil toute l’année N-2 (période de référence)	Dégrèvement total possible
Mise en sommeil en cours d’année N-2 (activité partielle)	Dégrèvement partiel ou refus selon SIE
Société en sommeil en N mais ayant eu une activité en N-2	Pas de dégrèvement, CFE due
Société nouvellement créée sans activité dès l’origine	Cas particulier soumis à des règles propres — rapprochez-vous du SIE ou de impots.gouv.fr

💡 Bon à savoir : en cas de mise en sommeil complète et durable, c’est souvent à partir de la deuxième année pleine d’inactivité que le dégrèvement total de CFE devient accessible sans difficulté, la période de référence étant alors entièrement inactive.

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Comment demander le dégrèvement de CFE : procédure et délais

Le dégrèvement de CFE n’est jamais accordé d’office. Vous devez en faire la demande explicite. Voici les étapes à suivre :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec les identifiants de la société.
2. Accédez à la messagerie sécurisée ou à l’espace de gestion de la CFE.
3. Formulez votre demande de dégrèvement, en précisant que la société n’a exercé aucune activité sur la période de référence, en raison d’une cessation temporaire d’activité régulièrement déclarée.
4. Joignez les justificatifs utiles : extrait Kbis ou document d’immatriculation mentionnant la cessation temporaire, tout élément attestant de l’absence d’activité (absence de chiffre d’affaires, déclaration de résultats à zéro…).

Délai impératif : la demande de dégrèvement doit être déposée avant le 31 décembre de l’année d’imposition. Passé ce délai, le droit à dégrèvement est en principe prescrit.

Si vous avez reçu un avis de CFE que vous estimez injustifié, vous pouvez également formuler une réclamation contentieuse dans les délais légaux (31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement).

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Obligations fiscales et comptables qui subsistent malgré le sommeil

Obtenir un dégrèvement de CFE ne signifie pas que la société est libérée de toutes ses obligations. La mise en sommeil suspend l’activité commerciale, elle ne suspend pas le droit des sociétés ni les obligations déclaratives.

Pendant toute la durée du sommeil — limité à 2 ans maximum avant radiation d’office possible en application de l’article R123-125 du Code de commerce —, la société reste tenue de :

• Déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce, conformément aux articles L232-21 et suivants du Code de commerce, même si ces comptes affichent un bilan inactif ;
• Produire sa déclaration de résultats (liasse fiscale), avec un résultat nul ou déficitaire selon les charges restantes ;
• Maintenir son immatriculation et signaler tout changement via le guichet unique INPI ;
• Payer les éventuelles charges minimales : le montant des cotisations sociales minimales dues par le gérant majoritaire de SARL même sans revenu est à vérifier sur urssaf.fr, assurance obligatoire si applicable, etc.

Pour avoir une vision complète des coûts réels liés à une mise en sommeil, consultez notre article détaillé sur le coût de la mise en sommeil d’une société.

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Mise en sommeil ou dissolution : quelle option choisir face à la CFE ?

Si votre société est inactive depuis plusieurs années et que vous ne prévoyez pas de reprise d’activité, il peut être plus rationnel d’envisager une dissolution-liquidation plutôt qu’un maintien en sommeil prolongé. Une société dissoute cesse définitivement d’être redevable de la CFE à compter de sa radiation du RCS.

À l’inverse, si la cessation est temporaire et qu’une reprise est envisagée, la mise en sommeil reste la solution adaptée — sous réserve de gérer correctement la question de la CFE pour éviter de payer une cotisation que vous n’êtes pas tenu d’acquitter.

Notre service mise en sommeil vous accompagne dans toutes les démarches de déclaration de cessation temporaire d’activité, pour toutes les formes juridiques (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI, auto-entrepreneur…).

Quelques lectures utiles selon votre situation :

• Mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?
• Mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?
• Mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026
• Mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026

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Ce qu’il faut retenir sur la CFE d’une société en sommeil

La CFE est une taxe dont la mécanique ne s’adapte pas automatiquement à la situation de sommeil de votre société. Voici les points essentiels à mémoriser :

Point clé	Ce que cela signifie concrètement
Redevabilité de principe	La société en sommeil reste redevable de la CFE par défaut
Dégrèvement possible	Article 1478 CGI : applicable si absence totale d’activité sur la période de référence
Démarche non automatique	Demande à formuler avant le 31 décembre de l’année d’imposition
Prorata inexistant	Pas de calcul au prorata en cours d’année comme pour une création
Obligations comptables maintenues	Dépôt des comptes, liasse fiscale, déclarations : toujours obligatoires

📌 À retenir : si votre société est en sommeil depuis plus d’un exercice complet, vérifiez systématiquement chaque année si vous remplissez les conditions du dégrèvement CFE. Quelques minutes de démarche peuvent vous faire économiser plusieurs centaines d’euros.

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Vous avez des questions spécifiques sur la situation de votre société ou souhaitez lancer la procédure de mise en sommeil dans les règles ? Contactez notre équipe — nous répondons à toutes vos questions et prenons en charge l’intégralité des formalités pour 150 € HT + frais de greffe.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.