Régime TVA en mise en sommeil : quel choix ?

Non : mettre une société en sommeil ne change rien à son régime de TVA. La déclaration de cessation temporaire au guichet unique de l’INPI est une formalité RCS ; le régime de TVA — franchise en base, réel simplifié ou réel normal — relève du Service des Impôts des Entreprises (SIE) et suit une logique totalement distincte. C’est précisément ce qui piège le plus de dirigeants : ils pensent avoir « tout arrêté » en validant leur mise en sommeil, alors que les déclarations de TVA, elles, continuent de tomber à échéance comme avant.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL Lumière & Décors, met sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Persuadée que « plus d’activité » signifie « plus de TVA », elle cesse de déposer ses CA3 trimestrielles. Six mois plus tard, elle reçoit une mise en demeure du SIE : faute de changement de régime formalisé, elle restait au réel simplifié et devait continuer à déposer des déclarations à zéro.

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Mise en sommeil et TVA : deux procédures distinctes

La mise en sommeil d’une société consiste à déclarer la cessation temporaire et totale de l’activité au guichet unique des formalités des entreprises (INPI), dans le délai d’un mois suivant la décision du dirigeant. Cette décision relève normalement du gérant ou du président seul — aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. C’est le cas pour Nathalie : les statuts de sa SARL ne prévoyant aucune clause particulière, elle a pu acter la mise en sommeil par une simple décision de gérance.

Cette inscription modificative au RCS est publiée au BODACC et met à jour le Kbis. Elle n’a aucune incidence directe sur le régime de TVA applicable.

Le régime de TVA relève exclusivement de l’administration fiscale, via le SIE dont dépend la société. Ces deux périmètres sont indépendants : on peut très bien déclarer une cessation temporaire au RCS tout en restant au régime du réel normal pour la TVA.

Le piège du praticien : beaucoup de dirigeants confondent l’arrêt de l’activité avec l’arrêt des obligations déclaratives. Continuer à relever du réel normal ou du réel simplifié sans réaliser aucune opération imposable n’éteint pas l’obligation de déposer les déclarations (CA3 ou CA12) dans les délais habituels, même à zéro. Le montant et les conditions des pénalités applicables en cas de déclaration TVA non déposée ou tardive varient selon la situation ; rapprochez-vous de votre expert-comptable ou du SIE pour connaître le barème en vigueur applicable au cas précis de votre société.

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Les trois régimes TVA face à l’inactivité : comparatif

Le tableau ci-dessous résume les caractéristiques de chaque régime au regard d’une situation d’inactivité totale :

Régime TVA	Déclarations obligatoires	TVA déductible possible	Pertinence en sommeil
Franchise en base	Aucune déclaration périodique	Non	✅ Idéal si aucune charge avec TVA
Réel simplifié (RSI)	1 déclaration annuelle CA12 + 2 acomptes	Oui	✅ Si charges déductibles persistent
Réel normal	CA3 mensuelle ou trimestrielle	Oui	⚠️ Lourd si aucune activité

La franchise en base (articles 293 B et suivants du Code général des impôts) dispense la société de collecter et de déclarer la TVA, à condition que le chiffre d’affaires de l’année précédente et de l’année en cours n’excède pas les seuils légaux en vigueur. Pour une société sans aucune recette, ces seuils sont mécaniquement respectés.

Le réel simplifié peut rester pertinent si la société règle des charges soumises à TVA (loyer de locaux, abonnements, maintenance informatique) dont elle souhaite récupérer la TVA déductible. Une seule déclaration annuelle CA12 suffit, accompagnée de deux acomptes dont le montant peut être nul en l’absence d’activité.

Le réel normal s’avère inadapté à une inactivité prolongée : la charge administrative est disproportionnée et le risque de pénalité pour dépôt tardif est élevé. Un changement de régime est fortement conseillé dès que la cessation d’activité est confirmée.

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Comment changer de régime TVA lors d’une mise en sommeil ?

Le changement de régime TVA ne s’effectue pas via le guichet unique INPI, mais directement auprès du SIE compétent. La démarche diffère selon le changement souhaité.

Pour passer en franchise en base : la demande doit être adressée au SIE avant le 1er février de l’année au titre de laquelle le changement prend effet. Elle se fait par courrier ou via la messagerie sécurisée de l’espace professionnel sur impots.gouv.fr. La société doit justifier que son chiffre d’affaires de l’année précédente est inférieur aux seuils applicables.

Pour passer du réel normal au réel simplifié : la demande peut être faite en début d’exercice. Ce changement nécessite de vérifier que le chiffre d’affaires de la période de référence ne dépasse pas les seuils du régime simplifié en vigueur ; ces seuils sont consultables auprès du SIE ou sur l’espace professionnel impots.gouv.fr.

Pour sortir d’une option TVA : certaines sociétés ont exercé une option pour être soumises à la TVA (SCI, par exemple). Les délais de renonciation à cette option dépendent du texte qui l’a instituée ; un point avec votre expert-comptable est nécessaire avant toute démarche.

💡 Bon à savoir : si la société a récupéré de la TVA sur des immobilisations (matériel, travaux) pendant les années précédant la mise en sommeil, une régularisation de TVA peut être exigible en cas de cessation définitive d’activité imposable. En revanche, une simple cessation temporaire ne déclenche pas automatiquement ce mécanisme de reversement.

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Obligations déclaratives maintenues pendant la mise en sommeil

Mettre une société en sommeil ne suspend pas les obligations fiscales. Outre la TVA, voici les principales obligations qui perdurent :

• Dépôt des comptes annuels : l’obligation résultant des articles L232-21 et suivants du Code de commerce s’applique quelle que soit l’activité de l’exercice. Un bilan à zéro reste un bilan à déposer au greffe.
• Déclaration de résultat (liasse fiscale) : à déposer dans les délais légaux, même en l’absence de chiffre d’affaires.
• CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) : un dégrèvement peut être demandé en cas d’absence totale d’activité sur l’année civile entière, en application de l’article 1478 du Code général des impôts. Cette demande est à formuler auprès du SIE avant le 31 décembre de l’année concernée.
• Déclarations TVA : maintenues selon le régime en vigueur, sauf changement formalisé.

Pour une vue complète des frais et démarches liés à la cessation temporaire, consultez notre article sur le coût d’une mise en sommeil de société.

Si vous envisagez une mise en sommeil de votre SARL ou d’une EURL, les mêmes règles TVA s’appliquent, mais la procédure de déclaration au RCS peut légèrement varier selon la forme sociale.

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Durée de la mise en sommeil et conséquences TVA à la reprise

La mise en sommeil d’une société est limitée à deux ans. Au-delà, le greffier peut procéder à une radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). À l’issue de ce délai, deux options seulement : reprendre l’activité ou engager la dissolution-liquidation. Cette échéance a des implications fiscales directes sur le régime de TVA.

À la reprise d’activité — qui s’effectue, comme la mise en sommeil, par une nouvelle inscription modificative au RCS décidée par le dirigeant, sans PV obligatoire sauf clause statutaire contraire — plusieurs points méritent attention :

1. Réactivation du régime TVA : si la société était en franchise en base et que le chiffre d’affaires généré après la reprise dépasse les seuils applicables, elle redevient redevable de la TVA selon les règles de droit commun. Le SIE doit être informé dès la reprise effective.
2. Régularisation des acomptes : en régime réel simplifié, les acomptes versés pendant la période d’inactivité sont pris en compte dans la déclaration annuelle de régularisation CA12.
3. Récupération de TVA sur investissements : si des investissements ont été réalisés juste avant ou pendant la mise en sommeil en vue de la reprise, la TVA déductible peut être récupérée sous conditions de justification de l’affectation à une activité taxable ; les modalités précises de cette régularisation dépendent de chaque situation et méritent d’être validées avec votre expert-comptable ou le SIE.

Reprenons l’exemple de Nathalie : à la réactivation de Lumière & Décors après 18 mois de mise en sommeil, elle a dû régulariser deux trimestres de déclarations CA3 « néant » qu’elle n’avait pas déposées, avant de pouvoir reprendre une collecte normale de TVA — un rattrapage qu’une vigilance dès le départ aurait évité.

La mise en sommeil d’une société — qu’il s’agisse d’une SASU, d’une SAS ou d’une SARL — s’inscrit dans une stratégie globale qui mérite d’être anticipée. Avant de décider entre inactivité temporaire et fermeture définitive, lisez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution.

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Passer à l’action : sécuriser votre mise en sommeil

La gestion du régime TVA pendant une cessation temporaire est l’un des aspects les plus fréquemment négligés, générant des pénalités évitables. Une bonne coordination entre la formalité RCS et le volet fiscal est indispensable.

Notre service mise en sommeil prend en charge la déclaration de cessation temporaire au guichet unique INPI pour un tarif fixe de 150 € HT, frais de greffe en sus. Pour le volet fiscal (changement de régime TVA, déclarations en attente), nous vous orientons vers votre expert-comptable ou votre SIE.

Pour les auto-entrepreneurs, les règles TVA et la procédure diffèrent : consultez notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur.

📌 Une question sur votre situation spécifique ? Nos équipes sont disponibles pour vous accompagner dans vos démarches. Contactez-nous pour obtenir une réponse adaptée à votre forme juridique et à votre régime fiscal actuel.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.