Société inactive : que déclarer aux impôts ?

Oui : une société inactive doit continuer à déclarer son impôt sur les sociétés, sa TVA et sa CFE, et à déposer ses comptes annuels — exactement comme une société en activité, mais le plus souvent avec des montants à zéro. L’absence de chiffre d’affaires ne suspend aucune de ces obligations. C’est l’un des points qui surprennent le plus les dirigeants au moment de la mise en sommeil, et c’est aussi l’une des principales sources d’amendes évitables.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, a mis sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle pensait, à tort, que “société en sommeil” voulait dire “société qui ne déclare plus rien”. Elle a eu la bonne réflexion en demandant conseil avant l’échéance de mai : sa liasse fiscale à zéro a été déposée dans les temps, ce qui lui a évité une majoration et une taxation d’office.

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Ce que signifie “société inactive” sur le plan fiscal

Une société est dite inactive (ou “en veille”) lorsqu’elle ne réalise aucune opération commerciale, aucun encaissement ni décaissement d’exploitation. Cette situation peut résulter d’un arrêt volontaire d’activité — formalisé par une mise en sommeil déclarée au guichet unique INPI dans le délai d’un mois suivant la décision, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce — ou d’une cessation de fait non déclarée.

Ces deux cas ne sont pas équivalents sur le plan juridique. Une mise en sommeil officielle crée une inscription modificative au RCS, publiée au BODACC, et offre un cadre clair et opposable. Une inactivité de fait sans déclaration laisse la société dans une zone grise, sans protection particulière vis-à-vis de l’administration fiscale.

Attention : l’inactivité comptable et commerciale ne suspend pas automatiquement les obligations déclaratives. L’administration fiscale n’a pas à être prévenue pour déclencher les obligations — elles courent dès lors que la société existe juridiquement.

Sur le plan fiscal, l’inactivité n’est pas un statut reconnu par le Code général des impôts (CGI). Il n’existe pas de “régime fiscal de la société en sommeil”. C’est pourquoi les obligations de droit commun continuent de s’appliquer, avec seulement quelques aménagements spécifiques détaillés ci-dessous.

Piège de praticien : la décision de mettre la société en sommeil appartient au dirigeant (gérant ou président) ; aucune assemblée générale ni procès-verbal n’est exigé par la loi pour cette décision, sauf si les statuts de la société l’imposent expressément. Beaucoup de dirigeants — y compris en SARL — convoquent une AG “par prudence” en pensant que la forme juridique l’impose. Ce formalisme inutile fait perdre du temps sans sécuriser davantage le dossier fiscal : ce qui protège réellement la société, c’est le respect des délais déclaratifs, pas la tenue d’une assemblée non requise.

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Impôt sur les sociétés (IS) : la liasse fiscale reste obligatoire

C’est souvent la première surprise des dirigeants : une société soumise à l’IS doit déposer sa liasse fiscale chaque année, même si elle n’a réalisé aucun chiffre d’affaires et affiche un résultat nul.

Ce que vous devez déposer

La liasse fiscale comprend la déclaration de résultat (formulaire n° 2065 pour les sociétés à l’IS) accompagnée des tableaux annexes (formulaires de la série 2050 à 2059). Si tous les postes sont à zéro, vous déposez quand même l’intégralité des formulaires.

Pour un exercice clos au 31 décembre, le dépôt doit intervenir au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Les sociétés doivent déposer par voie dématérialisée via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Les pénalités en cas d’absence de dépôt

Ne pas déposer la déclaration de résultat expose à :

• Une majoration de l’impôt dû en application de l’article 1728 du CGI, dont le taux varie selon le délai de retard et l’existence ou non d’une mise en demeure préalable — renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour le taux applicable à votre situation ;
• Une amende fixe en cas de mise en demeure restée sans suite, dont le montant dépend des circonstances du dossier ;
• Un risque de taxation d’office, le service des impôts des entreprises (SIE) pouvant reconstituer un bénéfice présumé.

À retenir : même si votre société n’a payé aucun fournisseur et n’a encaissé aucun client de toute l’année, la déclaration d’IS doit être déposée dans les délais légaux. Un résultat nul ne dispense pas du dépôt.

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TVA : quelles déclarations pour une société sans activité ?

Régime réel normal (RN)

Au régime réel normal, la société dépose des déclarations CA3 mensuelles, ou trimestrielles si le montant annuel de TVA exigible reste sous le seuil fixé par l’administration fiscale (renseignez-vous auprès de votre service des impôts des entreprises pour connaître le seuil en vigueur). En cas d’inactivité totale, ces déclarations doivent quand même être souscrites avec des montants à zéro.

Si vous omettez de déposer plusieurs CA3 consécutifs, le SIE peut vous envoyer une mise en demeure, puis procéder à une taxation d’office selon les dispositions de l’article L. 66 du Livre des procédures fiscales.

Régime simplifié d’imposition (RSI)

Au régime simplifié, la société dépose une déclaration annuelle CA12 (ou CA12E pour les exercices décalés). Si aucune opération n’a été réalisée dans l’exercice, cette déclaration annuelle reste due avec des montants nuls.

Les acomptes semestriels de TVA peuvent être suspendus lorsque la TVA annuelle due reste sous le seuil de dispense fixé par l’administration (à vérifier auprès de votre service des impôts des entreprises). Mais cette dispense ne supprime pas l’obligation déclarative de fond : la CA12 annuelle reste à déposer.

Possibilité de radiation du numéro de TVA intracommunautaire

Si la société est certaine de ne réaliser aucune opération intracommunautaire à l’avenir, elle peut demander la radiation de son numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Cette démarche est optionnelle et distincte de la mise en sommeil.

Piège de praticien : ne confondez pas “pas de TVA collectée” et “pas de déclaration à déposer”. Beaucoup de dirigeants cessent purement et simplement d’envoyer leurs CA3 ou leur CA12 dès que l’activité s’arrête, en pensant qu’une déclaration vide est inutile. C’est l’inverse : une déclaration à zéro, déposée dans les délais, est la seule preuve administrative que l’absence de TVA collectée n’est pas une omission.

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CFE et autres taxes locales : un allègement possible mais non automatique

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est due par toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Si votre société n’a exercé aucune activité au cours de l’année précédente et au 1er janvier de l’année en cours, elle peut bénéficier d’un dégrèvement sur réclamation, conformément à l’article 1478 du Code général des impôts.

Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut en faire la demande auprès du SIE compétent, en justifiant de l’absence d’activité. La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant celle de la mise en recouvrement, conformément à l’article R196-1 du Livre des procédures fiscales.

Conseil pratique : conservez tout justificatif de l’absence d’activité (relevés bancaires professionnels à zéro, attestation d’absence de contrat, extrait Kbis mentionnant la cessation temporaire). Ces pièces seront utiles en cas de contrôle ou de réclamation CFE.

À titre de repère, la base minimale de CFE (art. 1647 D du CGI), fixée par la commune dans une fourchette selon le chiffre d’affaires, va par exemple de 247 à 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, jusqu’à 247 à 7 669 € au-delà de 500 000 € de CA — avec une exonération si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €. Ces montants n’ont d’intérêt pour une société inactive que si le dégrèvement n’a pas été demandé ou obtenu.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE n’est due qu’au-delà de 500 000 € de chiffre d’affaires, en deçà duquel les entreprises en sont exonérées. Une société inactive ne génère aucun chiffre d’affaires, donc elle n’est pas redevable de la CVAE. La déclaration n° 1330-CVAE peut néanmoins être requise si la société y était assujettie l’exercice précédent.

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Dépôt des comptes annuels : une obligation qui ne disparaît pas

Qu’elle soit en mise en sommeil ou simplement sans activité, une société est tenue de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans le délai légal. Cette obligation résulte des articles L232-21 et suivants du Code de commerce et n’est suspendue par aucun texte en cas de cessation temporaire d’activité.

Forme juridique	Délai de dépôt des comptes	Publicité BODACC
SARL, EURL	7 mois après la clôture de l’exercice	Non obligatoire pour les petites SARL
SAS, SASU	7 mois après la clôture de l’exercice	Non obligatoire si option confidentialité
SA	6 mois après la clôture de l’exercice	Obligatoire
SCI	Variable selon statuts	Non (sauf obligation spécifique)

Le non-dépôt des comptes expose le dirigeant à une injonction de dépôt prononcée par le président du tribunal de commerce, sous astreinte, ainsi qu’à une amende civile dont le montant est fixé au cas par cas par le tribunal.

Pour les sociétés en mise en sommeil, le bilan sera souvent simplifié (peu ou pas d’opérations à enregistrer), mais il doit néanmoins être établi et déposé dans les délais. L’approbation des comptes en assemblée générale n’est requise que si les statuts de la société l’imposent ; en l’absence d’une telle clause, l’approbation par le dirigeant suffit pour les structures où la loi ne l’exige pas par ailleurs — vérifiez vos statuts avant de convoquer une AG par automatisme.

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Calendrier fiscal synthétique pour une société inactive (exercice civil)

Si votre exercice coïncide avec l’année civile (clôture au 31 décembre), voici les principales échéances à respecter :

Période	Obligation	Formulaire	Sanction en cas d’omission
Avant le 2e jour ouvré de mai	Dépôt liasse fiscale IS	2065 + annexes	Majoration + amende
Mensuel ou trimestriel	Déclaration TVA (régime RN)	CA3	Taxation d’office
Avant le 2e jour ouvré de mai	Déclaration TVA annuelle (RSI)	CA12	Amende + taxation d’office
Variable selon commune	Déclaration CFE / demande de dégrèvement	Réclamation contentieuse auprès du SIE	CFE maintenue
Avant le 15 décembre	Paiement CFE (si non dégrevée)	Avis d’imposition	Majoration de retard
Dans les 7 mois après clôture	Dépôt des comptes annuels au greffe	Formulaires greffe	Injonction + astreinte

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Mise en sommeil officielle : pourquoi elle simplifie votre gestion fiscale

Formaliser la cessation temporaire d’activité via une mise en sommeil auprès du guichet unique INPI — déclarée dans le délai d’un mois suivant la décision du dirigeant, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce — ne supprime pas les obligations fiscales, mais elle les clarifie et les sécurise de plusieurs façons :

1. Traçabilité juridique : la mention de cessation temporaire inscrite au RCS et publiée au BODACC constitue une preuve opposable de la date d’arrêt d’activité. Elle facilite les réclamations CFE et toute justification devant l’administration fiscale.

2. Cohérence comptable : une date officielle d’entrée en sommeil permet à l’expert-comptable de clore proprement l’exercice et d’établir des comptes reflétant la réalité.

3. Protection contre la radiation d’office : sans démarche officielle, l’inactivité prolongée peut conduire à une radiation d’office au-delà de 2 ans (article R123-125 du Code de commerce), avec des conséquences fiscales et juridiques significativement plus lourdes qu’une procédure encadrée.

La durée maximale légale de la mise en sommeil pour une société est de 2 ans. Passé ce délai sans reprise d’activité ni dissolution volontaire, le greffe peut radier la société d’office. C’est ce qui est arrivé à Nathalie de ne pas redouter : avertie de cette échéance dès la déclaration initiale, elle a pu réactiver “Lumière & Décors” bien avant les 2 ans, par une simple nouvelle inscription modificative au guichet unique — sans avoir besoin de convoquer une assemblée, les statuts de sa SARL ne l’exigeant pas pour ce type de décision.

Si vous hésitez entre maintenir la société en sommeil et la dissoudre, notre article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aide à trancher.

Vous souhaitez connaître le coût exact de la procédure ? Notre article dédié au coût de la mise en sommeil détaille l’ensemble des frais à prévoir en 2026 : honoraires, frais de greffe et publications.

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Ce qui change selon la forme juridique

Les obligations fiscales décrites ci-dessus s’appliquent à la plupart des sociétés soumises à l’IS. Quelques particularités méritent d’être signalées :

SARL et EURL : les règles sont identiques à celles exposées. Pour l’EURL à l’IR (gérant associé unique soumis à l’impôt sur le revenu), la déclaration est intégrée à la déclaration personnelle du dirigeant (formulaire 2042 C-PRO). Notre article sur la mise en sommeil de l’EURL détaille les spécificités de cette forme.

SARL : pour les formalités spécifiques à cette forme, consultez notre guide mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026.

Auto-entrepreneur : le régime micro-fiscal implique des règles différentes. L’auto-entrepreneur déclare son chiffre d’affaires périodiquement (mensuel ou trimestriel) même si celui-ci est nul — la mention “néant” doit être déclarée à l’URSSAF pendant toute la suspension. Il n’y a pas de liasse fiscale IS. Pour ce statut, la cessation temporaire d’activité est limitée à 1 an, prolongeable d’1 an pour une activité commerciale (2 ans maximum), et se déclare au guichet unique dans le mois, sans procès-verbal. Notre guide sur la mise en sommeil auto-entrepreneur couvre les démarches spécifiques à ce statut.

SCI : soumise à l’IS ou à l’IR selon l’option retenue, la SCI inactive doit respecter les obligations correspondant à son régime d’imposition. La déclaration 2072 (SCI à l’IR) reste due même sans revenus fonciers.

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En résumé : ne rien omettre pour éviter les pénalités

Une société inactive n’est pas une société transparente aux yeux du fisc. Chaque obligation — IS, TVA, CFE, comptes annuels — suit son propre calendrier et ses propres sanctions. La bonne pratique consiste à :

• Continuer à déposer toutes les déclarations fiscales, même à zéro ;
• Demander le dégrèvement de CFE dès la première année d’inactivité, sans attendre ;
• Déposer les comptes annuels au greffe dans les délais, même si le bilan est vide ;
• Formaliser la mise en sommeil via le guichet unique INPI pour disposer d’une date officielle opposable, par une simple décision du dirigeant — sans assemblée générale, sauf si vos statuts l’exigent.

Si vous envisagez de ne plus reprendre d’activité à terme, notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous présente les deux options et leurs conséquences fiscales respectives.

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Vous avez des questions sur la situation fiscale de votre société inactive ou souhaitez formaliser une mise en sommeil ? Contactez notre équipe — nous vous répondons sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.