Mise en sommeil et impôt sur les sociétés : ce qui change
Que devient l'IS quand votre société est en sommeil ? Déclaration, obligations fiscales, CFE : le guide complet 2026 pour gérer sans erreur.
- Une société en sommeil reste soumise à l'impôt sur les sociétés et doit déposer sa liasse fiscale chaque année, même si son résultat est nul.
- La cessation temporaire d'activité ne supprime pas les obligations déclaratives : la 2065 doit être produite dans les délais habituels.
- La CFE peut faire l'objet d'un dégrèvement en l'absence totale d'activité, sous conditions, conformément à l'article 1478 du CGI.
Sommaire
- Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas — sur le plan fiscal
- Déclaration IS et liasse fiscale : les obligations concrètes d’une société inactive
- CFE et autres impôts locaux : quels allègements sont possibles ?
- Mise en sommeil et cessation d’entreprise : ne pas confondre les régimes fiscaux
- Obligations comptables maintenues : dépôt des comptes annuels
- Comment gérer efficacement la fiscalité d’une société en sommeil
Une société placée en cessation temporaire d’activité reste assujettie à l’impôt sur les sociétés. Elle doit déposer sa déclaration de résultats chaque année, même si son résultat est nul. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations fiscales : elle les allège simplement en pratique, sans les supprimer juridiquement.
Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas — sur le plan fiscal
La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité. Elle se distingue fondamentalement de la dissolution-liquidation, qui emporte extinction de la personne morale. Sur le plan fiscal, cette distinction est déterminante : tant que la société existe au registre du commerce et des sociétés (RCS), elle conserve sa personnalité juridique et ses obligations déclaratives.
Concrètement, voici ce qui change :
- Le chiffre d’affaires tombe à zéro (aucune opération commerciale n’est réalisée).
- Les charges courantes d’exploitation disparaissent ou se réduisent à leur minimum.
- Le résultat fiscal est généralement nul ou légèrement déficitaire (frais fixes résiduels).
Et ce qui ne change pas :
- L’obligation de déposer la liasse fiscale annuelle auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
- L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce).
- La qualité de redevable de l’IS, même si le montant dû est nul.
- L’appartenance au régime fiscal antérieur (IS de droit ou sur option).
⚠️ Attention : ne pas déposer la déclaration de résultats sous prétexte que la société n’a aucune activité expose à une procédure de taxation d’office. L’administration fiscale n’a pas à prouver l’existence d’un bénéfice pour engager cette procédure.
Déclaration IS et liasse fiscale : les obligations concrètes d’une société inactive
Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, place sa société en sommeil pour 18 mois afin de régler une situation personnelle. Dès le premier exercice clôturé en sommeil, son expert-comptable lui rappelle qu’il faut produire la liasse fiscale complète, même si tous les postes sont à zéro. Cette étape surprend souvent les dirigeants qui s’attendaient à une pause totale des démarches administratives.
Le formulaire 2065 : une obligation qui subsiste
La déclaration de résultats des sociétés soumises à l’IS (formulaire n° 2065) doit être transmise chaque année, dans les délais légaux, via le portail professionnel de l’administration fiscale (en pratique par EDI ou EFI selon la taille et le mode de gestion de la société). Le dépôt se fait dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice (ou le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices coïncidant avec l’année civile).
Pour une société en sommeil dont l’exercice est clôturé au 31 décembre, la déclaration doit donc être transmise au plus tard à la date limite annuelle fixée par l’administration, généralement mi-mai pour les exercices civils.
Les annexes de la liasse fiscale
Même sans activité, la liasse comprend les tableaux de synthèse habituels :
| Formulaire | Contenu | Obligatoire en sommeil ? |
|---|---|---|
| 2065 | Déclaration de résultats (IS) | ✅ Oui |
| 2050 / 2051 | Bilan actif / passif | ✅ Oui |
| 2052 / 2053 | Compte de résultat | ✅ Oui |
| 2058-A | Détermination du résultat fiscal | ✅ Oui |
| 2069-RCI | Réductions et crédits d’impôt | ✅ Si applicable |
| 2067 | Honoraires et commissions versés (DAS2) | ✅ Si applicable |
Les montants peuvent être nuls dans la quasi-totalité des colonnes, mais les formulaires doivent être produits. Un expert-comptable ou un logiciel de liasse fiscale génère ces documents automatiquement.
La TVA pendant la mise en sommeil
Si la société était assujettie à la TVA, deux situations se présentent :
-
Régime réel normal ou simplifié actif : les déclarations CA3 ou CA12 doivent continuer à être déposées, même avec des montants nuls. Il est possible de demander au SIE une suspension temporaire des obligations déclaratives de TVA si l’inactivité est totale et documentée — mais cette démarche reste à la discrétion de l’administration.
-
Franchise en base (micro) : aucune déclaration de TVA à déposer par définition.
💡 Conseil pratique : lors de la déclaration de mise en sommeil au guichet unique de l’INPI, vous pouvez préciser la nature de la cessation (totale, temporaire). Cette information est transmise à l’administration fiscale, qui peut ainsi prendre note de l’inactivité dans son propre système.
CFE et autres impôts locaux : quels allègements sont possibles ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due, en principe, par tout redevable ayant exercé une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition. Une société en sommeil depuis le début de l’année peut donc prétendre à un dégrèvement de sa CFE, dans les conditions prévues à l’article 1478 du Code général des impôts.
Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit faire l’objet d’une demande expresse adressée au service des impôts des entreprises compétent, avant le 31 décembre de l’année d’imposition. Le formulaire à utiliser est le n° 1447-C-SD (déclaration initiale) ou une réclamation contentieuse selon la situation.
Attention : si la société avait encore une activité au 1er janvier de l’exercice en cours (même minime), la CFE reste due pour l’intégralité de l’année. La mise en sommeil en cours d’année n’ouvre pas droit à un dégrèvement prorata temporis dans tous les cas.
La CVAE
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) a été supprimée définitivement à compter du 1er janvier 2024. Une société en sommeil n’est donc plus redevable de cet impôt, quelle que soit son ancienne situation.
La taxe foncière
Si la société est propriétaire de locaux, la taxe foncière reste due indépendamment de l’activité. La mise en sommeil n’a aucune incidence sur cette imposition, qui est attachée au bien immobilier et non à l’exploitation.
Mise en sommeil et cessation d’entreprise : ne pas confondre les régimes fiscaux
C’est l’erreur la plus fréquente et la plus coûteuse. La mise en sommeil n’est pas une cessation d’entreprise au sens de l’article 221 du Code général des impôts, qui régit les conséquences fiscales immédiates de la cessation d’entreprise.
La cessation d’entreprise entraîne l’imposition immédiate :
- des bénéfices non encore taxés,
- des plus-values latentes,
- des provisions devenues sans objet.
La mise en sommeil, en revanche, ne déclenche aucune de ces conséquences tant que la société demeure inscrite au RCS et ne procède pas à la cession ou au transfert de ses actifs.
La limite cruciale : les 2 ans. Conformément à l’article R123-125 du Code de commerce, si la cessation temporaire d’activité dépasse deux ans, le greffier du tribunal de commerce peut radier la société d’office. Cette radiation, elle, constitue une véritable cessation de la personne morale et entraîne les conséquences fiscales décrites ci-dessus. Il est donc impératif de reprendre l’activité ou d’engager une dissolution-liquidation avant l’expiration de ce délai.
Si vous hésitez entre la mise en sommeil et la dissolution, consultez notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.
📌 Point de vigilance : certaines sociétés confondent également mise en sommeil et radiation volontaire. La radiation met fin définitivement à l’existence de la société. Pour comprendre les différences, lisez notre article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.
Obligations comptables maintenues : dépôt des comptes annuels
La mise en sommeil ne dispense pas des obligations comptables annuelles. L’article L232-21 du Code de commerce impose aux sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) le dépôt de leurs comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dans un délai d’un mois suivant leur approbation (ou deux mois en cas de dépôt par voie dématérialisée).
Ce que cela implique concrètement
- Établissement des comptes annuels : bilan, compte de résultat et annexe, même si tous les postes sont à zéro ou quasi-nuls.
- Approbation des comptes : selon les modalités prévues par les statuts de la société — une assemblée générale n’est requise que si les statuts l’imposent.
- Dépôt au greffe : via le guichet unique de l’INPI, dans les délais légaux.
- Maintien de la comptabilité : un livre-journal et un grand livre doivent être tenus, même sans écriture comptable significative.
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des injonctions de dépôt sous astreinte, voire une procédure de dissolution judiciaire dans les cas les plus graves.
Pour une société de type SARL, les détails procéduraux sont explicités dans notre guide mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026. Pour les EURL, consultez mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026.
Comment gérer efficacement la fiscalité d’une société en sommeil
Anticiper dès la déclaration de mise en sommeil
La procédure de mise en sommeil se réalise via le guichet unique dématérialisé de l’INPI, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. La déclaration de cessation temporaire d’activité donne lieu à une inscription modificative au RCS et à une publication au BODACC. Parallèlement, l’information est transmise à l’administration fiscale et aux organismes sociaux.
Dès cette étape, il est recommandé de :
- Notifier votre SIE de la mise en sommeil et de l’absence prévisible de chiffre d’affaires.
- Demander la suspension des acomptes d’IS si la société en verse (formulaire n° 2571 de modulation des acomptes).
- Vérifier votre situation TVA et envisager une demande de suspension si votre régime le permet.
Faire appel à un professionnel
La gestion fiscale d’une société en sommeil, bien que simplifiée, reste techniquement contraignante. Le recours à un expert-comptable pour établir et transmettre la liasse fiscale est fortement recommandé, même en l’absence d’activité.
Pour la formalité de mise en sommeil elle-même — déclaration au guichet unique, rédaction des actes, dépôt — notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité de la procédure pour un tarif fixe comprenant les honoraires et les frais de greffe. Consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil en 2026 pour une vision complète des frais à prévoir.
💡 Une question sur votre situation fiscale spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous orienter. Contactez-nous via notre formulaire — nous répondons sous 24 heures ouvrées.
La mise en sommeil est un outil précieux pour préserver une structure juridique sans supporter les charges d’une activité à plein régime. Mais elle ne suspend pas le temps fiscal : déclarations, comptes, CFE, tout continue de s’écouler. Une bonne anticipation, dès la déclaration de cessation temporaire, vous permet d’éviter les pénalités et de maintenir votre société dans un état irréprochable — prête à reprendre son activité le moment venu.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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