Charges d'une société en sommeil : ce qui reste dû

Une société en sommeil ne génère plus de chiffre d’affaires, mais elle conserve ses obligations fiscales, sociales et comptables tant que la personne morale existe. Certaines charges disparaissent, d’autres se réduisent, mais aucune n’est automatiquement suspendue du seul fait de la mise en sommeil.

Ce que la mise en sommeil ne supprime pas

Mettre une société en sommeil, c’est déclarer une cessation temporaire et totale d’activité au registre du commerce et des sociétés, conformément à l’article R123-46 du Code de commerce. Cette démarche, effectuée via le guichet unique de l’INPI, modifie le Kbis et donne lieu à une publication au BODACC. Elle ne dissout pas la société : la personne morale continue d’exister juridiquement, avec toutes les obligations qui en découlent.

Prenons l’exemple de Nathalie (exemple illustratif anonymisé), gérante de la SARL “Lumière & Décors” : au moment de mettre sa société en sommeil pour 18 mois, elle pensait que ses obligations administratives s’arrêtaient le temps de sa pause. Elle a découvert au premier trimestre que la déclaration fiscale, les comptes annuels et les cotisations minimales SSI restaient exigibles. Anticiper ces postes lui aurait évité une mauvaise surprise de trésorerie.

Obligation	Maintien pendant le sommeil ?
Dépôt des comptes annuels	✅ Oui (art. L232-21 et s. C. com.)
Déclaration IS ou IR (liasse fiscale)	✅ Oui, même si résultat nul
CFE (Cotisation Foncière des Entreprises)	⚠️ En principe oui, dégrèvement possible
Cotisations sociales du dirigeant	⚠️ Dépend du statut et de la rémunération
TVA	✅ Déclarations à zéro si assujetti
Frais de greffe et formalités	✅ Coût unique à la déclaration

⚠️ Piège de praticien : beaucoup de dirigeants croient que la mise en sommeil suspend toutes les obligations déclaratives. C’est faux. Ne pas respecter l’obligation de dépôt des comptes expose la société à des injonctions de faire sous astreinte, voire à une procédure de dissolution judiciaire. Le sommeil ne constitue aucune dérogation à ces règles.

Impôt sur les sociétés et liasse fiscale : des déclarations toujours obligatoires

Une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) doit continuer à déposer sa déclaration de résultats (formulaire 2065 et annexes) chaque année, même en l’absence totale de chiffre d’affaires. Si le résultat est nul, aucun IS n’est effectivement dû — mais la déclaration, elle, reste impérative.

L’absence de déclaration entraîne une taxation d’office et des pénalités de retard. La société en sommeil n’est pas non plus exposée à la contribution sociale sur les bénéfices (CSB) dès lors que son résultat est nul ou déficitaire : cet impôt additionnel ne s’applique qu’aux sociétés dégageant un IS supérieur à 763 000 €.

Pour les sociétés de personnes relevant de l’IR (SCI à l’IR, SNC…), la déclaration de résultats reste également obligatoire, les associés étant imposés sur leur quote-part même si elle est nulle.

CFE : un dégrèvement possible mais non automatique

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est établie sur la base des valeurs locatives au 1er janvier de l’année d’imposition. Si la société était redevable de la CFE avant la mise en sommeil, elle reste en principe inscrite sur le rôle pour l’année suivante.

Toutefois, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement en cas d’absence d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il faut en faire la demande expresse auprès du service des impôts des entreprises (SIE) compétent, en justifiant de la cessation temporaire d’activité et en produisant le Kbis modifié ou l’accusé de réception du guichet unique.

La demande doit être formulée avant le 31 décembre de l’année concernée pour produire effet. En cas de mise en sommeil intervenant en cours d’année, les modalités exactes d’application de la CFE (notamment le traitement du prorata) dépendent de la situation propre à chaque société et relèvent d’un examen par le SIE compétent.

💡 À noter : les auto-entrepreneurs en situation de sommeil bénéficient de règles spécifiques en matière de CFE. Consultez notre article dédié — Auto-entrepreneur en sommeil : CFE due ou exonérée ? — pour connaître les conditions exactes.

Cotisations sociales du dirigeant selon son statut

C’est souvent le poste de charge le plus sensible, et celui qui génère le plus de surprises. Le traitement varie radicalement selon le statut juridique du dirigeant.

Gérant majoritaire de SARL / gérant unique d’EURL (TNS affilié SSI)

Sans rémunération, le gérant majoritaire reste affilié à la Sécurité sociale des indépendants. Des cotisations minimales forfaitaires s’appliquent automatiquement, notamment pour l’assurance maladie-maternité et la retraite de base. Ces cotisations existent même si le gérant ne perçoit aucune rémunération et que la société ne réalise aucun chiffre d’affaires. Le montant annuel de ces cotisations minimales est susceptible d’évoluer ; consultez urssaf.fr pour les montants en vigueur.

Président de SAS / SASU (assimilé salarié)

Si le président cesse d’être rémunéré, il ne relève plus du régime général et ne génère aucune cotisation. En revanche, il perd sa couverture sociale au titre de ses fonctions. Cette situation mérite réflexion si le dirigeant souhaite maintenir des droits — notamment en cas de reprise future.

Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL (assimilé salarié)

Sans contrat de travail ni rémunération de mandat, aucune cotisation n’est due. La logique est identique à celle du président de SAS.

📌 Si vous envisagez une reprise d’activité après le sommeil, les conséquences sur vos droits à l’ARE et vos cotisations sociales méritent d’être anticipées. Notre article ARE et cotisations sociales : reprendre après sommeil détaille ce point.

Les frais structurels qui subsistent malgré tout

Au-delà des charges fiscales et sociales, une société en sommeil supporte souvent des frais incompressibles liés à son simple maintien en vie juridique :

• Frais de tenue de comptabilité : même un bilan « blanc » nécessite l’intervention d’un expert-comptable ou une déclaration à produire.
• Frais de domiciliation : si la société loue une adresse, le contrat continue de courir sauf résiliation.
• Assurances professionnelles : certaines polices restent actives ou imposent un préavis de résiliation.
• Frais bancaires : le compte professionnel génère des frais de tenue, même sans mouvement.

Ces postes peuvent représenter plusieurs centaines d’euros par an. Il convient de les passer en revue dès la mise en sommeil pour décider lesquels peuvent être réduits ou supprimés sans risque juridique.

Vous souhaitez effectuer vos formalités de manière sécurisée ? La page mise en sommeil de notre service vous présente la procédure complète, les délais et les honoraires applicables.

Durée maximale et conséquences d’un dépassement

La cessation temporaire d’activité ne peut pas durer indéfiniment. Pour les sociétés immatriculées au RCS, la durée maximale est de 2 ans. Au-delà, le greffe peut procéder à la radiation d’office de la société en application de l’article R123-125 du Code de commerce, si aucune reprise d’activité ni dissolution n’a été déclarée.

La radiation d’office ne vaut pas dissolution : la société continue d’exister mais perd son immatriculation, ce qui entraîne des complications importantes pour reprendre une activité ou céder des parts. Il est donc essentiel d’anticiper la sortie du sommeil avant l’expiration du délai de deux ans.

Pour organiser la reprise dans les meilleures conditions, consultez notre guide Après mise en sommeil : que faire ?, qui détaille les étapes de la réactivation et les formalités à accomplir.

💡 Une question sur votre situation ? Chaque cas est différent : forme juridique, statut du dirigeant, régime fiscal… Notre équipe peut vous aider à évaluer les charges réellement applicables à votre société en sommeil. Contactez-nous pour un échange personnalisé.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.