Société en sommeil et TVA : que faire avec la CA3 ?

Oui : une société en sommeil reste redevable de la TVA et doit continuer à déposer ses déclarations CA3 (ou CA12), même à zéro, tant qu’elle n’a été ni radiée du régime ni dispensée par le Service des Impôts des Entreprises (SIE). C’est l’un des points qui surprend le plus les dirigeants : la mise en sommeil suspend l’activité, pas les obligations fiscales qui en découlent.

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Pourquoi la mise en sommeil ne suspend pas la TVA

La mise en sommeil — la cessation temporaire totale d’activité — est une décision du dirigeant, déclarée au guichet unique de l’INPI dans le délai d’un mois suivant cette décision. Elle produit une inscription modificative au RCS ou au RNE, accompagnée d’une publication au BODACC (articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).

Cette formalité touche le registre du commerce. Elle ne touche pas, en tant que telle, votre dossier au SIE. Aucune transmission automatique n’a lieu entre l’INPI et l’administration fiscale concernant votre régime de TVA. Tant que vous n’avez pas engagé de démarche spécifique auprès du SIE, votre société reste assujettie selon le régime qu’elle avait avant la mise en sommeil — réel normal, réel simplifié ou franchise.

Exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL « Lumière & Décors », met sa société en sommeil pendant 18 mois pour régler une situation personnelle. Elle pense, à tort, que l’absence de chiffre d’affaires la dispense de toute déclaration. Trois mois plus tard, elle reçoit une relance du SIE : ses CA3 mensuelles n’ont pas été déposées. Elle n’avait pourtant rien à déclarer — mais l’obligation de déposer, elle, demeure tant qu’aucune démarche n’a été faite pour l’alléger.

Piège de praticien : beaucoup de dirigeants confondent « pas de chiffre d’affaires » et « pas de déclaration ». Ce sont deux choses distinctes. Une CA3 à zéro reste une CA3 à déposer.

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CA3 à zéro : comment déclarer la TVA d’une société inactive

La démarche est simple dans son principe, mais elle doit être respectée à chaque échéance. Une déclaration CA3 à zéro — parfois appelée « déclaration néant » — se dépose exactement comme une CA3 ordinaire, avec toutes les cases à 0,00 €.

Procédure :

1. Connectez-vous à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr.
2. Accédez à la rubrique « Déclarer » puis « TVA ».
3. Renseignez zéro sur chaque ligne applicable.
4. Validez et télétransmettez dans le délai propre à votre régime : les échéances exactes dépendent de votre régime de TVA et de votre département, et sont indiquées sur votre calendrier fiscal dans votre espace professionnel impots.gouv.fr.

Le télépaiement associé est lui aussi de 0 €.

Régime TVA	Fréquence de dépôt	Formulaire	Particularité en sommeil
Réel normal (mensuel)	Mensuelle	CA3	Déclaration à zéro obligatoire
Réel normal (trimestriel)	Trimestrielle	CA3	Déclaration à zéro obligatoire
Réel simplifié	Annuelle	CA12	Déclaration à zéro obligatoire
Franchise en base	Aucune déclaration TVA	—	Sans objet

Si votre société relevait du régime réel simplifié avant la mise en sommeil, c’est une CA12 annuelle qu’il faut déposer — même à zéro.

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Demander la suspension ou la radiation du régime de TVA

Pour ne pas multiplier les déclarations à zéro sur toute la durée du sommeil — qui peut aller jusqu’à deux ans pour une société —, deux démarches sont possibles auprès du SIE compétent.

Passage au régime simplifié annuel (CA12) Si la société était au régime réel normal avec des CA3 mensuelles ou trimestrielles, il est possible de demander à basculer vers le régime simplifié, qui ne requiert qu’une déclaration par an. Pertinent si une reprise d’activité est envisagée dans des délais relativement courts.

Radiation du régime de TVA Si aucune opération taxable n’est prévue pendant toute la durée du sommeil, une radiation du registre des assujettis peut être demandée. Le SIE confirme alors la radiation, ce qui lève les obligations déclaratives TVA. À la reprise d’activité, une nouvelle inscription au régime de TVA sera nécessaire.

Ces démarches s’effectuent par courrier adressé au SIE ou via la messagerie de votre espace fiscal professionnel. Renseignez-vous auprès de votre SIE pour savoir si un formulaire type est exigé pour ce type de demande.

Conseil pratique : conservez l’accusé de réception de votre demande ainsi que la réponse du SIE. En cas de contrôle ou de désaccord ultérieur sur une période non déclarée, ce document atteste de votre démarche et de sa date.

Si vous souhaitez engager en parallèle la mise en sommeil de votre société, notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité des formalités auprès du guichet unique de l’INPI, pour 150 € HT plus les frais de greffe (166,71 € TTC pour une inscription modificative avec avis BODACC sans dépôt d’acte, 173,97 € TTC avec dépôt d’acte).

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Quels risques en cas de non-dépôt de la CA3 pendant le sommeil

L’administration fiscale ne tient pas compte du fait que la société est en sommeil : l’obligation déclarative subsiste tant qu’aucune démarche de suspension ou de radiation n’a été actée par le SIE. Ne pas déposer une CA3, même à zéro, expose donc à des sanctions.

Les majorations et intérêts de retard applicables en cas de défaut de déclaration de TVA — y compris pour une déclaration à zéro — sont fixés par le Code général des impôts ; leur taux exact et leurs conditions d’application méritent d’être confirmés auprès de votre service des impôts des entreprises avant toute régularisation.

Ce qui est certain, en revanche : une mise en demeure restée sans réponse peut conduire à une procédure de taxation d’office, même lorsque la TVA réellement due est nulle. La société se retrouve alors à devoir contester une taxation forfaitaire plutôt que de simplement régulariser une déclaration à zéro — ce qui alourdit considérablement la charge administrative, en particulier au moment de la reprise d’activité.

Piège de praticien : un dirigeant qui laisse s’accumuler plusieurs mois de CA3 non déposées pendant le sommeil découvre souvent, à la reprise, un empilement de relances et de mises en demeure distinctes — une par échéance manquée. Mieux vaut traiter la question du régime de TVA dès la décision de mise en sommeil, plutôt qu’au moment de la réactivation.

Pour une vue d’ensemble des coûts et obligations liés à la procédure, consultez notre article sur le coût de la mise en sommeil d’une société en 2026.

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Autres obligations fiscales maintenues pendant la mise en sommeil

La TVA n’est pas la seule obligation qui survit à la mise en sommeil.

Impôt sur les sociétés (IS) : la déclaration de résultat (liasse IS) reste obligatoire chaque année, même en l’absence de chiffre d’affaires. Pour un exercice clos au 31 décembre, elle doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Un résultat nul ou déficitaire doit tout de même être déclaré.

Dépôt des comptes annuels : en vertu des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, les sociétés (SARL, SAS, SASU, EURL…) restent tenues de déposer leurs comptes annuels au greffe pendant la période de sommeil.

CFE (Cotisation foncière des entreprises) : un dégrèvement peut être demandé en l’absence d’activité, en application de l’article 1478 du CGI. La base minimale reste fixée par la commune selon le chiffre d’affaires (de 247 à 589 € pour un CA jusqu’à 10 000 €, jusqu’à 247-7 669 € au-delà de 500 000 €, exonération si le CA est inférieur ou égal à 5 000 €). Ce dégrèvement n’est pas automatique : la réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (article R196-1 du Livre des procédures fiscales).

Liasse fiscale : même vide, elle doit être produite.

Pour les spécificités selon la forme juridique, consultez nos guides dédiés : mise en sommeil d’une SARL, mise en sommeil d’une EURL ou mise en sommeil d’un auto-entrepreneur.

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Durée maximale du sommeil et conséquences fiscales à la sortie

Pour une société, la cessation temporaire d’activité ne peut excéder deux ans. Au-delà, le greffier peut procéder à la radiation d’office (article R123-125 du Code de commerce). À l’issue de ce délai, deux options seulement : la reprise d’activité ou la dissolution-liquidation.

Pour une reprise avant l’échéance des deux ans, les formalités suivent le chemin inverse : une nouvelle inscription modificative au RCS via le guichet unique, là encore par simple décision du dirigeant (sauf disposition contraire des statuts), suivie de la reprise effective des obligations déclaratives — TVA, résultat — à compter de la reprise.

Nathalie, dans notre exemple, a anticipé ce point : avant de réactiver sa SARL, elle a vérifié auprès de son SIE que son régime de TVA était toujours actif et a repris ses déclarations dès le mois de la reprise effective, sans attendre une relance.

Si vous hésitez entre maintenir le sommeil et opter pour une dissolution, l’article mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? vous aidera à peser les enjeux. Si la question porte plutôt sur l’opportunité d’une radiation, lisez mise en sommeil ou radiation : comment choisir ?.

À retenir : la mise en sommeil reste une solution réversible et protectrice, mais elle exige une gestion fiscale rigoureuse. Les obligations de TVA, d’IS, de CFE et de dépôt des comptes ne disparaissent pas avec l’activité.

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Pour toute question sur votre situation, ou pour engager la procédure de mise en sommeil avec une prise en charge complète des formalités, contactez-nous. Notre équipe vous répond sous 24 heures ouvrées.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.