TVA et mise en sommeil : peut-on suspendre ses déclarations ?
Société en sommeil et TVA : découvrez comment suspendre vos déclarations, les démarches auprès des impôts et les obligations fiscales maintenues.
- Une société en sommeil peut demander la suspension de ses déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises (SIE).
- L'administration fiscale n'automatise pas cette suspension : une démarche active est nécessaire pour sortir du régime TVA pendant la cessation temporaire.
- Dépôt des comptes annuels et autres obligations fiscales (liasse fiscale, IS) demeurent en vigueur pendant toute la durée de la mise en sommeil.
- La durée maximale de cessation temporaire d'activité est de 2 ans ; au-delà, la radiation d'office est possible (art. R123-125 du Code de commerce).
Sommaire
- Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas — côté TVA
- Comment demander la suspension de vos déclarations de TVA
- Obligations fiscales maintenues malgré l’absence d’activité
- Durée maximale et conséquences d’un sommeil prolongé
- Mise en sommeil et TVA selon la forme juridique
- Comment miseensommeil.fr vous accompagne
Mettre une société en sommeil ne suspend pas automatiquement vos déclarations de TVA. C’est l’une des confusions les plus fréquentes : la formalité juridique déclarée au guichet unique (INPI) et la situation fiscale de votre société auprès des impôts sont deux démarches distinctes. Sans action de votre part auprès du service des impôts des entreprises (SIE), les obligations déclaratives continuent de courir — même à chiffre d’affaires nul.
C’est exactement ce qu’a découvert Nathalie (exemple illustratif), gérante de la SARL “Lumière & Décors”, en mettant sa société en sommeil pour 18 mois le temps de régler une situation personnelle. Elle avait bien déposé sa cessation temporaire d’activité au guichet unique, mais n’avait pas pensé à écrire à son SIE. Deux mois plus tard, une relance pour déclaration de TVA manquante est arrivée dans sa messagerie professionnelle impots.gouv.fr — alors que sa société ne réalisait plus aucune opération taxable depuis longtemps.
Ce que la mise en sommeil change — et ce qu’elle ne change pas — côté TVA
La cessation temporaire d’activité, déclarée au guichet unique des formalités des entreprises en application de l’article R123-46 du Code de commerce, produit ses effets uniquement sur le plan du droit des sociétés : inscription modificative au RCS ou au RNE, publication au BODACC, mention portée sur l’extrait Kbis. Cette formalité n’est pas transmise en temps réel à l’administration fiscale.
Résultat concret : votre société reste, aux yeux du SIE, assujettie à la TVA dans les mêmes conditions qu’avant la mise en sommeil, jusqu’à ce que vous agissiez de votre côté.
Piège de praticien : la décision de mise en sommeil elle-même n’exige ni assemblée générale ni procès-verbal — c’est une décision du dirigeant (gérant ou président), sauf si vos statuts en disposent autrement. Beaucoup de dirigeants, croyant à tort qu’un formalisme lourd est requis, s’arrêtent à la formalité INPI et oublient la démarche — pourtant tout aussi nécessaire — auprès du SIE. Les deux interlocuteurs sont indépendants ; omettre l’un d’eux expose votre société à des relances, voire des pénalités.
Comment demander la suspension de vos déclarations de TVA
La démarche se fait directement auprès de votre service des impôts des entreprises (SIE), par message sécurisé depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou par courrier. Trois points à couvrir dans votre demande :
- Signaler la cessation temporaire d’activité : joignez le justificatif de votre inscription modificative (extrait Kbis mis à jour ou accusé de réception du guichet unique).
- Demander la suspension des déclarations périodiques, ou à défaut le passage en régime simplifié avec dépôt d’une déclaration annuelle à zéro.
- Préciser la date d’effet souhaitée, qui doit correspondre à la date de cessation effective d’activité.
L’administration dispose d’un pouvoir d’appréciation : il n’existe pas de droit automatique à la suspension. En pratique, elle l’accorde le plus souvent lorsque la société ne réalise aucune opération taxable et que la cessation est effectivement formalisée au RCS ou au RNE.
Dans l’attente d’une réponse du SIE, continuez à déposer des déclarations néant (CA3 ou CA12 à zéro selon votre régime). C’est ce que Nathalie a fait dès la première relance : cela a suffi à régulariser sa situation sans frais, en attendant que le SIE traite sa demande de suspension.
Obligations fiscales maintenues malgré l’absence d’activité
Suspendre la TVA ne dispense pas des autres obligations fiscales. Pendant toute la durée de la mise en sommeil, votre société reste tenue de respecter plusieurs échéances :
| Obligation | Maintenue pendant le sommeil ? | Précisions |
|---|---|---|
| Déclaration de résultat (liasse fiscale, IS) | Oui | Résultat nul si aucune activité ; à déposer au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai pour un exercice clos au 31 décembre |
| Dépôt des comptes annuels au greffe | Oui | Art. L232-21 et suivants du Code de commerce |
| Déclarations de TVA | Oui, sauf démarche auprès du SIE | Suspension possible sur demande expresse, non automatique |
| Cotisation foncière des entreprises (CFE) | Dégrèvement possible | Art. 1478 du CGI — réclamation à déposer avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement (art. R196-1 du LPF) |
| CVAE | Exonération de fait | Exonération sous 500 000 € de CA (taux maximal 2026-2027 fixé à 0,28 % de la valeur ajoutée) ; suppression de la CVAE reportée à 2030 |
| DSN / cotisations sociales | Si salariés | Sans salarié, l’obligation tombe d’elle-même |
Pour la CFE, l’article 1478 du CGI permet un dégrèvement en cas d’absence totale d’activité. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé auprès du SIE compétent, dans le délai fixé par l’article R196-1 du LPF, soit avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement.
Durée maximale et conséquences d’un sommeil prolongé
La cessation temporaire d’activité d’une société ne peut excéder deux ans. L’article R123-125 du Code de commerce permet au greffier de procéder à une radiation d’office si aucune reprise d’activité ni dissolution n’intervient dans ce délai. Là encore, ni la mise en sommeil ni la reprise ultérieure n’exigent de PV d’assemblée générale par défaut : c’est une décision du dirigeant, sauf disposition contraire des statuts.
Si vous envisagez une cessation définitive plutôt qu’une pause temporaire, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ? détaille les deux options sur le plan fiscal et juridique. Pour les entreprises individuelles, la logique diffère légèrement : consultez notre article sur la mise en sommeil ou radiation.
La durée de deux ans court à compter de la date déclarée de cessation d’activité. Anticipez la reprise ou la dissolution plusieurs semaines avant l’échéance pour éviter une radiation d’office — Nathalie, par exemple, a engagé sa reprise d’activité dès le 16e mois, pour avoir le temps de régulariser sereinement sa situation TVA et fiscale avant l’échéance des 18 mois qu’elle s’était fixée.
Mise en sommeil et TVA selon la forme juridique
Les règles décrites ci-dessus s’appliquent à l’ensemble des sociétés (SASU, SAS, SARL, EURL, SCI…), avec quelques nuances selon la structure :
- SARL / EURL : la mise en sommeil est décidée par la gérance, sans PV d’assemblée générale obligatoire sauf clause contraire des statuts ; consultez notre guide sur la mise en sommeil d’une SARL et celui sur la mise en sommeil d’une EURL pour le détail de la procédure.
- Auto-entrepreneur / entreprise individuelle : le régime de franchise en base de TVA (37 500 € pour les prestations de services, 85 000 € pour la vente de marchandises en 2026) simplifie souvent la situation, mais la démarche de suspension auprès du SIE reste utile si vous étiez sorti de la franchise. Retrouvez la procédure complète dans notre article sur la mise en sommeil auto-entrepreneur.
- SCI : souvent hors du champ de la TVA de droit commun, mais les SCI soumises à l’IS ou ayant opté pour la TVA immobilière suivent les mêmes règles que les sociétés commerciales.
Pour une vue d’ensemble des coûts liés à la procédure — frais de greffe et honoraires compris — reportez-vous à notre article détaillé sur le coût de la mise en sommeil en 2026.
Comment miseensommeil.fr vous accompagne
La mise en sommeil implique deux démarches parallèles : la formalité juridique auprès du guichet unique des formalités des entreprises, et la démarche fiscale auprès du SIE. Oublier la seconde, comme Nathalie au début de sa mise en sommeil, est l’erreur la plus fréquente — et la plus facile à corriger si elle est repérée à temps.
Notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité de la formalité juridique : rédaction des actes, dépôt sur le guichet unique, suivi de la publication au BODACC et remise de votre Kbis mis à jour. Nous vous orientons également sur les démarches à effectuer auprès de votre SIE pour adapter votre situation TVA.
Nos honoraires sont fixes et transparents : 150 € HT + frais de greffe, y compris pour les entreprises individuelles et auto-entrepreneurs. Consultez la page produit pour le détail complet selon votre forme juridique.
Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe répond sous 24 h ouvrées. Contactez-nous pour un point personnalisé sur vos obligations TVA pendant la mise en sommeil.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 24 juin 2026.
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