Impôts et taxes d'une société en sommeil : guide complet

Une société en sommeil reste redevable de plusieurs impôts et taxes, même en l’absence totale de chiffre d’affaires. Impôt sur les sociétés, cotisation foncière des entreprises, TVA déclarative, dépôt des comptes annuels : aucune de ces obligations n’est automatiquement suspendue. Voici ce que vous devez réellement continuer à faire — et ce que vous pouvez éviter à condition d’agir proactivement.

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Ce que change (et ce que ne change pas) la mise en sommeil sur le plan fiscal

La mise en sommeil est une procédure formelle : la société déclare la cessation temporaire totale de son activité via le guichet unique de l’INPI, en application de l’article R123-46 du Code de commerce. Cette inscription modificative au RCS est publiée au BODACC et modifie le Kbis de la société. Elle ne constitue ni une dissolution, ni une liquidation, ni une radiation.

Sur le plan fiscal, la conséquence est simple mais souvent mal comprise : la personnalité morale de la société est intacte. La société continue d’exister juridiquement. Elle conserve donc sa qualité de contribuable, son numéro SIRET, son numéro de TVA intracommunautaire et toutes ses obligations déclaratives.

Ce qui change réellement :

• Aucun chiffre d’affaires n’est généré (normalement) ;
• Certaines taxes assises sur l’activité ou les effectifs peuvent être réduites à zéro ou faire l’objet d’un dégrèvement ;
• Le coût global de la structure diminue significativement.

Ce qui ne change pas :

• L’obligation de tenir une comptabilité régulière ;
• L’obligation de déposer une liasse fiscale ;
• L’obligation de tenir une assemblée générale annuelle (pour les SARL, SAS, SASU…) ;
• L’obligation de déposer les comptes au greffe.

⚠️ Attention à la durée maximale. L’article R123-125 du Code de commerce fixe à 2 ans la durée maximale de la cessation temporaire d’activité pour une société. Au-delà, le greffe peut prononcer la radiation d’office. Il est donc impératif d’anticiper soit la reprise d’activité, soit une dissolution-liquidation avant l’échéance.

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Le piège que commettent beaucoup de dirigeants

C’est l’erreur la plus fréquente que j’observe en pratique : confondre “société inactive” et “société dispensée de toute déclaration”.

Exemple illustratif — Prenons Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors”, qui met sa société en sommeil pour 18 mois le temps de régler une situation personnelle. Convaincue que la mise en sommeil “gèle” tout, elle ne dépose ni liasse fiscale ni comptes annuels la première année. Résultat : une injonction de faire du président du tribunal, une astreinte journalière et un redressement pour défaut de dépôt. La mise en sommeil était bien enregistrée au RCS — c’est le respect des obligations déclaratives qui avait fait défaut.

Ce scénario est évitable. Il suffit de connaître précisément ce qui subsiste — et de l’anticiper avant de déposer la demande de mise en sommeil.

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Impôt sur les sociétés (IS) : une liasse fiscale obligatoire, même à zéro

L’impôt sur les sociétés est calculé sur le bénéfice net de l’exercice. Une société en sommeil qui ne génère aucun produit et n’engage que des charges minimales présentera un résultat nul ou légèrement déficitaire.

Conséquence directe : aucun IS n’est dû si le résultat fiscal est nul ou négatif. Cependant, la liasse fiscale (formulaires 2065, 2050 et suivants) doit impérativement être déposée dans les délais légaux, que le résultat soit bénéficiaire ou non. L’absence de dépôt expose la société à des pénalités de retard et à une taxation d’office.

Les charges qui subsistent pendant la mise en sommeil

Même inactive, une société continue d’engager des frais :

• Frais de domiciliation ou de siège social ;
• Honoraires comptables (tenus à minima) ;
• Cotisations d’assurance responsabilité civile éventuellement maintenues ;
• Frais bancaires.

Ces charges créent un résultat fiscal négatif (déficit). Ce déficit est reportable sur les exercices futurs, en application des règles ordinaires de report en avant des déficits. C’est d’ailleurs l’un des avantages de la mise en sommeil par rapport à une dissolution : les déficits accumulés sont conservés et pourront s’imputer sur les bénéfices futurs si l’activité reprend.

Acomptes d’IS

Si la société a versé des acomptes d’IS au cours de l’exercice précédant la mise en sommeil, elle peut — et doit — demander leur modulation à la baisse dès lors qu’elle anticipe un résultat nul. Une absence totale de chiffre d’affaires justifie une demande de réduction ou de suppression des acomptes via le formulaire 2571.

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TVA : des déclarations à zéro, mais des déclarations quand même

La TVA est un impôt sur la consommation collecté pour le compte de l’État. En l’absence de ventes ou de prestations, une société en sommeil ne collecte aucune TVA. Elle ne récupère pas non plus de TVA déductible, faute d’achats significatifs.

Le problème pratique : le régime de TVA (réel normal mensuel, réel simplifié trimestriel ou annuel) continue formellement de s’appliquer. Des déclarations doivent donc être déposées selon la périodicité habituelle, même si elles sont à zéro.

Régime TVA	Périodicité des déclarations	Déclaration à déposer pendant la mise en sommeil
Réel normal mensuel	Mensuelle (CA3)	Oui — CA3 à zéro chaque mois
Réel normal trimestriel	Trimestrielle (CA3)	Oui — CA3 à zéro chaque trimestre
Réel simplifié (RSI)	Annuelle + 2 acomptes	Oui — CA12 à zéro + acomptes à zéro ou modulés
Franchise en base	Aucune déclaration TVA	Non applicable (régime sans TVA)

Il est possible de demander à l’administration fiscale la résiliation du numéro de TVA intracommunautaire en cas de cessation prolongée, mais cette démarche n’est pas automatique et peut compliquer une reprise d’activité ultérieure. Réfléchissez-y avant d’agir.

📌 Bon à savoir. Si votre société était en franchise en base de TVA avant la mise en sommeil (chiffre d’affaires inférieur aux seuils légaux), aucune déclaration de TVA n’est requise pendant la mise en sommeil. Cette situation concerne principalement les micro-entreprises, mais peut s’appliquer à certaines EURL ou SARL dont le CA était faible.

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CFE et CVAE : quelles taxes locales restent dues ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

La CFE est l’impôt local dont les sociétés en sommeil peuvent le plus facilement se soustraire. L’article 1478 du Code général des impôts prévoit un mécanisme de dégrèvement en cas d’absence totale d’activité sur l’année d’imposition.

Pour bénéficier de ce dégrèvement, vous devez :

1. Adresser une réclamation gracieuse ou une demande de dégrèvement au service des impôts des entreprises (SIE) compétent ;
2. Justifier de l’absence totale d’activité sur la période ;
3. Respecter le délai : la demande doit en principe être formulée avant le 31 décembre de l’année concernée.

Le dégrèvement n’est pas automatique : il faut le demander explicitement. Une société qui ne fait rien et attend recevra quand même son avis de CFE et devra le payer si elle n’a pas agi.

À noter : la cotisation minimum de CFE (assise sur la valeur locative minimale fixée par la commune) peut subsister même en l’absence d’activité, selon l’appréciation du SIE. Son montant varie fortement d’une commune à l’autre ; consultez votre SIE ou le simulateur disponible sur impots.gouv.fr pour connaître le barème applicable à votre situation.

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. En l’absence totale de chiffre d’affaires et d’activité, la valeur ajoutée est nulle. La CVAE n’est donc pas due pour une société véritablement en sommeil. Aucune démarche spécifique n’est en principe nécessaire au-delà du dépôt de la déclaration de valeur ajoutée (formulaire 1330-CVAE) à zéro. Pour les seuils d’assujettissement et les modalités déclaratives exactes applicables à votre situation, référez-vous à impots.gouv.fr ou à votre SIE, les règles ayant évolué ces dernières années.

La taxe foncière

Si la société est propriétaire de locaux (bureaux, entrepôts, commerces), elle reste redevable de la taxe foncière sur ces biens, indépendamment de toute activité. La mise en sommeil n’ouvre aucun droit à exonération ou dégrèvement de la taxe foncière.

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Comptes annuels et obligations comptables : rien n’est suspendu

C’est l’obligation que beaucoup de dirigeants oublient ou sous-estiment. La mise en sommeil ne suspend pas les obligations comptables et de publication prévues par le Code de commerce.

En application des articles L232-21 et suivants du Code de commerce, les sociétés commerciales (SARL, SAS, SASU, SA…) sont tenues de :

• Établir des comptes annuels à la clôture de chaque exercice (bilan, compte de résultat, annexe) ;
• Tenir une assemblée générale ordinaire pour approuver ces comptes dans les 6 mois suivant la clôture ;
• Déposer les comptes au greffe du tribunal de commerce dans les délais légaux.

Un bilan “à zéro” ou quasi-nul reste un bilan légalement constitué. L’absence de dépôt expose la société à une injonction de faire prononcée par le président du tribunal, assortie d’une astreinte, ainsi qu’à une amende civile.

💡 Conseil pratique. Même pour un bilan à zéro, faites appel à un expert-comptable ou à un prestataire spécialisé. Le coût est minimal mais la responsabilité du dirigeant en cas de manquement est réelle. Pensez également à vérifier le coût global d’une mise en sommeil avant de vous lancer.

Le cas particulier des SCI

Les SCI (sociétés civiles immobilières) ne sont pas des sociétés commerciales et ne sont pas toutes soumises aux mêmes obligations de dépôt des comptes. Toutefois, si la SCI est soumise à l’IS, les obligations fiscales (liasse, déclaration) demeurent. Les SCI à l’IR translucides voient leurs résultats imposés directement chez les associés, ce qui nécessite aussi une déclaration annuelle des résultats (formulaire 2072).

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Tableau récapitulatif : ce que vous payez (ou non) en mise en sommeil

Voici une synthèse des principales obligations fiscales selon la situation de la société :

Impôt / obligation	Société en sommeil sans activité	Démarche requise
Impôt sur les sociétés (IS)	Dû uniquement si résultat positif (rare)	Dépôt liasse fiscale obligatoire même à zéro
TVA	Aucune TVA collectée ni déductible	Déclarations périodiques à zéro obligatoires
CFE	Dégrèvement possible (art. 1478 CGI)	Demande explicite au SIE avant le 31/12
CVAE	Non due (valeur ajoutée nulle)	Déclaration 1330-CVAE à zéro à déposer
Taxe foncière	Due si la société est propriétaire	Aucune — paiement automatique
Dépôt des comptes annuels	Obligatoire (art. L232-21 C. com.)	Dépôt au greffe dans les 6 mois post-clôture
Cotisations sociales dirigeant TNS	Cotisations minimales possibles selon statut	Déclaration de revenus à zéro à la SSI
Taxe sur les salaires	Non due (aucun salarié)	Aucune si aucun salarié

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Mise en sommeil ou dissolution : quel impact fiscal selon votre choix ?

La question fiscale doit peser dans votre arbitrage entre mise en sommeil et dissolution. Les deux options ont des conséquences très différentes.

En cas de dissolution-liquidation :

• Les déficits reportables sont définitivement perdus ;
• Des droits d’enregistrement peuvent s’appliquer sur le partage de l’actif net ;
• Les formalités de liquidation génèrent des frais supérieurs ;
• Aucune obligation comptable ou fiscale après la radiation définitive.

En cas de mise en sommeil :

• Les déficits sont conservés et reportables ;
• Les obligations comptables et fiscales continuent sur toute la durée ;
• La reprise d’activité est possible sans nouvelle immatriculation ;
• La durée est limitée à 2 ans (art. R123-125 C. com.).

Pour approfondir ce choix, consultez notre guide mise en sommeil ou dissolution : comment choisir ?.

Si votre question porte davantage sur la radiation, l’article mise en sommeil ou radiation : comment choisir ? vous apportera un éclairage complémentaire.

Le cas spécifique des SARL et EURL

Les dirigeants de SARL soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS) — gérants majoritaires — continuent de devoir déclarer leurs revenus à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), même en l’absence de rémunération. Des cotisations minimales peuvent être dues. Ce point dépasse la fiscalité stricte mais impacte directement le coût global de la mise en sommeil.

Pour les SARL, consultez notre guide détaillé : mise en sommeil SARL : procédure et coût 2026. Pour les EURL, le guide mise en sommeil EURL : procédure et coût 2026 répond aux mêmes questions.

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Comment procéder concrètement avec miseensommeil.fr

Déclarer la cessation temporaire d’activité est la première étape pour bénéficier de la réduction de vos charges fiscales. Sans cette formalité, votre société reste juridiquement active aux yeux du greffe et de l’administration fiscale, et vous ne pouvez pas valablement demander le dégrèvement de CFE ni adapter vos déclarations.

La démarche passe obligatoirement par le guichet unique de l’INPI depuis le 1er janvier 2023. Elle implique le dépôt d’une déclaration modificative (inscription modificative au RCS), une publication au BODACC et la mise à jour du Kbis. Notre service mise en sommeil prend en charge l’intégralité de cette procédure pour 150 € HT + frais de greffe, sans que vous ayez à gérer les formulaires ni les délais.

💡 Une question sur votre situation fiscale spécifique ? Contactez notre équipe via notre page contact pour obtenir un accompagnement personnalisé avant d’engager toute démarche.

Une fois la mise en sommeil déclarée, vous pouvez immédiatement :

• Informer votre SIE de l’absence d’activité pour ajuster la CFE ;
• Passer vos déclarations TVA en mode “néant” ;
• Réduire vos acomptes d’IS à zéro si l’exercice en cours est sans chiffre d’affaires.

Ces démarches fiscales sont distinctes de la formalité juridique de mise en sommeil — elles relèvent de votre comptable ou de vous-même directement auprès de l’administration fiscale.

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La mise en sommeil n’est donc pas une parenthèse fiscale blanche. C’est une période où les obligations déclaratives subsistent, où certaines taxes peuvent être évitées à condition d’agir proactivement, et où la discipline comptable reste indispensable. Anticipez ces contraintes avant de mettre votre société en veille — et si vous hésitez encore entre la mise en sommeil et une cessation définitive, notre guide mise en sommeil auto-entrepreneur : démarches 2026 vous donnera un point de comparaison utile si votre structure est une entreprise individuelle.

Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.