Mise en sommeil et TVA : déclarations, obligations, CA3
Que faire de vos déclarations TVA lors d'une mise en sommeil ? CA3, société inactive, cessation : toutes les obligations fiscales expliquées.
- Une société en sommeil reste assujettie à la TVA et doit continuer à déposer ses déclarations CA3 (ou CA12) sauf demande expresse de suspension auprès du SIE.
- En l'absence totale d'opérations imposables, vous pouvez demander à votre SIE la suspension des déclarations périodiques ou le passage au régime simplifié.
- L'obligation déclarative cesse uniquement à compter de la date de cessation d'activité notifiée au SIE, non à la date de l'inscription modificative au RCS.
- Une reprise d'activité oblige à réactiver immédiatement le dossier TVA auprès du SIE avant la première opération imposable.
Sommaire
- Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur votre régime TVA
- Régime réel normal vs régime simplifié : quelle différence pendant le sommeil ?
- La déclaration de cessation d’activité auprès du SIE : mode d’emploi
- Dépenses en cours, TVA déductible et immobilisations : les règles pendant le sommeil
- Autres obligations fiscales maintenues : IS, CFE, comptes annuels
- Réactiver la TVA lors de la reprise d’activité
Une société mise en sommeil n’est pas libérée de ses obligations fiscales du seul fait de l’inscription modificative au RCS. En matière de TVA, la règle est claire : la cessation des obligations déclaratives ne produit ses effets qu’à compter de la date de cessation notifiée à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), et uniquement si celui-ci l’accepte. Continuer à déposer des CA3 à zéro est souvent la seule option sûre dans l’attente d’une réponse.
Ce que change (et ne change pas) la mise en sommeil sur votre régime TVA
La mise en sommeil est une cessation temporaire d’activité. Elle suspend l’exploitation commerciale ou civile de la société, mais elle ne modifie pas automatiquement votre régime fiscal auprès de l’administration fiscale. Ces deux administrations — le greffe du tribunal de commerce (via le guichet unique INPI) et la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) — fonctionnent de façon indépendante.
Concrètement :
- L’inscription modificative au RCS, déclarée via le guichet unique de l’INPI conformément à l’article R123-46 du Code de commerce, informe les tiers et le registre de la cessation temporaire d’activité.
- Cette inscription ne vaut pas cessation déclarative auprès du SIE. Votre dossier TVA reste actif jusqu’à ce que vous en informiez explicitement votre service fiscal.
Prenons un exemple illustratif : Nathalie, gérante de la SARL “Lumière & Décors” (exemple illustratif, personnage anonymisé), dépose sa demande de mise en sommeil via le guichet unique INPI en début de mois. Convaincue que cette formalité suffit, elle cesse de déposer ses CA3. Trois mois plus tard, elle reçoit un avis de taxation d’office de son SIE — qui n’avait reçu aucune notification de sa part et avait simplement constaté l’absence de déclaration.
⚠️ Attention : Ne pas déposer vos déclarations CA3 en supposant que la mise en sommeil les supprime automatiquement est une erreur fréquente. L’administration peut alors émettre une taxation d’office assortie de majorations : une majoration de 10 % en cas de dépôt tardif (art. 1728 CGI), portée à 40 % en cas de manquement délibéré ou d’opposition au contrôle (art. 1729 CGI), ainsi que des intérêts de retard de 0,20 % par mois (art. 1727 CGI).
Régime réel normal vs régime simplifié : quelle différence pendant le sommeil ?
La fréquence de vos obligations TVA dépend de votre régime avant la mise en sommeil. Ce tableau résume les règles applicables :
| Régime TVA | Déclaration habituelle | Situation pendant la mise en sommeil |
|---|---|---|
| Régime réel normal | CA3 mensuelle ou trimestrielle | Dépôt maintenu (même à zéro) jusqu’à suspension accordée par le SIE |
| Régime simplifié d’imposition (RSI) | CA12 annuelle + acomptes semestriels | Acomptes restent dus sauf si le CA réel est nul ; signalement au SIE recommandé |
| Franchise en base de TVA | Aucune déclaration de TVA | Pas de changement : pas d’obligation déclarative TVA |
| Mini-réel | CA3 pour la TVA collectée, RSI pour la déductible | Même logique que le régime réel normal |
Pour une société relevant du régime réel normal, la première démarche concrète lors d’une mise en sommeil consiste à envoyer un courrier ou un message sécurisé via votre espace professionnel impots.gouv.fr, pour notifier la date exacte de cessation temporaire et demander la suspension des déclarations périodiques.
💡 Bon réflexe : Joignez à ce courrier votre accusé de réception du guichet unique INPI, voire votre extrait Kbis modifié portant la mention de cessation temporaire d’activité. Cela accélère le traitement par le SIE et constitue une preuve de la date de cessation en cas de litige ultérieur.
La déclaration de cessation d’activité auprès du SIE : mode d’emploi
La notification de cessation d’activité à des fins TVA suit un processus distinct de la formalité RCS. Voici les étapes à respecter :
1. Identifier votre SIE compétent Le SIE compétent est celui dont dépend le siège social de votre société. Vous pouvez le retrouver via l’annuaire de l’administration sur impots.gouv.fr.
2. Rédiger la notification écrite La lettre doit mentionner :
- la dénomination sociale, le SIREN et le numéro de TVA intracommunautaire,
- la date exacte de cessation temporaire d’activité,
- la nature de la cessation (temporaire, non définitive),
- votre demande explicite de suspension des déclarations CA3 ou de prise en compte de la cessation pour les acomptes RSI.
3. Attendre la confirmation Le SIE peut accepter la suspension, maintenir les obligations ou demander des précisions. Dans l’intervalle, continuez à déposer vos déclarations à zéro pour éviter toute pénalité.
4. Régulariser la dernière période La déclaration couvrant la période allant jusqu’à la date de cessation doit être déposée dans les délais précisés par votre SIE ou indiqués sur impots.gouv.fr selon votre régime. Elle doit reprendre toutes les opérations réalisées jusqu’au dernier jour d’activité, y compris les régularisations éventuelles sur les immobilisations (reversement de TVA déduite).
Pour comprendre l’ensemble des formalités et des frais associés à une mise en sommeil — au-delà du seul volet TVA — consultez notre guide sur le coût d’une mise en sommeil société.
Dépenses en cours, TVA déductible et immobilisations : les règles pendant le sommeil
Une société en sommeil peut continuer à engager des dépenses : honoraires comptables, loyer du siège social, assurances, frais bancaires. La question de la déductibilité de la TVA grevant ces dépenses se pose alors naturellement.
Principe général de déductibilité
La TVA est déductible si la dépense est engagée pour les besoins d’une activité économique, même interrompue temporairement, dès lors que l’intention de reprendre l’activité est réelle et documentée. La Cour de Justice de l’Union Européenne a confirmé ce principe dans l’affaire Rompelman (C-268/83) : une activité en préparation ou en veille peut ouvrir droit à déduction, sous réserve que l’intention d’exercer une activité économique soit établie par des éléments objectifs. Ce principe est appliqué en droit français, mais ses modalités pratiques méritent d’être vérifiées avec votre conseil.
En pratique, cela signifie que :
- Les frais de comptabilité engagés pendant le sommeil restent déductibles si leur TVA est facturée.
- Un loyer commercial soumis à option TVA reste déductible dans les mêmes conditions.
- Des frais d’entretien d’un actif conservé au bilan sont déductibles si l’actif est affecté à l’activité future.
Reversement de TVA sur immobilisations
Si, lors de la mise en sommeil, certains biens immobilisés cessent d’être utilisés pour des opérations ouvrant droit à déduction, un reversement partiel de TVA peut être exigé. La régularisation porte sur la TVA initialement déduite, calculée au prorata des années restant dans la période de régularisation : 5 ans pour les biens meubles et 20 ans pour les immeubles (art. 207 et 207 bis de l’annexe II du CGI). Ce point mérite un examen attentif avec votre expert-comptable.
📌 Note pratique : Si votre société possède des immobilisations significatives (véhicules, matériel, locaux), la mise en sommeil doit faire l’objet d’une analyse spécifique avec votre conseil. Le reversement de TVA peut représenter un coût non négligeable à anticiper.
Pour les formes juridiques les plus courantes, retrouvez les procédures détaillées dans nos guides dédiés : mise en sommeil SARL et mise en sommeil EURL.
Autres obligations fiscales maintenues : IS, CFE, comptes annuels
La TVA n’est pas la seule obligation fiscale à surveiller. La mise en sommeil maintient plusieurs charges administratives et fiscales.
Impôt sur les sociétés (IS)
La société reste soumise à l’IS. Si elle n’a aucun résultat (ni produit, ni charge), la liasse fiscale sera déposée avec des montants nuls, mais elle doit être déposée. L’obligation de dépôt des comptes annuels au greffe est maintenue par les articles L232-21 et suivants du Code de commerce.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
La CFE est due pour l’année entière si la société était en activité au 1er janvier. Cependant, en l’absence totale d’activité sur l’ensemble de l’année, l’article 1478 du Code général des impôts prévoit un dégrèvement possible. Ce dégrèvement n’est pas automatique : il doit être demandé expressément auprès du SIE, accompagné des justificatifs de mise en sommeil.
| Obligation | Maintenue pendant la mise en sommeil ? | Observations |
|---|---|---|
| Déclaration TVA (CA3/CA12) | Oui, jusqu’à suspension accordée | Déposer à zéro dans l’attente |
| Liasse fiscale IS | Oui | Même si résultat nul |
| Dépôt des comptes annuels | Oui (art. L232-21 et s. C.com.) | Sanction possible en cas d’omission |
| CFE | Oui (prorata possible) | Dégrèvement sur demande (art. 1478 CGI) |
| Déclaration sociale (si associé dirigeant) | Selon statut | À vérifier avec l’URSSAF |
Si vous hésitez encore entre la mise en sommeil et d’autres options, notre comparatif mise en sommeil ou dissolution vous aidera à choisir la solution la plus adaptée à votre situation.
Réactiver la TVA lors de la reprise d’activité
La reprise d’activité après une période de sommeil nécessite une réactivation du dossier TVA auprès du SIE, concomitante à la formalité modificative au RCS (déclarée via le guichet unique INPI, toujours conformément aux articles R123-45 et R123-46 du Code de commerce).
Les étapes sont symétriques à celles de la mise en sommeil :
- Déclarer la reprise au SIE avant la première opération imposable, en précisant la date exacte de reprise.
- Vérifier votre régime TVA : si votre chiffre d’affaires prévisionnel a évolué, un changement de régime peut être opportun.
- Vérifier votre numéro de TVA intracommunautaire : certains SIE désactivent ce numéro pendant la période de sommeil. Une vérification préalable évite des refus de déduction chez vos fournisseurs ou partenaires européens.
- Reprendre les déclarations à compter de la première période incluant la date de reprise.
Pour aller plus loin sur la procédure de mise en sommeil et l’ensemble des formalités à accomplir — RCS, publications, délais —, notre service vous accompagne de A à Z pour 150 € HT + frais de greffe.
💡 Une question sur votre situation spécifique ? Notre équipe est disponible pour vous orienter. Contactez-nous via notre formulaire de contact pour un échange rapide et personnalisé.
Pour les auto-entrepreneurs, les règles diffèrent sensiblement — notamment l’absence de TVA collectée pour ceux relevant de la franchise en base. Consultez notre guide dédié : mise en sommeil auto-entrepreneur.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Dernière mise à jour : 22 juin 2026.
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