Dissolution amiable d'une SASU : guide complet
Comment dissoudre votre SASU à l'amiable ? Procédure, deux annonces légales, frais de greffe et délais : tout ce que vous devez savoir avant de fermer.
- La dissolution amiable d'une SASU se déroule en deux étapes distinctes : dissolution puis clôture de liquidation, avec deux formalités au greffe et deux annonces légales.
- L'associé unique décide seul de la dissolution et nomme le liquidateur par décision écrite — aucune assemblée générale n'est requise dans une SASU.
- Les obligations fiscales (dépôt des comptes, déclarations) restent dues jusqu'à la radiation définitive au RCS.
- Le boni de liquidation éventuel est soumis au PFU de 30 % (ou option barème progressif) au niveau de l'associé personne physique.
Sommaire
- Pourquoi choisir la dissolution amiable plutôt qu’une autre voie ?
- Les deux étapes de la dissolution amiable d’une SASU
- Récapitulatif des frais et formalités
- Les obligations qui subsistent pendant la liquidation
- Le boni de liquidation : ce que récupère l’associé — et comment c’est imposé
- Dissolution amiable ou mise en sommeil : quelle alternative choisir ?
- FAQ — Dissolution amiable d’une SASU
Dissoudre une SASU à l’amiable, c’est décider volontairement de mettre fin à la société, d’en liquider les actifs et d’en radier l’existence juridique — sans passer par une procédure judiciaire. La démarche se déroule en deux étapes légalement distinctes : la dissolution d’abord, la clôture de liquidation ensuite, avec à chaque fois une formalité au greffe et une annonce légale obligatoire.
Pourquoi choisir la dissolution amiable plutôt qu’une autre voie ?
Avant d’entrer dans la procédure, il est utile de comprendre pourquoi la dissolution amiable est la voie appropriée — et quand elle ne l’est pas.
La dissolution volontaire convient lorsque votre SASU n’est pas en cessation des paiements : vous êtes en mesure de régler vos dettes avec les actifs de la société. Si tel n’est pas le cas, la loi impose de déclarer la cessation des paiements au tribunal de commerce, qui ouvrira une procédure collective. La liquidation amiable est réservée aux situations où l’arrêt de l’activité résulte d’un choix — fin de projet, départ à la retraite, recentrage sur une autre structure — et non d’une insolvabilité subie.
⚠️ Point de vigilance : si votre SASU est simplement en manque d’activité mais solvable, envisagez d’abord la mise en sommeil : elle permet de suspendre l’activité jusqu’à deux ans (art. R123-125 du Code de commerce) sans dissoudre la société, et laisse la porte ouverte à une reprise. La dissolution, elle, est irréversible.
Les deux étapes de la dissolution amiable d’une SASU
La dissolution d’une SASU ne se règle pas en un seul acte. La loi impose deux formalités distinctes, séparées dans le temps.
Étape 1 — La dissolution : décision, annonce légale et déclaration au greffe
La décision de l’associé unique
Dans une SASU, l’associé unique exerce seul les pouvoirs dévolus aux assemblées. Il n’existe ni assemblée générale extraordinaire à convoquer, ni quorum à atteindre. L’associé unique prend sa décision par écrit — on parle de « décision de l’associé unique » — en y mentionnant :
- la décision de dissoudre la SASU par anticipation,
- la date de prise d’effet de la dissolution,
- la nomination du liquidateur (souvent l’associé unique lui-même ou le président en exercice),
- les pouvoirs confiés au liquidateur.
C’est cette décision qui déclenche l’ouverture de la période de liquidation.
L’annonce légale de dissolution
Avant d’effectuer la formalité au greffe, vous devez publier un avis de dissolution dans un support habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social. Cette annonce mentionne notamment la raison sociale, la forme juridique, le montant du capital, l’adresse du siège, le numéro RCS, la date et la cause de la dissolution, le nom et l’adresse du liquidateur. Le coût est fixé par un forfait national : comptez environ 153 € HT. Pour les détails de contenu et les pièges à éviter, consultez notre guide sur l’annonce légale de dissolution : prix, contenu, publication et, pour la SASU spécifiquement, notre article sur l’annonce légale dissolution SASU : prix et procédure.
La formalité au guichet unique (INPI)
Une fois l’annonce légale publiée, vous déposez la demande d’inscription modificative au guichet unique des formalités des entreprises (INPI). Cette inscription modificative — avec dépôt d’acte — coûte 173,97 € TTC de frais de greffe (barème en vigueur). Le greffe publie ensuite un avis au BODACC, et votre Kbis porte la mention « en liquidation ».
Étape 2 — La liquidation et sa clôture : bilan, annonce légale, radiation
Les missions du liquidateur
Dès sa nomination, le liquidateur dispose des pouvoirs nécessaires pour réaliser les opérations suivantes :
- recouvrer les créances restantes,
- régler les dettes et les fournisseurs,
- vendre les actifs si nécessaire,
- établir les comptes de liquidation.
La durée du mandat du liquidateur amiable ne peut excéder trois ans, mais elle est renouvelable par l’associé — ou, si l’assemblée ne peut être valablement réunie, par le président du tribunal de commerce. Ce délai de trois ans n’est donc pas un couperet absolu ; il structure simplement le suivi de la liquidation.
L’annonce légale de clôture
Une fois les opérations de liquidation terminées, les comptes définitifs approuvés et l’actif net distribué (ou constaté nul), vous publiez une seconde annonce légale dans un support habilité : l’avis de clôture de liquidation. Le coût forfaitaire est d’environ 111 € HT. Retrouvez le détail dans notre guide sur l’annonce légale de clôture de liquidation : mode d’emploi.
La radiation au RCS
Le liquidateur effectue la formalité de radiation au guichet unique dans le délai d’un mois à compter de la publicité (annonce légale) de la clôture de liquidation. Les frais de greffe pour cette radiation s’élèvent à 7,26 € TTC. La SASU est alors définitivement radiée du registre du commerce et des sociétés : elle cesse d’exister en tant que personne morale.
Récapitulatif des frais et formalités
| Étape | Formalité | Frais de greffe TTC | Annonce légale HT |
|---|---|---|---|
| Dissolution | Inscription modificative avec dépôt d’acte | 173,97 € | ~153 € |
| Clôture de liquidation | Radiation | 7,26 € | ~111 € |
| Total estimé | ~181,23 € | ~264 € |
Ces montants s’entendent hors honoraires du prestataire. Pour connaître le coût complet de notre accompagnement, consultez la page dédiée à la dissolution-liquidation d’une SASU.
💡 En pratique chez miseensommeil.fr : nos honoraires pour une dissolution-liquidation complète s’élèvent à 200 € HT, auxquels s’ajoutent les deux annonces légales et les frais de greffe ci-dessus. Nous générons votre décision de dissolution pré-remplie à partir de vos informations ; vous restez l’auteur et le signataire de l’acte.
Les obligations qui subsistent pendant la liquidation
Une SASU « en liquidation » n’est pas une société sans obligations. Jusqu’à la radiation effective, plusieurs devoirs demeurent.
Obligations comptables et fiscales
Tant que la société n’est pas radiée, elle doit continuer à déposer ses comptes annuels au greffe (art. L232-21 et suivants du Code de commerce) et à produire ses déclarations fiscales — même si elles sont à néant. La déclaration de résultat (liasse IS) pour un exercice clos au 31 décembre doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
⚠️ Piège fréquent : de nombreux dirigeants pensent qu’une fois la décision de dissolution signée, toutes les obligations s’arrêtent. C’est faux. Jusqu’à la radiation, la SASU reste une personne morale soumise à l’IS et aux obligations déclaratives. Négliger ces formalités expose à des pénalités.
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
Si la SASU n’exerce plus d’activité imposable, il est possible de solliciter un dégrèvement de CFE auprès du service des impôts des entreprises (art. 1478 du CGI). La réclamation doit être déposée avant le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement de l’impôt (art. R196-1 du LPF).
Le sort des déficits fiscaux
Si votre SASU a accumulé des déficits à l’impôt sur les sociétés non imputés au moment de la dissolution, ils sont en principe perdus à la clôture de la liquidation. Le report en avant permet d’imputer ces déficits sans limite de durée sur les bénéfices futurs (plafonné à 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédant ce seuil — BOFiP BOI-IS-DEF-10-30), mais uniquement tant que la société est en vie. La dissolution met donc fin à toute possibilité d’imputation future : c’est un point à anticiper si votre SASU porte des pertes significatives.
Le boni de liquidation : ce que récupère l’associé — et comment c’est imposé
À l’issue de la liquidation, si l’actif net après règlement de toutes les dettes est positif, l’associé unique perçoit ce boni de liquidation. Pour une personne physique, ce boni est traité comme un revenu distribué au sens des articles 112 et 161 du Code général des impôts : il est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % (17,2 % de prélèvements sociaux + 12,8 % d’impôt sur le revenu), sauf option expresse pour le barème progressif.
Notez que le boni n’est imposable que sur la fraction qui excède les apports effectivement réalisés. Si vous avez apporté 5 000 € à la constitution et récupérez 8 000 €, seuls 3 000 € sont imposables.
Dissolution amiable ou mise en sommeil : quelle alternative choisir ?
Avant de s’engager dans une procédure irréversible, il vaut la peine de vérifier si la mise en sommeil ne répond pas mieux à votre situation.
| Critère | Mise en sommeil | Dissolution amiable |
|---|---|---|
| Réversibilité | Totale (reprise possible) | Aucune (radiation définitive) |
| Durée maximale | 2 ans | Liquidation ≤ 3 ans (renouvelable) |
| Obligations fiscales | Maintenues (déclarations à néant) | Maintenues jusqu’à radiation |
| Coût | 150 € HT + 166,71 € de frais de greffe | 200 € HT + ~181,23 € de frais de greffe + 2 annonces légales |
| Annonce légale | Non obligatoire | Obligatoire (×2) |
| Usage | Pause temporaire | Arrêt définitif |
Si votre projet n’est pas définitivement abandonné — problème de santé passager, attente d’un repreneur, transition professionnelle — la mise en sommeil est souvent la voie la plus prudente. Vous conservez la structure juridique et pouvez relancer l’activité par une simple décision déclarée au guichet unique, sans refaire de frais de constitution.
📌 Le cas de Nathalie : gérante de la SARL “Lumière & Décors”, Nathalie a failli dissoudre sa société lors d’un arrêt maladie prolongé. Elle a finalement opté pour la mise en sommeil. Dix-huit mois plus tard, elle a repris son activité sans avoir à recréer de structure. La dissolution aurait été définitive ; la mise en sommeil lui a laissé le choix.
FAQ — Dissolution amiable d’une SASU
Peut-on dissoudre une SASU sans liquidateur externe ?
Oui. Dans la grande majorité des liquidations amiables de SASU, l’associé unique — souvent également président — est nommé liquidateur par sa propre décision. Il n’est pas nécessaire de désigner un professionnel externe, sauf si les statuts l’imposent ou si la complexité des opérations le justifie.
Les déficits de la SASU sont-ils récupérables lors de la dissolution ?
Non, pas pour l’associé. Les déficits fiscaux à l’IS appartiennent à la société et s’éteignent avec elle à la clôture de la liquidation. Ils ne se transmettent pas à l’associé personne physique. Seule une imputation sur les bénéfices réalisés par la SASU elle-même avant sa radiation est possible, dans les limites du régime de report en avant.
Faut-il clôturer le compte bancaire avant la radiation ?
Non, mais cela doit être fait pendant la liquidation. Le liquidateur procède aux opérations bancaires nécessaires (encaissement des créances, règlement des dettes), puis clôture le compte avant de déposer la demande de radiation. La banque exigera généralement un justificatif de radiation ou, au contraire, demandera à être informée de la procédure en cours.
Que se passe-t-il si la liquidation dépasse trois ans ?
Le mandat du liquidateur amiable peut être renouvelé au-delà de trois ans, soit par l’associé, soit — si une assemblée valable ne peut être réunie — par le président du tribunal de commerce. Ce n’est pas une clôture automatique ni une sanction : c’est une procédure de contrôle visant à s’assurer que la liquidation avance. Des liquidations complexes (litiges en cours, cession d’actifs) peuvent légitimement dépasser ce délai.
Pour tout accompagnement sur la dissolution-liquidation de votre SASU, ou pour vérifier si la mise en sommeil est plus adaptée à votre situation, contactez-nous : nous répondons à votre demande sous 24 heures ouvrées.
Article rédigé par Marie Gattepaille, dirigeante de Legidesk.fr. Mis à jour le 10 juin 2026.
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